Quittance pour Solde de Compte

Lorsqu'il est mis fin à une relation de travail, le travailleur est parfois invité à signer une quittance pour solde de compte ou une transaction.

La mauvaise rédaction de tels documents peut avoir de lourdes conséquences.

Définition de la Quittance

La quittance est « un écrit par lequel un créancier reconnaît qu'il a reçu paiement de sa créance » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, 1987). En droit du travail, le terme quittance peut être défini comme « un écrit comportant un règlement financier, global et forfaitaire destiné à constater l'extinction des obligations patronales issues du contrat de travail dissout » (F. Piccinin et G. Massait, La transaction et la rupture du contrat de travail in M. Dumont, Le droit du travail dans tous ses secteurs, CUP Université de Liège, 2008, p.320, note 11).

Dispositions Légales

L'article 42 de la loi du 3 juillet 1978 dispose que « la quittance pour solde de compte remise par le travailleur dès le moment où le contrat prend fin, ne signifie pas pour celui-ci qu'il renonce à ses droits ». Toutefois, il peut renoncer à de telles prétentions pour autant que cette renonciation soit stipulée en termes distincts de la quittance.

Importance de la Rédaction

En d’autres termes, la rédaction d’une transaction et/ou d’une quittance pour solde de tous comptes, à l’issue d’une relation entre un employé et un travailleur doit faire l’objet de la plus grande attention et préciser, autant que faire se peut, sur quoi les parties ont transigé et à quoi elles renoncent.