La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a introduit de nouvelles obligations pour les assureurs en matière de segmentation, visant à renforcer la protection des preneurs d'assurance contre toute différenciation arbitraire. L'objectif est d'accroître la transparence sur les critères de segmentation utilisés par les assureurs pour certaines assurances considérées comme des assurances de base.

Un principe de justification objective des critères de segmentation

Désormais, toute segmentation opérée sur le plan de l'acceptation, de la tarification et/ou de l'étendue de la garantie doit être objectivement justifiée par un objectif légitime, et les moyens de réaliser cet objectif doivent être appropriés et nécessaires.

Cette exigence de justification objective s'applique à tout critère de segmentation, au-delà des seuls critères protégés par la législation anti-discrimination. Elle confirme l'influence grandissante des droits fondamentaux dans les rapports entre assureurs et assurés.

De nouvelles obligations de transparence et de motivation

Concrètement, les assureurs doivent désormais :

• Publier sur leur site web les critères de segmentation utilisés et expliquer de manière claire et compréhensible la raison de leur utilisation.
• Mentionner dans leur offre au preneur les critères de segmentation appliqués pour déterminer les conditions tarifaires et l'étendue de la garantie, en distinguant ceux utilisés à la souscription et ceux pouvant avoir un impact futur sur le contrat.
• Motiver par écrit toute décision de refus d'assurance, de modification des conditions contractuelles suite à une aggravation du risque, ou de résiliation pour aggravation du risque.

Un meilleur éclairage pour la déclaration du risque

Si ces nouvelles règles n'affectent en rien l'obligation du preneur d'assurance de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque, elles lui permettent néanmoins d'avoir une meilleure connaissance des éléments susceptibles d'influencer cette appréciation.

En effet, en publiant et en motivant les critères de segmentation qu'il utilise, l'assureur donne au preneur d'assurance une indication claire des circonstances qui, de son point de vue, sont pertinentes pour évaluer le risque, tant à la souscription qu'en cours de contrat.

Le preneur est ainsi mieux à même de cibler les éléments qu'il doit déclarer pour permettre à l'assureur une juste appréciation du risque. Cela devrait contribuer à réduire les cas de déclaration incomplète ou inexacte, même de bonne foi, et donc le risque de sanctions (réduction proportionnelle de l'indemnité voire nullité du contrat).

Conclusion

En imposant aux assureurs une plus grande transparence et une justification objective de leurs critères de segmentation, la loi du 4 avril 2014 marque une avancée importante dans la protection des preneurs d'assurance.

Si elle ne dispense évidemment pas ces derniers de leur devoir de déclaration sincère et complète du risque, elle leur donne cependant un éclairage bienvenu sur les éléments déterminants aux yeux de l'assureur pour apprécier ce risque. Une meilleure information qui devrait in fine bénéficier à la qualité de la déclaration du risque et à la relation de confiance entre assureurs et assurés.