Introduction de l'arrêté royal

Le 12 août 2024, un arrêté royal a été adopté visant à mettre en place plusieurs assurances obligatoires pour les collaborateurs indépendants employés par des plateformes numériques. Ces assurances incluent une assurance accidents du travail, une assurance protection juridique et une assurance responsabilité civile professionnelle.

Contexte de la réglementation

Cette réglementation fait suite à la loi du 3 octobre 2022 qui prévoit diverses dispositions pour le travail indépendant, notamment dans le contexte des nouvelles formes de travail numérique. Plus particulièrement, l'article 19 de cette loi impose aux exploitants des plateformes de conclure un contrat d'assurance pour couvrir les dommages corporels causés par des accidents survenus pendant l'exécution des activités, ou sur le chemin depuis et vers ces activités.

Cela concerne les personnes qui travaillent pour la plateforme contre rémunération et dont la relation de travail est définie par la loi-programme du 27 décembre 2006. Ces travailleurs sont généralement des indépendants fournissant des services via des plateformes numériques, tels que des livreurs ou des chauffeurs, qui ne sont pas considérés comme salariés en raison de l'absence de lien de subordination, mais qui exercent des activités en échange d'une rémunération.

Cet arrêté est significatif pour la protection des travailleurs indépendants qui prestent pour des plateformes telles que les applications de livraison ou de services à la demande. Revenons sur les principaux points et implications de cette nouvelle mesure.

Assurances obligatoires

En plus de l'assurance accidents du travail et de l'assurance protection juridique, l'arrêté royal impose également aux plateformes l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages causés à des tiers dans le cadre de l'exécution des activités par les travailleurs indépendants. Cette assurance est particulièrement importante dans le contexte des plateformes numériques, car elle protège non seulement les travailleurs eux-mêmes, mais aussi les clients et autres parties potentiellement affectées par leurs activités. Étant donné la nature mobile et souvent non supervisée des services rendus par ces travailleurs, une telle couverture est essentielle pour prévenir les risques et garantir une indemnisation adéquate en cas de préjudice.

Objectif de l'arrêté : une protection équivalente aux salariés

L'arrêté royal vise principalement à garantir que les travailleurs indépendants employés par des plateformes numériques bénéficient d'une couverture équivalente à celle prévue par la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 (LAT). La LAT couvre les accidents survenus pendant l'exécution du travail ou sur le chemin du travail, offrant une protection complète pour les frais médicaux, l'incapacité temporaire ou permanente, et l'indemnisation des ayants droit en cas de décès. Cette loi prévoit un cadre strict de protection pour les salariés victimes d'accidents durant leur travail. En étendant cette protection aux indépendants de plateformes, le gouvernement entend réduire l'écart de protection sociale qui s'est creusé entre les travailleurs salariés et ceux qui exercent une activité à la demande.

Cette obligation s'étend également à l'assurance protection juridique, conformément à l'article 19, § 3 de la loi du 3 octobre 2022, qui permet au Roi d'élargir la couverture du contrat d'assurance à l'assistance juridique pour les risques visés. Cela est crucial pour assurer un recours équitable en cas de litiges concernant la prise en charge des accidents. Cette mesure s'inscrit dans une démarche visant à rendre les conditions d'emploi des travailleurs indépendants plus sûres et moins précaires.

Spécificités de l'assurance pour les indépendants de plateformes

Les conditions minimales fixées par l'arrêté ont été adaptées pour répondre aux caractéristiques du travail indépendant. Contrairement aux salariés, les collaborateurs indépendants n'ont pas de relation de subordination avec leur plateforme, ce qui nécessite une adaptation des garanties d'assurance aux particularités de leur activité. L'arrêté prend ainsi en compte les situations spécifiques liées au travail pour des plateformes, comme l'absence de lieu de travail fixe et la variabilité des horaires.

La couverture d'assurance prévoit une protection pour les accidents qui surviennent à la fois pendant l'exécution des tâches commandées par la plateforme, mais également sur le chemin vers et depuis le lieu d'exécution. Cette présomption est cruciale pour protéger des travailleurs qui peuvent être exposés à des risques liés aux déplacements fréquents inhérents à leur activité.

Adaptations par rapport à la LAT

Certaines dispositions de la LAT n'ont pas été reprises dans cet arrêté, notamment celles relatives aux frais de réadaptation professionnelle et de recyclage. Ces frais, qui concernent spécifiquement les salariés, sont indissociablement liés à la situation de salarié où l'employeur joue un rôle dans la réintégration de l'employé après un accident. Les Indépendants, quant à eux, n'ont pas de lien de subordination ni de garantie d'emploi après un accident, ce qui rend difficile l'application de ces dispositions.

De plus, l'obligation de renoncer à la récupération des sommes indûment payées, prévue dans certains cas par la LAT, n'a pas été reprise dans l'arrêté royal pour les Indépendants. En effet, cette disposition est applicable dans le cadre d'une assurance gérée par des organismes publics, alors que l'assurance des travailleurs indépendants relève du droit commun des assurances, sous l'égide du Code civil, qui permet une plus grande liberté contractuelle.

L'arrêté prévoit également des adaptations concernant la définition du trajet protégé. Contrairement à la LAT, qui couvre les déplacements entre le domicile et le lieu de travail fixe, l'arrêté s'adapte aux caractéristiques des indépendants de plateformes, qui n'ont souvent pas de lieu de travail fixe. La couverture des accidents a donc été étendue aux trajets vers et depuis les différents lieux où les activités sont effectuées, reflétant la nature mobile du travail de ces collaborateurs.

Cela garantit une meilleure transparence et une responsabilisation accrue des plateformes dans la protection de leurs collaborateurs.

Conclusion

L'arrêté royal du 12 août 2024 marque une avancée importante pour la protection des collaborateurs indépendants des plateformes numériques en Belgique. En leur offrant une couverture équivalente à celle des salariés pour les accidents du travail, le législateur cherche à réduire les inégalités et à protéger une population de travailleurs vulnérables face aux aléas de leur activité.