Depuis le 1er novembre 2013, le contrôle technique en Belgique peut vérifier la présence d'une carte d'assurance verte dans les véhicules. Cette mesure vise à diminuer le nombre de véhicules non assurés et s'applique à tous les véhicules avec un certificat d'immatriculation belge. L'absence de ce document ne conduit pas à un refus du contrôle, mais une mention indiquant l'absence d'assurance valable sera ajoutée au certificat de visite. Les véhicules non conformes seront régulièrement signalés aux autorités et au Fonds commun de Garantie belge.

L'article discute de l'utilisation croissante de la méthode de capitalisation pour évaluer le dommage moral dans les cas d'accidents. Suite à un décès causé par un accident de la circulation, la famille a demandé une réparation fondée sur cette méthode, tandis que l'assureur souhaitait appliquer des forfaits standards. La Cour d'Appel de Bruxelles a rappelé que tout écart par rapport à la méthode de capitalisation doit être justifié par le juge. La décision souligne que la capitalisation est la mieux adaptée pour indemniser le dommage moral, en tenant compte de l'âge de la victime et de la durée du préjudice.

Un véhicule volé, utilisé lors d'une tentative de hold-up, a été incendié dans un tunnel, endommageant un pont public. La Cour d’Appel de Liège a condamné le Fonds Commun de Garantie Automobile (FCGA) à indemniser les dommages, conformément à l'article 19 bis - 11 § 1er 4° de la loi du 21 novembre 1989. Cette loi stipule que le FCGA doit intervenir pour réparer les dommages causés par un véhicule non assuré lors d'un vol. Étant donné que le véhicule était en circulation avant l'incendie, le FCGA est responsable de l'indemnisation des dégâts causés au domaine public.

L'article aborde la responsabilité de l'État belge en matière de devoir d'information envers les citoyens, illustrée par un arrêt de la Cour de Cassation. La Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelle la discrimination fiscale entre victimes d'accidents de travail et d'accidents de droit commun. Une victime, ayant introduit une demande de dégrèvement hors délai, a vu sa demande rejetée. La cour d'appel a reconnu la faute de l'État pour ne pas avoir informé les contribuables concernés, soulignant l'absence de mesures proactives pour informer des changements législatifs. Cette décision renforce l'idée que l'État doit agir avec diligence pour protéger les droits des citoyens.

L'article aborde la réglementation belge concernant l'immatriculation des véhicules pour les résidents. Selon l'article 3 de l'AR du 20.7.2001, les résidents belges doivent immatriculer leurs véhicules en Belgique, même s'ils sont déjà immatriculés à l'étranger. Les résidents comprennent ceux inscrits dans les registres de population ou ayant un établissement fixe en Belgique. Des exceptions existent pour les véhicules loués par des prestataires étrangers, ceux utilisés par des employés liés à des employeurs étrangers, et d'autres cas spécifiques. Un récent contrôle a mis en lumière la complexité de cette réglementation, laissant penser que l'automobiliste concerné était en règle.

À partir du 7 septembre, de nouvelles sanctions concernent les comportements visant à rendre illisibles les plaques d'immatriculation, comme l'utilisation de vernis ou de boue. Tout conducteur qui tente de dissimuler son identité par ce biais s'expose à une amende immédiate de 110 euros. De plus, le juge peut décider de retirer le droit de conduire au contrevenant. Cette mesure vise à renforcer l'identification des véhicules et à lutter contre les infractions routières.

Lors de la vente d'un immeuble, l'assurance se termine automatiquement trois mois après l'acte authentique. Dans une affaire, des vendeurs ont résilié leur contrat d'assurance avant ce délai, et l'immeuble a été incendié. La Cour d'Appel d'Anvers a condamné l'assureur à indemniser les acheteurs, soulignant que la couverture d'assurance reste en vigueur pendant trois mois. La Cour de Cassation a confirmé cette interprétation, précisant que la résiliation par le vendeur ne peut pas nuire à l'acquéreur, sauf si ce dernier a une autre protection. Cela soulève des questions sur l'importance pour les acheteurs de souscrire leur propre assurance.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a statué sur l'interdiction des offres conjointes comportant un service financier, suite à un litige entre FVF et Citroën concernant une assurance gratuite liée à l'achat d'un véhicule. Selon l'article 72 de la loi du 6 avril 2010, de telles offres sont prohibées, sauf exceptions spécifiques. La Cour a confirmé que cette interdiction vise à protéger les consommateurs des risques de manque de transparence et de confusion sur les services financiers. Elle a jugé que cette législation est conforme aux normes européennes et contribue à une protection efficace des consommateurs.

L'article souligne que la victime d'un dommage a droit à une réparation intégrale sans déduction d'un coefficient de vétusté. La jurisprudence, depuis 1952, affirme que la réparation doit couvrir la valeur de remplacement de l'objet endommagé, y compris pour les biens immobiliers nécessitant reconstruction. Le professeur Fagnart et d'autres experts soutiennent que toute déduction nuirait à la capacité de la victime de se reconstruire. Ainsi, même si cela entraîne un enrichissement, la réparation complète est impérative. Malheureusement, la jurisprudence ne respecte pas toujours ce principe fondamental.

Selon un arrêt du 24 février 2012 de la Cour de Cassation, le dépassement, selon l'article 16 du Code de la Route, se définit uniquement comme un véhicule qui dépasse un autre sur la même voie. Une motocyclette circulant sur une piste cyclable ne dépasse pas les véhicules sur la chaussée. De plus, pour les motocyclistes, circuler entre les files à une vitesse plus élevée que celle des véhicules immobilisés n'est pas considéré comme un dépassement, sauf pour certaines exceptions. Sur autoroute, ils doivent rouler entre les deux bandes les plus à gauche.

L'article décrit les mesures législatives visant à améliorer le recouvrement des amendes impayées. Selon une loi du 17 juin 2013, si un conducteur ne paie pas une amende lors d'un contrôle, son véhicule peut être immobilisé. L'immobilisation est levée uniquement après paiement complet des sommes dues et des frais, aux frais du propriétaire. En cas d'utilisation d'un véhicule immobilisé, des sanctions pénales peuvent s'appliquer. Si le paiement n'est pas effectué dans les 30 jours, le véhicule peut être vendu par le receveur, après approbation du juge des saisies, sur demande unilatérale.

À partir du 8 juillet, les communes de Belgique pourront utiliser des sabots pour immobiliser les véhicules en cas d'infractions de stationnement dépénalisées, comme le non-respect des zones de stationnement limitées ou des parcomètres. Cette mesure, issue d'un arrêté royal du 5 juin 2013, vise à faciliter le recouvrement des redevances impayées, notamment pour les véhicules non immatriculés en Belgique. Le placement de sabots sera encadré par des règlements régionaux qui définiront les modalités d'utilisation et les frais associés, suscitant potentiellement un nouveau contentieux lié à cette contrainte.

La Cour d'Appel de Liège a statué sur un contrat d'assurance auto "formule famille", où le fils du preneur, âgé de moins de 25 ans, était considéré comme conducteur habituel, contrairement à la stipulation de "conducteur occasionnel". Malgré la déclaration initiale du père, les preuves démontrant que le fils utilisait régulièrement le véhicule ont conduit à la nullité du contrat pour inexactitude intentionnelle. La Cour a souligné que le père n'a pas informé l'assureur des faits pertinents, entraînant la perte de couverture et la restitution des indemnités versées. Des critiques subsistent quant à la connaissance de l'assureur sur la situation.

La loi du 29 avril 2013 renforce la valeur probante des actes sous seing privé contresignés par des avocats. Désormais, ces actes font foi de l'écriture et de la signature des parties, y compris pour leurs héritiers. Chaque partie doit être assistée par un avocat distinct. Les avocats sont responsables d'avoir informé leurs clients des conséquences juridiques de l'acte, comme mentionné dans celui-ci. Les actes contresignés sont dispensés de certaines mentions manuscrites, sauf si une signature électronique est utilisée. Chaque partie doit recevoir un original de l'acte.

Dans un arrêt du 25 avril 2013, la Cour de Cassation a statué sur un cas d'assurance incendie entre deux ex-époux copropriétaires. Après leur divorce, l'un des époux a souscrit une assurance pour l'immeuble commun, mais l'assureur a indemnisé seulement la moitié du sinistre, estimant que le contrat ne couvrait que la part de l'assuré. La Cour a confirmé cette position, soulignant que l'assurance souscrite ne bénéficie pas aux autres copropriétaires sauf si cela est explicitement mentionné. Il est recommandé de préciser les droits des copropriétaires lors de la souscription d'assurance pour éviter des litiges.

La déclaration d'insaisissabilité permet à un indépendant en Belgique de protéger son immeuble de résidence principale en cas de faillite. Instituée par la loi du 25 avril 2007, cette protection nécessite une déclaration notariée, précisant l'immeuble et la part affectée à l'habitation. Si l'usage professionnel représente moins de 30 % de la surface, l'ensemble de l'immeuble peut être déclaré insaisissable. Les effets de cette déclaration ne s'appliquent qu'aux dettes nées après son inscription et excluent les créances liées à des infractions ou résultant d'une faute grave. En cas de vente, le prix reste insaisissable s'il est réinvesti dans un an.

La Cour d'Appel de Bruxelles a statué sur le devoir de neutralité des assureurs envers les courtiers, en affirmant qu'ils ne peuvent proposer des conditions inégales à des intermédiaires pour des prestations équivalentes. Dans le cas examiné, le courtier A a démontré que l'assureur Y avait accordé des tarifs différents à un autre courtier, violant ainsi les exigences d'égalité des conditions. Cette situation constitue une faute, en vertu de la loi sur la protection de la concurrence économique. L'arrêt souligne l'importance d'une relation équitable entre assureurs et courtiers, selon des critères objectifs.

L'article traite de la charge de la preuve en matière de paiement indu par un assureur. Dans une affaire, un assureur a indemnisé un assuré pour le vol d'un véhicule, mais a ensuite contesté le vol et demandé le remboursement. La Cour d'appel de Mons a statué que la charge de la preuve incombe à l'assureur, qui doit démontrer que le vol n'a pas eu lieu, et non à l'assuré, car l'assureur avait déjà accepté de couvrir le sinistre. La Cour a également précisé qu'il n'était pas nécessaire de prouver une fraude de l'assuré pour établir ce point.