L'article traite de l'évolution de l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation en Belgique suite à l'abrogation de l'article 19-11 bis §2 et son remplacement par l'article 29ter en 2017. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 avril 2018, clarifie que cette nouvelle loi vise à indemniser uniquement les victimes innocentes, sans contredire l'ancienne jurisprudence. Elle précise que l'indemnisation est automatique et indépendante de la responsabilité, et que les victimes peuvent réclamer des dommages à tout assureur, sauf à ceux dont le conducteur n'est pas responsable.

Depuis le 20 octobre 2018, la rue scolaire est définie dans le Code de la route comme une voie publique près d'un établissement scolaire, temporairement réservée aux piétons et cyclistes à certaines heures. Elle est signalée par une barrière déplaçable et un panneau "rue scolaire". Seuls les résidents et certains véhicules prioritaires peuvent y accéder, à vitesse réduite, en cédant la priorité aux piétons et cyclistes. Les conducteurs doivent éviter de les mettre en danger ou de les gêner.

L'article traite des implications de l'assurance et de l'abandon de recours entre propriétaires et locataires. Selon l'article 1733 du Code Civil, le locataire est responsable des incendies, sauf preuve de sa non-faute. Les propriétaires incluent souvent une clause d'abandon de recours dans les baux pour protéger les locataires en cas de sinistre. Toutefois, cette clause ne protège pas le locataire contre d'autres recours, comme ceux de voisins ou en cas de dommages subis par lui-même. La subrogation de l'assureur est également abordée, précisant que le bailleur doit informer son assureur de l'abandon de recours pour éviter des complications.

Dans le cadre des dossiers d'assurance, un rapport de détective privé doit respecter des conditions de légalité pour être recevable. La Cour d'appel de Mons souligne que les preuves obtenues illicitement ou de manière déloyale peuvent être écartées par le juge, selon des critères précis. Bien que le recours à un détective soit acceptable, ses rapports n'ont pas de force probante authentique et doivent être interprétés avec prudence. En l'espèce, le détective n'a pas respecté les obligations légales, rendant ses conclusions peu fiables. Par conséquent, ce rapport a été écarté des débats judiciaires.

En cas de vol, les assureurs peuvent refuser leur garantie si l'assuré n'a pas pris les précautions nécessaires, comme verrouiller les portes. Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2017 a clarifié que c'est à l'assureur de prouver que le non-respect de ces mesures a causé le sinistre. La Cour a annulé une décision antérieure, affirmant qu'il n'incombe pas à l'assuré de prouver l'absence d'effraction, mais à l'assureur de démontrer que le vol a eu lieu en raison du manquement à ces obligations.

L'article aborde la confusion juridique concernant l'utilisation du téléphone au volant, notamment lorsque le véhicule est à l'arrêt à un feu rouge. Selon le Code de la route, un conducteur reste un conducteur même lorsque son véhicule est immobilisé. L'article 8.4 interdit l'usage du téléphone à la main à moins que le véhicule ne soit à l'arrêt ou stationné, ce qui suscite des interrogations sur la définition de "véhicule à l'arrêt". La distinction entre un véhicule immobilisé et un véhicule à l'arrêt est essentielle pour comprendre les implications légales en cas d'accident.

L'article traite des indemnités pour les victimes des attentats du 22 mars 2016. Assuralia souligne que plusieurs assurances peuvent intervenir et que les assureurs travaillent souvent par avance. Certaines victimes ont reçu des conseils de ne pas accepter les propositions d'indemnisation. Les assureurs ne peuvent pas refuser de garantir en invoquant d'autres contrats, sauf fraude. Le paiement des avances doit être initié par l'assureur sans reconnaissance nuisible pour la victime. Enfin, les intérêts alloués sont jugés faibles, et les assurés sont conseillés de consulter un courtier ou un avocat pour protéger leurs droits.

L'Arrêt de la Cour de Cassation du 17.11.2017 traite de la valeur d'un immeuble, malgré une décision judiciaire ordonnant sa destruction pour infractions urbanistiques. L'assuré, propriétaire d'un chalet, a subi un incendie avant sa destruction, et l'assureur argue qu'il n'avait plus d'intérêt économique à le conserver. La Cour conclut que, bien que le chalet devait être détruit, il conservait une valeur patrimoniale, permettant ainsi le versement d'une indemnité. La décision souligne que même sans reconstruction, l'assuré peut prétendre à une indemnité minimale de 80% de la valeur à neuf, selon la loi sur les assurances.

L'arrêt de la Cour de cassation du 25.11.2017 souligne que l'obligation de céder le passage est indissociable de la visibilité du véhicule prioritaire. Si ce dernier est éloigné et non visible, le débiteur de priorité peut poursuivre sa marche. Le comportement imprévisible du prioritaire peut exonérer le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le débiteur a repris sa marche après inspection, pensant la voie libre, et a été surpris par l'arrivée rapide du véhicule prioritaire. L'assureur du débiteur a soutenu une cause de justification, que le créancier de priorité n'a pas réussi à contredire.

La Cour de Cassation a tranché la question de savoir si le passager d'un véhicule lié à une voie ferrée est un usager faible, selon l'article 29bis de la loi du 21.11.1989. Elle a établi que, lors d'un accident de circulation, tous les dommages subis par les usagers faibles sont réparés solidairement par les assureurs, sans nécessité de prouver un lien de causalité entre le véhicule et l'accident. L'arrêt du 9 mars 2017 a cassé une décision antérieure qui excluait l'application de cet article en raison du site de l'accident, ce qui pourrait influencer des recours futurs, notamment pour les victimes des attentats de 2016.

En cas de vol de voiture, les assureurs peuvent refuser d'indemniser si l'assuré ne présente pas les deux clés du véhicule. Cependant, ce refus peut être contesté. Dans deux affaires, des clients ont obtenu gain de cause. Dans la première, la Cour a requalifié une clause d'exclusion en déchéance, estimant que le lien entre la perte d'une clé et le vol n'était pas établi. Dans la seconde, l'assureur a été débouté pour non-remise des clés après le sinistre, car cette obligation ne faisait pas partie des conditions post-sinistre.

Un assuré ayant subi un sinistre incendie conteste le montant de l'indemnité versée par son assureur, qui se base sur un procès-verbal d'estimation mentionnant une TVA de 6%. Le tribunal a jugé que la TVA applicable est de 21%, conformément à la loi, et a reconnu une faute de l'expert-conseil pour ne pas avoir vérifié le taux correct. L'assuré a donc droit à un remboursement de la TVA au taux légal et a obtenu une indemnité de 500 euros pour le préjudice lié à la négligence de l'expert-conseil dans son devoir d'information.

L'article 29ter, en vigueur depuis le 22 juin 2017, remplace l'article 19-11bis §2 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation en Belgique lorsque la responsabilité est indéterminée. Il stipule que seuls les dommages des victimes innocentes et de leurs ayants droit sont couverts, excluant ceux dont la responsabilité n'est pas clairement établie. Cette évolution vise à résoudre des discriminations antérieures, mais soulève des questions sur la nécessité pour la victime de prouver son innocence. Le débat reste ouvert sur la conformité de cette exigence avec la Constitution belge, notamment à la lumière de l'arrêt 96/2000 de la Cour constitutionnelle.

Un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle clarifie l'application des articles 3 et 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989 sur l'assurance automobile. Il établit que, lors d'accidents où les responsabilités sont indéterminées, les assureurs doivent indemniser intégralement les dommages matériels des victimes, y compris ceux de leur propre assuré. La Cour souligne que l'article 3, qui permet de refuser l'indemnisation en fonction de la relation contractuelle, n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution dans ce contexte. Cette décision pourrait influencer les tarifs d'assurance et les recours.

La Cour d’Appel de Mons précise la différence entre clause d’exclusion et clause de déchéance en assurance. Dans une affaire où un ambulancier se fait voler son véhicule, l'assureur refuse d'indemniser, arguant un manquement aux mesures de précaution. La Cour souligne que la déchéance sanctionne le non-respect d'une obligation contractuelle, tandis que l'exclusion concerne des risques hors garantie. Elle rappelle que les clauses vagues ou générales, ne précisant pas les comportements constitutifs de fautes lourdes, doivent être déclarées nulles, conformément à la loi du 4 avril 2014.

L'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 4 avril 2017 traite de la contradiction entre conditions générales et particulières dans un contrat d'assurance incendie. Les assurés, copropriétaires d'un immeuble sinistré, contestent l'application de la règle proportionnelle par l'assureur, arguant que les conditions générales leur sont plus favorables. La Cour rappelle que les conditions particulières priment en cas de conflit. Elle conclut que la clause 0113, qui maintient la règle de proportionnalité, ne s'applique pas ici, car le bâtiment est assuré au-delà du seuil requis, permettant aux assurés de recevoir 128.362,31 EUR.

L'article examine un jugement du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles concernant l'article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989, qui prévoit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation lorsque les responsabilités ne peuvent être déterminées. Le tribunal souligne que, dans une situation où deux conducteurs ont des versions contradictoires d'un accident, l'indemnisation doit être répartie équitablement entre les assureurs, sauf si leur responsabilité n'est pas engagée. En l'espèce, M. X a droit à une indemnisation partagée pour son préjudice, confirmant ainsi la légitimité de cette disposition légale.