L'économie numérique et la protection des travailleurs indépendants

L'économie numérique a vu l'émergence de nouvelles formes de travail, notamment l'emploi de travailleurs indépendants par des plateformes numériques. Afin de garantir une protection sociale minimale à ces travailleurs, le législateur belge a instauré une obligation d'assurance couvrant les accidents du travail pour les collaborateurs indépendants engagés par ces plateformes.

1. Cadre législatif et obligations

L'Arrêté Royal du 12 août 2024 met en œuvre les articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail. Cette loi impose aux plateformes numériques donneuses d'ordres la souscription d'une assurance accidents du travail pour leurs collaborateurs indépendants. L'objectif est d'assurer une protection équivalente à celle prévue par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (LAT), tout en tenant compte des spécificités du travail indépendant.

2. Champ d'application

Cette obligation concerne les collaborateurs indépendants qui fournissent des services contre rémunération via une plateforme numérique, que ce soit en ligne ou sur site. Elle couvre notamment :

• Les accidents survenus au cours de l'exécution des activités professionnelles confiées par la plateforme.
• Les accidents survenus sur le chemin du travail, défini de manière adaptée à la flexibilité de ces activités.

Les plateformes doivent souscrire une assurance garantissant la prise en charge des dommages corporels des collaborateurs indépendants. En cas de manquement, elles engagent leur responsabilité civile et doivent indemniser elles-mêmes les travailleurs victimes d'un accident.

3. Garanties et modalités de couverture

L'assurance doit garantir une protection équivalente à celle de la LAT, en adaptant les indemnisations aux spécificités des travailleurs indépendants. Les prestations prévues incluent :

• La prise en charge des soins de santé et des prothèses nécessaires.
• Une indemnité pour incapacité temporaire ou permanente de travail.
• Une rente pour les ayants droit en cas d'accident mortel.

Le calcul des indemnisations repose sur un revenu de base forfaitaire fixé à 36.839,45 euros annuels, indexé annuellement.

4. Rôle du Fonds des Accidents du Travail

Un Fonds spécifique a été mis en place pour garantir l'indemnisation des travailleurs en cas de défaut de souscription d'assurance par la plateforme ou en cas de défaut de paiement de l'assureur. Ce Fonds permet de couvrir immédiatement les indemnisations et de se retourner ensuite contre la plateforme en défaut.

5. Extension à la Protection Juridique

L'Arrêté Royal étend l'obligation d'assurance à la couverture de la protection juridique. Cela permet aux travailleurs de bénéficier d'un soutien en cas de litige lié à un accident du travail.

6. Sanctions en cas de non-respect

En cas de manquement à l'obligation de souscrire une assurance, la plateforme encourt des sanctions, notamment l'obligation d'indemniser directement les travailleurs. Elle peut également faire l'objet de sanctions pénales prévues par le Code de droit économique.

Conclusion

L'instauration d'une obligation d'assurance pour les collaborateurs indépendants des plateformes numériques constitue une avancée majeure pour leur protection sociale. Elle vise à assurer une couverture efficace contre les accidents du travail tout en adaptant le régime de protection aux réalités du travail indépendant. Toutefois, la mise en œuvre effective de cette obligation devra faire l'objet d'un suivi rigoureux pour garantir son application et éviter toute dérégulation.