L'article traite de la distinction entre clause d'exclusion et déchéance dans les contrats d'assurance en cas de vol. La Cour de Cassation souligne que l'assureur doit prouver le lien de causalité entre le manquement de l'assuré et le sinistre pour appliquer une déchéance. Elle précise qu'une clause qui refuse la garantie à cause de l'inexécution des obligations de l'assuré est considérée comme une déchéance, ce qui nécessite de démontrer la relation causale. L'arrêt du 20 septembre 2012 clarifie que certaines clauses, comme celle relative aux clés laissées dans le véhicule, doivent être qualifiées correctement pour éviter des abus.

L'article discute des conséquences du refus d'un employé de suivre une formation obligatoire dans le secteur des assurances, conformément à la loi du 4 avril 2014. Ce refus peut être considéré comme une faute grave justifiant un licenciement. L'employeur a le droit d'imposer des formations légitimes liées aux obligations professionnelles, et le refus d'obéir constitue une insubordination. La jurisprudence souligne que l'insubordination ébranle la confiance nécessaire à la relation de travail. Après une mise en demeure, un licenciement serait justifié en l'absence de motifs légitimes, comme une maladie ou un cas de force majeure.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2013, a affirmé qu'une omission peut être considérée comme fautive même si elle est courante dans un domaine professionnel. Dans l'affaire examinée, une gardienne d'enfants n'avait effectué qu'une inspection superficielle d'un lit dangereux, entraînant des conséquences tragiques. Bien que sa pratique soit habituelle, la Cour a estimé qu'une vérification plus rigoureuse aurait été attendue d'une personne normalement prudente dans les mêmes conditions. Cet arrêt soulève des questions sur la responsabilité professionnelle et l'exigence de prudence en cas de comportement commun au sein d'une profession.

La loi du 4 avril 2014, publiée le 30 avril 2014, intègre la loi du 25 juin 1992 dans un nouveau code des assurances. Ce texte regroupe diverses réglementations, notamment sur le contrat d’assurance terrestre, l’intermédiation et la distribution d’assurances, ainsi que le contrôle et la conclusion de contrats. Au-delà de la codification, il introduit des modifications importantes, notamment concernant les dispositions communes aux contrats d’assurance. Les articles 24 à 224 reprennent spécifiquement la loi de 1992.

L'article 265 du Code des Sociétés belge stipule que l'Office national de Sécurité sociale et le curateur peuvent engager la responsabilité personnelle et solidaire des gérants pour les cotisations sociales en cas de faillite, notamment en cas de faute grave ou d'implication dans plusieurs faillites. La Cour Constitutionnelle a jugé que cette responsabilité n'est pas automatique et que le tribunal doit évaluer les conditions légales nécessaires. Elle souligne l'importance du droit d'accès à un juge pour les gérants concernés, garantissant ainsi un contrôle judiciaire sur la responsabilité engagée et le montant des cotisations dues.

Le projet de loi relatif aux assurances, adopté en mars 2014, vise à transposer en droit belge des directives européennes tout en simplifiant la législation existante. Il codifie les protections des consommateurs et clarifie les compétences entre la Banque nationale et la FSMA. Les principales modifications incluent un ajustement des délais de résiliation des contrats d'assurance, un renforcement des pouvoirs de la FSMA, et des précisions concernant les paiements aux mineurs. De plus, la prescription pour les incapables ne court plus jusqu'à leur majorité. Cette codification soulève des interrogations sur la clarté et la lisibilité du texte.

L'article aborde le traitement parfois négligent des demandes d'indemnisation par certains assureurs, illustré par une affaire jugée par la Cour d'Appel de Liège. La cour a statué qu'une partie gagnante a droit à une indemnité de procédure, calculée selon la complexité du litige et la capacité financière de la partie perdante. Dans ce cas, l'assureur, en raison de son comportement déraisonnable et de son inaction, a été condamné à verser une indemnité de procédure de 10.000 EUR, augmentée par rapport au montant de base, en raison des frais de défense accumulés.

L'article aborde l'importance croissante de l'e-réputation dans le monde numérique. Il présente une enquête de la RTBF sur les agences spécialisées dans la gestion de l'e-réputation et l'assurance proposée par AXA pour protéger les individus et les entreprises contre les atteintes à leur image en ligne. L'émission souligne les risques liés aux commentaires négatifs sur les réseaux sociaux et l'impact que cela peut avoir sur la réputation. Les solutions offertes incluent des services de surveillance et de protection, permettant de gérer les crises d'e-réputation de manière proactive.

L'article traite de la responsabilité des dirigeants de société en cas de faillite. Selon un arrêt de la Cour d'Appel de Liège, un administrateur peut être tenu personnellement responsable des dettes sociales si une faute grave et caractérisée a contribué à la faillite, même si d'autres facteurs sont également en cause. Trois critères doivent être réunis : la présence d'une faute, la faillite avec insuffisance d'actif, et la contribution de la faute à la faillite. L'article illustre ces principes à travers un cas où un dirigeant a détourné une clientèle, entraînant une condamnation financière.

La Belgique a été condamnée par la Cour de Justice de l'UE pour ne pas accorder d'avantages fiscaux aux cotisations d'épargne-pension versées à des institutions ou fonds établis hors du pays, entravant ainsi la libre circulation des services. Ce même jour, la Cour Constitutionnelle a jugé discriminatoire le traitement fiscal préférentiel des fonds d'épargne-pension belges et des comptes d'épargne, qui bénéficient d'un taux réduit de 15 % au lieu de 25 %. La Belgique doit désormais garantir un traitement égal pour l'épargne, quelle que soit son origine.

L'article souligne que les assureurs ne peuvent échapper à leurs obligations que pour des fautes lourdes clairement définies dans le contrat. Les clauses d’exclusion mal rédigées doivent être annulées. Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 décembre 2013 a confirmé qu'une clause excluant la couverture pour des dommages liés à des "équipements légaux de sécurité" était trop vague. En l'absence de définition précise de ce terme, la Cour d'Appel de Liège a jugé que cette clause ne pouvait être appliquée, affirmant ainsi que la clarté est essentielle dans les contrats d'assurance.

Un bateau de plaisance a été volé alors qu'il était à l'eau, et l'assuré a invoqué la Loi sur le Contrat d'Assurance Terrestre. La Cour d'Appel a jugé cette loi non applicable, mais la Cour de Cassation a cassé cette décision. Elle a affirmé que la loi du 25 juin 1992 s'applique à toutes les assurances, y compris celles couvrant des risques sur l'eau, sauf dérogation par des lois spécifiques. La Cour a souligné que l'assurance de bateau de plaisance ne peut être exclue du champ d'application de cette loi simplement parce que le vol a eu lieu à l'eau.

L'article aborde un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 19 décembre 2013, clarifiant la présomption de culpabilité concernant les amendes pour les infractions routières. Il précise que les procès-verbaux adressés aux conducteurs de véhicules immatriculés au nom de personnes morales n'ont qu'une valeur de simple renseignement, contrairement à ceux envoyés aux titulaires de plaques d'immatriculation physiques, qui font foi jusqu'à preuve du contraire. La Cour justifie cette distinction par la difficulté d'établir l'identité des conducteurs de véhicules de société, renforçant l'idée que les conducteurs ne bénéficient pas d'impunité en cas de contestation.

L'article traite de la direction du procès par l'assureur de responsabilité, qui doit défendre l'assuré tant que la garantie est due. La Cour de Cassation souligne que ce droit est limité en cas de conflit d'intérêts. L'article 79 de la loi du 25 juin 1992 stipule que l'assureur doit agir dans l'intérêt de l'assuré lorsque les intérêts coïncident. Cependant, si une réclamation repose sur des motifs non couverts par la police, l'assureur ne peut pas agir à la place de l'assuré. Une décision de la Cour d'Appel a été sanctionnée pour avoir ignoré ces principes.

L'article souligne que l'assureur est responsable des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur d'assurance, sauf si cette faute est expressément et limitativement mentionnée dans le contrat. La Cour de Cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 2 octobre 2009, annulant une exclusion de garantie fondée sur un manquement vague aux normes de sécurité. Elle a jugé que les critères de faute lourde doivent être clairement définis dans le contrat, sinon la clause d'exclusion est nulle, protégeant ainsi les droits des assurés.

En cas d'omission intentionnelle lors de la déclaration du risque, le contrat d'assurance devient nul, selon l'article 6 de la loi du 25 juin 1992. La Cour de Cassation a statué que si l'assureur indemnise un usager faible, il peut réclamer le remboursement des sommes versées, uniquement si l'assuré avait une couverture au moment de l'accident. L'obligation d'indemnisation repose sur la loi et non sur le contrat. Si l'assuré n'est pas responsable de l'accident, il ne doit pas rembourser les frais engagés par l'assureur pour la victime.

L'article traite de la protection juridique et du droit de l'assuré de choisir son avocat. Un arrêt de la Cour de Justice du 7 novembre 2013 souligne que, même si un assureur de protection juridique désigne ses propres collaborateurs pour l'assistance, l'assuré a le droit de choisir un avocat, indépendamment de la décision de l'assureur concernant la nécessité de déléguer l'affaire. La Cour précise que cette liberté ne doit pas être restreinte au seul cas d'intervention externe. Toutefois, les États membres ne sont pas obligés de couvrir intégralement les frais d’avocat, tant que l’assuré conserve un choix raisonnable.

L'article met en garde les administrateurs de société sur leur responsabilité potentielle. Bien qu'ils bénéficient d'une immunité, cette dernière est limitée; ils peuvent être tenus responsables en cas de faute, notamment en matière de paiement du précompte professionnel. Un non-paiement répété peut entraîner une présomption de faute, sauf en cas de difficultés financières. Les administrateurs peuvent également être responsables vis-à-vis de l'ONSS en cas de faute grave ou de multiples faillites. Pour se protéger, il est conseillé d'agir de manière responsable et de documenter les désaccords, ainsi que de souscrire une assurance responsabilité.