Une rue cyclable est une voie spécialement aménagée pour les cyclistes, où des règles spécifiques s'appliquent tout en permettant l'accès aux véhicules à moteur. Signalée par des panneaux, elle permet aux cyclistes d'utiliser toute la largeur de la route dans un sens, et la moitié à droite dans les deux sens. Les véhicules à moteur peuvent circuler, mais ne peuvent pas dépasser les cyclistes, et la vitesse y est limitée à 30 km/h.

L'article traite de l'évolution de l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation en Belgique suite à l'abrogation de l'article 19-11 bis §2 et son remplacement par l'article 29ter en 2017. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 avril 2018, clarifie que cette nouvelle loi vise à indemniser uniquement les victimes innocentes, sans contredire l'ancienne jurisprudence. Elle précise que l'indemnisation est automatique et indépendante de la responsabilité, et que les victimes peuvent réclamer des dommages à tout assureur, sauf à ceux dont le conducteur n'est pas responsable.

Depuis le 20 octobre 2018, la rue scolaire est définie dans le Code de la route comme une voie publique près d'un établissement scolaire, temporairement réservée aux piétons et cyclistes à certaines heures. Elle est signalée par une barrière déplaçable et un panneau "rue scolaire". Seuls les résidents et certains véhicules prioritaires peuvent y accéder, à vitesse réduite, en cédant la priorité aux piétons et cyclistes. Les conducteurs doivent éviter de les mettre en danger ou de les gêner.

L'article traite des implications de l'assurance et de l'abandon de recours entre propriétaires et locataires. Selon l'article 1733 du Code Civil, le locataire est responsable des incendies, sauf preuve de sa non-faute. Les propriétaires incluent souvent une clause d'abandon de recours dans les baux pour protéger les locataires en cas de sinistre. Toutefois, cette clause ne protège pas le locataire contre d'autres recours, comme ceux de voisins ou en cas de dommages subis par lui-même. La subrogation de l'assureur est également abordée, précisant que le bailleur doit informer son assureur de l'abandon de recours pour éviter des complications.

Dans le cadre des dossiers d'assurance, un rapport de détective privé doit respecter des conditions de légalité pour être recevable. La Cour d'appel de Mons souligne que les preuves obtenues illicitement ou de manière déloyale peuvent être écartées par le juge, selon des critères précis. Bien que le recours à un détective soit acceptable, ses rapports n'ont pas de force probante authentique et doivent être interprétés avec prudence. En l'espèce, le détective n'a pas respecté les obligations légales, rendant ses conclusions peu fiables. Par conséquent, ce rapport a été écarté des débats judiciaires.

En cas de vol, les assureurs peuvent refuser leur garantie si l'assuré n'a pas pris les précautions nécessaires, comme verrouiller les portes. Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2017 a clarifié que c'est à l'assureur de prouver que le non-respect de ces mesures a causé le sinistre. La Cour a annulé une décision antérieure, affirmant qu'il n'incombe pas à l'assuré de prouver l'absence d'effraction, mais à l'assureur de démontrer que le vol a eu lieu en raison du manquement à ces obligations.

L'article aborde la confusion juridique concernant l'utilisation du téléphone au volant, notamment lorsque le véhicule est à l'arrêt à un feu rouge. Selon le Code de la route, un conducteur reste un conducteur même lorsque son véhicule est immobilisé. L'article 8.4 interdit l'usage du téléphone à la main à moins que le véhicule ne soit à l'arrêt ou stationné, ce qui suscite des interrogations sur la définition de "véhicule à l'arrêt". La distinction entre un véhicule immobilisé et un véhicule à l'arrêt est essentielle pour comprendre les implications légales en cas d'accident.

L'article traite des indemnités pour les victimes des attentats du 22 mars 2016. Assuralia souligne que plusieurs assurances peuvent intervenir et que les assureurs travaillent souvent par avance. Certaines victimes ont reçu des conseils de ne pas accepter les propositions d'indemnisation. Les assureurs ne peuvent pas refuser de garantir en invoquant d'autres contrats, sauf fraude. Le paiement des avances doit être initié par l'assureur sans reconnaissance nuisible pour la victime. Enfin, les intérêts alloués sont jugés faibles, et les assurés sont conseillés de consulter un courtier ou un avocat pour protéger leurs droits.

L'Arrêt de la Cour de Cassation du 17.11.2017 traite de la valeur d'un immeuble, malgré une décision judiciaire ordonnant sa destruction pour infractions urbanistiques. L'assuré, propriétaire d'un chalet, a subi un incendie avant sa destruction, et l'assureur argue qu'il n'avait plus d'intérêt économique à le conserver. La Cour conclut que, bien que le chalet devait être détruit, il conservait une valeur patrimoniale, permettant ainsi le versement d'une indemnité. La décision souligne que même sans reconstruction, l'assuré peut prétendre à une indemnité minimale de 80% de la valeur à neuf, selon la loi sur les assurances.

L'arrêt de la Cour de cassation du 25.11.2017 souligne que l'obligation de céder le passage est indissociable de la visibilité du véhicule prioritaire. Si ce dernier est éloigné et non visible, le débiteur de priorité peut poursuivre sa marche. Le comportement imprévisible du prioritaire peut exonérer le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le débiteur a repris sa marche après inspection, pensant la voie libre, et a été surpris par l'arrivée rapide du véhicule prioritaire. L'assureur du débiteur a soutenu une cause de justification, que le créancier de priorité n'a pas réussi à contredire.

La Cour de Cassation a tranché la question de savoir si le passager d'un véhicule lié à une voie ferrée est un usager faible, selon l'article 29bis de la loi du 21.11.1989. Elle a établi que, lors d'un accident de circulation, tous les dommages subis par les usagers faibles sont réparés solidairement par les assureurs, sans nécessité de prouver un lien de causalité entre le véhicule et l'accident. L'arrêt du 9 mars 2017 a cassé une décision antérieure qui excluait l'application de cet article en raison du site de l'accident, ce qui pourrait influencer des recours futurs, notamment pour les victimes des attentats de 2016.