La loi du 6 avril 2010 permet aux consommateurs de s'opposer à l'utilisation de leur numéro de téléphone pour le marketing direct via le site www.ne-m-appelez-plus.be. Les utilisateurs peuvent inscrire leurs numéros, actifs sous cinq jours, pour une durée de deux ans, avec un rappel par e-mail pour prolonger l'inscription. La liste, créée à la demande des opérateurs de télécoms et validée par le parlement en 2012, oblige les entreprises à vérifier cette liste avant de contacter des clients. Elle vise à protéger les consommateurs contre les appels publicitaires non souhaités.

Un client, Monsieur L., consulte un avocat qui omet de soumettre une déclaration de créance dans une faillite. Après plusieurs années sans nouvelles, un autre avocat découvre cette omission en 2004. L'ancien conseil conteste sa responsabilité, arguant que la prescription de l'action directe contre lui est dépassée. La Cour d'Appel de Bruxelles juge que la mission de l'avocat n'avait pas pris fin et que le délai de prescription n'avait commencé qu'après une décision de 2005. L'arrêt souligne également que les régimes de prescription en matière d'assurance sont autonomes, ce qui affecte les droits de l'assuré et de la victime.

L'article aborde la question de savoir si la participation d'un véhicule à une compétition de vitesse est considérée comme une circulation routière au sens de la législation sur l'assurance obligatoire de responsabilité civile. La Cour de justice Benelux a tranché en affirmant que les accidents survenant lors de compétitions relèvent de l'obligation d'assurance, car l'article 2 de la convention Benelux inclut ces situations. Ainsi, un accident causé par un véhicule en compétition est assimilé à un accident de circulation, et l'assureur est tenu de couvrir les dommages. Cette décision est cruciale pour l'indemnisation des usagers faibles.

L'article aborde la responsabilité des parties dans la durée des expertises judiciaires. La Cour d'Appel de Liège souligne que des critiques sur les méthodes d'évaluation d'un expert ne peuvent être soulevées tardivement, surtout si la partie concernée n'a pas sollicité l'assistance d'experts durant l'expertise. La nouvelle législation impose un délai pour formuler des observations, renforçant l'idée que les parties doivent agir de bonne foi. Les observations tardives peuvent être écartées, et la Cour rappelle que l'appelante a manqué à ce principe en émettant des critiques après la clôture de l'expertise.

La Cour du Travail de Liège a confirmé la légitimité de l'employeur à consulter les courriels professionnels des travailleurs, même sans autorisation explicite, lorsque ceux-ci avaient consenti à un avenant stipulant les conditions d'utilisation de leur adresse électronique professionnelle. Cet avenant prévoyait une séparation claire entre les messages professionnels, accessibles à l'employeur, et ceux privés, soumis à des restrictions. La Cour a souligné que les courriels en question étaient liés à l'exécution du contrat de travail, rendant leur utilisation comme preuve légale et acceptable.

Un arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles (7.2.2013) a déclaré non admissibles les emails révélant une faute grave d'un travailleur, car leur consultation par l'employeur a violé la vie privée de l'employé. L'employeur, sans autorisation ni règles préétablies, a enfreint plusieurs dispositions légales, dont le droit au respect de la vie privée (article 8 C.E.D.H.) et la loi sur les communications électroniques. La Cour insiste sur l'illégalité des preuves obtenues par des moyens interdits et souligne la nécessité d'un cadre réglementaire clair au sein de l'entreprise pour le contrôle des données de communication.

L'article traite des droits des sous-traitants non payés dans le cadre de la construction, en se basant sur l'article 1798 du Code civil belge. Celui-ci permet aux sous-traitants d'intenter une action directe contre le maître de l'ouvrage, afin de protéger leur situation financière. La Cour Constitutionnelle a élargi ce droit à tous les sous-traitants, indépendamment de leur degré. De plus, cette action peut être initiée par une simple notification, rendant tout paiement effectué par le maître de l'ouvrage, malgré cette notification, inopposable au sous-traitant, ce qui expose le maître à un risque de double paiement.

Un chantier peut causer des dommages aux voisins, engendrant des troubles de voisinage. Selon la Cour de Cassation, tout propriétaire a le droit de jouir normalement de son bien, et si un trouble dépasse les inconvénients ordinaires, le responsable doit indemniser la victime. Les nuisances fréquentes incluent fissures, bruit, et poussière. La responsabilité pour troubles de voisinage repose sur le maître d'ouvrage, sauf si une clause transfère cette responsabilité à l'entrepreneur, qui doit alors s'assurer d'être couvert par une assurance appropriée pour ces risques. Un état des lieux préalable est conseillé avant le début des travaux.

L'article traite des droits des travailleurs en cas d'accidents survenus lors de travaux non déclarés, ou "travail au noir". Tous les travailleurs sont normalement couverts par une assurance contre les accidents du travail. Cependant, la Cour du travail de Liège a statué qu'une victime d'accident sur un chantier non déclaré ne peut pas obtenir réparation du Fonds des Accidents du Travail (FAT) sans prouver un lien de subordination avec son "employeur". Ainsi, l'absence de preuve d'un contrat de travail valide empêche la reconnaissance de la protection légale, même en cas de condamnation pénale de l'employeur.

L'article souligne qu'en droit belge, pour obtenir des dommages et intérêts, une victime doit prouver non seulement l'existence d'un dommage, mais aussi la faute du défendeur ayant causé ce dommage, comme le rappelle la Cour de Cassation. Dans une affaire d'inondation, bien que le problème ait été partiellement résolu, il a été établi que les inondations provenaient de la propriété des demandeurs. Par conséquent, la Cour a annulé le jugement qui impliquait la responsabilité des défendeurs, rappelant l'importance de déterminer à la fois l'origine et la cause des infiltrations avant d'engager des procédures.

L'article aborde la distinction entre la déchéance et l'exclusion en matière d'assurance. Une entreprise d'assurance peut refuser de couvrir un sinistre en cas de déchéance, si le preneur n'a pas respecté une obligation contractuelle, à condition que ce manquement soit lié au sinistre. Les assureurs tentent parfois de masquer une clause de déchéance en la qualifiant d'exclusion, ce qui leur évite de prouver la relation causale. Selon la législation, il est impératif que les clauses soient clairement définies, et la Cour de Cassation a rappelé cette exigence en vérifiant leur qualification.

L'article traite du délai de prescription de trois ans pour les actions découlant d'un contrat d'assurance, spécifiquement en matière d'Assurances Protection Juridique. Un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles souligne que le point de départ de ce délai est le moment où l'assuré ressent le besoin d'assistance juridique, et non le jour de l'incident. Dans le cas de M. S., ce besoin est reconnu à partir du 24 mars 2005, lorsque la plainte contre M. L. est engagée. L'action de M. S. contre son assureur n'est donc pas prescrite, car il a agi dans les délais après avoir consulté un avocat.

L'article aborde l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation par les assureurs, précisant que les dommages corporels et décès sont couverts, sauf pour les conducteurs. En cas de nullité d'un contrat d'assurance due à une fausse déclaration, l'assuré peut être tenu de rembourser certains frais à l'assureur. La loi stipule que l'obligation d'indemnisation repose sur des fondements légaux, et non uniquement contractuels. La Cour de Cassation a précisé que si l'assuré n'est pas responsable de l'accident, il n'est pas tenu de rembourser les dépenses engagées par l'assureur pour indemniser la victime.

L'article présente un modèle d'attestation à utiliser comme témoignage dans une procédure judiciaire. Il rappelle les exigences de forme et de contenu nécessaires pour ces documents. Suite à des demandes de lecteurs, un formulaire téléchargeable a été élaboré pour faciliter la rédaction d'attestations conformes aux normes juridiques.

Le délit de fuite est une infraction grave, définie par l'article 33, qui se produit lorsque le conducteur, conscient d'un accident, choisit de s'enfuir pour éviter des constatations. Peu importe la responsabilité, c'est l'acte de fuir qui est puni. Les dommages liés à ce délit ne sont pas les mêmes que ceux de l'accident, car ils résultent de fautes distinctes. L'article 52 impose aux conducteurs de rester sur place après un accident causant des dommages matériels. En cas d'ignorance de l'accrochage, l’acquittement peut être prononcé. Les sanctions pour délit de fuite peuvent être sévères, surtout en cas de blessures ou de décès.

La Cour d'Appel de Bruxelles a statué sur un cas de décès accidentel lié à une allergie médicamenteuse. Mme J. G., décédée en 1997 suite à une réaction allergique à un médicament prescrit, avait souscrit une assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès accidentel. La Cour a jugé que le décès était accidentel, car la réaction allergique était imprévisible et relevait d'une cause extérieure, conformément à la définition contractuelle d'accident. Ainsi, bien que la prédisposition de Mme G. ait joué un rôle, le décès résultait d'un événement étranger à sa volonté, justifiant l'application de la garantie.

La loi du 1er novembre 2012 facilite l'indemnisation des victimes d'accidents technologiques majeurs. Elle s'applique lorsque les accidents causent des lésions corporelles graves à au moins cinq personnes. Un Comité des Sages détermine si un sinistre est exceptionnel, permettant aux victimes de demander une indemnisation auprès du Fonds Commun de Garantie Automobile (FCGA). L'indemnisation est subsidiaire aux autres assurances. Les victimes doivent répondre aux demandes d'informations du FCGA sous peine de renoncer à leur demande. L'acceptation de l'offre d'indemnisation constitue une transaction, empêchant toute action future contre le responsable. Les victimes doivent donc évaluer soigneusement leurs options avec un avocat.

Une décision de la Justice de Paix a statué en faveur d'une demanderesse victime d'un vol de carte de banque. Après avoir été distraite par un individu lors d'une crevaison, son sac à main a été dérobé, permettant des retraits frauduleux. La banque a refusé de rembourser, évoquant une présomption de négligence. Cependant, le Tribunal a jugé que la loi de 2002 ne permettait pas de présumer une négligence grave seulement parce que le code PIN avait été utilisé. La demanderesse a agi rapidement en signalant le vol, ce qui a conduit à son indemnisation.