Le Tableau Indicatif

Originairement appelé "tableau indicatif des juges de paix et de police", le Tableau Indicatif est le fruit d'un difficile compromis intervenu au sein d'un groupe de travail informel composé d'une majorité de magistrats mais également d'acteurs économiques tels les assureurs.

Ainsi que l'écrivait Monsieur Papart, ce tableau ne doit en aucune manière perdre son caractère essentiel qui en fait à la fois sa force et sa faiblesse : celui de rester indicatif.

Actualisation du Tableau

Une brillante décision du Tribunal de Police de Nivelles rappelle également opportunément qu'il mériterait souvent d'être actualisé.

Réclamation basée sur le Tableau

Partant de ce même postulat, nous avions formulé notre réclamation sur base de :

• 37,50 euros/jour d'hospitalisation en soins intensifs à 100%
• 31 euros/jour d'hospitalisation ordinaire
• 25 euros/jour sans hospitalisation à 100%

La compagnie d'assurance estimait qu'il n'y avait aucune raison de s'éloigner du montant de 31 € tel que fixé par le Tableau indicatif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal nous fit la faveur de nous suivre en motivant adéquatement de la manière suivante :

"Comme son nom l'indique, le tableau n'est qu'indicatif et il doit le rester et il y a surtout lieu de constater que celui-ci, en dehors de quelques modifications mineures, n'a quasiment pas évolué depuis 1998 puisque, à cette époque, le dommage moral à 100% était fixé à 1000 francs/jour d'hospitalisation et à 800 francs/jour pour les périodes hors hospitalisation, la somme de 1250 francs/jour étant retenue en cas d'hospitalisation avec fortes douleurs ou gênes physiques importantes (fractures par exemple). Les différentes versions qui ont suivi le tableau de 1998 n'ont fait que transposer en euros les montants qui étaient chiffrés en francs belges auparavant et, en dehors d'une légère augmentation du prix de base, passé de 20 euros à 25 euros/jour à 100% hors des hospitalisations, force est de reconnaître que ce tableau n'a même jamais été adapté à l'indice des prix à la consommation. En 1998, l'indice des prix à la consommation était de 101,99 en janvier (base index 1996) et cet index est devenu 138,59 en février 2012, ce qui correspond à 35,88 % d'inflation. La simple application d'une indexation qui serait tout à fait logique, compte tenu de l'évolution des coûts de la vie en Belgique, ferait passer le montant de 31 euros à 42 euros et celui de 25 euros à 34,63 euros. En réclamant 37,50 euros pour les soins intensifs, 31 euros pour l'hospitalisation et 25 euros de base pour les périodes dégressives, la demanderesse est donc plus que modérée et le montant réclamé doit, dès lors, lui être alloué."