Les faits à l'origine de l'affaire

Le prévenu, M.A., a été condamné pour un excès de vitesse mesuré à 92 km/h (corrigé à 86 km/h) dans une zone où la limite est fixée à 50 km/h. Le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, en appel, a prononcé une déchéance obligatoire du droit de conduire, conformément à l’article 29, §3, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière. Cependant, M.A. a contesté cette décision devant la Cour de cassation en invoquant un défaut de motivation du jugement. Selon lui, bien que la déchéance soit prévue comme obligatoire pour un excès supérieur à 30 km/h en agglomération, le tribunal aurait dû expliquer pourquoi cette sanction était appliquée dans son cas.

Les règles juridiques en jeu

1. Article 29, §3, alinéa 3:
   Cet article prévoit qu’un excès de vitesse supérieur à 30 km/h en agglomération entraîne une déchéance obligatoire du droit de conduire pour une durée minimale de huit jours et maximale de cinq ans.
2. Article 29, §3, alinéa 4:
   Si le juge décide de ne pas appliquer cette déchéance obligatoire, il doit motiver explicitement sa décision. Cette obligation vise à garantir que les décisions judiciaires soient transparentes et justifiées.

La décision de la Cour de cassation

La Cour a relevé que le jugement du tribunal correctionnel ne justifiait pas légalement l’application de la déchéance obligatoire du permis. Bien que cette peine soit prévue par la loi, le tribunal n’a pas expliqué pourquoi il considérait qu’elle devait s’appliquer dans ce cas précis.

Pourquoi cette décision est importante

La Cour rappelle que même lorsque la loi prévoit une sanction comme "obligatoire", les juges doivent expliquer leur raisonnement.