Introduction

Le Livre VI du nouveau Code civil belge, consacré à la responsabilité extracontractuelle, a introduit des précisions importantes concernant la responsabilité du gardien en cas de vice du bâtiment. Ce régime met en lumière les obligations des gardiens, les conditions de mise en œuvre de leur responsabilité et les moyens de défense qui leur sont accessibles. Cet article analyse les principaux éléments de ce régime juridique.

La définition du vice

Selon l'article 6.16 du Livre 6, une chose corporelle est considérée comme vicieuse lorsqu'elle n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu des circonstances. Cette définition, inspirée de l'article 6.45 relatif aux produits défectueux, met l'accent sur les attentes légitimes de sécurité. Par exemple, un escalier mal fixé ou une rampe de sécurité défectueuse dans un immeuble pourrait être considéré comme vicieux, car il ne garantit pas la sécurité raisonnable attendue des occupants ou visiteurs. L’appréciation du vice repose donc sur une évaluation des risques raisonnablement prévisibles pour une personne prudente et avisée.

La notion de gardien

Le gardien, tel que défini par l'article 6.16, est la personne qui exerce un pouvoir de direction et de contrôle non subordonné sur une chose corporelle. Par défaut, le propriétaire est présumé être le gardien, à moins qu'il ne prouve qu'une autre personne exerce effectivement ce contrôle. La garde repose sur la maîtrise effective de la chose et implique une responsabilité stricte en cas de vice. Ainsi, le gardien ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en contestant la réunion des conditions de mise en œuvre, c'est-à-dire en démontrant que l'un des éléments essentiels de la responsabilité (existence d'un vice, dommage ou lien de causalité) fait défaut, ou en prouvant une cause étrangère exonératoire.

Les causes exonératoires

1. Force majeure : le gardien doit établir que le dommage découle exclusivement d’un événement imprévisible et irrésistible, sans lien avec le vice de la chose.
2. Fait du tiers : si le dommage est causé uniquement par l’intervention d’un tiers, le gardien est libéré. Toutefois, si cette intervention a engendré le vice de la chose, le gardien reste responsable, mais peut exercer un recours contre ce tiers.
3. Faute de la victime : conformément à l'article 620, § 1er, la faute de la victime peut réduire ou exclure la responsabilité du gardien. Si le dommage est uniquement dû à cette faute, la victime perd tout recours.

Conditions d’application de la responsabilité

Pour engager la responsabilité du gardien, trois éléments cumulés doivent être prouvés : ces éléments sont fondamentaux, car ils établissent clairement le lien entre la chose vicieuse et le dommage subi, tout en définissant les contours de la responsabilité légale.

1. L’existence d’un vice : la chose doit présenter un défaut inhérent et dangereux, compromettant la sécurité légitime.
2. Un dommage : ce défaut doit avoir causé un dommage matériel, corporel ou moral.
3. Un lien de causalité : le dommage doit être directement imputable au vice de la chose.

Conclusion

La réforme du Code civil renforce la sécurité juridique en précisant les contours de la responsabilité du gardien. Ce régime équilibré offre une meilleure protection aux victimes tout en définissant clairement les moyens de défense pour les gardiens. Ces dispositions rappellent l'importance d'un entretien rigoureux des bâtiments et d'une gestion proactive des risques. Elles soulignent également que, dans une logique de prévention, les gardiens doivent veiller à ce que leurs biens respectent les normes de sécurité attendues par la société. Cela inclut des inspections régulières des structures, l'entretien adéquat des équipements et la correction rapide de tout défaut identifié pouvant poser un danger.