L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 stipule que, lors d'un accident impliquant des véhicules automoteurs, les assureurs doivent réparer solidairement les dommages corporels, exception faite des dégâts matériels et des blessures des conducteurs. La Cour de Cassation a précisé qu'un véhicule est considéré comme « impliqué » s'il a joué un rôle dans l'accident, sans nécessité d'un lien de causalité. Dans une affaire, un jugement a été annulé car un véhicule stationné a été jugé non impliqué, alors que la Cour a affirmé qu'il devait être inclus dans la réparation des dommages.

L'article aborde le risque de devoir payer les travailleurs d'un cocontractant en vertu de la loi-programme de 2012. Selon l'article 35/2 de la loi du 12 avril 1965, les donneurs d'ordre et sous-traitants peuvent être tenus solidairement responsables si l'inspection sociale les informe qu'un cocontractant ne paie pas ses travailleurs dans les délais. Cette responsabilité commence après 14 jours suivant la notification et peut durer jusqu'à un an. Il est donc conseillé de mettre fin immédiatement au contrat si un tel avis est reçu, notamment dans des secteurs spécifiques comme la construction et le nettoyage.

Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 3 juin 2014, un assuré, Monsieur X, a contesté le refus de son assureur de couvrir le vol de son véhicule, arguant qu'il n'avait pas été informé d'une nouvelle obligation d'équiper son véhicule d'un système antivol. Bien que l'assureur ait invoqué une clause d'exclusion, la cour a déterminé que l'assuré n'avait pas reçu les conditions particulières modifiées du contrat lors du changement de véhicule. En conséquence, l'assureur devait honorer sa garantie, le risque de vol étant couvert sans que des exclusions aient été clairement communiquées.

Un automobiliste a eu un accident après avoir été surpris par un cycliste non identifié circulant sans phare. Il a heurté un autre véhicule et a invoqué un cas de force majeure pour se défendre. Le Tribunal d'Anvers a jugé que cette défense était plausible, et a débouté la demande de réparation de l'autre conducteur. Le Fonds Commun de Garantie Automobile a contesté le cas de force majeure, mais le tribunal a confirmé que le cycliste, n'étant pas légalement tenu d'être assuré, impliquait que le Fonds devait intervenir pour couvrir les dommages, car aucun assureur n'était responsable.

L'article traite de la segmentation des primes d'assurance en Belgique, permettant aux bons risques de payer moins que les mauvais. Cette pratique soulève des critiques, notamment son impact sur l'accès à l'assurance, surtout pour les jeunes conducteurs. La loi du 4 avril 2014 encadre cette segmentation, exigeant une justification légitime et la publication de critères par les assureurs. En cas de refus d'assurance, l'assureur doit communiquer un motif clair et motivé au candidat. Le Bureau du suivi de la tarification a été créé pour examiner les refus et surprimes, garantissant un accès équitable à l'assurance.

Depuis le 1er mars 2014, les redevances de stationnement non collectées par les communes ou l'Agence du stationnement de Bruxelles-Capitale sont considérées nulles. L'Ordonnance de 2009 impose que le contrôle et la perception des redevances relèvent exclusivement des communes ou de l'Agence, interdisant tout contrat avec des tiers pour ces missions. Les communes doivent résilier les contrats existants dans un délai de cinq ans. Actuellement, certaines communes continuent de travailler avec des partenaires privés, mais elles devront se conformer à la réglementation et gérer le stationnement elles-mêmes ou par l'Agence.

L'article aborde la question des amendes potentielles pour les housses de rétroviseur aux couleurs des "Diables Rouges". Il cite des réglementations belges et européennes sur la visibilité des rétroviseurs, soulignant que leur modification pourrait entraîner des conséquences en matière d'assurance. En effet, un assureur pourrait invoquer une réduction du champ de vision comme motif de recours en cas d'accident. De plus, le non-respect des obligations déclaratives vis-à-vis de l'assureur pourrait mener à la résiliation du contrat. L'article souligne la nécessité de réfléchir aux implications de telles modifications, dans un contexte marqué par l'engouement footballistique en Belgique.

L'article traite du droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance lorsque le dommage a été causé par plusieurs fautes concurrentes. La loi du 4 avril 2014 clarifie que l'assureur peut se retourner contre le preneur d'assurance uniquement pour la part de responsabilité qui lui incombe, évitant ainsi de payer l'intégralité du dommage si un coauteur est insolvable. Cette précision met fin à une controverse sur la répartition des risques liés à l'insolvabilité de co-auteurs et entre en vigueur le 1er novembre 2014.

L'article traite de la radiation d'un intermédiaire en assurances, inscrit à la FSMA, pour avoir mis son immatriculation à disposition d'une société non habilitée. En 2012, il signe un contrat avec cette société, la rendant « directeur technique » et lui permettant d'utiliser son numéro FSMA. Suite à une plainte d'un client, la FSMA l'informe que la société n'est pas inscrite. Malgré les arguments de l'intermédiaire, le comité de la FSMA juge qu'il a manqué à ses obligations. Le Conseil d'État confirme la radiation, soulignant que l'utilisation de son numéro d'inscription était personnelle et non transférable.

L'article traite de l'interruption de la prescription en matière d'assurance et de l'information à l'assureur. Selon la loi du 25 juin 1992, la déclaration de sinistre interromp la prescription jusqu'à la décision écrite de l'assureur. La Cour d'Appel a jugé qu'une demande d'indemnisation faite à l'auteur du dommage, sans contact direct avec l'assureur, ne suffisait pas à interrompre la prescription. Cependant, la Cour de Cassation a annulé cette décision, affirmant que l'article 35 ne limite pas l'effet interruptif de la prescription aux demandes faites directement par la victime à l'assureur.

La Cour de cassation a statué sur une affaire tragique concernant J. D.C., qui a mis fin à ses jours après avoir tué sa femme et leur fille. Il avait souscrit une assurance vie pour sa femme, mais un débat s'est tenu sur l'application des clauses d'exclusion de l'assureur. La Cour a précisé que, selon la loi du 25 juin 1992, seule la personne ayant causé le sinistre intentionnel peut être privée de la garantie d'assurance. Ainsi, une clause ne peut pas priver un bénéficiaire, autre que l'auteur de l'acte intentionnel, de la couverture d'assurance.

L'article traite de la distinction entre clause d'exclusion et déchéance dans les contrats d'assurance en cas de vol. La Cour de Cassation souligne que l'assureur doit prouver le lien de causalité entre le manquement de l'assuré et le sinistre pour appliquer une déchéance. Elle précise qu'une clause qui refuse la garantie à cause de l'inexécution des obligations de l'assuré est considérée comme une déchéance, ce qui nécessite de démontrer la relation causale. L'arrêt du 20 septembre 2012 clarifie que certaines clauses, comme celle relative aux clés laissées dans le véhicule, doivent être qualifiées correctement pour éviter des abus.

L'article discute des conséquences du refus d'un employé de suivre une formation obligatoire dans le secteur des assurances, conformément à la loi du 4 avril 2014. Ce refus peut être considéré comme une faute grave justifiant un licenciement. L'employeur a le droit d'imposer des formations légitimes liées aux obligations professionnelles, et le refus d'obéir constitue une insubordination. La jurisprudence souligne que l'insubordination ébranle la confiance nécessaire à la relation de travail. Après une mise en demeure, un licenciement serait justifié en l'absence de motifs légitimes, comme une maladie ou un cas de force majeure.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2013, a affirmé qu'une omission peut être considérée comme fautive même si elle est courante dans un domaine professionnel. Dans l'affaire examinée, une gardienne d'enfants n'avait effectué qu'une inspection superficielle d'un lit dangereux, entraînant des conséquences tragiques. Bien que sa pratique soit habituelle, la Cour a estimé qu'une vérification plus rigoureuse aurait été attendue d'une personne normalement prudente dans les mêmes conditions. Cet arrêt soulève des questions sur la responsabilité professionnelle et l'exigence de prudence en cas de comportement commun au sein d'une profession.

La loi du 4 avril 2014, publiée le 30 avril 2014, intègre la loi du 25 juin 1992 dans un nouveau code des assurances. Ce texte regroupe diverses réglementations, notamment sur le contrat d’assurance terrestre, l’intermédiation et la distribution d’assurances, ainsi que le contrôle et la conclusion de contrats. Au-delà de la codification, il introduit des modifications importantes, notamment concernant les dispositions communes aux contrats d’assurance. Les articles 24 à 224 reprennent spécifiquement la loi de 1992.

L'article 265 du Code des Sociétés belge stipule que l'Office national de Sécurité sociale et le curateur peuvent engager la responsabilité personnelle et solidaire des gérants pour les cotisations sociales en cas de faillite, notamment en cas de faute grave ou d'implication dans plusieurs faillites. La Cour Constitutionnelle a jugé que cette responsabilité n'est pas automatique et que le tribunal doit évaluer les conditions légales nécessaires. Elle souligne l'importance du droit d'accès à un juge pour les gérants concernés, garantissant ainsi un contrôle judiciaire sur la responsabilité engagée et le montant des cotisations dues.

Le projet de loi relatif aux assurances, adopté en mars 2014, vise à transposer en droit belge des directives européennes tout en simplifiant la législation existante. Il codifie les protections des consommateurs et clarifie les compétences entre la Banque nationale et la FSMA. Les principales modifications incluent un ajustement des délais de résiliation des contrats d'assurance, un renforcement des pouvoirs de la FSMA, et des précisions concernant les paiements aux mineurs. De plus, la prescription pour les incapables ne court plus jusqu'à leur majorité. Cette codification soulève des interrogations sur la clarté et la lisibilité du texte.

L'article aborde le traitement parfois négligent des demandes d'indemnisation par certains assureurs, illustré par une affaire jugée par la Cour d'Appel de Liège. La cour a statué qu'une partie gagnante a droit à une indemnité de procédure, calculée selon la complexité du litige et la capacité financière de la partie perdante. Dans ce cas, l'assureur, en raison de son comportement déraisonnable et de son inaction, a été condamné à verser une indemnité de procédure de 10.000 EUR, augmentée par rapport au montant de base, en raison des frais de défense accumulés.