Un tribunal a récemment statué sur un cas complexe impliquant la propriété d'une montre Rolex et sa couverture par une assurance, abordant des questions telles que la recevabilité, l'abus de biens sociaux et l'absence d'intention délictueuse.

Contexte du litige

La compagnie d'assurances AssurancePlus a rejeté la demande d'indemnisation de M. Durand pour le vol d'une montre Rolex. AssurancePlus a exprimé des doutes sur une possible pratique frauduleuse, car la montre, payée par la société de M. Durand, paraissait réservée à un usage personnel.

Recevabilité de la Demande

AssurancePlus a contesté la demande de M. Durand, en arguant qu’il n’avait pas le droit de demander l’intervention pour un bien qu’elle jugeait appartenir à la société et non à M. Durand lui-même.

Accusation d'Abus de Biens Sociaux

AssurancePlus a reproché à M. Durand d'avoir commis un abus de biens sociaux, une infraction prévue par l'article 492bis du Code pénal, en achetant la montre Rolex via sa société pour un usage personnel.

L’analyse de la comptabilité par le Tribunal

M. Durand a contesté ces allégations en se basant sur les comptes de sa société, indiquant que les actifs de la société s'élevaient à 1.461.600 EUR. Il a précisé que l'acquisition de la montre n'avait pas porté atteinte de manière significative aux intérêts patrimoniaux de la société.

Absence d'Intention Délictueuse

M. Durand a aussi plaidé l'absence d'intention frauduleuse, car l'achat de la montre a été enregistré dans les comptes de la société et signalé à l'impôt des sociétés comme une dépense non déductible, témoignant ainsi d'une transparence dans la transaction.

Détermination de la Propriété

La facture de la montre indiquait un prix de 12.000 EUR, correspondant au montant déclaré dans les dépenses non admises pour l'exercice d'imposition 2021. Cela a établi que la montre achetée par la société avait bien été déclarée et couvrait la période d'achat, réfutant l'affirmation d'AssurancePlus selon laquelle une partie du coût n'avait pas été déclarée.

Conclusion

Le tribunal a donc jugé que M. Durand avait bien un intérêt légitime dans la montre et qu'il n'y avait pas eu d'abus de biens sociaux. La demande d'indemnisation a été jugée recevable, reconnaissant M. Durand comme le propriétaire légitime de la montre.