L'article souligne que le tableau indicatif des indemnités, bien qu'étant une simple recommandation, doit être réévalué en raison de l'inflation et de la diminution du pouvoir d'achat. Le tribunal de 1ère instance de Liège, dans une décision de 2015, note que les montants forfaitaires n'ont pas été actualisés depuis 2000, maintenant l'indemnité à 25 EUR par jour d'incapacité temporaire à 100 %. Il conclut qu'une revalorisation est justifiée, fixant l'indemnité journalière à 28 EUR.

En droit des assurances, la déclaration de sinistre interrompt la prescription jusqu'à ce que l'assureur communique sa décision par écrit. La Cour de Cassation a précisé que cette notification doit être adressée directement à l'autre partie ou à son mandataire. Dans une affaire de sinistre incendie, la Cour d’Appel a jugé que les courriers de l'assureur, envoyés à des tiers et non aux preneurs d'assurance, ne constituaient pas une décision valide. Le pourvoi de l'assureur a été rejeté, confirmant qu'une notification correcte est essentielle pour interrompre la prescription.

L'article explique que les usagers de fauteuils roulants sont considérés comme des piétons au sens de la loi belge, bénéficiant d'une indemnisation automatique en cas d'accident, même en cas de faute. Un jugement du Tribunal de Police de Liège précise que l'utilisateur d'un fauteuil roulant électrique, circulant à une vitesse inférieure à celle du pas, n'est pas assimilé à un conducteur. Il doit respecter les règles des piétons et utiliser les pistes cyclables lorsque disponibles. La responsabilité de l'automobiliste est engagée en cas de non-respect de la priorité envers les piétons et les usagers de la route.

L'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 11 mai 2016 traite de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 concernant l'assurance automobile. Il aborde le cas d'un accident impliquant plusieurs véhicules, dont un conducteur est inconnu. La Cour examine la répartition de l'indemnisation entre les assureurs, soulignant une potentielle discrimination pour les victimes lorsque des véhicules non identifiés sont impliqués. Elle conclut que cette répartition ne doit pas être opposable aux personnes lésées et que l'indemnisation doit se faire uniquement entre les assureurs connus, excluant ainsi les assureurs non identifiés.

Un jugement du tribunal de 1ère Instance de Bruxelles a statué sur un litige entre RAUWERS et M. V.D. concernant une redevance de stationnement. M. V.D. contestait l'infraction, affirmant que son véhicule était stationné devant l'accès à son garage, exemptant ainsi de redevance. Le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame et a estimé que RAUWERS n'a pas suffisamment prouvé que M. V.D. était en infraction. En conséquence, la demande de RAUWERS a été rejetée, et M. V.D. a obtenu une indemnisation de 1.000 euros pour préjudice.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 5 février 2016 aborde le refus d'un assureur de couvrir le vol d'un véhicule lorsque les clés étaient laissées à l'intérieur. La Cour rappelle que la clause excluant cette couverture doit être examinée pour déterminer si elle constitue une clause de déchéance, conformément à l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance. Elle souligne que l'absence d'examen de la relation causale entre la présence de la clé dans le véhicule et le vol constitue une violation de la loi.

L'article souligne une tendance inquiétante chez les assureurs Accident du Travail en Belgique, qui refusent de plus en plus de couvrir les sinistres déclarés. En 2014, 12,3 % des 161 829 accidents du travail signalés ont été rejetés, un taux en forte augmentation par rapport aux 2 % en 1985. Les assureurs invoquent des raisons telles que l'absence de témoins ou la banalité de l'accident. La Cour de cassation rappelle que la déclaration de la victime peut suffire à établir la réalité d'un événement soudain, même dans l'exercice normal des tâches professionnelles.

L'article traite de l'indemnisation des victimes du terrorisme en Belgique, en particulier après les événements du 22 mars. La loi de 2007 impose une assurance contre les dommages terroristes, mais l'indemnisation n'est pas automatique. Les victimes doivent être couvertes par des assurances, notamment Accident du Travail, et les passagers de la STIB sont éligibles à des indemnisations. Les dommages sont plafonnés à 15 millions d'euros pour corporels et 750.000 euros pour matériels. Les victimes non assurées peuvent solliciter des aides du Fonds pour l'aide aux victimes, limitées à 62.000 euros. Les demandes doivent être introduites rapidement auprès des assureurs.

Dans un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de justice de l'Union Européenne a clarifié la notion de "procédure administrative" dans le cadre de la directive 87/344/CEE sur l'assurance-protection juridique. Elle a confirmé que les assurés ont le droit de choisir leur avocat dans toutes les procédures, y compris celles devant des organismes comme l'Institut de gestion des assurances. La Cour a rejeté une interprétation restrictive qui limiterait ce droit aux seules procédures juridictionnelles, affirmant que l'objectif de protection des intérêts des assurés prime sur les considérations financières des assureurs.

Le Conseil d’Etat a examiné, le 3 février 2016, la légalité d’un marché public d’assurances de Bpost, initialement prévu pour trois ans renouvelables, qui soulevait des préoccupations quant à sa conformité avec la Directive 2004/17/CE, limitant la durée à quatre ans. Bien que Bpost ait avancé des raisons de réformes futures pour justifier cette durée, le Conseil a estimé que les motifs avancés étaient trop généraux et manquaient de justification adéquate. En conséquence, la décision d’attribuer le marché a été suspendue, soulignant l'importance d'une motivation formelle dans les actes administratifs.

L'article examine l'application de la TVA aux prestations de services liées à l'assurance, en se basant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne. La Cour a analysé si les services de règlement de sinistres fournis par Aspiro, une société n'ayant pas de lien contractuel avec les assurés, peuvent être exonérés de TVA selon l'article 135 de la directive TVA. Elle conclut que ces services, bien qu'essentiels à l'assurance, ne constituent pas des opérations d'assurance au sens de la directive et ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération prévue.

L'article traite d'un litige concernant une assurance-vie où une légataire universelle, Dame T, ne reçoit pas les prestations car elles sont attribuées aux héritiers légaux. Le Tribunal souligne que les contrats d'assurance-vie conclus avant 2012 ne sont pas soumis à une nouvelle législation favorisant les légataires testamentaires. La Cour Constitutionnelle s'interroge sur la conformité de cette situation avec les principes d'égalité et de non-discrimination, notant que les dispositions transitoires pourraient priver le preneur d'assurance de la liberté de disposer de ses biens au profit de son légataire, créant ainsi une potentielle atteinte à ses droits.

La Cour d'Appel de Liège rappelle que la qualification d'une clause par l'assureur ne lie pas le tribunal. Selon l'article 11 de la loi sur le contrat d'assurance, le juge doit analyser si une clause est en réalité une clause de déchéance. Dans un arrêt du 30 mars 2015, la Cour a requalifié une clause d'exclusion relative à la garantie vol en clause de déchéance, car elle imposait des obligations de prévention à l'assuré. Cette requalification oblige l'assureur à prouver un lien de causalité entre le manquement de l'assuré et le sinistre.

L'article traite de la nullité des contrats d'assurance en cas d'omission intentionnelle d'information par l'assuré, en particulier dans le cadre de polices combinées. Lorsqu'un assureur invoque une nullité selon l'article 6 de la loi du 25 juin 1992, il doit prouver que l'omission a influencé son appréciation du risque. Cependant, l'article 12 stipule que si une omission ne concerne qu'une partie des prestations, cela n'affecte pas l'ensemble du contrat. Ainsi, même si la garantie responsabilité civile peut être annulée, la garantie incendie demeure valable si l'assureur n'aurait pas refusé cette dernière.

L'article traite d'une procédure où une ASBL, partie civile pour atteintes à l'environnement, réclame 1 900 euros de dédommagement. Le juge avait précédemment limité le dédommagement moral à un euro, estimant l'absence de cadre légal. L'ASBL conteste cette jurisprudence, affirmant que le Code civil permet un dédommagement plus élevé pour un préjudice moral. La Cour Constitutionnelle tranche en faveur de l'ASBL, concluant que l'article 1382 du Code civil ne doit pas limiter le dédommagement moral à un euro et reconnaissant qu'une personne morale peut subir un dommage moral en raison d'atteintes à ses objectifs statutaires.

La Cour d'Appel de Mons examine si un assureur peut notifier une action récursoire à un mineur. Dans ce cas, un mineur, condamné à indemniser une victime, voit son assureur RC se retourner contre lui après avoir indemnisé la victime. L'assureur n'a pas respecté l'obligation de notifier son recours au mineur par l'intermédiaire de ses représentants légaux, ce qui viole la protection législative accordée à l'assuré. En conséquence, la demande de l'assureur est déclarée irrecevable, soulignant l'importance de la notification conforme pour préserver les droits de l'assuré.

Un représentant de commerce a été victime d'un vol de marchandises qu'il transportait, mais l'assureur a refusé de couvrir le sinistre, arguant qu'il n'avait pas qualité pour agir, n'étant pas propriétaire des lunettes volées. La Cour d'Appel de Mons a infirmé cette décision, estimant que le représentant avait un droit subjectif à indemnisation en tant que preneur d'assurance. Selon la législation sur les assurances, même en tant que dépositaire, il avait un intérêt économique à la conservation de la marchandise. Ainsi, sa demande d'indemnisation est recevable, car il est garanti contre les pertes patrimoniales.

La Cour d’Appel de Mons a statué sur la résiliation d'une convention de courtage en assurance, suite au départ d'un employé. Une société avait mandaté un courtier pour gérer son portefeuille d'assurances, avec un contrat sans mention explicite du caractère intuitu personae. Le tribunal a estimé que le contrat ne dépendait pas des employés, malgré leur expertise, et que le courtier, en tant qu'entité, était responsable de la gestion. Ainsi, le départ d'employés ne justifiait pas la résiliation anticipée de la convention, ce qui a conduit à l'octroi d'une indemnisation au courtier.