Pendant des décennies, le droit des contrats a toléré que les parties puissent inclure des clauses exonératoires de responsabilité, même en matière de dommages corporels. Ce principe, fondé sur la liberté contractuelle, a progressivement été remis en cause face à l’impératif de protéger la dignité humaine et de garantir une justice sociale équitable.

Aujourd’hui, grâce à une évolution jurisprudentielle et à la consécration du livre 6 du Code civil, les victimes d’atteintes à l’intégrité physique disposent d’un droit renforcé à réparation, affranchi des limitations contractuelles ou des obstacles procéduraux.

I. Une évolution jurisprudentielle vers l’inviolabilité de l’intégrité physique

1. Le rejet progressif des clauses exonératoires

Autrefois considérées comme des manifestations légitimes de la liberté contractuelle, les clauses exonératoires de responsabilité pour dommages corporels ont été progressivement invalidées par les tribunaux.

La jurisprudence a établi que l’indemnisation des dommages corporels constituait un intérêt social primordial :

• Principe clé : La dignité humaine impose que toute atteinte à l’intégrité physique fasse l’objet d’une réparation effective.
• Conséquences : Les clauses contractuelles cherchant à limiter ou exclure cette responsabilité ont été jugées contraires à l’ordre public.

2. La consécration législative

Cette évolution a été consolidée par le livre 6 du nouveau Code civil belge, qui stipule :

Toute clause exonératoire ou limitative de responsabilité en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique est réputée non écrite.

Ce dispositif législatif garantit que :

• Les victimes disposent d’un droit inaliénable à réparation, quelles que soient les stipulations contractuelles.
• L’uniformité des pratiques contractuelles est assurée, renforçant la justice sociale et la sécurité juridique.

II. L’élargissement du cumul des responsabilités contractuelles et extracontractuelles

1. Une approche initialement restrictive

La jurisprudence belge avait longtemps limité le cumul des responsabilités contractuelles et extracontractuelles aux situations où :

• Le fait générateur violait simultanément une obligation contractuelle et un devoir général de prudence.

Cette restriction privait de nombreuses victimes d’une indemnisation complète et équitable.

2. Une nouvelle dynamique apportée par le Code civil

Le livre 6 du Code civil a introduit une avancée majeure en élargissant les possibilités de cumul :

• Les victimes peuvent désormais invoquer la responsabilité extracontractuelle, même en présence d’un contrat liant les parties.
• Les moyens de défense contractuels (comme les clauses limitatives ou les délais de prescription) ne peuvent plus être utilisés pour limiter ou exclure la réparation.

3. Des garanties accrues pour les victimes

Cette double avancée – interdiction des clauses exonératoires et extension du cumul – permet :

• Une indemnisation systématique pour les atteintes à l’intégrité physique, indépendamment du régime juridique invoqué.
• Une réparation complémentaire pour tout dommage nouveau ou toute aggravation non pris en compte dans la décision initiale ou le règlement extrajudiciaire.
• De plus, toute renonciation à ce droit est déclarée nulle et sans effet.

Conclusion

La protection de l’intégrité physique, renforcée par les récentes réformes du droit belge, marque une avancée majeure en faveur de la justice et de la dignité humaine. L’interdiction des clauses exonératoires et l’élargissement du cumul des responsabilités traduisent une volonté claire de garantir une réparation complète pour toutes les victimes d’atteintes physiques.