La convention d'expertise "Convention d’Expertise et RDR" entre assureurs vise à faciliter l'évaluation des dommages matériels suite à un accident. Cependant, selon l'article 1165 du Code Civil, la victime, qui n'est pas signataire, n'est pas liée par cette convention. La Cour de cassation rappelle que les droits des victimes découlent de leur contrat d'assurance et des règles impératives. En cas de retard d'expertise, l'assureur du responsable est responsable. Ainsi, la victime peut se prévaloir de l'évaluation de son préjudice réalisée par son assureur dans le cadre de l'expertise, sans invoquer directement la convention entre assureurs.

La loi belge permet à un assureur de suspendre ou résilier un contrat d'assurance en cas de non-paiement de prime. Cependant, la Cour de Cassation a jugé qu'une résiliation brutale peut constituer un abus de droit, contraire au principe de bonne foi. Dans un cas, la résiliation survenue peu après une suspension prolongée a été considérée comme disproportionnée et nuisible pour l'assurée. La Cour a reconnu que même les victimes tierces peuvent contester la validité de la résiliation en invoquant le non-respect de la bonne foi contractuelle, ce qui souligne l'importance de la loyauté dans les relations contractuelles.

L'article traite des accidents entre trams et automobilistes, soulignant que la présomption de responsabilité du tram n'est pas absolue. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 janvier 2014, a rejeté la défense de la STIB, affirmant que le conducteur de tram doit faire preuve de prudence, notamment en cas de visibilité réduite et d'encombrement. Le jugement a établi que le wattman avait commis une infraction en ne ralentissant pas, engageant ainsi la responsabilité de la STIB. Cette décision rappelle que les conducteurs de tram doivent anticiper les dangers, même s'ils bénéficient d'une priorité de passage.

L'article aborde la suspension de la prescription dans le cadre des litiges de consommation selon le Code de droit économique. Il souligne que la prescription est suspendue dès la réception d'une demande complète par le Service de médiation pour le consommateur ou une entité qualifiée. Cependant, l'auteur critique la rédaction du texte, notant une confusion entre les délais de prescription de droit commun et les règles spécifiques des assurances. Il déplore également que la suspension ne débute qu'à la réception par l'entité qualifiée, ce qui pourrait causer des retards dans le traitement des demandes.

La victime d'un vol doit prouver la réalité de celui-ci pour obtenir une indemnisation de son assureur. Selon la jurisprudence, la charge de la preuve peut être allégée si la déclaration de sinistre et la plainte policière semblent sincères. L’assureur doit prouver que la réalité du vol est douteuse. Dans une affaire jugée par la Cour d'Appel de Mons, le tribunal a conclu que les éléments présentés par l'assuré, tels que des témoignages et des preuves matérielles, établissaient la réalité du vol, tandis que les doutes de l’assureur concernant la sincérité de l’assuré n'étaient pas fondés.

L'article traite de l'obligation pour les assureurs, introduite par la loi du 4 avril 2014, de justifier les conditions tarifaires des contrats d'assurance. Les assureurs doivent clairement indiquer les critères de segmentation utilisés pour établir les tarifs et toute modification des contrats doit être motivée par écrit, de manière compréhensible. Bien qu'aucune sanction explicite ne soit prévue en cas de non-respect, une nullité virtuelle peut être prononcée par le juge si la gravité de l'infraction le justifie. Une modification non conforme pourrait entraîner des conséquences négatives pour l'assureur, notamment la perte de ses droits liés à l'aggravation du risque.

L'article examine les principes d'interprétation des contrats d'assurance, mettant en avant la nécessité de rédiger les clauses en termes clairs et précis, conformément aux articles de la réglementation belge. En cas de doute sur une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur ou à l'assuré prévaut. La loi de 2014 souligne que les conditions des contrats doivent garantir l'équivalence des engagements entre assureur et preneur, tout en précisant que l'assuré est prioritaire dans l'interprétation des clauses. Toutefois, la loi ne traite pas des divergences d'interprétation entre preneur et bénéficiaire.

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 stipule que, lors d'un accident impliquant des véhicules automoteurs, les assureurs doivent réparer solidairement les dommages corporels, exception faite des dégâts matériels et des blessures des conducteurs. La Cour de Cassation a précisé qu'un véhicule est considéré comme « impliqué » s'il a joué un rôle dans l'accident, sans nécessité d'un lien de causalité. Dans une affaire, un jugement a été annulé car un véhicule stationné a été jugé non impliqué, alors que la Cour a affirmé qu'il devait être inclus dans la réparation des dommages.

L'article aborde le risque de devoir payer les travailleurs d'un cocontractant en vertu de la loi-programme de 2012. Selon l'article 35/2 de la loi du 12 avril 1965, les donneurs d'ordre et sous-traitants peuvent être tenus solidairement responsables si l'inspection sociale les informe qu'un cocontractant ne paie pas ses travailleurs dans les délais. Cette responsabilité commence après 14 jours suivant la notification et peut durer jusqu'à un an. Il est donc conseillé de mettre fin immédiatement au contrat si un tel avis est reçu, notamment dans des secteurs spécifiques comme la construction et le nettoyage.

Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 3 juin 2014, un assuré, Monsieur X, a contesté le refus de son assureur de couvrir le vol de son véhicule, arguant qu'il n'avait pas été informé d'une nouvelle obligation d'équiper son véhicule d'un système antivol. Bien que l'assureur ait invoqué une clause d'exclusion, la cour a déterminé que l'assuré n'avait pas reçu les conditions particulières modifiées du contrat lors du changement de véhicule. En conséquence, l'assureur devait honorer sa garantie, le risque de vol étant couvert sans que des exclusions aient été clairement communiquées.

Un automobiliste a eu un accident après avoir été surpris par un cycliste non identifié circulant sans phare. Il a heurté un autre véhicule et a invoqué un cas de force majeure pour se défendre. Le Tribunal d'Anvers a jugé que cette défense était plausible, et a débouté la demande de réparation de l'autre conducteur. Le Fonds Commun de Garantie Automobile a contesté le cas de force majeure, mais le tribunal a confirmé que le cycliste, n'étant pas légalement tenu d'être assuré, impliquait que le Fonds devait intervenir pour couvrir les dommages, car aucun assureur n'était responsable.

L'article traite de la segmentation des primes d'assurance en Belgique, permettant aux bons risques de payer moins que les mauvais. Cette pratique soulève des critiques, notamment son impact sur l'accès à l'assurance, surtout pour les jeunes conducteurs. La loi du 4 avril 2014 encadre cette segmentation, exigeant une justification légitime et la publication de critères par les assureurs. En cas de refus d'assurance, l'assureur doit communiquer un motif clair et motivé au candidat. Le Bureau du suivi de la tarification a été créé pour examiner les refus et surprimes, garantissant un accès équitable à l'assurance.

Depuis le 1er mars 2014, les redevances de stationnement non collectées par les communes ou l'Agence du stationnement de Bruxelles-Capitale sont considérées nulles. L'Ordonnance de 2009 impose que le contrôle et la perception des redevances relèvent exclusivement des communes ou de l'Agence, interdisant tout contrat avec des tiers pour ces missions. Les communes doivent résilier les contrats existants dans un délai de cinq ans. Actuellement, certaines communes continuent de travailler avec des partenaires privés, mais elles devront se conformer à la réglementation et gérer le stationnement elles-mêmes ou par l'Agence.

L'article aborde la question des amendes potentielles pour les housses de rétroviseur aux couleurs des "Diables Rouges". Il cite des réglementations belges et européennes sur la visibilité des rétroviseurs, soulignant que leur modification pourrait entraîner des conséquences en matière d'assurance. En effet, un assureur pourrait invoquer une réduction du champ de vision comme motif de recours en cas d'accident. De plus, le non-respect des obligations déclaratives vis-à-vis de l'assureur pourrait mener à la résiliation du contrat. L'article souligne la nécessité de réfléchir aux implications de telles modifications, dans un contexte marqué par l'engouement footballistique en Belgique.

L'article traite du droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance lorsque le dommage a été causé par plusieurs fautes concurrentes. La loi du 4 avril 2014 clarifie que l'assureur peut se retourner contre le preneur d'assurance uniquement pour la part de responsabilité qui lui incombe, évitant ainsi de payer l'intégralité du dommage si un coauteur est insolvable. Cette précision met fin à une controverse sur la répartition des risques liés à l'insolvabilité de co-auteurs et entre en vigueur le 1er novembre 2014.

L'article traite de la radiation d'un intermédiaire en assurances, inscrit à la FSMA, pour avoir mis son immatriculation à disposition d'une société non habilitée. En 2012, il signe un contrat avec cette société, la rendant « directeur technique » et lui permettant d'utiliser son numéro FSMA. Suite à une plainte d'un client, la FSMA l'informe que la société n'est pas inscrite. Malgré les arguments de l'intermédiaire, le comité de la FSMA juge qu'il a manqué à ses obligations. Le Conseil d'État confirme la radiation, soulignant que l'utilisation de son numéro d'inscription était personnelle et non transférable.

L'article traite de l'interruption de la prescription en matière d'assurance et de l'information à l'assureur. Selon la loi du 25 juin 1992, la déclaration de sinistre interromp la prescription jusqu'à la décision écrite de l'assureur. La Cour d'Appel a jugé qu'une demande d'indemnisation faite à l'auteur du dommage, sans contact direct avec l'assureur, ne suffisait pas à interrompre la prescription. Cependant, la Cour de Cassation a annulé cette décision, affirmant que l'article 35 ne limite pas l'effet interruptif de la prescription aux demandes faites directement par la victime à l'assureur.

La Cour de cassation a statué sur une affaire tragique concernant J. D.C., qui a mis fin à ses jours après avoir tué sa femme et leur fille. Il avait souscrit une assurance vie pour sa femme, mais un débat s'est tenu sur l'application des clauses d'exclusion de l'assureur. La Cour a précisé que, selon la loi du 25 juin 1992, seule la personne ayant causé le sinistre intentionnel peut être privée de la garantie d'assurance. Ainsi, une clause ne peut pas priver un bénéficiaire, autre que l'auteur de l'acte intentionnel, de la couverture d'assurance.