La Cour de cassation belge renforce la protection des droits des conducteurs

La Cour de cassation belge a rendu, le 25 septembre 2024, un arrêt qui renforce la protection des droits des conducteurs face aux infractions routières constatées par des dispositifs automatiques. Au cœur de cette affaire, un point de droit d’apparence technique, mais aux implications majeures : quand débute exactement le délai de quatorze jours pour notifier l’infraction au contrevenant ? L’article 62 de la loi sur la police de la circulation routière impose en effet qu’un procès-verbal soit envoyé dans ce délai à partir de la « constatation » de l’infraction. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait interprété ce délai à partir de la date de rédaction du procès-verbal, un choix qui fut contesté jusqu’en cassation. Ce débat juridique pose des questions cruciales sur la protection des droits des citoyens dans un environnement où les dispositifs automatisés jouent un rôle central dans la surveillance routière.

Un délai de quatorze jours pour préserver les droits du contrevenant

Le délai de quatorze jours imposé par l’Article 62 vise à garantir une notification rapide de l’infraction, permettant au contrevenant de disposer de l’information dans un délai raisonnable. En l’espèce, un conducteur a contesté ce calcul du délai à partir de la date de rédaction du procès-verbal, soutenant que le délai devait débuter dès l’enregistrement de l’infraction par un appareil automatique. En effet, pour lui, l’appareil, en capturant automatiquement l’infraction, représente le moment de constatation de celle-ci. En invoquant cette interprétation stricte, le conducteur arguait que le délai avait été dépassé et que, par conséquent, le procès-verbal ne pouvait pas être doté de sa force probante spéciale.

La décision de la Cour d’appel : une interprétation contestée du calcul du délai

En première instance, la Cour d’appel avait pris une position différente : selon elle, le délai de quatorze jours débutait à partir de la date de rédaction du procès-verbal, et non de la date de l’infraction. Pour justifier cette interprétation, elle considérait que le formalisme de la rédaction officielle marquait la véritable constatation de l’infraction aux yeux de la Loi. Dans cette optique, l’envoi du procès-verbal dans les quatorze jours après cette date respectait les exigences de l’article 62. Cependant, cette interprétation laisse la porte ouverte à des notifications retardées, ce qui, dans le cas de constats automatisés, pourrait compromettre la réactivité et l’équité de l’information au contrevenant.

La Cour de cassation tranche : une interprétation stricte et protectrice

Saisie en pourvoi, la Cour de cassation a finalement cassé le jugement de la Cour d’appel, en précisant que le délai de quatorze jours court à partir du moment où l’infraction est constatée par un dispositif, et non de la date de rédaction du procès-verbal. En d’autres termes, dans les cas où une infraction est relevée automatiquement par un appareil sans intervention humaine, la date de cette constatation doit être celle qui déclenche le délai de notification. Cette interprétation stricte protège les droits des justiciables, en imposant une rigueur accrue dans la notification des infractions pour que les conducteurs soient informés sans délai excessif de l’existence d’une procédure à leur encontre.

Un impact sur la gestion des infractions et la rigueur des procédures administratives

En posant un cadre strict et clair, la Cour de cassation établit une jurisprudence qui responsabilise l’administration et renforce les droits des contrevenants. Dans un contexte où la surveillance routière repose de plus en plus sur des dispositifs automatisés, cette décision signifie que les autorités doivent garantir que les délais de notification soient respectés dès la constatation matérielle de l’infraction, peu importe la date de rédaction du procès-verbal.

Cette exigence renforcée implique une révision des pratiques administratives, car toute entorse aux délais pourrait désormais être perçue comme une atteinte aux droits des citoyens. Les autorités devront s'assurer que leurs pratiques de notification soient conformes aux exigences de la loi, renforçant ainsi la transparence et la rigueur procédurale. En effet, la Cour a rappelé que l’absence de notification dans le délai de quatorze jours ôte au procès-verbal sa force probante spéciale, ce qui peut fragiliser les poursuites.

Une jurisprudence qui rééquilibre la relation entre dispositif automatique et droits des justiciables

Cet arrêt a une portée plus large que le simple calcul d’un délai. Il marque une avancée en matière de droits des citoyens en réaffirmant que, même dans un système automatisé, la protection procédurale demeure essentielle. La Cour de cassation envoie un message clair : l’automatisation de la constatation d’infractions ne doit pas conduire à un assouplissement des droits des justiciables, et les procédures doivent être scrupuleusement respectées pour garantir l’équité.

Conclusion : Un rappel de l'importance des délais dans les procédures automatisées

L’arrêt du 25 septembre 2024 illustre l’engagement de la Cour de cassation à protéger les droits des citoyens dans un contexte de digitalisation croissante des contrôles routiers. En insistant sur une application stricte du délai de notification, elle met en garde contre une gestion administrative trop souple qui pourrait porter atteinte à l’équité et à la transparence des procédures. Pour les conducteurs, cette décision renforce le sentiment de sécurité juridique, tandis que, pour l’administration, elle constitue un rappel de l’importance de respecter chaque étape de la procédure, même dans un environnement de plus en plus automatisé.