Le 19 décembre 2024, la Cour constitutionnelle a pris une décision importante concernant les règles qui encadrent les taxis à Bruxelles. Cette décision fait suite à des plaintes d’exploitants de taxis et de voitures avec chauffeur (LVC) sur une ordonnance régionale de 2022. Voici ce qu’il faut retenir de cet arrêt et ce que cela signifie pour le secteur.

Pourquoi cette affaire ?

En 2022, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté de nouvelles règles pour harmoniser le secteur des taxis. L’idée était de créer un cadre unique pour les différents types de services : les taxis traditionnels (appelés "taxis de station") et les services de location de voitures avec chauffeur (LVC), maintenant appelés "taxis de rue". Cependant, ces nouvelles règles ont entraîné des différences de traitement entre ces catégories, ce qui a poussé certains exploitants à contester l’ordonnance en justice.

Les grandes questions débattues

1. Les privilèges des taxis de station

Une des plaintes concernait le fait que seuls les taxis de station pouvaient utiliser certains avantages, comme l’accès aux voies réservées (par exemple, les couloirs de bus). Les taxis de rue, eux, en étaient exclus. Les exploitants des taxis de rue trouvaient cela injuste, car ils doivent respecter les mêmes règles strictes.

La Cour a estimé que cette différence était justifiée. Elle a expliqué que les taxis de station étaient plus visibles et faciles à contrôler pour les autorités. De plus, l’objectif est de réduire les embouteillages et de favoriser les transports en commun.

2. Qui peut avoir une autorisation ?

L’ordonnance prévoit que seules les personnes physiques (et non les sociétés) peuvent obtenir une autorisation pour exploiter un taxi. Les entreprises ne peuvent pas directement détenir ces autorisations, ce qui complique leur transmission ou leur vente.

La Cour a jugé que cette mesure était raisonnable. Elle vise à garantir que chaque chauffeur respecte les règles et les exigences de moralité. Cependant, elle a rappelé que des mesures transitoires permettent aux anciens exploitants de continuer leur activité sans interruption.

3. Un minimum de 20 heures par semaine

Une autre règle contestée impose que chaque véhicule soit utilisé au moins 20 heures par semaine. Les chauffeurs qui veulent travailler à temps partiel ou comme complément d’activité trouvent cette obligation trop restrictive.

La Cour a soutenu cette exigence, en expliquant qu’elle permet d’assurer une disponibilité minimale des taxis pour les clients et d’éviter les autorisations inutilisées. Elle a également noté que les heures pouvaient être réparties entre plusieurs chauffeurs pour plus de flexibilité.

Les dispositions annulées par la Cour

Malgré la validation de nombreuses mesures, la Cour a annulé certaines dispositions clés de l’ordonnance. En voici les principaux points :

1. L’incessibilité totale des autorisations pour les taxis de rue : La Cour a jugé disproportionnée l’interdiction stricte de céder ces autorisations. Elle a souligné qu’un cadre plus souple, permettant une transmission sous certaines conditions, aurait mieux répondu aux réalités économiques du secteur.

2. L’exclusion de certains exploitants de mesures transitoires : Les exploitants des anciens LVC ont estimé être défavorisés par rapport aux taxis de station qui bénéficient de dispositions transitoires préservant leurs droits acquis. La Cour a convenu que cette différence de traitement n’était pas justifiée et devait être corrigée.

Ces annulations obligent la Région de Bruxelles-Capitale à revoir certaines parties de son ordonnance pour mieux respecter les principes d’équité et de proportionnalité.

Ce que cela signifie pour les taxis

Cet arrêt valide en grande partie les choix de la Région de Bruxelles-Capitale, mais il impose aussi des ajustements. Les taxis de station continueront à bénéficier de privilèges spécifiques, tandis que les taxis de rue devront s’adapter à des règles plus strictes, mais avec certaines flexibilités à venir suite à l’annulation de certaines mesures.

Pour les exploitants, il sera important de bien comprendre ces règles et de s’y conformer. Ceux qui exploitent des taxis de rue devront notamment s’organiser pour respecter les seuils horaires et envisager des ajustements si leur activité est à temps partiel.

Une décision qui ne met pas fin aux débats

Bien que la Cour ait confirmé la légitimité de nombreuses règles, les tensions dans le secteur des taxis restent présentes. Les questions de concurrence entre taxis de station et taxis de rue, ainsi que les limites imposées aux exploitants, pourraient continuer à alimenter les discussions et les contestations.

Cet arrêt montre qu’il est possible d’équilibrer modernisation du secteur et protection des usagers, mais que cet équilibre reste fragile. Pour les usagers, il s’agit d’une promesse d’amélioration du service, à condition que ces réformes soient appliquées de manière équitable et efficace.