La non-déclaration d'un chantier par un architecte peut avoir des conséquences graves sur sa protection. Selon la loi du 15 février 2006, les architectes doivent souscrire une assurance de responsabilité civile et déclarer chaque chantier. L'absence de déclaration peut entraîner un refus de couverture par l'assureur, exposant l'architecte à des coûts personnels et à des sanctions disciplinaires. De plus, bien que les tiers lésés puissent être protégés, le maître de l'ouvrage risque de ne pas être indemnisé. Il est crucial pour les architectes de respecter cette obligation pour éviter des litiges et garantir une couverture adéquate.

Le stationnement des véhicules électriques (VE) en Région de Bruxelles-Capitale est encadré par des arrêtés, notamment celui du 18 juillet 2013. Ces arrêtés définissent des zones de « chargement électrique » réservées aux VE en charge, avec des conditions strictes. Pour bénéficier de la gratuité, un véhicule doit être connecté à une borne de recharge ; sinon, une redevance de 50 euros s'applique. La signalisation des zones de charge est essentielle pour informer les conducteurs des règles et des sanctions. Les enjeux pratiques incluent l'optimisation des infrastructures de recharge et la nécessité d'une adaptation des conducteurs. Pour en savoir plus sur les obligations liées au stationnement des VE, consultez les arrêtés en vigueur.

L'ordonnance du 4 avril 2024 introduit des modifications significatives au Code bruxellois du Logement, renforçant les normes pour les baux de logement à partir du 1er novembre 2024. Ces changements incluent des exigences accrues en matière de sécurité et de salubrité, l'interdiction de mise en location pour non-conformité, et l'instauration d'un certificat de conformité pré-location. Les droits des locataires sont également renforcés, notamment en cas de plainte pour non-conformité, et la garantie locative est désormais plafonnée à deux mois de loyer. Les bailleurs doivent se conformer à ces nouvelles règles pour éviter des sanctions. Pour plus d'informations, consultez un expert en droit immobilier.

La Cour de cassation belge a confirmé, le 25 septembre 2024, l'exigence de respecter un délai de quatorze jours pour notifier les infractions routières constatées par des dispositifs automatiques. Ce délai commence à partir de la constatation de l'infraction, et non de la rédaction du procès-verbal, comme l'avait interprété la Cour d'appel. Cette décision renforce les droits des conducteurs en garantissant une notification rapide et équitable des infractions. Les autorités doivent désormais veiller à respecter ces délais pour éviter toute atteinte aux droits des citoyens. Pour plus d'informations sur vos droits en matière d'infractions routières, consultez un avocat spécialisé.

L'article 6.21, § 3, du Code civil belge modifie les recours entre coresponsables en cas de faute intentionnelle. Désormais, l'auteur de la faute ne peut pas se retourner contre les autres coresponsables, renforçant ainsi sa responsabilisation. Cette réforme vise à dissuader les comportements dolosifs, mais soulève des questions sur son application rigoureuse. Les coresponsables non fautifs peuvent réclamer l'intégralité des dommages à l'auteur de la faute, ce qui pourrait sembler injuste dans certaines situations. Les assureurs, quant à eux, doivent indemniser les victimes même en cas de faute intentionnelle, augmentant leur charge financière. Pour en savoir plus sur ces changements, consultez un expert en droit.

La loi du 9 octobre 2023 facilite la résiliation des contrats d'assurance non-vie pour les consommateurs, leur permettant de résilier à tout moment après la première année. Cependant, la définition de "consommateur" reste floue, entraînant des incertitudes pour les assureurs. Selon le Code de droit économique, un consommateur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles, mais la distinction entre consommation personnelle et professionnelle peut être complexe. Les compagnies d'assurance adoptent des approches variées, ce qui peut créer des inégalités. Il est essentiel d'établir des lignes directrices claires pour garantir une application uniforme des règles de résiliation. Pour en savoir plus sur vos droits en matière d'assurance, consultez un expert.

Le 18 septembre 2024, la Cour de cassation de Belgique a rappelé qu'il n'existe pas de présomption de culpabilité automatique en matière de divulgation de l'identité du conducteur. Selon l'article 67 ter de la loi sur la circulation routière, la personne morale doit communiquer l'identité du conducteur, mais cela ne doit pas compromettre la présomption d'innocence. La Cour a annulé un jugement de la Cour d'appel qui avait mal interprété cette obligation, soulignant que l'incapacité d'identifier le conducteur ne peut justifier une présomption de culpabilité. Cet arrêt réaffirme l'importance de protéger les droits fondamentaux des individus.

Le 28 mai 2024, la Cour de cassation de Belgique a statué sur un cas de présomption de responsabilité en circulation routière. La défenderesse, A. M.-P., contestait un jugement l'incriminant pour une infraction dont le procès-verbal avait été notifié tardivement, soit après le délai de 14 jours imposé par la loi. La Cour a jugé que ce retard violait ses droits à un procès équitable, entravant sa capacité à se défendre. Elle a donc annulé partiellement le jugement initial, soulignant que la présomption de responsabilité nécessite le respect des droits de la défense.

La Cour de cassation a annulé la décision du tribunal correctionnel de Bruxelles concernant un accident entre M. G., conducteur tournant à gauche, et M. L., motocycliste. M. L. contestait l'absence de faute de M. G., arguant qu'il n'avait pas cédé le passage comme l'exige la loi. La Cour a jugé que M. G. ne pouvait invoquer des circonstances imprévisibles ou un cas de force majeure pour échapper à sa responsabilité. Cet arrêt souligne l'importance de respecter strictement les règles de priorité en circulation et précise que seules des preuves solides peuvent justifier une dérogation à ces obligations.

L'arrêté royal du 12 août 2024 impose des assurances obligatoires pour les indépendants des plateformes numériques, incluant l'assurance accidents du travail, la protection juridique et la responsabilité civile professionnelle. Cette réglementation, issue de la loi du 3 octobre 2022, vise à garantir une protection équivalente à celle des salariés, en couvrant les accidents survenus lors de l'exécution des tâches ou en déplacement. Les plateformes doivent désormais souscrire ces assurances pour protéger à la fois les travailleurs et les tiers. Cette avancée législative réduit les inégalités de protection sociale et renforce la sécurité des travailleurs indépendants.

Le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles a condamné deux compagnies d'assurance à indemniser M. X suite à un vol avec effraction. M. X, dont les biens ont été volés chez sa compagne, avait demandé une indemnisation auprès de Compagnie A et Compagnie B, qui ont refusé, contestant sa qualité d'assuré. Le tribunal a établi que M. X partageait effectivement sa vie entre les deux domiciles, rendant ses biens couverts. Il a également rejeté les interprétations restrictives des compagnies et a souligné que les conventions internes ne peuvent priver l'assuré de ses droits. M. X a reçu 1 766 € d'indemnisation.

L'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-236/23 garantit l'indemnisation des victimes d'accidents, même si elles sont preneurs d'assurance ayant fait une fausse déclaration. La Cour a statué que la nullité d'un contrat d'assurance ne peut pas être opposée à une victime, renforçant ainsi la protection des victimes d'accidents de la circulation. Les assureurs ne peuvent pas échapper à leurs obligations d'indemnisation, sauf en cas de fraude avérée. Cette décision souligne l'importance de la transparence lors de la souscription des contrats d'assurance. Pour en savoir plus sur vos droits en tant que victime, consultez un expert en droit.

La Loi du 5 juin 2024 renforce l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme en Belgique en clarifiant les définitions et les responsabilités des assureurs. Le terrorisme est défini comme une action organisée visant à créer un climat d'insécurité. Les victimes, non impliquées dans l'acte, peuvent recevoir des compensations pour des dommages corporels, économiques ou moraux. Les assureurs évaluent et indemnisent les victimes, selon des contrats d'assurance spécifiques. Ils collaborent souvent avec l'ASBL TRIP pour mutualiser les risques et doivent respecter les réglementations de la FSMA, garantissant ainsi une protection optimale des victimes.

L'opposabilité des conditions générales d'assurance dépend de l'acceptation explicite ou tacite par le preneur, qui doit avoir eu la possibilité de les connaître. Le simple paiement de la prime ne suffit pas à prouver cette acceptation, comme l'a confirmé la Cour de cassation belge. Bien que des exceptions existent, notamment pour les relations commerciales régulières, elles nécessitent des justifications spécifiques. Les assureurs doivent donc s'assurer que les preneurs ont eu accès aux conditions générales pour éviter les litiges et garantir une relation contractuelle équitable.

L'article traite de l'évolution de la notion de faute intentionnelle en droit des assurances selon la Cour de cassation belge. Cette faute, définie comme la volonté de causer un dommage, exclut la couverture d'assurance en raison de l'absence d'aléa et des considérations d'ordre public. La jurisprudence a évolué vers une qualification de la faute intentionnelle comme déchéance de garantie, plaçant la charge de la preuve sur l'assureur. Des arrêts clés ont précisé que cette faute doit concerner un dommage couvert par le contrat d'assurance et que son caractère est strictement personnel à l'auteur.

L'article présente les délais essentiels liés aux contrats d'assurance en Belgique, selon la loi du 4 avril 2014. Lors de la conclusion, l'assureur doit répondre à une proposition d'assurance dans les 30 jours. En cas de non-paiement de prime, une mise en demeure est nécessaire avant résiliation, avec un délai de 15 jours. Pour les sinistres, la déclaration doit être faite rapidement, et la résiliation prend effet un mois après notification. La prescription des actions dérivant du contrat est généralement de 3 ans, avec des exceptions pour l'assurance-vie et la responsabilité. Les délais peuvent être suspendus ou interrompus par certains actes.

Le projet de réforme du livre 7 du Code civil belge propose une nouvelle définition du consommateur, alignée sur les directives européennes, en introduisant le terme "principalement". Cela vise à clarifier le droit des contrats, notamment en matière de vente et de services, mais exclut les contrats d'assurance, régis par le Code de droit économique, ce qui crée une incohérence. La distinction entre usage privé et professionnel est essentielle pour déterminer le statut de consommateur. Cette dualité des définitions pourrait entraîner confusion et litiges, soulignant la nécessité d'une clarification législative pour protéger efficacement les droits des consommateurs en Belgique.