L'article traite du droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance lorsque le dommage a été causé par plusieurs fautes concurrentes. La loi du 4 avril 2014 clarifie que l'assureur peut se retourner contre le preneur d'assurance uniquement pour la part de responsabilité qui lui incombe, évitant ainsi de payer l'intégralité du dommage si un coauteur est insolvable. Cette précision met fin à une controverse sur la répartition des risques liés à l'insolvabilité de co-auteurs et entre en vigueur le 1er novembre 2014.

L'article traite de la radiation d'un intermédiaire en assurances, inscrit à la FSMA, pour avoir mis son immatriculation à disposition d'une société non habilitée. En 2012, il signe un contrat avec cette société, la rendant « directeur technique » et lui permettant d'utiliser son numéro FSMA. Suite à une plainte d'un client, la FSMA l'informe que la société n'est pas inscrite. Malgré les arguments de l'intermédiaire, le comité de la FSMA juge qu'il a manqué à ses obligations. Le Conseil d'État confirme la radiation, soulignant que l'utilisation de son numéro d'inscription était personnelle et non transférable.

L'article traite de l'interruption de la prescription en matière d'assurance et de l'information à l'assureur. Selon la loi du 25 juin 1992, la déclaration de sinistre interromp la prescription jusqu'à la décision écrite de l'assureur. La Cour d'Appel a jugé qu'une demande d'indemnisation faite à l'auteur du dommage, sans contact direct avec l'assureur, ne suffisait pas à interrompre la prescription. Cependant, la Cour de Cassation a annulé cette décision, affirmant que l'article 35 ne limite pas l'effet interruptif de la prescription aux demandes faites directement par la victime à l'assureur.

La Cour de cassation a statué sur une affaire tragique concernant J. D.C., qui a mis fin à ses jours après avoir tué sa femme et leur fille. Il avait souscrit une assurance vie pour sa femme, mais un débat s'est tenu sur l'application des clauses d'exclusion de l'assureur. La Cour a précisé que, selon la loi du 25 juin 1992, seule la personne ayant causé le sinistre intentionnel peut être privée de la garantie d'assurance. Ainsi, une clause ne peut pas priver un bénéficiaire, autre que l'auteur de l'acte intentionnel, de la couverture d'assurance.

L'article traite de la distinction entre clause d'exclusion et déchéance dans les contrats d'assurance en cas de vol. La Cour de Cassation souligne que l'assureur doit prouver le lien de causalité entre le manquement de l'assuré et le sinistre pour appliquer une déchéance. Elle précise qu'une clause qui refuse la garantie à cause de l'inexécution des obligations de l'assuré est considérée comme une déchéance, ce qui nécessite de démontrer la relation causale. L'arrêt du 20 septembre 2012 clarifie que certaines clauses, comme celle relative aux clés laissées dans le véhicule, doivent être qualifiées correctement pour éviter des abus.

L'article discute des conséquences du refus d'un employé de suivre une formation obligatoire dans le secteur des assurances, conformément à la loi du 4 avril 2014. Ce refus peut être considéré comme une faute grave justifiant un licenciement. L'employeur a le droit d'imposer des formations légitimes liées aux obligations professionnelles, et le refus d'obéir constitue une insubordination. La jurisprudence souligne que l'insubordination ébranle la confiance nécessaire à la relation de travail. Après une mise en demeure, un licenciement serait justifié en l'absence de motifs légitimes, comme une maladie ou un cas de force majeure.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2013, a affirmé qu'une omission peut être considérée comme fautive même si elle est courante dans un domaine professionnel. Dans l'affaire examinée, une gardienne d'enfants n'avait effectué qu'une inspection superficielle d'un lit dangereux, entraînant des conséquences tragiques. Bien que sa pratique soit habituelle, la Cour a estimé qu'une vérification plus rigoureuse aurait été attendue d'une personne normalement prudente dans les mêmes conditions. Cet arrêt soulève des questions sur la responsabilité professionnelle et l'exigence de prudence en cas de comportement commun au sein d'une profession.

L'article 265 du Code des Sociétés belge stipule que l'Office national de Sécurité sociale et le curateur peuvent engager la responsabilité personnelle et solidaire des gérants pour les cotisations sociales en cas de faillite, notamment en cas de faute grave ou d'implication dans plusieurs faillites. La Cour Constitutionnelle a jugé que cette responsabilité n'est pas automatique et que le tribunal doit évaluer les conditions légales nécessaires. Elle souligne l'importance du droit d'accès à un juge pour les gérants concernés, garantissant ainsi un contrôle judiciaire sur la responsabilité engagée et le montant des cotisations dues.

La loi du 4 avril 2014, publiée le 30 avril 2014, intègre la loi du 25 juin 1992 dans un nouveau code des assurances. Ce texte regroupe diverses réglementations, notamment sur le contrat d’assurance terrestre, l’intermédiation et la distribution d’assurances, ainsi que le contrôle et la conclusion de contrats. Au-delà de la codification, il introduit des modifications importantes, notamment concernant les dispositions communes aux contrats d’assurance. Les articles 24 à 224 reprennent spécifiquement la loi de 1992.

Le projet de loi relatif aux assurances, adopté en mars 2014, vise à transposer en droit belge des directives européennes tout en simplifiant la législation existante. Il codifie les protections des consommateurs et clarifie les compétences entre la Banque nationale et la FSMA. Les principales modifications incluent un ajustement des délais de résiliation des contrats d'assurance, un renforcement des pouvoirs de la FSMA, et des précisions concernant les paiements aux mineurs. De plus, la prescription pour les incapables ne court plus jusqu'à leur majorité. Cette codification soulève des interrogations sur la clarté et la lisibilité du texte.

L'article aborde le traitement parfois négligent des demandes d'indemnisation par certains assureurs, illustré par une affaire jugée par la Cour d'Appel de Liège. La cour a statué qu'une partie gagnante a droit à une indemnité de procédure, calculée selon la complexité du litige et la capacité financière de la partie perdante. Dans ce cas, l'assureur, en raison de son comportement déraisonnable et de son inaction, a été condamné à verser une indemnité de procédure de 10.000 EUR, augmentée par rapport au montant de base, en raison des frais de défense accumulés.

L'article aborde l'importance croissante de l'e-réputation dans le monde numérique. Il présente une enquête de la RTBF sur les agences spécialisées dans la gestion de l'e-réputation et l'assurance proposée par AXA pour protéger les individus et les entreprises contre les atteintes à leur image en ligne. L'émission souligne les risques liés aux commentaires négatifs sur les réseaux sociaux et l'impact que cela peut avoir sur la réputation. Les solutions offertes incluent des services de surveillance et de protection, permettant de gérer les crises d'e-réputation de manière proactive.

L'article traite de la responsabilité des dirigeants de société en cas de faillite. Selon un arrêt de la Cour d'Appel de Liège, un administrateur peut être tenu personnellement responsable des dettes sociales si une faute grave et caractérisée a contribué à la faillite, même si d'autres facteurs sont également en cause. Trois critères doivent être réunis : la présence d'une faute, la faillite avec insuffisance d'actif, et la contribution de la faute à la faillite. L'article illustre ces principes à travers un cas où un dirigeant a détourné une clientèle, entraînant une condamnation financière.

La Belgique a été condamnée par la Cour de Justice de l'UE pour ne pas accorder d'avantages fiscaux aux cotisations d'épargne-pension versées à des institutions ou fonds établis hors du pays, entravant ainsi la libre circulation des services. Ce même jour, la Cour Constitutionnelle a jugé discriminatoire le traitement fiscal préférentiel des fonds d'épargne-pension belges et des comptes d'épargne, qui bénéficient d'un taux réduit de 15 % au lieu de 25 %. La Belgique doit désormais garantir un traitement égal pour l'épargne, quelle que soit son origine.

L'article souligne que les assureurs ne peuvent échapper à leurs obligations que pour des fautes lourdes clairement définies dans le contrat. Les clauses d’exclusion mal rédigées doivent être annulées. Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 décembre 2013 a confirmé qu'une clause excluant la couverture pour des dommages liés à des "équipements légaux de sécurité" était trop vague. En l'absence de définition précise de ce terme, la Cour d'Appel de Liège a jugé que cette clause ne pouvait être appliquée, affirmant ainsi que la clarté est essentielle dans les contrats d'assurance.

L'article aborde un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 19 décembre 2013, clarifiant la présomption de culpabilité concernant les amendes pour les infractions routières. Il précise que les procès-verbaux adressés aux conducteurs de véhicules immatriculés au nom de personnes morales n'ont qu'une valeur de simple renseignement, contrairement à ceux envoyés aux titulaires de plaques d'immatriculation physiques, qui font foi jusqu'à preuve du contraire. La Cour justifie cette distinction par la difficulté d'établir l'identité des conducteurs de véhicules de société, renforçant l'idée que les conducteurs ne bénéficient pas d'impunité en cas de contestation.

Un bateau de plaisance a été volé alors qu'il était à l'eau, et l'assuré a invoqué la Loi sur le Contrat d'Assurance Terrestre. La Cour d'Appel a jugé cette loi non applicable, mais la Cour de Cassation a cassé cette décision. Elle a affirmé que la loi du 25 juin 1992 s'applique à toutes les assurances, y compris celles couvrant des risques sur l'eau, sauf dérogation par des lois spécifiques. La Cour a souligné que l'assurance de bateau de plaisance ne peut être exclue du champ d'application de cette loi simplement parce que le vol a eu lieu à l'eau.

L'article traite de la direction du procès par l'assureur de responsabilité, qui doit défendre l'assuré tant que la garantie est due. La Cour de Cassation souligne que ce droit est limité en cas de conflit d'intérêts. L'article 79 de la loi du 25 juin 1992 stipule que l'assureur doit agir dans l'intérêt de l'assuré lorsque les intérêts coïncident. Cependant, si une réclamation repose sur des motifs non couverts par la police, l'assureur ne peut pas agir à la place de l'assuré. Une décision de la Cour d'Appel a été sanctionnée pour avoir ignoré ces principes.