Le mauvais état des trottoirs et routes entraîne des accidents, et les victimes peuvent obtenir une indemnisation pour vice de la chose. Un arrêt récent de la Cour de Cassation précise que la connaissance du mauvais état par la victime ou la possibilité d'éviter la zone défectueuse ne suffisent pas à exclure le vice. La Cour souligne que le vice doit être déterminé en comparant avec des normes similaires, et que le jugement antérieur a violé l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil en déduisant l'absence de vice de la situation de la victime.

Un accident sur le chemin du travail est couvert, même en cas de détour involontaire. Dans une affaire, un travailleur a eu un accident après avoir dépassé des sorties d'autoroute, prétendument à cause de la fatigue et de l'alcool. L'assureur contestait la normalité du trajet, mais la Cour a rappelé que le détour doit être évalué raisonnablement et n'est pas nécessairement le plus court. La Cour a jugé que l'accident survenu, même en état d'ivresse, reste un accident du travail, car le détour n'était pas volontaire et justifié par des circonstances liées à la victime.

En cas de perte totale d'un véhicule, la victime a droit au coût des réparations, indépendamment de leur réalisation, selon la loi belge. Toutefois, la Cour de Cassation limite cette indemnisation à la valeur de remplacement, définie comme le coût d'acquisition d'un véhicule similaire. Si un remplacement est impossible, l'auteur du dommage doit soit réparer, soit payer un véhicule neuf. En cas de perte totale, la victime peut également réclamer des frais annexes, mais doit agir rapidement pour minimiser les pertes. Les tribunaux prennent en compte le temps réel nécessaire pour acquérir un nouveau véhicule lors de l'indemnisation.

L'article traite de l'indemnisation tardive par les compagnies d'assurance suite à un sinistre, en lien avec la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement. La Cour a précisé que cette loi ne s'applique pas aux indemnités d'assurance, car celles-ci sont considérées comme des créances de valeur, déterminées ultérieurement, contrairement aux créances de sommes fixes. Bien que les créanciers d'indemnités ne bénéficient pas du taux d'intérêt spécifique prévu par la loi, ils sont protégés par le droit commun, qui fixe également des taux d'intérêt en cas de retard.

L'article traite des enjeux liés à l'assurance en cas de terrorisme, en soulignant l'aggravation du risque et les difficultés d'exécution des contrats. En Belgique, un assureur peut résilier un contrat si le risque s'aggrave, comme l'a montré un cas impliquant le Parlement Européen après les attentats du 11 septembre, où la Cour a jugé que le risque n'avait pas significativement augmenté. De plus, les contrats d'assurance peuvent exclure la couverture en cas de troubles causés par le terrorisme. Enfin, la loi prévoit que les assureurs doivent couvrir les frais engagés pour prévenir un sinistre imminent.

L'article traite du risque terrorisme dans le secteur des assurances, encadré par la loi du 1er avril 2007. Cette loi instaure un système hybride combinant assurance et mutualisation du risque, nécessitant une couverture obligatoire pour plusieurs types d'assurances. En cas de sinistre, les assureurs, via l'ASBL TRIP, prennent en charge jusqu'à 1 milliard d'euros par an, avec un plafond spécifique pour certains risques. Les victimes non assurées peuvent solliciter le Fonds pour l’aide aux victimes, mais avec des indemnités limitées. L'article souligne l'importance de la souscription d'une assurance pour bénéficier d'une couverture appropriée.

L'Union Professionnelle des agents bancaires et d'assurances a contesté l'article X.26, alinéa 2, du Code de droit économique, arguant qu'il crée une inégalité en excluant ces agents de l'information précontractuelle. La Cour Constitutionnelle a rejeté ce recours, affirmant que ces agents sont déjà protégés par des législations spécifiques, comme la loi du 13 avril 1995, et qu'ils disposent d'une formation adéquate pour conclure des accords informés. Ainsi, la différence de traitement est justifiée, car les agents bancaires et d'assurances ne sont pas considérés comme économiquement faibles et reçoivent déjà une protection suffisante.

L'article traite d'un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 24 septembre 2015, abordant la compatibilité de l'article 19bis-11, §2 de la loi de 1989 sur l'assurance automobile avec la Constitution. Cet article permet aux conducteurs d'obtenir une indemnisation partielle en cas d'accident sans détermination de responsabilité. La Cour conclut que les victimes sont traitées différemment selon la nature du véhicule impliqué et que les assureurs ne peuvent pas refuser d'indemniser les dommages matériels. Enfin, la Cour souligne que le risque de fraude ne remet pas en cause la légitimité de la disposition, laissant aux juges le soin de traiter les cas de collusion.

L'article traite de la responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs selon l'article 1384 du Code Civil. La Cour de Cassation a précisé que cette responsabilité n'est pas automatique et repose sur une présomption renversable. Pour exonérer les parents, il doit être prouvé que le dommage n'est pas dû à un défaut de surveillance ou d'éducation. Ainsi, la responsabilité parentale nécessite une évaluation des circonstances, et les parents peuvent contester cette présomption en démontrant qu'ils ont rempli leurs obligations de surveillance et d'éducation.

L'article discute des implications de la loi du 13 janvier 2012 sur les contrats d'assurance-vie en Belgique. Cette loi stipule que si les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans noms spécifiés, les prestations d'assurance reviennent à la succession, sauf clause contraire. L'affaire de Madame Joséphine LX illustre cette règle : bien que ses légataires universels aient tenté de réclamer le produit d'assurance, l'assureur a confirmé que le contrat, conclu avant la loi, ne s'applique pas à cette nouvelle disposition. La décision souligne l'importance de la volonté explicite du preneur d'assurance concernant la désignation des bénéficiaires.

L'article traite de l'impartialité des experts judiciaires, illustré par un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles concernant la récusation d'un médecin, le docteur X. L'hôpital et son assureur demandent sa récusation, arguant qu'il intervient régulièrement en tant que médecin-conseil pour des parties adverses. La cour rejette cette demande, affirmant que la suspicion légitime doit être objectivement justifiée et ne peut découler que de considérations sérieuses et neutres. Elle conclut que la désignation du docteur X comme expert judiciaire n'affecte pas l'impartialité requise pour un procès équitable.

Un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles traite d'un litige entre un propriétaire de véhicule et la société de dépannage ARW, suite à un remorquage erroné. La police avait fourni des informations incorrectes, entraînant un entreposage prolongé. La Cour a conclu qu'aucune infraction valable n'avait été constatée contre le propriétaire, et que la société de dépannage était responsable des dégâts causés au véhicule. En conséquence, la demande de réparation du propriétaire a été acceptée, tandis que celle du dépanneur pour les frais de dépannage et d'entreposage a été rejetée, faute de contrat valide.

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence a rejeté une demande d’aide pour la perte de valeur économique du travail ménager, considérant que ce dommage n'est pas inclus dans la liste des préjudices éligibles selon la loi du 1er août 1985. Bien que critiquée, cette décision se fonde sur le principe que l’aide financière n’est pas une indemnisation complète, mais une aide équitable pour des dommages spécifiques. La Commission a souligné qu’il n’y a pas de discrimination entre les victimes actives sur le marché du travail et celles qui ne le sont pas, justifiant ainsi les restrictions imposées.

Le Conseil d’Etat a confirmé la radiation d'un intermédiaire d'assurances par la FSMA pour manquement professionnel grave. L'intermédiaire a délivré des cartes vertes provisoires périmées, entraînant la circulation d'un véhicule non assuré. Malgré sa reconnaissance de négligence et des problèmes personnels, la FSMA a jugé qu'il ne remplissait plus les conditions d'honorabilité requises. La radiation a été considérée comme une mesure de police administrative justifiée pour préserver l'intégrité du secteur. Le Conseil a souligné que l'intermédiaire n'avait pas démontré sa volonté de remédier à ses manquements.

Dans un litige de copropriété relatif à un dégât des eaux, la Cour de Cassation a confirmé que les copropriétaires sont considérés comme des tiers entre eux, même s'ils sont tous assurés par l'association des copropriétaires. L'assureur, après avoir indemnisé un copropriétaire, peut exercer un recours subrogatoire contre celui dont la responsabilité est engagée. La Cour a précisé que chaque copropriétaire est assuré pour son propre lot, mais pas vis-à-vis des autres. Il est recommandé de clarifier dans les conditions générales que l'assureur renonce à tout recours subrogatoire entre assurés.

L'article explique que, selon l'article 89 de la loi du 4 avril 2014, la prescription d'une action est interrompue si la déclaration de sinistre est faite à temps, jusqu'à la décision écrite de l'assureur. La Cour de cassation précise que cette interruption profite uniquement à la personne lésée ayant exprimé sa volonté d'être indemnisée. Il est crucial de prendre en compte cette interruption lors de la déclaration de sinistre, surtout en cas de bénéficiaires multiples, comme dans le cas d'un bien en indivision, où il est recommandé de déclarer le sinistre au nom de tous les co-indivisaires.

L'article traite de la protection des usagers faibles lors d'accidents sur des voies ferrées. Il évoque un cas où un ouvrier de la SNCB a été tué par un train alors qu'il travaillait sur une voie ferrée isolée. Bien que la SNCB ait indemnisé les ayants droit selon la législation sur les accidents du travail, ceux-ci ont cherché une réparation supplémentaire via l'article 29bis de la loi de 1989 sur la responsabilité des véhicules. La Cour Constitutionnelle a statué que les victimes autorisées sur ces voies doivent bénéficier d'une indemnisation automatique, même si l'accident se produit sur une voie complètement isolée.