Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux

La loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique est entrée en vigueur le 1er novembre 2012. Elle a pour objet de faciliter l'indemnisation rapide de victimes d'un accident technologique ou d'une catastrophe technologique de grande ampleur, comme par exemple, la catastrophe de Ghislenghien.

La difficulté dans ce type de catastrophe est de déterminer les responsabilités et la nécessité de permettre aux victimes, souvent durement frappées, d'être indemnisées rapidement a conduit le législateur à intervenir.

Conditions d'intervention

En résumé, il y aura intervention lorsqu'un accident sera dû à une défaillance humaine ou à une cause technique, survenant dans des immeubles, des ouvrages ou des installations, et que cet accident aura causé à au moins cinq personnes physiques des lésions corporelles telles qu'elles entraînent :

• le décès de la victime,
• son hospitalisation immédiate et ininterrompue d'au moins quinze jours, ou
• des séjours répétés en milieu hospitalier sur une période de six mois.

Rôle du Comité des Sages

Un Comité des Sages (formé de représentants de différents ministres (Justice, Finances, Santé...), des entreprises d'assurance, des associations de consommateurs...) déterminera s'il existe un problème de détermination de la responsabilité et qualifiera (ou non) ce sinistre comme "sinistre exceptionnel". Un Arrêté Royal publie cette décision.

Toute personne physique ayant subi des dommages résultant de lésions corporelles causées par un sinistre exceptionnel ou ses ayants droit pourront alors bénéficier de l'indemnisation à verser par le Fonds Commun de Garantie Automobile.

Principes d'indemnisation

Le principe est que l'intervention du Fonds est subsidiaire de l'intervention d'autres assureurs, tels, par exemple, l'assureur accident du travail, l'assurance hospitalisation.

Une fois que le Comité des sages aura qualifié le sinistre d'exceptionnel, une liste des victimes et de leurs ayants droit sera dressée et communiquée dans le mois au Fonds commun de garantie automobile (FCGA).

Une première liste est dressée par la cellule d'accueil et d'accompagnement désignée par le Ministère de la Justice dans le mois de la publication au Moniteur belge de l'Arrêté Royal précité.

Procédure pour les victimes

Toute victime d'un sinistre exceptionnel, ou ses ayants droit, peuvent se manifester, par lettre recommandée, auprès de la cellule d'accueil dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté royal ou directement auprès du Fonds.

Le FCGA prend contact avec toutes les victimes (leurs ayants droit et leurs avocats) et propose une indemnisation dans le cadre de ce nouveau système. Rien n'empêche les victimes de refuser et de recourir à la procédure judiciaire.

La victime qui souhaite être indemnisée par le FCGA doit répondre aux demandes de renseignements qu'elle reçoit, sous peine d'être présumée renoncer à sa demande d'indemnisation à l'égard du Fonds.

Offre d'indemnisation

Si le Fonds conclut qu'il y a lieu à indemnisation et que le dommage peut être quantifié, il fait une offre d'indemnisation à titre définitif.

Si la victime ne répond pas à l'offre du Fonds dans les trois mois de la réception de celle-ci ou dans le mois de la réception de l'offre adaptée, le Fonds lui adresse un rappel par lettre recommandée.

À défaut de réaction de la part de la victime, dans le mois qui suit ce rappel, l'offre est présumée refusée.

Attention : l'acceptation de l'offre faite à titre définitif par le Fonds vaut transaction. Dès réception du montant de l'indemnisation à titre définitif, la personne indemnisée renonce à toute action pendante ou à venir contre le civilement responsable et l'assureur de la responsabilité pour le même dommage.

Expertise médicale amiable

Lorsque le dommage n'est pas entièrement quantifiable, le Fonds propose à la victime d'organiser une expertise médicale amiable. Le médecin désigné par le Fonds et celui que désigne la victime établissent une convention d'expertise qui en détermine l'agenda et les conditions de réalisation conformément aux règles de droit commun.

L'expertise est opposable à l'auteur, au civilement responsable, à l'assureur de la responsabilité, à la Caisse nationale des calamités ainsi qu'à tout tiers.

À l'issue de l'expertise, une offre sera faite, que la victime acceptera ou pas.

Conseils pour les victimes

Il est important, dans ce type de procédure, de se faire conseiller. Le choix d'une indemnisation rapide est, certes, tentant, mais il est opportun d'examiner avec soin, avec l'aide d'un avocat :

• les chances de déterminer un responsable, la solvabilité de celui-ci, les assurances susceptibles d'intervenir...
• le montant raisonnable de l'indemnisation du dommage pouvant être obtenue et la différence avec ce qui est proposé.
• le coût et la durée d'une procédure.