L'article traite d'un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 25 juin 2015 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation lorsque les responsabilités sont indéterminées. Il évoque un cas où un conducteur ivre a été acquitté des préventions de roulage, soulevant la question de l'indemnisation en vertu de l'article 19bis-11, §2, de la loi sur l'assurance obligatoire. La Cour rappelle que les assureurs doivent indemniser les dommages matériels, même lorsque la responsabilité n'est pas claire, car cela ne constitue pas un risque financier différent de celui des accidents où la responsabilité est établie.

Le tribunal de 1ère Instance de Liège a affirmé qu'un rapport d'expertise, qu'il soit amiable ou judiciaire, ne limite pas la reconnaissance d'un préjudice. Dans une affaire d'accident de circulation, une victime réclamait un préjudice ménager, contesté par l'assureur faute de mention dans le rapport d'expertise. Le tribunal a souligné que l'absence de mention explicite dans le rapport ne remet pas en cause l'existence du préjudice, surtout compte tenu des circonstances de l'époque. La capacité ménagère de la victime, affectée par des douleurs, doit être indemnisée proportionnellement à son incapacité.

L'article analyse un accident survenu le 11 mars 2009, impliquant deux conducteurs, G. et S. Le tribunal souligne que le droit de priorité ne doit pas être abusé. G. a effectué une manœuvre de demi-tour à un endroit interdit, tandis que S. roulait à une vitesse excessive. Bien que S. ait la priorité, sa conduite imprudente a contribué à l'accident. Le tribunal conclut que les fautes des deux conducteurs ont causé l'accident, partageant ainsi les responsabilités à 50 % pour chacun. La décision rappelle que la sécurité routière implique la prudence de tous les usagers.

L'article traite des arrêts de la Cour Constitutionnelle et de la Cour de Cassation concernant les accidents de la circulation où les responsabilités sont indéterminées. Il souligne que, selon l'article 19bis-11 §2 de la loi du 21 novembre 1989, l'indemnisation des victimes est répartie également entre les assureurs des véhicules impliqués, sauf pour ceux dont la responsabilité n'est pas engagée. Un jugement a confirmé cette répartition, rejetant les arguments d'une demandeuse qui contestait une discrimination dans l'indemnisation des dommages matériels par rapport aux lésions corporelles. La Cour a estimé que la situation dénoncée ne découlait pas de l'article 19bis-11.

L'article traite de la responsabilité décennale des architectes, soulignant qu'une clause contractuelle limitant leur responsabilité en cas de faute concurrente avec celle de l'entrepreneur est invalide. Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 5 septembre 2014, la responsabilité décennale, régie par l'article 1792 du Code civil, est d'ordre public et ne peut être exclue ou limitée. Ainsi, même si des fautes d'autres intervenants sont en jeu, l'architecte reste pleinement responsable des dommages causés par sa propre faute. La jurisprudence confirme que les architectes ne peuvent pas se soustraire à leur responsabilité intégrale envers le maître de l'ouvrage.

La CJUE a statué le 26 mars 2015 sur l'application d'une prime unique pour l'assurance automobile obligatoire dans l'UE. Elle affirme que toutes les polices doivent offrir une couverture valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, sans variation de prime selon l'usage du véhicule. La directive vise à harmoniser les législations des États membres, garantir la protection des victimes d'accidents et faciliter la circulation transfrontalière. La cour précise qu'un contrat ne peut pas conditionner la couverture des risques au paiement d'une prime supplémentaire, respectant ainsi le principe de la prime unique.

L'article traite de la responsabilité du banquier lors de l'octroi d'un crédit à une société, en particulier envers les cautions. La Cour d'Appel de Mons a statué qu'une épouse, non gérante, est considérée comme un tiers et peut réclamer des dommages à la banque pour avoir accordé un crédit excessif sans vérification adéquate. La banque est tenue d'une obligation d'information et d'investigation, devant évaluer la capacité de remboursement de l'emprunteur. La faute du banquier envers l'emprunteur entraîne également une faute envers les cautions, justifiant l'annulation des actes de cautionnement.

L'article traite de la responsabilité des assureurs en cas de sinistre intentionnel. Selon la Cour de cassation, l'assureur n'est pas tenu de garantir un individu ayant causé intentionnellement le sinistre, mais cette exclusion ne peut s'appliquer aux bénéficiaires qui n'en sont pas responsables. Trois affaires illustrent ce principe : un mari tue son épouse, une épouse perd un immeuble incendié par son époux, et une autre réclame une indemnisation pour un véhicule volontairement sinistré. La loi sur le contrat d'assurance terrestre stipule que seule la faute intentionnelle de l'auteur entraîne une déchéance de garantie, excluant ainsi toute clause limitant l'indemnisation des autres bénéficiaires.

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 stipule que, lors d'un accident de circulation, les assureurs des véhicules impliqués doivent réparer les dommages corporels et vestimentaires des victimes. La Cour de Cassation a précisé qu'un véhicule, même physiquement présent, n'est pas nécessairement responsable s'il est stationné régulièrement et n'a pas influencé l'accident. Dans une affaire jugée, un véhicule stationné n'a pas eu d'incidence sur les événements, ce qui a conduit à considérer qu'il n'était pas impliqué selon cette loi. Cette décision souligne l'importance de la notion d'implication dans le cadre de la responsabilité en matière d'accidents de la circulation.

Un arrêt de la Cour d'Appel de Mons (24.3.2014) établit la responsabilité du propriétaire C. d'un terrain en friche pour une coulée de boue ayant endommagé la propriété de D. Ce litige oppose les assureurs de D et C. Le terrain, récemment débroussaillé et en pente, a causé des dommages lors d'un orage, en raison de l'absence de végétation favorisant l'écoulement des eaux. Selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, C. est présumé responsable, car le vice du terrain a directement causé le sinistre, confirmant ainsi la responsabilité du gardien.

L'article traite de la responsabilité de HSBC en matière de fraude fiscale, en se basant sur plusieurs arrêts judiciaires belges. La Cour d'Appel de Mons a établi la responsabilité des propriétaires en cas de dommages causés par leur bien. Il est souligné que l'administration fiscale peut engager des poursuites contre les complices d'infractions fiscales, même sans condamnation pénale explicite. De plus, la solidarité au paiement de l'impôt éludé est affirmée par le Code des impôts sur le revenu, bien que des critiques existent sur la possibilité de demander réparation après l'expiration des délais d'imposition.

L'article explique que le procès-verbal d'estimation amiable d'un dommage, souvent accompagné de réserves par l'expert de l'assureur, ne constitue pas une transaction définitive. La Cour d'Appel de Mons souligne que cette évaluation, mentionnant des réserves d'approbation, ne crée pas d'engagement contractuel. Une véritable transaction nécessite des concessions réciproques entre les parties. De plus, une quittance ne signifie pas renonciation aux droits de l'assuré si les éléments de dommage ne sont pas clairement établis. Ainsi, pour qu'une transaction soit reconnue, il doit y avoir un accord clair entre l'assureur et l'assuré.

L'article traite de la rigueur formelle requise pour la résiliation d'un contrat d'assurance en Belgique, illustrée par un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2014. Un assureur a vu sa résiliation pour non-paiement de prime annulée, car la notification avait été adressée au gérant d'une société et non directement au preneur d'assurance. Selon la loi, la résiliation doit être notifiée au preneur d'assurance par lettre recommandée après mise en demeure. Les juges d'appel ont confirmé la validité de la résiliation, mais leur décision n'était pas légalement justifiée.

L'arrêt du 4 décembre 2014 de la Cour Constitutionnelle clarifie que, dans un accident impliquant plusieurs véhicules où il est impossible de déterminer la responsabilité, les assureurs doivent indemniser la personne lésée pour tous les dommages, tant matériels que corporels. Cela s'applique lorsque les conducteurs sont connus mais que leur part de responsabilité ne peut être établie. L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 est interprété comme n'imposant aucune limitation concernant la nature des dommages, contrairement à d'autres dispositions qui ne couvrent que les dommages corporels.

La Cour Constitutionnelle a déclaré, le 18 décembre 2014, l'inconstitutionnalité de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, qui régissait le licenciement abusif pour les ouvriers. Cette disposition, qui favorisait les ouvriers en inversant la charge de la preuve et en prévoyant une indemnité de six mois, ne s'applique plus depuis le 1er avril 2014. La Cour a souligné que la différence de traitement entre ouvriers et employés était injustifiée, violant ainsi les principes d'égalité et de non-discrimination. Toutefois, les effets de cette disposition ont été maintenus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.

L'article traite des obligations des assureurs lors de l'aggravation d'un risque au cours d'un contrat d'assurance. Selon l'article 81 de la loi du 4 avril 2014, l'assureur doit proposer une modification du contrat dans un délai d'un mois après avoir constaté l'aggravation, avec effet rétroactif. Il doit fournir des explications claires sur les données utilisées et les critères de segmentation appliqués. Toute majoration tarifaire doit être justifiée par un objectif légitime. En cas de non-respect de ces obligations, l'assureur ne peut plus invoquer l'aggravation du risque à l'avenir.

La loi du 10 avril 2014 établit un statut clair pour les experts judiciaires en Belgique, permettant uniquement aux personnes inscrites au registre national d'utiliser ce titre. Les conditions d’inscription incluent une expérience de cinq ans, un extrait de casier judiciaire, et une déclaration d’adhésion à un code de déontologie. Un registre sera géré par le ministre de la Justice, et des sanctions peuvent être appliquées en cas de manquements déontologiques. La loi, nécessitant des arrêtés royaux d'application, entrera en vigueur dans les 24 mois suivant sa publication.

La loi du 4 avril 2014 impose aux assureurs d'informer les preneurs d'assurance sur les critères de segmentation utilisés pour l'acceptation, la tarification et l'étendue des garanties. Les preneurs doivent déclarer toutes les circonstances pertinentes lors de la souscription et en cas d'aggravation du risque. Désormais, les assureurs doivent préciser ces critères dans leurs offres, de manière claire et compréhensible. Cela inclut une distinction entre les critères pour la prise de contrat et ceux ayant un impact futur sur les conditions. Les conséquences d'une modification de ces critères en cours de contrat devront être examinées.