Le licenciement abusif, selon l’article 63 de la loi du 03.07.1978, concerne les ouvriers à durée indéterminée licenciés sans lien avec leur aptitude ou la conduite, ni en raison des nécessités de l'entreprise. L'employeur doit prouver la justesse des motifs invoqués, sous peine de devoir indemniser l'ouvrier jusqu'à six mois de salaire. La loi vise à interdire les licenciements pour des raisons manifestement déraisonnables. Pour les employés, la preuve d'un intérêt économique ou social est nécessaire, et le demandeur de dommages et intérêts doit établir une faute, un dommage, et un lien de causalité.

L’évaluation du dommage ne doit pas se limiter au Tableau indicatif, qui sert uniquement d'outil de référence pour les négociations et les décisions judiciaires. Les juristes doivent rester vigilants et ne pas se laisser guider par des grilles ou des directives. Bien que les assureurs proposent souvent des indemnités forfaitaires en l'absence de revenus, chaque dommage doit être évalué spécifiquement. La méthode de capitalisation est recommandée pour assurer une compensation juste et complète, tenant compte des circonstances particulières et garantissant la cohérence dans l’indemnisation du préjudice moral.

L'article aborde la notion de "perte d'une chance" en droit belge, en soulignant les conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation. Il illustre par des exemples concrets, tels que l'impossibilité de passer des examens ou de participer à une compétition. Pour être indemnisé, le demandeur doit prouver une faute, un lien de causalité et la réalité de la chance perdue. La jurisprudence exige une perte certaine de la chance, mais des cas de dommages plus flous peuvent également être examinés. L'article insiste sur l'importance de conserver des preuves pour établir le préjudice lors de litiges.

L'article souligne l'importance pour les assureurs de répondre rapidement aux demandes d'indemnisation, conformément à l'article 14 de la loi du 21 novembre 1989. Un jugement du tribunal de police de Bruxelles rappelle que l'assureur doit fournir une réponse motivée dans les trois mois suivant la demande, sous peine de sanctions financières de 250 € par jour. Dans le cas examiné, l'assureur a échoué à justifier son refus d'indemniser une victime d'accident, entraînant une condamnation à verser 28.500 €. Ce jugement renforce les obligations des assureurs envers les victimes.

L'article traite des défis linguistiques auxquels sont confrontées les entreprises d’assurances en Belgique, en particulier à Bruxelles, où les procédures judiciaires sont souvent menées en néerlandais, même lorsque les relations contractuelles se déroulent en français. La jurisprudence récente, notamment des arrêts de la Cour de Cassation et de la Cour constitutionnelle, suggère une évolution vers un pragmatisme linguistique, permettant aux demandeurs de choisir la langue de la procédure en fonction de leur domicile ou de la langue utilisée dans leurs échanges. Cela pourrait améliorer la situation des assurés en garantissant leurs droits linguistiques et l'efficacité de la justice.

La loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire interdit l'offre conjointe de crédits hypothécaires et d'assurances annexées. Bien que la loi évoque des "contrats annexés", elle empêche le prêteur d'imposer un assureur spécifique. La liberté de choix de l'assureur est garantie, même si un contrat d'assurance est requis. Les travaux parlementaires clarifient que l'objectif de la loi n'est pas de lier des produits mais de protéger le consommateur. L'article 9, quant à lui, traite uniquement de la variabilité des taux d'intérêt, sans lien avec les contrats d'assurance.

L'article aborde la responsabilité des autorités publiques en matière de sécurité routière, notamment en cas de dommages causés par des défauts de voirie comme des nids de poule ou du verglas. Selon l'article 135 de la loi communale, les communes doivent garantir des voies sûres et répondre à tout danger anormal. La jurisprudence indique que la connaissance du danger par la victime est souvent sans effet sur la responsabilité de la commune. Les cas de verglas montrent des opinions divergentes : parfois, la responsabilité de la commune est engagée, d'autres fois, l'imprudence du conducteur rompt le lien de causalité.