La loi sur l'assurance Protection Juridique permet au preneur d'assurance de choisir librement son avocat dans les procédures judiciaires ou administratives, même en cas de conflit d'intérêts avec l'assureur. La Cour de Justice des Communautés Européennes a affirmé ce droit dans l'affaire Eschig, stipulant qu'il est général et autonome, sans possibilité de dérogation pour les sinistres collectifs. Ainsi, le libre choix de l'avocat s'applique non seulement en cas de conflit, mais aussi dans toutes les situations juridiques, y compris les recours collectifs.

L'article aborde l'évolution de la jurisprudence belge concernant les preuves obtenues illégalement, notamment à travers l'arrêt "Antigone" du 10 mars 2008. Il précise que ces preuves ne peuvent être écartées que si leur obtention nuit à leur crédibilité ou au droit à un procès équitable. Trois critères de test sont présentés : la violation d'une formalité, l'impact sur la fiabilité de la preuve et les atteintes au droit à un procès équitable. Malgré des réglementations visant à garantir la fiabilité des témoignages, le pouvoir d'appréciation reste au magistrat, soulevant des questions de cohérence entre législation et jurisprudence.

La loi du 22 avril 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, introduit un système d'ordres de paiement pour les infractions de roulage. Contrairement à une transaction, un contrevenant doit réagir rapidement : s'il ne paie pas dans les délais, le procureur peut ordonner le paiement dans les 45 jours. Une réclamation doit être faite dans les 30 jours suivant l’envoi de l'ordre, avec possibilité de prolongation si le contrevenant prouve qu'il n'a pas reçu l'ordre. En cas de non-contestation, l'ordre devient exécutoire, permettant à l'État de récupérer la somme par voie légale.

La loi du 10 janvier 2012 a introduit la rue cyclable dans le code de la route belge. Ces rues sont signalées par des panneaux spécifiques et permettent aux cyclistes d'utiliser toute la largeur de la voie dans un sens, et la moitié à droite dans les deux sens. Les véhicules à moteur peuvent circuler dans ces rues, mais ne peuvent pas dépasser les cyclistes et doivent respecter une limite de vitesse de 30 km/h. Ainsi, des règles spécifiques s'appliquent pour assurer la sécurité des cyclistes tout en permettant la cohabitation avec les voitures.

L'immobilisation d'un véhicule peut être ordonnée comme mesure de sûreté en cas de conduite sans permis ou d'infractions similaires. Cette mesure est temporaire et entraîne des frais et risques pour le contrevenant. Si le propriétaire du véhicule n'est pas le contrevenant, il peut le récupérer sans frais. L'immobilisation prend fin soit d'office, soit à la demande du contrevenant, par l'autorité ayant ordonné la mesure.

L'article 2 de l'Arrêté royal sur les contrats d'assurance prévoit une clause de réversibilité en cas de sinistre lorsque des montants assurés distincts sont mentionnés. Dans une affaire, un propriétaire a subi des dommages importants à son immeuble, révélant une sous-assurance. L'assureur a refusé la réversibilité, arguant que le contrat excluait la règle proportionnelle. Cependant, le tribunal de commerce de Mons a statué que la réversibilité s'applique même sans clause explicite, tant que certaines conditions sont respectées. Il a donc décidé d'appliquer la réversibilité, soulignant l'importance de la sous-assurance dans ce contexte.

L'article traite de l'interprétation des conditions générales d'une police d'assurances, soulignant que les termes doivent être clairs et interprétés en faveur de l'assuré en cas de doute. Dans un cas examiné par la Cour d'Appel de Mons, un assureur a d'abord versé une avance après un accident, puis a refusé de couvrir les frais en invoquant une mauvaise interprétation du terme "séjour". La Cour a reconnu que l'assureur avait manqué à son devoir de bonne foi, entraînant des dommages pour l'assuré. Ce dernier a reçu des dommages et intérêts équivalents à l'avance versée, mais une interprétation plus favorable aurait été plus juste.

L'article traite des recours possibles pour les automobilistes ayant payé des amendes liées à un radar à Cheratte, dont la légalité est contestée. Après la construction d'une berme en 2012, des infractions ont été enregistrées, entraînant des PV considérés invalides. Bien que la majorité des conducteurs aient payé, ils pourraient encore contester ces amendes. L'affaire DEWEER c. BELGIQUE illustre les enjeux de la transaction pénale et les droits des justiciables face à des informations erronées. Les options incluent la répétition de l'indu ou des dommages-intérêts, bien que la situation juridique reste complexe.

L'article traite de l'offre conjointe de crédit hypothécaire et d'assurance, soulignant le droit de l'emprunteur à choisir librement son assureur sans pression sur les taux d'intérêt. Une proposition de Directive européenne vise à améliorer l'information des consommateurs en matière de taux annuels effectifs globaux, en rendant ces informations comparables à l'échelle de l'Union. Le coût total du crédit doit inclure tous les frais, y compris ceux liés à l'assurance. La Fiche Européenne d’Information Standardisée devra clarifier les obligations liées à l'assurance, assurant ainsi une meilleure transparence pour le consommateur.

L'article traite de la distinction entre déchéance et exclusion dans les contrats d'assurance. Il souligne que l'assureur doit clairement définir les exclusions, et que, dans le cas de déchéance, il doit prouver un lien de causalité entre le manquement et le sinistre. Une affaire est présentée où un assureur a refusé de couvrir un vol en raison d'une clé laissée dans le véhicule, considérant cela comme une exclusion. Cependant, la Cour de Cassation a requalifié cette clause en déchéance, affirmant que l'assureur doit établir un lien causal pour justifier son refus de garantie.

L'article traite de la subrogation en matière d'assurance, illustrée par un cas où un véhicule a provoqué un incendie. L'assureur incendie a indemnisé partiellement les époux, suite à une sous-assurance. Ils ont poursuivi l'assureur RC du véhicule pour le reste des dommages. La Cour a jugé que l'épouse, gardienne du véhicule défectueux, était responsable des dommages, tandis que son époux pouvait réclamer une indemnisation pour sa perte non couverte. L'assureur incendie pouvait récupérer une partie des indemnités versées, mais pas celles liées à la part de l'épouse, car elle n'avait pas de droit à subroger.

L'article aborde le lien entre l'assurance vie et la succession, soulignant que le preneur d'assurance peut désigner des bénéficiaires de manière exclusive. La loi du 13 janvier 2012 précise que si les héritiers légaux sont désignés sans noms, les prestations d'assurance iront à la succession. Pour les contrats antérieurs, le preneur peut renoncer à cette règle dans un délai de deux ans. En cas de dettes, il est conseillé d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Il est crucial de désigner clairement les bénéficiaires pour éviter que le capital ne soit inclus dans la succession.

L'article souligne une alerte concernant les rendements des pensions complémentaires en Belgique, fixés à 3,25% pour les contributions patronales et 3,75% pour celles des salariés. Face à des taux jugés insoutenables dans le contexte économique actuel, AG Insurance annonce une baisse de son taux garanti. Le ministre des Pensions rappelle que l'employeur reste responsable des engagements de pension, même s'ils sont externalisés. L'inquiétude persiste quant à la capacité des entreprises à faire face à une éventuelle disparité entre leurs promesses de pension et les rendements offerts par les assureurs, ce qui pourrait entraîner des conséquences financières dramatiques.

L'article présenté par Me Denis Gouzée retrace l'évolution historique de l'assurance, depuis les pratiques de mutualisation des risques des chameliers mésopotamiens jusqu'à la réglementation moderne en Belgique. Il souligne les étapes clés, telles que l'émergence de l'assurance maritime, l'essor de l'assurance vie, et l'élaboration des assurances de responsabilité au 19e siècle. La loi de 1874, précurseur en matière d'assurance terrestre, a été suivie par des réformes nécessaires, notamment celles de 1992. L'article appelle à un cadre législatif harmonieux pour l'assurance, soulignant l'importance de la clarté et de la protection des consommateurs.

L'article traite de l'indemnisation en cas de préjudice, en précisant que l'état antérieur de la victime ne peut pas réduire le montant de l'indemnisation due par le responsable d'un dommage. La Cour de Cassation a établi qu'une victime doit être indemnisée intégralement, même si elle avait des prédispositions pathologiques. Pour réduire l'indemnisation, il incombe au responsable de prouver que le dommage se serait produit de la même manière sans l'accident. Cela modifie l'évaluation des incapacités, qui doit se faire selon l'état de la victime après l'accident, sans déduire son état antérieur.

Le tableau indicatif 2012 introduit une nouvelle approche pour l'évaluation du dommage, où l'expert doit décrire en détail les lésions et leur impact sur la victime. Les notions d'incapacité sont redéfinies en "incapacité d'être", "incapacité de faire" et "incapacité d'avoir". L'indemnisation privilégie la rente indexée, avec une capitalisation pour les taux de 15% et plus. Le tableau prend également en compte le dommage post-professionnel, lié à l'incapacité d'exercer des activités économiques après la carrière. Enfin, le taux de capitalisation est fixé à 1% en tenant compte des conditions économiques actuelles.

Le contrat de remplacement est une solution pour les employeurs face à l'absence prolongée d'un salarié, comme en cas de maladie ou de congé. Il permet de déroger aux règles habituelles de préavis et de durée de contrat, sous certaines conditions. Selon la loi du 3.7.1978, l'engagement du remplaçant doit être écrit, précisant le motif et l'identité du salarié remplacé, et ne doit pas excéder deux ans. Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat devient indéterminé. Le remplaçant n'est pas obligé d'occuper le même poste que le salarié absent, offrant ainsi une flexibilité à l'employeur.

L'expertise judiciaire, souvent critiquée pour son coût et sa complexité, peut être simplifiée grâce à une procédure introduite par la loi de 2007. Le juge a la possibilité de désigner un expert pour fournir des explications techniques lors d'une audience, sans nécessiter de rapport écrit préalable. Cette approche permet d'obtenir un avis technique rapide et à moindre coût, tout en maintenant un caractère contradictoire. Les experts peuvent utiliser des documents lors de leur audition, et leurs déclarations sont consignées dans un procès-verbal, offrant ainsi une base pour les parties pour contester ou éviter une expertise plus lourde.