Une décision importante du Tribunal de Police d’Anvers

Une récente décision du Tribunal de Police d’Anvers du 22 septembre 2021 apporte un éclairage important sur la question de la couverture d’assurance en responsabilité civile en cas d’inscription électronique frauduleuse d’un véhicule via WebDIV.

Les faits de l’affaire

Dans cette affaire, un véhicule Opel Astra a été inscrit électroniquement via WebDIV, système obligatoire en Belgique depuis 2014, permettant l’immatriculation des véhicules par l’intermédiaire d’un courtier ou d’une compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance F. a cependant contesté l’existence d’une couverture pour ce véhicule, affirmant que la seule police enregistrée concernait un autre véhicule (BMW), et que celle-ci avait été suspendue pour non-paiement des primes.

L’argumentation de l’assureur

L’assureur avançait que l’inscription électronique du véhicule via WebDIV ne suffisait pas à démontrer l’existence d’un contrat d’assurance valide. Il invoquait également la disparition de l’apposition du sceau et de la signature manuscrite en raison de la digitalisation des procédures. Dès lors, selon lui, la simple inscription via WebDIV ne constituait pas une preuve suffisante de la couverture du véhicule concerné.

La décision du Tribunal de Police

Le Tribunal de Police d’Anvers a rejeté les arguments de l’assureur et rappelé plusieurs principes fondamentaux du droit des assurances en Belgique :

1. L’inscription électronique engage la responsabilité de l’assureur
   Un véhicule ne peut être enregistré électroniquement que par un courtier ou une compagnie d’assurance. Une fois l’inscription validée via WebDIV, la responsabilité civile du véhicule est censée être couverte. L’assureur doit dès lors indemniser les tiers lésés en cas d’accident, même si l’inscription a été effectuée frauduleusement par un courtier.
2. La présomption de couverture au bénéfice des tiers
   Le Tribunal a estimé que l’inscription électronique crée une présomption de couverture opposable à l’assureur, et ce, même si ce dernier n’a pas expressément validé la souscription d’un contrat d’assurance. Cette position rejoint d’autres décisions, notamment un arrêt du Tribunal correctionnel de Flandre occidentale (Kortrijk) du 24 mars 2017, qui avait déjà confirmé que l’inscription électronique engageait l’assureur.
3. L’assureur reste tenu même en cas de faute du courtier
   Le Tribunal a souligné que, si une fraude ou une erreur a été commise par un courtier dans l’inscription du véhicule, l’assureur peut se retourner contre ce dernier. Toutefois, cela ne l’exonère pas de son obligation d’indemniser les victimes de l’accident impliquant le véhicule litigieux.