Introduction

Dans la précédente partie, nous avons vu que certaines victimes d'un acte intentionnel de violence et, dans certains cas, leurs proches, pouvaient bénéficier d'une aide en provenance du Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Dans cette partie, nous examinerons les conditions d'obtention et les éléments du dommage pris en compte.

Les conditions d'obtention

Les faits doivent avoir été commis en Belgique. L’acte intentionnel de violence commis à l’étranger dont est victime (entre autres) un militaire ou un fonctionnaire de police en service commandé est assimilé à un acte de violence commis en Belgique pour l’application de la loi.

Pour l'aide urgente (voir 1ère partie), la clôture de l'enquête n'est pas exigée. La plainte suffit.

Pour l'aide principale (voir 1ère partie), il est nécessaire d'attendre :

• une décision coulée en force de chose jugée si l'auteur des faits est connu
• le classement sans suite de l'affaire ou un délai d'un an après la constitution de partie civile si l'auteur des faits est inconnu

Il est en outre nécessaire que :

• la victime ait fait le nécessaire pour tenter d'être indemnisée
• la victime n'ait pas d'autres moyens d'être indemnisée (auteur solvable, assurance...) L'intervention de l'Etat est subsidiaire

La Commission qui statue sur l'octroi des aides prendra également en considération :

• le comportement de celui qui demande une aide si ce comportement a contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage ou à son aggravation ;
• Ses relations éventuelles avec l’auteur des faits.

La Commission ne fera pas d'enquête pénale mais pourra investiguer et réclamer des documents pour déterminer le montant du préjudice éprouvé.

Les éléments du dommage

Les victimes peuvent obtenir du Fonds, selon les conditions précitées, indemnisation :

• du dommage moral
• des frais médicaux et d’hospitalisation, en ce compris les frais de prothèses ;
• de la perte ou de la diminution de revenus résultant de l’incapacité de travail
• du dommage esthétique
• des frais de procédure à concurrence de 4 000 euros
• des dommages matériels (vêtements, frais de déplacement…) à concurrence de 1 250 euros ;
• du dommage résultant de la perte d’une ou de plusieurs années de scolarité

Les proches (jusqu'au deuxième degré) recevront indemnisation :

• du préjudice moral
• des frais médicaux et d’hospitalisation ;
• de la perte d’aliments pour les personnes qui, au moment du décès de la victime, étaient à sa charge ;
• des frais funéraires, à concurrence de 2 000 euros ;
• des frais de procédure à concurrence de 4 000 euros
• du dommage résultant de la perte d’une ou de plusieurs années de scolarité.

Nous étudierons dans une prochaine livraison la procédure d'obtention de ces aides.