Entrée en vigueur le 16 décembre 2024, la loi du 18 mai 2024 encadre les activités de recherche privée en Belgique. Si son champ principal s’adresse aux entreprises spécialisées et aux enquêteurs privés, plusieurs dispositions s’appliquent directement au secteur des assurances, notamment dans les contextes de lutte contre la fraude.

Quand la loi s’applique-t-elle dans le secteur des assurances ?

La loi distingue clairement entre les activités normales de règlement de sinistres et les enquêtes privées. Selon l’article 4, §1, 6°, les activités classiques de gestion de sinistres échappent au champ d’application de la loi, sauf lorsqu’elles incluent des investigations visant à détecter des fraudes. Cela implique que :

• Les missions impliquant des recherches actives sur les comportements ou la situation personnelle d’un assuré (notamment dans le cadre de soupçons de fraude) tombent sous l’application de la loi.
• Ces missions nécessitent que les enquêteurs respectent les obligations imposées par la législation, notamment en termes de consentement, de documentation et de traitement des données.

Cette distinction a des conséquences directes pour les compagnies d’assurance qui font appel à des enquêteurs ou des entreprises pour ce type de missions.

Obligation d’agrément

L’article 7 de la loi stipule que toute entreprise ou personne effectuant des activités de recherche privée doit obtenir un agrément préalable du ministre de l’Intérieur. Cela inclut également les mandataires et enquêteurs travaillant pour les compagnies d’assurance dans le cadre d’enquêtes liées à la fraude.

Les conditions pour l’octroi de cet agrément sont strictes et incluent :

• Une vérification de l’intégrité et des qualifications des demandeurs (articles 30-31).
• Le respect des obligations sociales, fiscales et légales par l’entreprise ou le professionnel concerné (article 18).
• L’enregistrement d’un délégué à la protection des données (article 20).

Le non-respect de ces exigences expose les enquêteurs et les assureurs à des sanctions administratives, voire au retrait d’autorisation.

Mesures transitoires pour les acteurs déjà actifs

Pour ceux qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, réalisent déjà des enquêtes pour le compte de compagnies d’assurance, des dispositions transitoires sont prévues (articles 177-180). Ces mesures permettent de régulariser leur situation dans un délai déterminé.

Les professionnels concernés doivent :

1. Introduire une demande d’agrément dans les délais fixés par la loi.
2. Prouver qu’ils respectent les conditions d’agrément mentionnées dans le cadre législatif.
3. Adapter leurs pratiques aux nouvelles exigences légales, notamment en ce qui concerne les méthodes de collecte d’information et la rédaction des rapports.

Durant la période transitoire, les activités peuvent être poursuivies à condition que les démarches nécessaires à la régularisation soient engagées.

Conséquences pour le secteur des assurances

L’application de la loi au secteur des assurances a plusieurs implications :

• Sur le plan opérationnel : les assureurs doivent veiller à ce que toutes les missions impliquant des enquêtes soient confiées à des professionnels agréés et respectent les exigences légales.
• Sur le plan contractuel : les accords entre compagnies d’assurance et enquêteurs doivent inclure des clauses conformes à la loi, notamment en ce qui concerne le champ d’application de la mission, les finalités de l’enquête et le respect des droits des assurés.
• Sur le plan juridique : les assureurs doivent se prémunir contre les risques de nullité des enquêtes ou des rapports en cas de non-conformité aux règles légales.

Conclusion

La loi du 18 mai 2024 introduit un cadre strict pour les activités de recherche privée, dont l’application au secteur des assurances impose une refonte des pratiques. En imposant une obligation d’agrément et en prévoyant des mesures transitoires, elle vise à garantir que les enquêtes menées dans ce domaine respectent les droits fondamentaux tout en renforçant la transparence et la légalité des démarches investigatives.