Un arrêt de la Cour d'Appel de Mons (24.3.2014) établit la responsabilité du propriétaire C. d'un terrain en friche pour une coulée de boue ayant endommagé la propriété de D. Ce litige oppose les assureurs de D et C. Le terrain, récemment débroussaillé et en pente, a causé des dommages lors d'un orage, en raison de l'absence de végétation favorisant l'écoulement des eaux. Selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, C. est présumé responsable, car le vice du terrain a directement causé le sinistre, confirmant ainsi la responsabilité du gardien.

L'article traite de la responsabilité de HSBC en matière de fraude fiscale, en se basant sur plusieurs arrêts judiciaires belges. La Cour d'Appel de Mons a établi la responsabilité des propriétaires en cas de dommages causés par leur bien. Il est souligné que l'administration fiscale peut engager des poursuites contre les complices d'infractions fiscales, même sans condamnation pénale explicite. De plus, la solidarité au paiement de l'impôt éludé est affirmée par le Code des impôts sur le revenu, bien que des critiques existent sur la possibilité de demander réparation après l'expiration des délais d'imposition.

L'article explique que le procès-verbal d'estimation amiable d'un dommage, souvent accompagné de réserves par l'expert de l'assureur, ne constitue pas une transaction définitive. La Cour d'Appel de Mons souligne que cette évaluation, mentionnant des réserves d'approbation, ne crée pas d'engagement contractuel. Une véritable transaction nécessite des concessions réciproques entre les parties. De plus, une quittance ne signifie pas renonciation aux droits de l'assuré si les éléments de dommage ne sont pas clairement établis. Ainsi, pour qu'une transaction soit reconnue, il doit y avoir un accord clair entre l'assureur et l'assuré.

L'article traite de la rigueur formelle requise pour la résiliation d'un contrat d'assurance en Belgique, illustrée par un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2014. Un assureur a vu sa résiliation pour non-paiement de prime annulée, car la notification avait été adressée au gérant d'une société et non directement au preneur d'assurance. Selon la loi, la résiliation doit être notifiée au preneur d'assurance par lettre recommandée après mise en demeure. Les juges d'appel ont confirmé la validité de la résiliation, mais leur décision n'était pas légalement justifiée.

L'arrêt du 4 décembre 2014 de la Cour Constitutionnelle clarifie que, dans un accident impliquant plusieurs véhicules où il est impossible de déterminer la responsabilité, les assureurs doivent indemniser la personne lésée pour tous les dommages, tant matériels que corporels. Cela s'applique lorsque les conducteurs sont connus mais que leur part de responsabilité ne peut être établie. L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 est interprété comme n'imposant aucune limitation concernant la nature des dommages, contrairement à d'autres dispositions qui ne couvrent que les dommages corporels.

La Cour Constitutionnelle a déclaré, le 18 décembre 2014, l'inconstitutionnalité de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, qui régissait le licenciement abusif pour les ouvriers. Cette disposition, qui favorisait les ouvriers en inversant la charge de la preuve et en prévoyant une indemnité de six mois, ne s'applique plus depuis le 1er avril 2014. La Cour a souligné que la différence de traitement entre ouvriers et employés était injustifiée, violant ainsi les principes d'égalité et de non-discrimination. Toutefois, les effets de cette disposition ont été maintenus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.

La loi du 10 avril 2014 établit un statut clair pour les experts judiciaires en Belgique, permettant uniquement aux personnes inscrites au registre national d'utiliser ce titre. Les conditions d’inscription incluent une expérience de cinq ans, un extrait de casier judiciaire, et une déclaration d’adhésion à un code de déontologie. Un registre sera géré par le ministre de la Justice, et des sanctions peuvent être appliquées en cas de manquements déontologiques. La loi, nécessitant des arrêtés royaux d'application, entrera en vigueur dans les 24 mois suivant sa publication.

L'article traite des obligations des assureurs lors de l'aggravation d'un risque au cours d'un contrat d'assurance. Selon l'article 81 de la loi du 4 avril 2014, l'assureur doit proposer une modification du contrat dans un délai d'un mois après avoir constaté l'aggravation, avec effet rétroactif. Il doit fournir des explications claires sur les données utilisées et les critères de segmentation appliqués. Toute majoration tarifaire doit être justifiée par un objectif légitime. En cas de non-respect de ces obligations, l'assureur ne peut plus invoquer l'aggravation du risque à l'avenir.

La loi du 4 avril 2014 impose aux assureurs d'informer les preneurs d'assurance sur les critères de segmentation utilisés pour l'acceptation, la tarification et l'étendue des garanties. Les preneurs doivent déclarer toutes les circonstances pertinentes lors de la souscription et en cas d'aggravation du risque. Désormais, les assureurs doivent préciser ces critères dans leurs offres, de manière claire et compréhensible. Cela inclut une distinction entre les critères pour la prise de contrat et ceux ayant un impact futur sur les conditions. Les conséquences d'une modification de ces critères en cours de contrat devront être examinées.

La convention d'expertise "Convention d’Expertise et RDR" entre assureurs vise à faciliter l'évaluation des dommages matériels suite à un accident. Cependant, selon l'article 1165 du Code Civil, la victime, qui n'est pas signataire, n'est pas liée par cette convention. La Cour de cassation rappelle que les droits des victimes découlent de leur contrat d'assurance et des règles impératives. En cas de retard d'expertise, l'assureur du responsable est responsable. Ainsi, la victime peut se prévaloir de l'évaluation de son préjudice réalisée par son assureur dans le cadre de l'expertise, sans invoquer directement la convention entre assureurs.

La loi belge permet à un assureur de suspendre ou résilier un contrat d'assurance en cas de non-paiement de prime. Cependant, la Cour de Cassation a jugé qu'une résiliation brutale peut constituer un abus de droit, contraire au principe de bonne foi. Dans un cas, la résiliation survenue peu après une suspension prolongée a été considérée comme disproportionnée et nuisible pour l'assurée. La Cour a reconnu que même les victimes tierces peuvent contester la validité de la résiliation en invoquant le non-respect de la bonne foi contractuelle, ce qui souligne l'importance de la loyauté dans les relations contractuelles.

L'article traite des accidents entre trams et automobilistes, soulignant que la présomption de responsabilité du tram n'est pas absolue. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 janvier 2014, a rejeté la défense de la STIB, affirmant que le conducteur de tram doit faire preuve de prudence, notamment en cas de visibilité réduite et d'encombrement. Le jugement a établi que le wattman avait commis une infraction en ne ralentissant pas, engageant ainsi la responsabilité de la STIB. Cette décision rappelle que les conducteurs de tram doivent anticiper les dangers, même s'ils bénéficient d'une priorité de passage.

L'article aborde la suspension de la prescription dans le cadre des litiges de consommation selon le Code de droit économique. Il souligne que la prescription est suspendue dès la réception d'une demande complète par le Service de médiation pour le consommateur ou une entité qualifiée. Cependant, l'auteur critique la rédaction du texte, notant une confusion entre les délais de prescription de droit commun et les règles spécifiques des assurances. Il déplore également que la suspension ne débute qu'à la réception par l'entité qualifiée, ce qui pourrait causer des retards dans le traitement des demandes.

La victime d'un vol doit prouver la réalité de celui-ci pour obtenir une indemnisation de son assureur. Selon la jurisprudence, la charge de la preuve peut être allégée si la déclaration de sinistre et la plainte policière semblent sincères. L’assureur doit prouver que la réalité du vol est douteuse. Dans une affaire jugée par la Cour d'Appel de Mons, le tribunal a conclu que les éléments présentés par l'assuré, tels que des témoignages et des preuves matérielles, établissaient la réalité du vol, tandis que les doutes de l’assureur concernant la sincérité de l’assuré n'étaient pas fondés.

L'article traite de l'obligation pour les assureurs, introduite par la loi du 4 avril 2014, de justifier les conditions tarifaires des contrats d'assurance. Les assureurs doivent clairement indiquer les critères de segmentation utilisés pour établir les tarifs et toute modification des contrats doit être motivée par écrit, de manière compréhensible. Bien qu'aucune sanction explicite ne soit prévue en cas de non-respect, une nullité virtuelle peut être prononcée par le juge si la gravité de l'infraction le justifie. Une modification non conforme pourrait entraîner des conséquences négatives pour l'assureur, notamment la perte de ses droits liés à l'aggravation du risque.

L'article examine les principes d'interprétation des contrats d'assurance, mettant en avant la nécessité de rédiger les clauses en termes clairs et précis, conformément aux articles de la réglementation belge. En cas de doute sur une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur ou à l'assuré prévaut. La loi de 2014 souligne que les conditions des contrats doivent garantir l'équivalence des engagements entre assureur et preneur, tout en précisant que l'assuré est prioritaire dans l'interprétation des clauses. Toutefois, la loi ne traite pas des divergences d'interprétation entre preneur et bénéficiaire.

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 stipule que, lors d'un accident impliquant des véhicules automoteurs, les assureurs doivent réparer solidairement les dommages corporels, exception faite des dégâts matériels et des blessures des conducteurs. La Cour de Cassation a précisé qu'un véhicule est considéré comme « impliqué » s'il a joué un rôle dans l'accident, sans nécessité d'un lien de causalité. Dans une affaire, un jugement a été annulé car un véhicule stationné a été jugé non impliqué, alors que la Cour a affirmé qu'il devait être inclus dans la réparation des dommages.

L'article aborde le risque de devoir payer les travailleurs d'un cocontractant en vertu de la loi-programme de 2012. Selon l'article 35/2 de la loi du 12 avril 1965, les donneurs d'ordre et sous-traitants peuvent être tenus solidairement responsables si l'inspection sociale les informe qu'un cocontractant ne paie pas ses travailleurs dans les délais. Cette responsabilité commence après 14 jours suivant la notification et peut durer jusqu'à un an. Il est donc conseillé de mettre fin immédiatement au contrat si un tel avis est reçu, notamment dans des secteurs spécifiques comme la construction et le nettoyage.