Indemnisation des Conséquences d’un Vol avec Effraction

Le 2 mars 2022, la Cour de Cassation a examiné l’indemnisation des conséquences d’un vol avec effraction, où une fenêtre et une porte de balcon avaient été endommagées. Se poser la question l'estimation des dommages dans des biens manifestement usés et dans une propriété décrite comme délabrée.

Les Faits

La propriété en question avait subi un vol avec effraction, au cours duquel une fenêtre et une porte de balcon avaient été endommagées. Les photos de la scène, prises par les policiers, montraient clairement que ces éléments étaient déjà fortement usés avant l'incident. La partie lésée réclamait une indemnisation intégrale, tandis que la partie responsable contestait, mettant en avant l'état préexistant de délabrement de la maison et l'usure des objets.

Le Principe de la Réparation Intégrale

L'affaire met en lumière la tension entre le besoin de réparation intégrale et la réalité de l'état préexistant des biens endommagés. La partie lésée soutenait que le principe de réparation intégrale devrait s'appliquer indépendamment de l'état d'usure antérieur des biens.

La Question de la Vétusté

Dans son raisonnement sur la réparation intégrale du dommage et le rejet de la vétusté, la Cour de Cassation a mis l'accent sur le principe selon lequel la réparation doit pleinement restituer le bien à son état avant le dommage, sans tenir compte de son état d'usure préalable.

La Cour a interprété le principe de la réparation intégrale comme une obligation de remettre le bien dans un état équivalent à celui qu'il aurait eu sans l'acte dommageable, indépendamment de sa vétusté. Ce faisant, la Cour a rejeté l'argument selon lequel la compensation devrait être réduite en raison de l'âge ou de l'état d'usure du bien au moment du dommage.

Pris de la violation de l'article 1382 de l'ancien Code civil, le moyen soutient que l'arrêt méconnaît la notion de réparation intégrale du dommage en réduisant de moitié le montant de la facture pour le remplacement d'une porte et d'une fenêtre. Selon la demanderesse, la cour d'appel devait lui allouer le montant facturé qu'elle a été contrainte de débourser pour le remplacement des objets détruits à la suite des faits déclarés établis.

Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi.

Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l'état où elle se trouvait avant ledit acte.

En règle, la personne lésée peut, dès lors, réclamer le montant nécessaire pour faire réparer la chose, sans que ce montant puisse être diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée.