Excès de vitesse : Radar légal ?
L'article aborde la légalité des radars de vitesse en se basant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 26 mai 2015. Cet arrêt stipule qu'un radar doit être préalablement enregistré auprès de la Commission de la protection de la vie privée, conformément à l'article 17 de la loi de 1992 sur la protection des données. Il précise que même si la police peut traiter des données personnelles, cela ne dispense pas de l'enregistrement. Les preuves obtenues illégalement ne peuvent être écartées que si elles compromettent le droit à un procès équitable. Ainsi, l'irrecevabilité des poursuites peut être invoquée si le radar n'est pas enregistré.