Nouvelles mesures de recouvrement par le SPF Finances

La presse s’est largement fait l’écho des nouvelles mesures mises en place par le SPF finances en vue de récupérer le montant d’une amende impayée par le biais de saisie sur salaire.

Processus après refus de paiement

Selon les médias, une fois que le contrevenant aurait refusé de payer son amende, le dossier ne passera plus devant le tribunal et un ordre de paiement sera lancé. À l’issue d’un délai de 30 jours, le dossier sera remis dans les mains du SPF finances qui procédera au recouvrement forcé moyennant des poursuites, notamment la saisie sur salaire.

Ordre de paiement et sanctions financières

Rappelons d’abord que le mécanisme de l’ordre de paiement a été introduit dans la loi relative à la police de la circulation routière (16 mars 1968) par la loi du 25 décembre 2016.

En cas d’infraction, le procureur du roi peut inviter le contrevenant à verser une certaine somme d’argent au SPF finances. C’est ce qui est communément connu sous le nom de « transaction ».

Lorsque ce montant n’est pas payé dans le délai qui était fixé, le procureur du roi peut donner ordre de payer la somme prévue, majorée de 35 % et le cas échéant de la contribution au fonds social d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Ce montant est encore majoré d’une redevance administrative de 25,32 € (indexés).

Délai de paiement

Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours de sa réception. Celle-ci est présumée effective le 10^e jour ouvrable après la date de l’ordre de paiement.

Recours contre l'ordre de paiement

Attention : à dater de la réception de l’ordre de paiement, prend cours un délai de 30 jours au cours duquel il est possible d’introduire un recours contre l’ordre de paiement auprès du tribunal de police compétent selon le lieu d’infraction. Ce recours peut être introduit par requête déposée au greffe, par envoi recommandé ou par courrier électronique.

La procédure est relativement formelle. Il n’est pas obligatoire mais il est recommandé de se faire assister par un avocat. Si la requête est recevable, le tribunal examinera l’infraction.

Conséquences en l'absence de recours

Si aucun recours n’est introduit contre l’ordre de paiement, le montant de la transaction et des éventuelles majorations fait l’objet d’une procédure de recouvrement, éventuellement par le biais de saisie sur salaire ou tout autre moyen.

Possibilité de contester

Il n'est plus possible de contester l'infraction !

La seule porte restant ouverte au contrevenant c’est de prouver (ce qui n’est pas aisé généralement) qu’il n’a pas pu prendre connaissance de l’ordre de paiement dans le délai de 30 jours, dont question ci-devant. Il dispose alors d’un nouveau délai de 15 jours pour introduire son recours à partir de la date où il a eu connaissance de l’ordre de paiement ou à partir du premier acte de recouvrement.