La profession d’architecte est soumise à une obligation d'assurance pour couvrir leur responsabilité civile, imposée par la loi du 15 février 2006. Cette couverture vise à protéger les tiers contre les conséquences financières des erreurs, fautes ou omissions de l’architecte lors de la conception et de la supervision des travaux. La non-déclaration d’un chantier par un architecte peut entraîner des conséquences significatives tant pour l’architecte lui-même que pour les autres parties impliquées, notamment le maître de l’ouvrage et les assurés.

1. Obligation de déclaration des chantiers

Lorsqu’un architecte souscrit un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle, il est tenu de déclarer chaque chantier à son assureur. Cette déclaration permet de définir l'étendue de la couverture assurantielle et de calculer la prime correspondante. L'absence de déclaration peut conduire l’assureur à considérer que le chantier ne fait pas partie du risque couvert, ouvrant ainsi la porte à une contestation de la couverture en cas de sinistre.

En effet, selon la jurisprudence, la non-déclaration d’un chantier peut être considérée comme une faute de l’assuré susceptible d'entraîner une déchéance de garantie. Toutefois, il est important de noter que, dans le cadre des assurances obligatoires, certaines exceptions liées à l’obligation de déclarer les chantiers ne sont pas opposables aux personnes lésées. Ainsi, l’assureur ne peut pas invoquer l’absence de déclaration pour refuser d’indemniser un tiers victime d’une faute de l’architecte. L'article 87 §1er de la loi du 25 juin 1992 (aujourd’hui 151 de la loi du 4 avril 2014) précise que, dans les assurances obligatoires de la responsabilité civile, les exceptions, franchises, nullités, et déchéances dérivant de la loi ou du contrat sont inopposables à la personne lésée. La Cour d’appel de Bruxelles, dans sa décision du 25 janvier 2024, a confirmé que l'absence de déclaration d'un chantier constitue une exception ou une déchéance inopposable à la personne lésée.

2. Conséquences de la non-déclaration pour l’architecte

Pour l'architecte, la non-déclaration d'un chantier peut avoir des conséquences lourdes. En premier lieu, l’assureur pourrait refuser d’intervenir pour couvrir les dommages causés sur un chantier non déclaré. Cela peut signifier que l’architecte devra assumer personnellement les coûts de réparation ou d’indemnisation des victimes. Par ailleurs, la non-déclaration répétée de chantiers peut entraîner une augmentation des primes ou, dans certains cas, la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur.

Il est également possible que l’architecte soit exposé à des sanctions disciplinaires de la part de l’Ordre des Architectes, notamment si la non-déclaration est perçue comme une tentative d’éviter le paiement des primes d’assurance correspondantes. L’article 20 de la loi du 20 février 1939, qui organise le monopole de la profession d'architecte, impose aux architectes une obligation stricte de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle pour chaque chantier entrepris.

3. Impact sur le maître de l’ouvrage et les tiers lésés

La non-déclaration d’un chantier peut avoir des conséquences dramatiques pour le maître de l'ouvrage et les tiers lésés. En cas de sinistre, si l'assureur refuse de garantir les dommages en raison de l'absence de déclaration, le maître de l'ouvrage pourrait se retrouver sans indemnité, même s'il n'a pas commis de faute. Cependant, la jurisprudence tend à limiter les conséquences pour les tiers lésés en rendant inopposables certaines clauses de déchéance prévues par les contrats d’assurance. Cela signifie que, même en cas de non-déclaration, l’assureur pourrait être tenu d’indemniser les victimes, mais le maître de l’ouvrage n’est pas véritablement protégé, car l’assureur peut ensuite se retourner contre l'architecte pour récupérer les montants versés. Le risque financier pour le maître de l'ouvrage réside donc dans les démarches de récupération entreprises par l'assureur. La décision de la Cour d’appel de Bruxelles du 25 janvier 2024 est un exemple de cette protection, en confirmant que l’absence de déclaration n’est pas opposable aux tiers lésés.

Conclusion

La non-déclaration d’un chantier par un architecte peut entraîner des conséquences importantes, tant sur le plan assurantiel que sur le plan de la responsabilité professionnelle. Bien que les tiers lésés puissent bénéficier d'une protection relative face aux manquements de l’architecte, celui-ci s’expose à des risques financiers, professionnels, et disciplinaires. Il est donc essentiel pour les architectes de se conformer rigoureusement aux obligations de déclaration des chantiers afin de garantir une couverture optimale et de prévenir les litiges potentiels.