Récemment, la Cour Constitutionnelle a rendu une décision importante (Arrêt n° 16/2024) concernant le domaine des assurances vie. Cette décision fait suite à une question préjudicielle relative à l'article 88 § 1 de la Loi du 4 avril 2014.

Le débat tourne autour du délai de prescription applicable aux actions en assurance vie.

Contexte

Le litige initial se concentre sur la prescription de 30 ans pour les actions liées aux contrats d'assurance vie, en opposition aux 10 ans habituels pour les actions contractuelles générales.

Ce contraste pose la question de la conformité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, qui garantissent l'égalité et la non-discrimination.

Arguments des Parties

La SA « Athora Belgium », une des parties au litige, a plaidé pour l'existence d'une différence de traitement non justifiée entre les actions en assurance vie et les autres actions contractuelles. Cette société a mis en avant l'inéquité potentielle et la violation des principes d'égalité constitutionnelle.

En revanche, la SRL « Ingram Micro Belux » a défendu la spécificité du régime de prescription pour les assurances vie, en mettant l'accent sur les particularités de ce type de contrats et leur impact à long terme sur les bénéficiaires et les assureurs.

Le Conseil des ministres, intervenant dans le débat, a soutenu la constitutionnalité de la disposition, arguant que les différences de traitement étaient justifiées et proportionnées compte tenu de la nature spéciale des contrats d'assurance vie.

Analyse de la Décision de la Cour

La Cour a examiné les arguments des différentes parties.

Dans sa décision, elle a conclu que la disposition contestée ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour a reconnu la spécificité des contrats d'assurance vie et la nécessité d'un délai de prescription prolongé, compte tenu de leur nature et de leur durée potentiellement longue.

La Cour a souligné que cette différenciation ne constituait pas une discrimination illicite, mais une mesure appropriée pour répondre aux besoins spécifiques du domaine des assurances vie.

Cette conclusion reflète une approche équilibrée visant à protéger les intérêts des assurés tout en reconnaissant les exigences opérationnelles des compagnies d'assurance.