La loi du 18 mai 2024, entrant en vigueur le 16 décembre 2024, régule les activités de recherche privée en Belgique, impactant directement le secteur des assurances, notamment dans la lutte contre la fraude. Les enquêtes privées, distinctes des activités normales de gestion de sinistres, nécessitent le respect de la législation, incluant consentement et traitement des données. L'article 7 impose un agrément préalable pour les enquêteurs, avec des conditions strictes. Des mesures transitoires sont prévues pour les acteurs déjà actifs. Les assureurs doivent s'assurer que les missions d'enquête respectent les exigences légales pour éviter des sanctions. Pour plus d'informations, consultez un expert en droit.

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 souligne les conséquences d'un retard d'indemnisation par une compagnie d'assurances. Cette dernière a été condamnée à verser 300 000 euros pour un préjudice immatériel, malgré une clause d'exclusion, en raison de sa gestion fautive du sinistre. Les assureurs doivent désormais faire face à une responsabilité accrue, notamment en Belgique, où des sanctions financières sont imposées pour les retards injustifiés. Les assurés doivent documenter les retards pour protéger leurs droits. Cette décision rappelle l'importance d'une gestion rapide et efficace des sinistres.

L'évaluation du capital de conversion des rentes indemnitaires est cruciale pour l'indemnisation des victimes. Selon Christian Jaumain, cette évaluation repose sur le taux sans risque, mais soulève des questions dans un contexte de taux d'intérêt bas. Les critiques portent sur l'utilisation de taux d'actualisation plus élevés, qui pourraient nuire aux victimes. La solvabilité du débiteur est essentielle, car une rente d'un assureur réglementé est considérée comme « sans risque ». L'inflation doit également être prise en compte, car elle impacte la valeur des rentes. Pour une évaluation juste, il est vital de respecter ces principes financiers. Pour en savoir plus, consultez un expert en droit.

Le contrat d'assurance impose des exigences probatoires spécifiques, notamment les articles 64 et 249 de la loi relative aux assurances. Ces articles stipulent que le contrat doit être prouvé par écrit, garantissant ainsi la clarté des engagements. La jurisprudence, comme l'arrêt du 26 novembre 2021, souligne que certains actes juridiques peuvent échapper à ce formalisme. En pratique, la signature, qu'elle soit ordinaire ou électronique, est souvent nécessaire pour valider le contrat. Les praticiens doivent veiller à respecter ces exigences pour assurer la sécurité juridique des relations contractuelles. Pour en savoir plus sur les implications pratiques, consultez un expert en droit des assurances.

La souscription d'une assurance collective, comme l'assurance hospitalisation, doit respecter l'égalité de traitement et la non-discrimination selon la législation belge. Les employeurs doivent se conformer à la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) et aux lois anti-discrimination, garantissant que les conditions d'affiliation soient identiques pour tous les employés d'une même catégorie, sauf justification objective. Les critères de distinction, tels que la catégorie professionnelle, la durée du contrat, l'ancienneté et le temps de travail, doivent être clairement communiqués. En cas de non-respect, des sanctions pénales et civiles peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus sur vos droits, consultez un expert en droit du travail.

Le Tableau Indicatif 2024, publié dans le Journal des Juges de Police, modifie la réparation des dommages corporels en Belgique. Bien qu'indicatif, il sert d'outil d'évaluation pour les juges, qui peuvent adapter les indemnités selon les preuves fournies par les victimes. Les taux d'indemnisation journaliers et forfaitaires pour les incapacités temporaires et permanentes ont été augmentés, reflétant les réalités économiques actuelles. De plus, le préjudice moral des proches d'une victime décédée est désormais évalué selon l'intensité des liens affectifs. Ces ajustements visent à garantir une indemnisation juste et proportionnée aux préjudices subis.

La non-déclaration d'un chantier par un architecte peut avoir des conséquences graves sur sa protection. Selon la loi du 15 février 2006, les architectes doivent souscrire une assurance de responsabilité civile et déclarer chaque chantier. L'absence de déclaration peut entraîner un refus de couverture par l'assureur, exposant l'architecte à des coûts personnels et à des sanctions disciplinaires. De plus, bien que les tiers lésés puissent être protégés, le maître de l'ouvrage risque de ne pas être indemnisé. Il est crucial pour les architectes de respecter cette obligation pour éviter des litiges et garantir une couverture adéquate.