Vélo électrique et assurance

Le conseil des ministres a pris la décision de ne plus rendre obligatoire l’assurance les véhicules (vélo électrique ou fauteuil roulant) ne dépassant pas le 25 km/h. Le 15 juin 2018, le Conseil des ministres avait déjà approuvé un projet d’arrêté royal qui précise la notion de « véhicules automoteurs », dans la loi RC automobile. Le but était d’éviter que l’assimilation de certains vélos électriques, d’engins de déplacement motorisés ou de chaises roulantes électriques relèvent de l’obligation d’assurance ce qui conduisait à exclure leurs utilisateurs du système d’indemnisation légale automatique de l’article 29bis loi RC auto (usagers faibles). Il régnait en effet sur la matière un flou qui devait être levé, certains auteurs considérant que :

« Il faut uniquement vérifier si le vélo peut être mû simplement par une force mécanique. Pour les vélos électriques qui sont vendus en Belgique, la réponse doit en principe être négative.

Les vélos doivent en effet être conformes aux dispositions de la directive européenne 2006/42/CE relative aux machines, et donc aux normes européennes EN 14 764 et 15 194. La norme EN 15 194 prévoit que le vélo doit obligatoirement être équipé d’un capteur de rotation ou d’un capteur de puissance de pédalage. Il en résulte que le moteur ne fonctionne pas tant que le vélo est à l’arrêt. Quand la roue équipée du capteur ne tourne pas, il n’y a pas de force mécanique. Dans l’autre cas, quand le capteur de puissance de pédalage ne “perçoit” pas l’exercice d’une force musculaire, le moteur ne fonctionne pas non plus. » (« Droit des assurances — Le vélo électrique doit-il être assuré ? » — Ass. prés., 2015, p. 13 à 15.)