L'article souligne que la loi du 25.6.1992 stipule que la faute lourde du preneur d'assurance est généralement couverte, sauf si le contrat précise des exclusions. Certains assureurs, comme SOBEGAS, tentent de contourner cette loi en utilisant des clauses vagues. La Cour de Cassation rappelle que les exclusions doivent être clairement définies, sinon elles peuvent être déclarées nulles. Ainsi, une clause qui évoque des manquements aux normes de prudence de manière floue ne respecte pas les exigences légales et ne peut pas être utilisée pour refuser une garantie.

L'article traite des implications des assurances en valeur agréée, qui permettent une indemnisation à 100 % de la valeur d'un véhicule même après plusieurs années. En cas de sinistre, l'assureur peut exercer un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage. Toutefois, l'indemnité due par le tiers responsable est évaluée selon le droit commun, indépendamment de la valeur agréée. La jurisprudence souligne que l'assureur ne peut réclamer que ce que le tiers doit en droit commun, et non un montant supérieur. En fin de compte, le tiers doit indemniser la victime pour l'intégralité du dommage, y compris la franchise.

Le préjudice ménager, lors de l'indemnisation d'une victime d'accident, concerne l'atteinte à sa capacité de travail ménager. Ce préjudice doit être indemnisé même sans preuves d'efforts accrus ou de pertes de revenus. Certains tribunaux exigent des preuves tangibles de dommages, et l'indemnité pour préjudice ménager n'est pas cumulable avec celle pour aide d'un tiers. En cas d'hospitalisation, le nursing compense partiellement le préjudice ménager. De plus, le conjoint survivant peut revendiquer une indemnisation pour perte de profit lié à l'activité ménagère de la victime. La méthode de capitalisation est souvent utilisée pour évaluer ce dommage.

L'article traite des implications juridiques liées aux modifications des véhicules assurés. Lorsqu'un véhicule subit une modification significative, l'assureur doit proposer une modification du contrat dans un délai d'un mois, avec effet rétroactif en cas d'acceptation. Si le preneur refuse ou ne répond pas, l'assureur peut résilier le contrat. En cas de désaccord sur la nouvelle prime, l'ancienne prime demeure due. Pour un véhicule moins puissant, l'assureur doit réduire la prime, et si aucun accord n'est trouvé, l'ancienne prime reste applicable jusqu'à un éventuel nouvel accord.

L'article examine plusieurs décisions judiciaires relatives à l'expertise en droit belge. Il souligne que les constatations d'un expert, non contestées avant le rapport, n'ont pas un caractère authentique selon la Cour de Cassation. Les délais pour observations sont stricts, et le juge peut écarter les tardives. En matière de contrefaçon, l'expert peut accéder à des informations confidentielles, avec des garanties de confidentialité. Les expertises transnationales nécessitent une demande formelle, et le remplacement d'un expert n'est pas contestable en appel. Enfin, l’argumentation contre un expert ne suffit pas à justifier une nouvelle expertise.

L'article 980 du Code Judiciaire belge traite des conséquences d'une expertise ordonnée par défaut lorsqu'une partie ne se présente pas. Même si cette partie peut participer ultérieurement à l'expertise, en envoyant des observations écrites ou en se faisant représenter, cela rend toutes les décisions antérieures opposables. Ainsi, si l'expertise a déjà commencé, la partie absente ne pourra pas contester ni demander la révision des actes réalisés en son absence. Il peut être préférable d'opposer le jugement désignant l'expert plutôt que de subir les effets d'une expertise par défaut.

L'article traite de la contestation des frais et honoraires des experts en justice. Lorsque des parties s'opposent à ces frais, le juge les fixe sans indemnité de procédure pour l'expert, même si celui-ci fait appel à un avocat. Cette situation est comparée à d'autres cas où des individus, comme des délégués syndicaux, sont également privés d'indemnité. La jurisprudence indique que les frais d'avocat ne sont remboursables que s'ils sont nécessaires et causés par une faute de l'autre partie. L'article suggère que les experts pourraient inclure certains frais dans leur demande, remettant en question l'absence d'indemnité de procédure.

L'article traite du sinistre intentionnel en matière d'assurances. Selon la Cour de Cassation, un sinistre est considéré intentionnel si l'assuré a volontairement causé un dommage, peu importe l'ampleur des conséquences. Deux arrêts illustrent ce principe : dans le premier, un manifestant a intentionnellement provoqué un contact violent avec les gendarmes, et dans le second, un individu a donné un coup sans viser les blessures qui en résultaient. La Cour souligne que l'intention de causer un dommage suffit pour exclure la garantie de l'assureur, même si les conséquences dépassent les intentions initiales de l'auteur.

Lorsqu'un accident de la circulation se produit sans que les responsabilités puissent être établies, la tradition voulait que chaque partie supporte ses dommages. Cependant, un arrêt de la Cour Constitutionnelle a modifié cette approche, permettant une indemnisation des victimes. Depuis la loi du 22 août 2002, en cas d'accident impliquant deux véhicules ou plus, l'indemnisation est répartie par parts égales entre les assureurs, même si la responsabilité de chacun n'est pas clairement déterminée. Cette nouvelle réglementation ouvre la voie à des demandes d'indemnisation fondées sur une obligation légale, avec un délai de prescription de cinq ans pour agir.

L'article aborde les défis liés à la cession d'un portefeuille d'assurances. Il souligne l'importance d'éviter certains pièges, notamment en ce qui concerne les agréments réglementaires nécessaires pour la transaction. Les enjeux entourant le transfert du personnel, ainsi que la gestion des dettes fiscales et sociales, sont également examinés. Une attention particulière doit être portée à ces aspects pour garantir une cession réussie et conforme aux obligations légales.

Le mandat de placement en assurance est un concept complexe qui suscite des débats dans le secteur. Il ne correspond ni à un mandat traditionnel ni à un placement d'assurance. L'article aborde également la question de la transition entre intermédiaires d'assurances, précisant qu'il est possible de changer d'intermédiaire sans avoir à résilier son contrat d'assurance. Cette notion soulève des enjeux importants pour les assurés et les professionnels du secteur.

L'article aborde les défis juridiques liés à la transition vers un bureau sans papier dans le secteur des assurances. Il souligne la quantité importante de documents à gérer, tels que les polices et propositions d'assurances. La question centrale est de déterminer quels documents doivent être conservés et lesquels peuvent être éliminés. Un exposé présenté à la CHABRA, en collaboration avec la Fédération des Intermédiaires d'assurances (Feprabel), met en lumière les obligations légales et les meilleures pratiques pour une gestion efficace des documents numériques tout en respectant la législation en vigueur.

Dans cette seconde partie sur le chômage du véhicule, l'article aborde l'évaluation du préjudice lié à l'immobilisation d'un véhicule. Il souligne l'importance de privilégier une réparation en nature, permettant à la victime de louer un véhicule de remplacement. La jurisprudence exige que la victime prouve la nécessité de cette location, notamment pour des raisons professionnelles ou d'accès limité aux transports en commun. En l'absence de location, l'indemnisation se fait sur base forfaitaire, généralement fixée à 20 €, un montant jugé obsolète et nécessitant une revalorisation à 30 €.

L'article aborde le chômage du véhicule, un préjudice subi par le propriétaire d'un véhicule accidenté en raison de son immobilisation. Il précise que l'indemnisation dépend de la durée de cette immobilisation, qui se divise en chômage d'attente (temps de constatation des dégâts) et chômage de mutation (temps de réparation ou de remplacement). La Cour de cassation souligne que la période d'attente court jusqu'à ce que la victime soit informée de l'état de son véhicule et de son indemnisation. L'article évoque également l'importance d'informations précises pour la victime et les implications de la lenteur des expertises.

L'article examine les conditions d'obtention de l'aide financière pour les victimes d'actes intentionnels de violence en Belgique. Les faits doivent être commis sur le territoire belge ou, dans certains cas, à l'étranger pour des fonctionnaires en mission. L'aide urgente peut être demandée sans attendre la clôture de l'enquête, tandis que l'aide principale nécessite une décision judiciaire ou un délai d'un an. Les victimes doivent prouver avoir tenté d'être indemnisées par d'autres moyens. Les indemnisations couvrent divers dommages, y compris moral, médical, et pertes de revenus, ainsi que des aides pour les proches de la victime.

L'article explique que lors d'infractions au Code de la Route, les amendes peuvent être augmentées par des frais de justice, des décimes additionnels et une contribution au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Les frais de justice incluent des coûts de citation d’huissier et un forfait. En cas de condamnation à une amende d’au moins 26 €, une contribution de 137,50 € est requise pour le fonds. Les décimes additionnels, appliqués par le législateur, permettent d’augmenter les amendes sans les lier à l’indice des prix. Les modifications ne s'appliquent qu'aux infractions postérieures au 1er janvier 2012.

Dans les Conditions Générales d'une police d'assurances, les assureurs utilisent souvent des exemples pour illustrer des principes. Par exemple, le vol avec menaces est expliqué par le vol dans une voiture. Toutefois, selon l'article 1164 du Code civil, ces exemples ne limitent pas l'application de la règle aux seuls cas mentionnés. Ils servent uniquement à clarifier les obligations contractuelles sans restreindre l'étendue des couvertures. En conclusion, un exemple aide à comprendre une règle mais ne doit pas être interprété comme une limitation de l'engagement contractuel.

L'article traite de l'aide financière accordée aux victimes d'actes intentionnels de violence en Belgique, introduite par la loi du 1er août 1985. Les victimes, ainsi que leurs proches en cas de décès, peuvent être indemnisées, même si les coupables sont non identifiés ou insolvables. L'aide financière comprend trois types : l'aide d'urgence (500 à 15.000 €), l'aide principale (maximum 62.000 €) et l'aide complémentaire pour aggravation du préjudice. Cependant, les témoins de violences ne sont pas reconnus comme victimes, sauf cas particuliers où l'élément moral de l'intention de l'agresseur est établi.