Chiffrage d'un Dommage par Capitalisation

Pour chiffrer un dommage, telle, par exemple, une incapacité permanente, la méthode de la capitalisation consiste à déterminer quel serait le capital nécessaire placé à un taux donné qui permettrait de procurer à la victime une rente qui compenserait le dommage subi.

Ainsi, le calcul de la capitalisation du dommage est fonction de :

• L'âge de la victime (et donc de son espérance de survie)
• Ses revenus (réels ou estimés, voir le précédent "post")
• Son taux d'incapacité
• Le rendement pouvant être espéré si le capital est placé en bon père de famille

En ces temps de crise, il convient assurément de se montrer prudent et de réviser à la baisse le taux espéré pour de tels placements.

Décision du Tribunal de Police de Nivelles

Une décision du tribunal de police de Nivelles fait une juste appréciation de ces principes.

La demanderesse effectue des calculs de capitalisation sur base d'un taux d'intérêt de 2% et la défenderesse estime que ce taux ne correspondrait plus à la réalité économique actuelle... puisque le taux d'intérêt « tourne autour de 3,25% »...

La S.A. XX semble assez peu au courant du rendement actuel des placements à long terme... dont aucun ne dépasse plus 2% depuis 2008!

Selon l'excellent ouvrage de monsieur JAUMAIN (Capitalisation des dommages et intérêts en droit commun, Anthémis, 2009), le taux d'intérêt réel à prendre en considération est le taux des placements de référence, à savoir les placements à long terme des emprunts d'état, et en pages 102 à 107 de son ouvrage, monsieur JAUMAIN arrive, après une étude détaillée des taux d'intérêts depuis 1950 à nos jours, à un taux réel inférieur à 2%.

En effet, si les taux de placement (OLO à 10 ans) sont dans son étude de l'ordre de 4,40%, il faut bien entendu déduire de cet intérêt le taux d'inflation qui oscille actuellement au taux de 3,50% (3,40% en 2011 par exemple).

Le taux réel d'intérêt est donc inférieur à 1% en 2011, voire négatif actuellement, ce qui ne saurait se concevoir à long terme mais qui est bien la réalité de 2012.

A titre exemplatif, le dernier emprunt d'état mis sur le marché au début 2012 proposait un taux d'intérêt de 3,25% brut ce qui, compte tenu de l'inflation actuelle, aboutit à un rendement effectivement négatif.

Le taux de 2% qui est proposé par la demanderesse n'apparaît certainement pas incohérent et il y a lieu de le retenir.