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Le Tableau Indicatif 2024 : Une évolution dans la réparation des dommages corporels

Denis Gouzée Denis Gouzée

Le Tableau Indicatif 2024, publié dans le Journal des Juges de Police, modifie la réparation des dommages corporels en Belgique. Bien qu'indicatif, il sert d'outil d'évaluation pour les juges, qui peuvent adapter les indemnités selon les preuves fournies par les victimes. Les taux d'indemnisation journaliers et forfaitaires pour les incapacités temporaires et permanentes ont été augmentés, reflétant les réalités économiques actuelles. De plus, le préjudice moral des proches d'une victime décédée est désormais évalué selon l'intensité des liens affectifs. Ces ajustements visent à garantir une indemnisation juste et proportionnée aux préjudices subis.
Illustration
réparation du dommage

Par Denis Gouzée et Bastien Lombaerd

Le Tableau indicatif 2024, publié récemment dans le Journal des Juges de Police (J.J.Pol., 2024/4), introduit plusieurs ajustements dans le cadre de la réparation des dommages corporels en Belgique. Il est important de rappeler que ce tableau est purement indicatif et n’a pas de valeur réglementaire contraignante. Comme l’a souligné à de nombreuses reprises la jurisprudence, le juge est libre de se référer au tableau indicatif à titre supplétif pour déterminer le dommage subi par la victime lorsque celle-ci ne produit aucune pièce permettant de l’évaluer autrement. Le tableau ne constitue donc pas une norme obligatoire, mais un outil d’aide à l’évaluation, à utiliser en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas.

Ce caractère indicatif signifie que les montants mentionnés dans le tableau ne doivent pas être appliqués de manière automatique ou rigide. Le juge a la liberté d’adapter l’indemnisation en fonction des éléments concrets fournis par la victime, tels que des rapports médicaux, des témoignages, ou d’autres pièces justificatives. Le tableau peut ainsi servir de référence lorsque d’autres éléments de preuve font défaut, mais il n’est en aucun cas contraignant. En effet, la jurisprudence a rappelé que la réparation du dommage doit être évaluée concrètement et de manière intégrale, prenant en compte les spécificités de chaque situation. Cette approche vise à garantir que chaque victime reçoive une indemnisation juste, proportionnée aux préjudices réellement subis.

Majoration des taux journaliers d’indemnisation

Parmi les modifications, on note une majoration des taux d’indemnisation journaliers pour les incapacités temporaires. Désormais, l’incapacité personnelle temporaire peut être compensée par une indemnisation forfaitaire de 39 € par jour d’hospitalisation ordinaire ou de revalidation dans un centre spécialisé, contre 34 € précédemment. Pour les autres cas d’incapacité temporaire à 100 %, le montant est de 32 € par jour (au lieu de 28 €).

L’incapacité ménagère temporaire est également revalorisée, avec un montant de 30 € par jour à 100 % pour une personne isolée ou un ménage sans enfant, contre 20 € auparavant. De plus, chaque enfant à charge donne lieu à une majoration de 10 € (au lieu de 7 €).

Les efforts accrus liés à l’incapacité économique peuvent désormais être indemnisés à hauteur de 30 € par jour presté à partir de la reprise de l’activité professionnelle, contre 25 € dans l’édition précédente. Quant à l’aide fournie par une tierce personne non qualifiée, celle-ci est revalorisée à 11,50 € par heure prestée (contre 10 €).

Ces revalorisations reflètent une volonté d’adapter les montants d’indemnisation aux réalités économiques actuelles, en prenant mieux en compte les coûts associés aux soins et à la prise en charge des victimes. L’objectif est d’offrir une indemnisation plus juste, qui reflète non seulement la gravité des incapacités, mais aussi le contexte économique dans lequel ces montants sont octroyés.

Taux de capitalisation pour les incapacités permanentes

Les changements concernent également les incapacités permanentes. En ce qui concerne l’indemnisation des dommages permanents, la méthode de capitalisation a été modifiée. Le taux de capitalisation recommandé est désormais de 0,5 % pour une période de moins de 15 ans et de 1 % pour une période de plus de 15 ans, tandis que l’ancienne version proposait un taux fixe de 1 %.

Cette adaptation des taux de capitalisation vise à mieux refléter les conditions économiques actuelles, notamment en matière de rendement des placements financiers. Un taux de capitalisation plus faible pour les périodes de moins de 15 ans permet de mieux compenser la victime pour les pertes futures, en prenant en compte une approche plus prudente quant au rendement des capitaux. De cette manière, le calcul de l’indemnisation est ajusté de façon à garantir une juste réparation du dommage, en évitant une sous-évaluation du préjudice permanent.

Le choix du taux de capitalisation dépend de plusieurs facteurs, tels que l’espérance de vie de la victime, la durée probable de l’incapacité, et les perspectives économiques. En réduisant le taux pour les périodes plus courtes, le tableau indicatif prend en compte la volatilité économique et le faible rendement des placements à court terme, afin de garantir une indemnisation adéquate pour les victimes qui subissent des dommages permanents sur une période relativement limitée.

Ces ajustements visent à offrir une meilleure protection aux victimes en leur garantissant une compensation plus en phase avec les réalités économiques actuelles. Ils rappellent également que la finalité de la capitalisation est de permettre aux victimes de recevoir une somme globale qui couvre de manière adéquate les préjudices qu’elles subissent, en tenant compte des évolutions économiques futures.

Majoration des montants forfaitaires pour les incapacités permanentes

Le tableau indicatif 2024 introduit également une majoration des montants forfaitaires pour les incapacités permanentes. Par exemple, une victime âgée de 16 ans à la date de consolidation recevra désormais 3600 € (contre 1200 € précédemment). Pour une victime âgée de 40 ans, le montant est de 2520 € (au lieu de 840 €), tandis qu’une victime de 60 ans se verra attribuer 1620 € (au lieu de 540 €).

Ces augmentations visent à mieux refléter la réalité des préjudices subis par les victimes, en prenant en considération l’évolution des coûts de la vie et l’impact des incapacités permanentes sur la qualité de vie des victimes. Les nouveaux montants permettent d’assurer une indemnisation plus conforme aux besoins des victimes, en tenant compte de leur âge au moment de la consolidation et des conséquences à long terme des incapacités permanentes.

Autres majorations

Les montants suggérés pour l’indemnisation du quantum doloris (la douleur endurée) et du préjudice esthétique ont également été majorés. Ces ajustements reflètent une volonté de mieux reconnaître l’impact de la douleur et de l’altération physique sur la qualité de vie des victimes, en ajustant les montants pour tenir compte des réalités actuelles.

Préjudice moral des proches d’une victime décédée

Le Tableau indicatif 2024 introduit une nouvelle approche pour l’indemnisation du préjudice moral subi par les proches d’une victime décédée. Dans l’ancienne version, les indemnités étaient fixées de manière forfaitaire. Désormais, le tableau suggère des fourchettes d’indemnisations fixées forfaitairement en fonction de l’intensité des liens affectifs présumés avec la victime. Le montant tiendra compte des circonstances spécifiques de chaque cas pour allouer un montant situé entre un minimum et un maximum.

Cette approche vise à offrir une indemnisation plus nuancée, prenant en compte la diversité des situations personnelles et des relations affectives entre la victime et ses proches. Elle permet de mieux adapter l’indemnisation en fonction de l’intensité du préjudice réellement ressenti, en tenant compte des circonstances particulières de chaque famille.

 

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