L'article "Conducteur non identifié : que dit la Cour de Cassation ?" aborde l'obligation de communication de l'identité du conducteur en cas d'infraction au Code de la route avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, selon l'article 67 ter. Cette obligation doit être respectée dans les quinze jours suivant la demande de renseignements, sous peine de sanctions. La Cour de cassation a précisé que le manquement à cette obligation n'implique pas automatiquement que le représentant légal soit le conducteur. Pour toute question sur la responsabilité en matière d'infractions routières, contactez notre cabinet pour un accompagnement juridique.

L'article 37/1 de la loi du 16 mars 1968 interdit le cumul entre l'éthylotest antidémarrage (EAD) et la déchéance à vie du permis de conduire. La Cour de cassation a confirmé que l'interdiction totale de conduire est incompatible avec l'usage conditionnel d'un véhicule équipé d'un EAD. Cette décision souligne l'importance de la sécurité routière et la nécessité de mesures adaptées. Les juges peuvent exclure certains véhicules de l'obligation d'installer un EAD, offrant ainsi une flexibilité. Pour toute question sur l'EAD ou sa contestation, n'hésitez pas à contacter notre cabinet pour vous accompagner.

Dans l'arrêt C.23.0045.N du 14 février 2025, la Cour de cassation belge précise que l'indemnisation en cas d'incapacité de travail concerne l'atteinte à la capacité de travail, et non la simple perte de revenus. Il est essentiel de distinguer la capacité à exercer une activité professionnelle du revenu perçu. Ainsi, une victime peut être indemnisée même sans emploi au moment de l'accident, car la perte de potentiel d'exercice est primordiale. Cette jurisprudence garantit une réparation équitable, axée sur l'intégrité physique et la valeur économique de la personne, indépendamment de sa situation professionnelle.

La Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 55/2025 du 3 avril 2025, a clarifié les limites du recours tardif en matière d'infractions routières. Elle a jugé que l'obligation pour le contrevenant de prouver qu'il n'a pas reçu un ordre de paiement ne viole pas le droit à l'égalité ni le droit à un procès équitable, conformément à l'article 65/1, § 8, de la loi du 16 mars 1968. Cette décision, bien que pragmatique, soulève des interrogations sur la difficulté pour les citoyens de prouver leur non-connaissance d'un envoi recommandé. Les praticiens du droit doivent donc rester vigilants pour aider leurs clients à naviguer dans ces procédures.

La CJUE a statué le 19 septembre 2024 (aff. C-236/23) sur la nullité d'un contrat d'assurance en raison d'une fausse déclaration. Elle a confirmé que la nullité ne peut être opposée à un passager-victime, même si ce dernier est preneur d'assurance. Les articles 3 et 13 de la directive 2009/103/CE protègent les victimes d'accidents, interdisant d'exclure leur droit à indemnisation. La Cour a également précisé que l'assureur ne peut réclamer le remboursement intégral des sommes versées, sauf en cas d'abus de droit. Cette décision renforce la protection des victimes dans le cadre des assurances automobiles.

L'obligation d'assurance des collaborateurs indépendants de plateformes numériques en Belgique vise à garantir une protection sociale minimale. L'Arrêté Royal du 12 août 2024 impose aux plateformes de souscrire une assurance accidents du travail, conformément à la loi du 3 octobre 2022. Cette couverture s'applique aux accidents survenant lors de l'exécution des tâches ou sur le chemin du travail. Les plateformes doivent indemniser les travailleurs en cas de manquement. De plus, un Fonds des Accidents du Travail a été créé pour assurer les indemnisations. Cette avancée législative renforce la protection des travailleurs indépendants.

Le livre 6 du Code civil belge, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, introduit une nouvelle approche sur le concours de responsabilité. L'article 6.3 permet l'application des règles de responsabilité extracontractuelle entre cocontractants, rompant avec l'ancienne jurisprudence. Bien que ce principe soit établi, des limites subsistent, notamment des moyens de défense liés au contrat. Des exceptions protègent les victimes, notamment en cas de faute intentionnelle ou d'atteinte à l'intégrité. Cette réforme offre plus de flexibilité aux victimes tout en préservant la cohérence contractuelle.

L'article 6.17 du Code civil belge, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, introduit une responsabilité objective pour le gardien d'un animal, remplaçant l'ancien article 1385. Cette réforme vise à renforcer la protection des victimes en supprimant les possibilités d'exonération basées sur la faute ou la force majeure. Les gardiens doivent désormais prouver leur qualité de gardien, le fait de l'animal, le dommage causé et le lien de causalité. Il est crucial pour les propriétaires d'animaux de souscrire une assurance responsabilité civile pour se prémunir contre les conséquences financières d'éventuels incidents.

La décision du Tribunal de Police d’Anvers du 22 septembre 2021 clarifie que l’assureur doit couvrir un véhicule en cas d'inscription électronique frauduleuse. L’inscription via WebDIV, même si effectuée par un courtier, engage la responsabilité de l’assureur, qui doit indemniser les tiers lésés. Le Tribunal a établi que cette inscription crée une présomption de couverture, même sans validation explicite du contrat d’assurance. En cas de fraude, l’assureur peut se retourner contre le courtier, mais cela ne l'exonère pas de son obligation d'indemnisation.

La responsabilité du gardien en cas de vice du bâtiment est précisée par le livre 6 du Code civil belge. Selon l'article 6.16, un vice est un défaut compromettant la sécurité légitime. Le gardien, souvent le propriétaire, est responsable sauf s'il prouve une cause exonératoire (le dommage découle exclusivement d’un événement imprévisible et irrésistible, sans lien avec le vice de la chose ). Pour engager sa responsabilité, il faut prouver l'existence d'un vice, un dommage et un lien de causalité. Cette réforme renforce la protection des victimes et souligne l'importance d'un entretien rigoureux des bâtiments. Les gardiens doivent respecter les normes de sécurité et effectuer des inspections régulières.

L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Compass Banca SpA souligne les risques juridiques liés aux prêts couplés à une assurance non obligatoire. Les banques doivent veiller à ce que les informations soient claires, afin d'éviter toute impression d'obligation pour le consommateur. Les pratiques commerciales trompeuses, comme le manque de délai de réflexion, sont interdites par la directive 2005/29/CE. Les entreprises doivent clarifier le caractère optionnel des assurances et permettre un temps de réflexion. Les consommateurs doivent poser des questions et lire attentivement les contrats. Restez vigilant face à ces offres pour protéger vos droits.

L'accès des véhicules commerciaux aux zones piétonnes est strictement réglementé par l'article 22sexies du Code de la route belge. Une décision récente de la Cour de cassation, datée du 4 décembre 2023, a clarifié les conditions d'accès. Les véhicules peuvent circuler uniquement pour des livraisons essentielles, mais seulement si l'entreprise est située dans la zone piétonne et que les livraisons constituent son activité principale. Dans l'affaire jugée, la Cour a annulé une décision du tribunal de police, soulignant que les conditions de nécessité absolue n'étaient pas remplies. Pour plus d'informations sur les règles d'accès aux zones piétonnes, consultez un avocat spécialisé.

L'article "Intégrité physique : la fin des clauses exonératoires en Belgique" souligne l'évolution du droit belge vers une protection accrue des victimes de dommages corporels. Les clauses exonératoires, autrefois acceptées, sont désormais considérées comme contraires à l'ordre public, grâce au livre 6 du Code civil. Ce texte législatif garantit un droit inaliénable à réparation, indépendamment des stipulations contractuelles. De plus, il élargit le cumul des responsabilités, permettant aux victimes d'invoquer la responsabilité extracontractuelle même en présence d'un contrat. Ces réformes renforcent la justice sociale et la dignité humaine, assurant une indemnisation complète pour toutes les atteintes à l'intégrité physique.

L'arrêt de la Cour de cassation belge du 23 octobre 2024 (ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241023.2F.6) souligne l'importance de la motivation des jugements, même pour les infractions routières. Dans cette affaire, M.A. a contesté la déchéance obligatoire de son permis pour excès de vitesse, arguant que le tribunal n'avait pas justifié sa décision. Selon l'article 29, §3, alinéa 3 de la loi sur la circulation routière, un excès supérieur à 30 km/h entraîne une déchéance, mais le juge doit motiver sa décision. La Cour a confirmé que l'absence de motivation rendait la sanction illégale. Cette décision rappelle aux juges l'importance de justifier leurs choix, même en cas de sanctions obligatoires.

L'arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2024 clarifie la compétence juridictionnelle en matière d'accidents de la circulation. Il souligne l'importance de la qualification juridique des lieux d'accident, notamment en cas d'incertitude sur le statut public ou privé d'un chemin. La Cour rappelle que, selon l'article 138, 6 bis du Code d'instruction criminelle, un accident ne peut être qualifié d'accident de la circulation que s'il se produit sur une voie publique ou un terrain accessible au public. Les juges doivent donc mener une analyse rigoureuse des faits pour établir leur compétence. Pour les praticiens du droit, cet arrêt souligne la nécessité d'une enquête approfondie et d'une vérification systématique de la compétence juridictionnelle.

Le 19 décembre 2024, la Cour constitutionnelle a statué sur les règles des taxis à Bruxelles, suite à des plaintes d'exploitants. Cette décision valide en grande partie l'ordonnance régionale de 2022, mais impose des ajustements. Les taxis de station conservent des privilèges, tandis que les taxis de rue doivent s'adapter à des règles plus strictes, bien que certaines mesures aient été annulées. Les exploitants doivent comprendre ces nouvelles règles pour s'y conformer. Cet arrêt souligne la nécessité d'un équilibre entre modernisation du secteur et protection des usagers, tout en laissant la porte ouverte à de futurs débats.

La loi du 18 mai 2024, entrant en vigueur le 16 décembre 2024, régule les activités de recherche privée en Belgique, impactant directement le secteur des assurances, notamment dans la lutte contre la fraude. Les enquêtes privées, distinctes des activités normales de gestion de sinistres, nécessitent le respect de la législation, incluant consentement et traitement des données. L'article 7 impose un agrément préalable pour les enquêteurs, avec des conditions strictes. Des mesures transitoires sont prévues pour les acteurs déjà actifs. Les assureurs doivent s'assurer que les missions d'enquête respectent les exigences légales pour éviter des sanctions. Pour plus d'informations, consultez un expert en droit.