Un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle clarifie l'application des articles 3 et 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989 sur l'assurance automobile. Il établit que, lors d'accidents où les responsabilités sont indéterminées, les assureurs doivent indemniser intégralement les dommages matériels des victimes, y compris ceux de leur propre assuré. La Cour souligne que l'article 3, qui permet de refuser l'indemnisation en fonction de la relation contractuelle, n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution dans ce contexte. Cette décision pourrait influencer les tarifs d'assurance et les recours.

La Cour d’Appel de Mons précise la différence entre clause d’exclusion et clause de déchéance en assurance. Dans une affaire où un ambulancier se fait voler son véhicule, l'assureur refuse d'indemniser, arguant un manquement aux mesures de précaution. La Cour souligne que la déchéance sanctionne le non-respect d'une obligation contractuelle, tandis que l'exclusion concerne des risques hors garantie. Elle rappelle que les clauses vagues ou générales, ne précisant pas les comportements constitutifs de fautes lourdes, doivent être déclarées nulles, conformément à la loi du 4 avril 2014.

L'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 4 avril 2017 traite de la contradiction entre conditions générales et particulières dans un contrat d'assurance incendie. Les assurés, copropriétaires d'un immeuble sinistré, contestent l'application de la règle proportionnelle par l'assureur, arguant que les conditions générales leur sont plus favorables. La Cour rappelle que les conditions particulières priment en cas de conflit. Elle conclut que la clause 0113, qui maintient la règle de proportionnalité, ne s'applique pas ici, car le bâtiment est assuré au-delà du seuil requis, permettant aux assurés de recevoir 128.362,31 EUR.

L'article examine un jugement du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles concernant l'article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989, qui prévoit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation lorsque les responsabilités ne peuvent être déterminées. Le tribunal souligne que, dans une situation où deux conducteurs ont des versions contradictoires d'un accident, l'indemnisation doit être répartie équitablement entre les assureurs, sauf si leur responsabilité n'est pas engagée. En l'espèce, M. X a droit à une indemnisation partagée pour son préjudice, confirmant ainsi la légitimité de cette disposition légale.

La Cour d'Appel de Mons a jugé que la déclaration de sinistre tardive de P.P. ne suspendait pas la prescription de son action contre l'assureur AG INSURANCE. P.P. avait subi un accident en mai 2010 et déclaré son sinistre ultérieurement. Malgré ses efforts pour prouver sa déclaration dans les délais, la Cour a estimé qu'il aurait dû agir plus rapidement. Elle a affirmé que, même si l'assureur ne pouvait pas sanctionner P.P. pour la tardiveté, cela n'effaçait pas le caractère tardif de la déclaration. La décision est critiquée pour son interprétation restrictive de la loi sur l'interruption de prescription.

Le 9 février 2017, la Cour Constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle l'obligation pour le juge de prononcer la confiscation automatique des biens utilisés pour commettre un crime, lorsque cela porte atteinte au droit de propriété. Dans une affaire impliquant S.T., la confiscation de son véhicule pour détention de stupéfiants a été remise en question, soulignant que cette peine pouvait entraîner une perte financière disproportionnée. La Cour a statué que les confiscations peuvent être légitimes si elles respectent un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits individuels, mais peuvent violer le droit de propriété si elles sont excessives.

Depuis 2013, la Cour de cassation a jugé que les amendes routières infligées depuis 2003 pourraient être illégales en raison de l'absence de demande d'autorisation préalable pour consulter la Banque-Carrefour des véhicules par la police. La loi du 19 mai 2010 protège les données personnelles et exige cette autorisation pour accéder à certaines informations. L'absence de base légale pour ces consultations rend les poursuites nulles, les preuves obtenues étant considérées comme illicites. La décision soulève des questions sur son application future par les juridictions, en particulier à la lumière de la jurisprudence Antigoon.

Le prévenu acquitté a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile ayant introduit une citation directe. En revanche, il ne peut pas demander d'indemnité lorsque la partie civile interjette appel sans citation directe, même si le ministère public n’a pas suivi l'appel. La Cour Constitutionnelle a confirmé que seul le prévenu acquitté a droit à une indemnité quand l'action publique est initiée par la partie civile. Si la partie civile interjette appel sans que le ministère public ne soit impliqué, elle engage des frais pour un intérêt privé, justifiant ainsi la non-application de l'indemnité.

L'article aborde le débat sur les intérêts dus dans le cadre de l'indemnisation d'un dommage, en se basant sur un arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 11 octobre 2016. Il précise que la dette de l'assureur, avant évaluation, est une dette de valeur sur laquelle des intérêts compensatoires sont calculés, et une dette de somme après évaluation, générant des intérêts moratoires. La Cour stipule que des intérêts moratoires ne sont dus qu'en cas d'exigibilité de la dette et de mise en demeure. Enfin, il est affirmé que les intérêts moratoires peuvent être capitalisés après un an, conformément à l'article 1154 du Code civil.

L'article traite d'un cas où un véhicule a été volé après que ses clés aient été perdues ou volées. L'assureur a refusé de couvrir le sinistre en invoquant des clauses d'exclusion liées à la négligence de l'assuré, notamment le fait que la clé était sur le contact et que le véhicule était stationné sur la voie publique. Cependant, la Cour d'Appel de Mons a estimé que l'assureur ne pouvait pas refuser la garantie, car les obligations précises de l'assuré n'étaient pas clairement définies dans le contrat. L'absence de lien causal entre les manquements et le sinistre a également été soulignée.

La Cour d'Appel de Liège a traité d'une affaire de prescription dans le cadre d'un contrat d'assurance, où la veuve d'un preneur a contesté le refus de l'assureur d'intervenir après un sinistre. La Cour a requalifié la prescription en soulignant que la déclaration de sinistre interrompait le délai jusqu'à la décision écrite de l'assureur. En raison d'une contestation médicale, l'assureur aurait dû proposer une expertise selon le contrat, ce qu'il n'a pas fait. La veuve, ayant légitimement engagé une procédure d'expertise, ne peut être tenue responsable de la prescription, qui a été déclarée inapplicable.

La Cour d’Appel de Mons a statué le 8 mars 2016 sur la distinction entre clause d'exclusion et clause de déchéance dans le cadre d'une assurance. Elle a rappelé que la déchéance est une sanction personnelle liée à un manquement de l'assuré, et ne peut pas s'appliquer à tous les assurés. Dans cette affaire, un incendie causé intentionnellement par un locataire n’a pas exonéré l'assuré, M. G.T, de sa responsabilité. La cour a conclu que la SA GENERALI ne pouvait pas refuser sa couverture à M. G.T, car il n'avait pas contribué intentionnellement à l'incendie.

L'article traite des intérêts dus par un assureur suite à un incendie survenu en 2000. La Cour d'Appel de Mons examine la date de prise en cours des intérêts moratoires et la question de l'anatocisme, stipulant que les intérêts ne peuvent être calculés qu'après mise en demeure et exigibilité de la dette. L'assureur, mis en demeure en 2004, doit payer des intérêts 30 jours après cette date, car l'ordonnance de non-lieu suspendait l'exigibilité. En outre, les intimées peuvent réclamer des intérêts sur les intérêts échus (anatoscisme) par le biais de conclusions au greffe. Enfin, chaque partie peut demander une indemnité de procédure distincte.

Un arrêt de la Cour d’Appel de Liège souligne l'importance du devoir de conseil du courtier d'assurances. Dans une affaire de sous-assurance suite à un incendie, le courtier a été jugé en partie responsable pour ne pas avoir suffisamment informé son client sur les risques de sous-assurance et les conséquences associées. Bien que le preneur ait également fait preuve de négligence en ne vérifiant pas la couverture de son bien, la Cour a décidé de partager les responsabilités à parts égales. Ainsi, les manquements des deux parties ont conduit à une réduction de l'indemnité d'assurance.

La Cour d'Appel de Liège a examiné un cas concernant l'intérêt d'assurance dans un leasing automobile. Madame X, gérante d'une société, avait souscrit une assurance pour un véhicule en leasing, mais a signalé son vol. La société de leasing a exigé le paiement du solde restant dû. Madame X a poursuivi l'assureur pour couvrir ce solde. La Cour a jugé que, bien qu'elle ne soit pas le preneur d'assurance, elle avait un intérêt économique en tant que souscriptrice du contrat, permettant ainsi la recevabilité de sa demande. L'assurance souscrite couvrait effectivement l'intérêt de la société de leasing.

La Cour d'Appel de Liège, dans un arrêt du 1er février 2016, a statué qu'une proposition d'assurance ne lie pas les parties tant que le contrat n'est pas conclu. Dans cette affaire, le preneur a signé une proposition d'assurance mais n'a jamais renvoyé le contrat signé. Malgré le versement de 137.687,24 euros, le contrat n'a pas été formé, et l'assureur, confondant la formation du contrat et ses effets, a été condamné à rembourser la différence de 9.793,96 euros après avoir versé un montant réduit. L'arrêt souligne la protection des parties contre un engagement hâtif.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 23.11.2015 souligne le devoir de conseil de l'assureur dans la gestion des contrats d'assurance. Dans un litige concernant l'indemnité suite à un incendie, la cour déclare que la règle proportionnelle ne s'applique pas, car les montants assurés avaient été fixés par expertise, et les conditions particulières du contrat stipulent une révision après achèvement des travaux. L'assureur ne peut reprocher aux preneurs de ne pas l'informer des travaux, car le contrat ne l'exigeait pas. Ainsi, il incombe à l'assureur de prévoir une procédure d'information pour suivre l'évolution des travaux.