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Cotisations sociales: l’administrateur avait démissionné

Denis Gouzée Denis Gouzée

Un jugement du Tribunal du Travail du 20 juin 2011 a statué sur la responsabilité d'un administrateur ayant démissionné sans publication officielle. Bien que la Caisse d'Assurances Sociales ait soutenu qu'il était toujours considéré comme administrateur, le Tribunal a rejeté cette demande. Il a affirmé que la démission est un acte unilatéral, que la société n'est pas obligée d'accepter, et qu'aucune preuve n'a été fournie pour démontrer que la démission était fictive ou visait à contourner la réglementation sur la sécurité sociale. Ainsi, l'administrateur ne pouvait pas être tenu des cotisations sociales dues par la société.
Droit social

Responsabilité des Associés Actifs

Les associés actifs, administrateurs ou gérants sont solidaires des cotisations sociales dues par la société.

Cas d'un Administrateur Démissionnaire

Un administrateur dont la démission n’a pas été publiée peut-il être tenu ?

Dans un jugement inédit du 20.6.2011, le Tribunal du Travail a été amené à prendre position à l’égard d’un administrateur qui avait démissionné et dont, par ailleurs, le mandat avait pris fin en raison de l’expiration de son mandat (qui ne peut excéder six ans conformément à l’article 518 § 3 du code des sociétés).

Le Tribunal a refusé de faire droit à la demande de la Caisse d’Assurances Sociales en faisant droit à l’argumentation de l’administrateur.

La Caisse faisait valoir que l’administrateur avait continué à être renseigné par la société comme tel et que sa démission et/ou l’expiration de son mandat n’avait pas été publiée.

Le Tribunal a rappelé que la démission est un acte unilatéral que la société n’est pas tenue d’accepter. Certes, cette démission ne doit pas être prise en compte par la Caisse si elle est purement fictive ou vise à contourner la règlementation impérative en matière de sécurité sociale, mais cela n’était pas démontré.

La demande de la Caisse a donc été rejetée.

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