Les zones piétonnes constituent des espaces privilégiés pour garantir la sécurité des piétons et favoriser une meilleure qualité de vie urbaine. Cependant, des exceptions à l'interdiction de circuler pour les véhicules y sont prévues dans des cas bien définis par la réglementation. Une récente affaire jugée par la Cour de cassation de Belgique, en date du 4 décembre 2023, a permis d’apporter des précisions importantes sur l’application de ces règles.

Le cadre légal : l'article 22sexies du Code de la route

Selon l'article 22sexies.1 du Code de la route belge, seuls les piétons sont autorisés à circuler dans les zones piétonnes. Toutefois, des exceptions existent pour certaines catégories de véhicules. Parmi ces exceptions, le paragraphe 1° f) précise que :

« En cas de nécessité absolue, les véhicules des entreprises commerciales situées dans les zones piétonnes et accessibles uniquement par ces zones peuvent y accéder, à condition que ces véhicules soient destinés à des livraisons et que ces livraisons constituent une activité principale de l’entreprise. »

Cette disposition vise à réglementer strictement les accès pour éviter les abus tout en permettant le bon fonctionnement des activités commerciales implantées dans ces zones.

Les faits de l’affaire

Dans le cadre de l’arrêt du 4 décembre 2023, une entreprise commerciale avait effectué des livraisons à une boulangerie située dans une zone piétonne d’une ville belge. Les infractions avaient été constatées par des caméras ANPR entre décembre 2020 et janvier 2021, et les véhicules avaient circulé en dehors des plages horaires autorisées pour le chargement et le déchargement (de 6h à 11h et de 18h30 à 20h30).

Le tribunal de police avait initialement jugé que les livraisons étaient nécessaires pour éviter des perturbations graves dans l’approvisionnement de la boulangerie. Il avait estimé que les conditions de « nécessité absolue » prévues à l’article 22sexies.1° f) étaient remplies, annulant ainsi les amendes administratives infligées à l’entreprise.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a annulé cette décision, estimant que le tribunal de police n’avait pas correctement appliqué les conditions légales de l’article 22sexies.1° f). Deux aspects essentiels ont été relevés :

1. L’implantation de l’entreprise : La disposition précitée s’applique uniquement aux entreprises commerciales établies dans la zone piétonne. En l'espèce, l’entreprise n’était pas située dans cette zone, ce qui rendait la dérogation inapplicable.

2. La nature des livraisons : La Cour a rappelé que les livraisons doivent constituer l’activité principale de l’entreprise située dans la zone. Ici, les livraisons effectuées ne remplissaient pas ces critères, car elles étaient destinées à une boulangerie qui, bien que située dans la zone, n’était pas le requérant.

La Cour a également rejeté l’argument de la « nécessité absolue » en précisant que cette notion ne peut pas s'appliquer de manière subjective à des situations ordinaires de logistique commerciale. Enfin, elle a insisté sur le fait que la force majeure évoquée par la défense n’était pas établie.