Arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024

L’arrêt rendu par la Cour de cassation française le 2 octobre 2024 illustre une problématique cruciale dans les relations entre assureurs et assurés : les conséquences d’un retard dans le règlement d’un sinistre. Dans cette affaire, la compagnie d’assurances a été condamnée à indemniser ses assurés non seulement pour les préjudices matériels couverts par le contrat, mais également pour un préjudice immatériel lié à une perte de chance, et ce malgré une clause d’exclusion dans la police.

Une gestion contestable du sinistre à l’origine du litige

Les faits de l’affaire sont simples mais révélateurs. À la suite de la destruction de leur voilier de plaisance, les assurés ont sollicité une indemnisation au titre de leur police d’assurance. Le contrat couvrait explicitement les pertes et dommages subis par le navire, mais excluait les « pertes et dommages indirects », tels que les troubles de jouissance.

Cependant, les assurés ont également réclamé une indemnisation pour leur préjudice immatériel : la perte de chance de naviguer sur leur bateau. Ils ont fait valoir que ce préjudice résultait directement de la lenteur et de l’obstruction de l’assureur dans le traitement de leur demande d’indemnisation.

Le cœur de la décision : une faute distincte de l’assureur

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’assureur. Selon elle, le préjudice immatériel n’était pas une conséquence indirecte du sinistre, mais résultait directement de la gestion fautive du dossier par la compagnie d’assurances.

L’assureur a entravé la réparation du préjudice matériel en retardant le règlement de l’indemnisation, ce qui a empêché les assurés de réparer ou de remplacer leur voilier. Cette lenteur a privé les assurés de la possibilité de profiter de leur bateau, et donc de leur projet de navigation.

En conséquence, la Cour a jugé que l’indemnisation de 300 000 euros pour perte de chance de naviguer était justifiée, et que la clause d’exclusion invoquée par l’assureur n’était pas applicable dans ce contexte.

Une tendance à responsabiliser les assureurs : l’exemple du droit belge

Cette décision française s’inscrit dans un mouvement plus large en Europe visant à renforcer la responsabilité des assureurs envers leurs assurés. En Belgique, depuis le 1er octobre 2024, en application de la loi du 17 mars 2024, les assureurs sont soumis à des délais stricts pour traiter les demandes d’indemnisation et effectuer les paiements.

Cette réforme impose des sanctions financières lourdes en cas de retard injustifié : une pénalité de 300 euros par jour de retard et des intérêts doublés sur les montants dus. Ces mesures visent à protéger les assurés contre des comportements dilatoires de leurs assureurs.

Un article ultérieur explorera ces nouvelles règles en détail et leur impact sur les pratiques du secteur.

Leçons à tirer pour les assureurs et les assurés

Cet arrêt et les évolutions législatives illustrent des principes essentiels pour les parties :

1. Responsabilité des assureurs : Les retards dans le traitement ou le paiement d’un sinistre peuvent entraîner une responsabilité supplémentaire pour l’assureur, au-delà des garanties prévues dans le contrat.
2. Préjudice immatériel et gestion fautive : La perte de chance de profiter d’un bien peut être indemnisée lorsqu’elle résulte directement de la mauvaise gestion du sinistre par l’assureur.
3. Clauses d’exclusion sous contrôle : Une clause d’exclusion doit être interprétée strictement et ne peut couvrir des fautes distinctes de la compagnie d’assurances.
4. Encadrement législatif renforcé : Les réformes récentes, comme en Belgique, montrent une volonté claire des législateurs de protéger les assurés contre les abus ou les retards des compagnies d’assurances.

Conclusion

Cet arrêt de la Cour de cassation française est un signal fort à destination des compagnies d’assurances : tout retard dans le règlement d’un sinistre peut non seulement ternir leur image, mais également entraîner des condamnations financières significatives. Il souligne aussi l’importance pour les assurés de documenter rigoureusement les retards et leurs conséquences afin de faire valoir leurs droits.