Réforme du droit de la responsabilité civile en Belgique

Le nouveau livre 6 du Code civil belge, entré en vigueur en 2024, réforme en profondeur le droit de la responsabilité civile en Belgique. Une section spécifique est consacrée à la responsabilité des mineurs et des personnes atteintes de troubles mentaux. Cet article analyse les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité des mineurs de moins de 12 ans, des mineurs de 12 ans et plus, ainsi que le rôle des parents et tuteurs.

La responsabilité des mineurs de moins de 12 ans

L'article 6.9 du Nouveau code civil pose le principe de l'irresponsabilité des mineurs de moins de 12 ans. Quelle que soit la faute commise ou le dommage causé, le mineur de moins de 12 ans n'engagera jamais sa responsabilité civile.

Cette solution marque une rupture avec l'ancien article 1384 alinéa 2 qui retenait la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Désormais, les parents ne pourront plus être poursuivis sur ce fondement pour les actes dommageables de leurs enfants de moins de 12 ans.

Le législateur a estimé que l'absence de discernement des très jeunes enfants justifiait cette irresponsabilité civile. Cependant, les victimes ne seront pas totalement privées de recours puisqu'elles pourront se tourner vers l'assurance responsabilité civile familiale des parents le cas échéant.

La responsabilité atténuée des mineurs de 12 ans et plus

Pour les mineurs âgés de 12 ans et plus, l'article 6.10 maintient leur responsabilité pour les fautes commises. Cependant, le juge dispose d'un large pouvoir modérateur pour décider qu'aucune indemnité ne sera due ou pour limiter le montant de la réparation.

Le juge statuera en équité, en tenant compte des circonstances de l'espèce et de la situation économique des parties. Cette possibilité de modération de la responsabilité vise à éviter que le patrimoine du mineur ne soit obéré de manière disproportionnée par l'obligation de réparer intégralement le dommage causé.

Toutefois, lorsque la responsabilité du mineur est couverte par un contrat d'assurance, le juge ne pourra pas décider qu'aucune indemnité n'est due ni limiter l'indemnité en-deçà des montants garantis par la police d'assurance.

Le rôle des parents et tuteurs

Les parents, adoptants et tuteurs disposant de l'autorité sur un mineur de moins de 16 ans seront responsables sans faute des dommages causés par ce dernier à des tiers (art. 6.12). Il s'agit d'une responsabilité de plein droit, objective, qui ne requiert pas la démonstration d'une faute de surveillance ou d'éducation de leur part.

En revanche, pour les mineurs de 16 ans et plus, les parents et tuteurs ne seront responsables que s'ils ont commis une faute dans la surveillance du mineur ayant contribué à la réalisation du dommage (art. 6.12 al. 2).

Cette responsabilité des parents et tuteurs est une responsabilité par ricochet, qui s'ajoute à celle du mineur auteur direct du dommage. La victime pourra donc choisir d'agir contre le mineur, contre ses parents/tuteurs ou contre les deux.

Les parents et les tuteurs pourront se prévaloir des mêmes causes d'exonération que celles dont peut se prévaloir le mineur, comme la force majeure ou l'état de nécessité (art. 6.8) ; Ils pourront également invoquer la faute de la victime ayant concouru à son propre dommage (art. 6.20).

Conclusion

En définitive, le nouveau livre 6 du Code civil consacre une approche nuancée de la responsabilité des mineurs, combinant irresponsabilité des très jeunes enfants, responsabilité atténuée des mineurs plus âgés et responsabilité de plein droit des parents et tuteurs pour les actes dommageables des mineurs dont ils ont la garde.

Cette réforme poursuit un double objectif de protection du mineur, dont le patrimoine ne sera pas systématiquement obéré par l'obligation de réparer, et de protection des victimes qui conservent la possibilité d'obtenir réparation auprès des parents ou de leur assurance de responsabilité civile. Le juge dispose en outre d'une marge d'appréciation pour moduler la responsabilité en fonction des circonstances de chaque espèce.