Délais et sanctions : Les nouvelles règles pour les assurances

La loi du 17 mars 2024 marque un tournant dans la gestion des paiements des prestations d'assurance en Belgique. Entrée en vigueur le 1er octobre 2024, cette réforme vise à harmoniser les délais de réponse et de paiement des assureurs tout en renforçant les droits des bénéficiaires. En voici les principaux points.

Cadre Légal

La loi s'applique à toutes les prestations d'assurance, à l'exception des assurances incendie et vies. Elle introduit des délais stricts pour répondre aux demandes des bénéficiaires et pour le paiement des prestations, accompagnés de sanctions financières en cas de non-respect.

Délais et obligations des assureurs

1. Délai pour répondre à une demande initiale
• Couverture contestée : L'assureur dispose de 3 mois pour fournir une réponse motivée.
• Rappel de l'assuré : Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, l'assureur a 11 jours, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi d'un rappel, pour répondre.
2. Délai pour procéder au paiement
• Si la couverture n’est pas contestée, l’assureur doit effectuer le paiement dans un délai de 30 jours suivant l’accord sur le montant de la prestation.
3. Suspension des délais
   Les délais peuvent être suspendus en cas de circonstances indépendantes de la volonté de l'assureur, comme la complexité ou la multiplicité des sinistres.

Sanctions financières

• Retard dans la réponse
• En cas de non-respect des 3 mois, une sanction de 300 € est appliquée.
• Après un rappel non suivi d'une réponse dans les 11 jours, une pénalité de 300 € par jour de retard s’ajoute.
• Retard dans le paiement
• Les montants non versés dans les délais convenus portent intérêt au double du taux légal (soit 11,5 % en 2024).

Indexation des sanctions

Les montants des sanctions sont indexés annuellement sur base de l'indice des prix à la consommation, avec une année de base fixée à 2013.

Conclusion

Cette réforme renforce la transparence et la diligence des assureurs, tout en offrant des garanties supplémentaires aux bénéficiaires de prestations. Les professionnels du droit et les intermédiaires doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour mieux accompagner leurs clients dans leurs démarches.