L'article traite de la subrogation en matière d'assurance, illustrée par un cas où un véhicule a provoqué un incendie. L'assureur incendie a indemnisé partiellement les époux, suite à une sous-assurance. Ils ont poursuivi l'assureur RC du véhicule pour le reste des dommages. La Cour a jugé que l'épouse, gardienne du véhicule défectueux, était responsable des dommages, tandis que son époux pouvait réclamer une indemnisation pour sa perte non couverte. L'assureur incendie pouvait récupérer une partie des indemnités versées, mais pas celles liées à la part de l'épouse, car elle n'avait pas de droit à subroger.

L'article présenté par Me Denis Gouzée retrace l'évolution historique de l'assurance, depuis les pratiques de mutualisation des risques des chameliers mésopotamiens jusqu'à la réglementation moderne en Belgique. Il souligne les étapes clés, telles que l'émergence de l'assurance maritime, l'essor de l'assurance vie, et l'élaboration des assurances de responsabilité au 19e siècle. La loi de 1874, précurseur en matière d'assurance terrestre, a été suivie par des réformes nécessaires, notamment celles de 1992. L'article appelle à un cadre législatif harmonieux pour l'assurance, soulignant l'importance de la clarté et de la protection des consommateurs.

L'article traite de l'indemnisation en cas de préjudice, en précisant que l'état antérieur de la victime ne peut pas réduire le montant de l'indemnisation due par le responsable d'un dommage. La Cour de Cassation a établi qu'une victime doit être indemnisée intégralement, même si elle avait des prédispositions pathologiques. Pour réduire l'indemnisation, il incombe au responsable de prouver que le dommage se serait produit de la même manière sans l'accident. Cela modifie l'évaluation des incapacités, qui doit se faire selon l'état de la victime après l'accident, sans déduire son état antérieur.

Le tableau indicatif 2012 introduit une nouvelle approche pour l'évaluation du dommage, où l'expert doit décrire en détail les lésions et leur impact sur la victime. Les notions d'incapacité sont redéfinies en "incapacité d'être", "incapacité de faire" et "incapacité d'avoir". L'indemnisation privilégie la rente indexée, avec une capitalisation pour les taux de 15% et plus. Le tableau prend également en compte le dommage post-professionnel, lié à l'incapacité d'exercer des activités économiques après la carrière. Enfin, le taux de capitalisation est fixé à 1% en tenant compte des conditions économiques actuelles.

Le contrat de remplacement est une solution pour les employeurs face à l'absence prolongée d'un salarié, comme en cas de maladie ou de congé. Il permet de déroger aux règles habituelles de préavis et de durée de contrat, sous certaines conditions. Selon la loi du 3.7.1978, l'engagement du remplaçant doit être écrit, précisant le motif et l'identité du salarié remplacé, et ne doit pas excéder deux ans. Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat devient indéterminé. Le remplaçant n'est pas obligé d'occuper le même poste que le salarié absent, offrant ainsi une flexibilité à l'employeur.

L'expertise judiciaire, souvent critiquée pour son coût et sa complexité, peut être simplifiée grâce à une procédure introduite par la loi de 2007. Le juge a la possibilité de désigner un expert pour fournir des explications techniques lors d'une audience, sans nécessiter de rapport écrit préalable. Cette approche permet d'obtenir un avis technique rapide et à moindre coût, tout en maintenant un caractère contradictoire. Les experts peuvent utiliser des documents lors de leur audition, et leurs déclarations sont consignées dans un procès-verbal, offrant ainsi une base pour les parties pour contester ou éviter une expertise plus lourde.

L'article souligne que la loi du 25.6.1992 stipule que la faute lourde du preneur d'assurance est généralement couverte, sauf si le contrat précise des exclusions. Certains assureurs, comme SOBEGAS, tentent de contourner cette loi en utilisant des clauses vagues. La Cour de Cassation rappelle que les exclusions doivent être clairement définies, sinon elles peuvent être déclarées nulles. Ainsi, une clause qui évoque des manquements aux normes de prudence de manière floue ne respecte pas les exigences légales et ne peut pas être utilisée pour refuser une garantie.

L'article traite des implications des assurances en valeur agréée, qui permettent une indemnisation à 100 % de la valeur d'un véhicule même après plusieurs années. En cas de sinistre, l'assureur peut exercer un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage. Toutefois, l'indemnité due par le tiers responsable est évaluée selon le droit commun, indépendamment de la valeur agréée. La jurisprudence souligne que l'assureur ne peut réclamer que ce que le tiers doit en droit commun, et non un montant supérieur. En fin de compte, le tiers doit indemniser la victime pour l'intégralité du dommage, y compris la franchise.

Le préjudice ménager, lors de l'indemnisation d'une victime d'accident, concerne l'atteinte à sa capacité de travail ménager. Ce préjudice doit être indemnisé même sans preuves d'efforts accrus ou de pertes de revenus. Certains tribunaux exigent des preuves tangibles de dommages, et l'indemnité pour préjudice ménager n'est pas cumulable avec celle pour aide d'un tiers. En cas d'hospitalisation, le nursing compense partiellement le préjudice ménager. De plus, le conjoint survivant peut revendiquer une indemnisation pour perte de profit lié à l'activité ménagère de la victime. La méthode de capitalisation est souvent utilisée pour évaluer ce dommage.

L'article traite des implications juridiques liées aux modifications des véhicules assurés. Lorsqu'un véhicule subit une modification significative, l'assureur doit proposer une modification du contrat dans un délai d'un mois, avec effet rétroactif en cas d'acceptation. Si le preneur refuse ou ne répond pas, l'assureur peut résilier le contrat. En cas de désaccord sur la nouvelle prime, l'ancienne prime demeure due. Pour un véhicule moins puissant, l'assureur doit réduire la prime, et si aucun accord n'est trouvé, l'ancienne prime reste applicable jusqu'à un éventuel nouvel accord.

L'article examine plusieurs décisions judiciaires relatives à l'expertise en droit belge. Il souligne que les constatations d'un expert, non contestées avant le rapport, n'ont pas un caractère authentique selon la Cour de Cassation. Les délais pour observations sont stricts, et le juge peut écarter les tardives. En matière de contrefaçon, l'expert peut accéder à des informations confidentielles, avec des garanties de confidentialité. Les expertises transnationales nécessitent une demande formelle, et le remplacement d'un expert n'est pas contestable en appel. Enfin, l’argumentation contre un expert ne suffit pas à justifier une nouvelle expertise.

L'article traite de la contestation des frais et honoraires des experts en justice. Lorsque des parties s'opposent à ces frais, le juge les fixe sans indemnité de procédure pour l'expert, même si celui-ci fait appel à un avocat. Cette situation est comparée à d'autres cas où des individus, comme des délégués syndicaux, sont également privés d'indemnité. La jurisprudence indique que les frais d'avocat ne sont remboursables que s'ils sont nécessaires et causés par une faute de l'autre partie. L'article suggère que les experts pourraient inclure certains frais dans leur demande, remettant en question l'absence d'indemnité de procédure.

L'article 980 du Code Judiciaire belge traite des conséquences d'une expertise ordonnée par défaut lorsqu'une partie ne se présente pas. Même si cette partie peut participer ultérieurement à l'expertise, en envoyant des observations écrites ou en se faisant représenter, cela rend toutes les décisions antérieures opposables. Ainsi, si l'expertise a déjà commencé, la partie absente ne pourra pas contester ni demander la révision des actes réalisés en son absence. Il peut être préférable d'opposer le jugement désignant l'expert plutôt que de subir les effets d'une expertise par défaut.

L'article traite du sinistre intentionnel en matière d'assurances. Selon la Cour de Cassation, un sinistre est considéré intentionnel si l'assuré a volontairement causé un dommage, peu importe l'ampleur des conséquences. Deux arrêts illustrent ce principe : dans le premier, un manifestant a intentionnellement provoqué un contact violent avec les gendarmes, et dans le second, un individu a donné un coup sans viser les blessures qui en résultaient. La Cour souligne que l'intention de causer un dommage suffit pour exclure la garantie de l'assureur, même si les conséquences dépassent les intentions initiales de l'auteur.

Lorsqu'un accident de la circulation se produit sans que les responsabilités puissent être établies, la tradition voulait que chaque partie supporte ses dommages. Cependant, un arrêt de la Cour Constitutionnelle a modifié cette approche, permettant une indemnisation des victimes. Depuis la loi du 22 août 2002, en cas d'accident impliquant deux véhicules ou plus, l'indemnisation est répartie par parts égales entre les assureurs, même si la responsabilité de chacun n'est pas clairement déterminée. Cette nouvelle réglementation ouvre la voie à des demandes d'indemnisation fondées sur une obligation légale, avec un délai de prescription de cinq ans pour agir.

L'article aborde les défis liés à la cession d'un portefeuille d'assurances. Il souligne l'importance d'éviter certains pièges, notamment en ce qui concerne les agréments réglementaires nécessaires pour la transaction. Les enjeux entourant le transfert du personnel, ainsi que la gestion des dettes fiscales et sociales, sont également examinés. Une attention particulière doit être portée à ces aspects pour garantir une cession réussie et conforme aux obligations légales.

Le mandat de placement en assurance est un concept complexe qui suscite des débats dans le secteur. Il ne correspond ni à un mandat traditionnel ni à un placement d'assurance. L'article aborde également la question de la transition entre intermédiaires d'assurances, précisant qu'il est possible de changer d'intermédiaire sans avoir à résilier son contrat d'assurance. Cette notion soulève des enjeux importants pour les assurés et les professionnels du secteur.

L'article aborde les défis juridiques liés à la transition vers un bureau sans papier dans le secteur des assurances. Il souligne la quantité importante de documents à gérer, tels que les polices et propositions d'assurances. La question centrale est de déterminer quels documents doivent être conservés et lesquels peuvent être éliminés. Un exposé présenté à la CHABRA, en collaboration avec la Fédération des Intermédiaires d'assurances (Feprabel), met en lumière les obligations légales et les meilleures pratiques pour une gestion efficace des documents numériques tout en respectant la législation en vigueur.