L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Compass Banca SpA souligne les risques juridiques liés aux prêts couplés à une assurance non obligatoire. Les banques doivent veiller à ce que les informations soient claires, afin d'éviter toute impression d'obligation pour le consommateur. Les pratiques commerciales trompeuses, comme le manque de délai de réflexion, sont interdites par la directive 2005/29/CE. Les entreprises doivent clarifier le caractère optionnel des assurances et permettre un temps de réflexion. Les consommateurs doivent poser des questions et lire attentivement les contrats. Restez vigilant face à ces offres pour protéger vos droits.

L'accès des véhicules commerciaux aux zones piétonnes est strictement réglementé par l'article 22sexies du Code de la route belge. Une décision récente de la Cour de cassation, datée du 4 décembre 2023, a clarifié les conditions d'accès. Les véhicules peuvent circuler uniquement pour des livraisons essentielles, mais seulement si l'entreprise est située dans la zone piétonne et que les livraisons constituent son activité principale. Dans l'affaire jugée, la Cour a annulé une décision du tribunal de police, soulignant que les conditions de nécessité absolue n'étaient pas remplies. Pour plus d'informations sur les règles d'accès aux zones piétonnes, consultez un avocat spécialisé.

L'article "Intégrité physique : la fin des clauses exonératoires en Belgique" souligne l'évolution du droit belge vers une protection accrue des victimes de dommages corporels. Les clauses exonératoires, autrefois acceptées, sont désormais considérées comme contraires à l'ordre public, grâce au livre 6 du Code civil. Ce texte législatif garantit un droit inaliénable à réparation, indépendamment des stipulations contractuelles. De plus, il élargit le cumul des responsabilités, permettant aux victimes d'invoquer la responsabilité extracontractuelle même en présence d'un contrat. Ces réformes renforcent la justice sociale et la dignité humaine, assurant une indemnisation complète pour toutes les atteintes à l'intégrité physique.

L'arrêt de la Cour de cassation belge du 23 octobre 2024 (ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241023.2F.6) souligne l'importance de la motivation des jugements, même pour les infractions routières. Dans cette affaire, M.A. a contesté la déchéance obligatoire de son permis pour excès de vitesse, arguant que le tribunal n'avait pas justifié sa décision. Selon l'article 29, §3, alinéa 3 de la loi sur la circulation routière, un excès supérieur à 30 km/h entraîne une déchéance, mais le juge doit motiver sa décision. La Cour a confirmé que l'absence de motivation rendait la sanction illégale. Cette décision rappelle aux juges l'importance de justifier leurs choix, même en cas de sanctions obligatoires.

L'arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2024 clarifie la compétence juridictionnelle en matière d'accidents de la circulation. Il souligne l'importance de la qualification juridique des lieux d'accident, notamment en cas d'incertitude sur le statut public ou privé d'un chemin. La Cour rappelle que, selon l'article 138, 6 bis du Code d'instruction criminelle, un accident ne peut être qualifié d'accident de la circulation que s'il se produit sur une voie publique ou un terrain accessible au public. Les juges doivent donc mener une analyse rigoureuse des faits pour établir leur compétence. Pour les praticiens du droit, cet arrêt souligne la nécessité d'une enquête approfondie et d'une vérification systématique de la compétence juridictionnelle.

Le 19 décembre 2024, la Cour constitutionnelle a statué sur les règles des taxis à Bruxelles, suite à des plaintes d'exploitants. Cette décision valide en grande partie l'ordonnance régionale de 2022, mais impose des ajustements. Les taxis de station conservent des privilèges, tandis que les taxis de rue doivent s'adapter à des règles plus strictes, bien que certaines mesures aient été annulées. Les exploitants doivent comprendre ces nouvelles règles pour s'y conformer. Cet arrêt souligne la nécessité d'un équilibre entre modernisation du secteur et protection des usagers, tout en laissant la porte ouverte à de futurs débats.

La loi du 18 mai 2024, entrant en vigueur le 16 décembre 2024, régule les activités de recherche privée en Belgique, impactant directement le secteur des assurances, notamment dans la lutte contre la fraude. Les enquêtes privées, distinctes des activités normales de gestion de sinistres, nécessitent le respect de la législation, incluant consentement et traitement des données. L'article 7 impose un agrément préalable pour les enquêteurs, avec des conditions strictes. Des mesures transitoires sont prévues pour les acteurs déjà actifs. Les assureurs doivent s'assurer que les missions d'enquête respectent les exigences légales pour éviter des sanctions. Pour plus d'informations, consultez un expert en droit.