Réforme du droit de la responsabilité civile en Belgique

Le nouveau livre 6 du Code civil belge, entré en vigueur en 2024, réforme en profondeur le droit de la responsabilité civile en Belgique. Une section spécifique est consacrée à la responsabilité des mineurs et des personnes atteintes de troubles mentaux. Cet article analyse les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité des mineurs de moins de 12 ans, des mineurs de 12 ans et plus, ainsi que le rôle des parents et tuteurs.

La responsabilité des mineurs de moins de 12 ans

L'article 6.9 du Nouveau code civil pose le principe de l'irresponsabilité des mineurs de moins de 12 ans. Quelle que soit la faute commise ou le dommage causé, le mineur de moins de 12 ans n'engagera jamais sa responsabilité civile mais les parents seront tenus de l'indemnisation du dommage.

La responsabilité atténuée des mineurs de 12 ans et plus

Pour les mineurs âgés de 12 ans et plus, l'article 6.10 maintient leur responsabilité pour les fautes commises. Cependant, le juge dispose d'un large pouvoir modérateur pour décider qu'aucune indemnité ne sera due ou pour limiter le montant de la réparation.

Le juge statuera en équité, en tenant compte des circonstances de l'espèce et de la situation économique des parties. Cette possibilité de modération de la responsabilité vise à éviter que le patrimoine du mineur ne soit obéré de manière disproportionnée par l'obligation de réparer intégralement le dommage causé.

Toutefois, lorsque la responsabilité du mineur est couverte par un contrat d'assurance, le juge ne pourra pas décider qu'aucune indemnité n'est due ni limiter l'indemnité en-deçà des montants garantis par la police d'assurance.

Le rôle des parents, tuteurs et établissements scolaires

Le Code instaure un régime distinct selon que le mineur ait moins ou plus de seize ans.

Mineurs de moins de seize ans

Les parents, adoptants, tuteurs et accueillants familiaux, à condition qu'ils disposent de l'autorité sur la personne du mineur, sont responsables sans faute pour les dommages causés par celui-ci.

Cette responsabilité objective signifie que le tiers victime n’a pas à démontrer une faute dans le chef des responsables légaux pour obtenir réparation. Le fondement de cette responsabilité repose sur la logique selon laquelle ces personnes doivent exercer un contrôle et une surveillance adéquate sur le mineur.

Mineurs de seize ans ou plus

Pour cette tranche d’âge, la responsabilité des titulaires de l’autorité n’est plus automatique. Ils peuvent s’exonérer en prouvant que le dommage n'est pas lié à une faute de leur part. Cette disposition reflète la responsabilisation croissante des adolescents, considérés comme étant progressivement capables de discerner les conséquences de leurs actes.

Responsabilité des établissements d’enseignement

Les établissements scolaires ont une responsabilité spécifique pour les dommages causés par leurs élèves sous leur surveillance. Cependant, ils peuvent également s’exonérer en prouvant l’absence de faute dans l’exercice de leur mission de surveillance.

Conclusion

En définitive, le nouveau livre 6 du Code civil consacre une approche nuancée de la responsabilité des mineurs, combinant irresponsabilité des très jeunes enfants, responsabilité atténuée des mineurs plus âgés et responsabilité de plein droit des parents et tuteurs pour les actes dommageables des mineurs dont ils ont la garde.

Cette réforme poursuit un double objectif de protection du mineur, dont le patrimoine ne sera pas systématiquement obéré par l'obligation de réparer, et de protection des victimes qui conservent la possibilité d'obtenir réparation auprès des parents ou de leur assurance de responsabilité civile. Le juge dispose en outre d'une marge d'appréciation pour moduler la responsabilité en fonction des circonstances de chaque espèce.