L'article traite du délai de prescription de trois ans pour les actions découlant d'un contrat d'assurance, spécifiquement en matière d'Assurances Protection Juridique. Un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles souligne que le point de départ de ce délai est le moment où l'assuré ressent le besoin d'assistance juridique, et non le jour de l'incident. Dans le cas de M. S., ce besoin est reconnu à partir du 24 mars 2005, lorsque la plainte contre M. L. est engagée. L'action de M. S. contre son assureur n'est donc pas prescrite, car il a agi dans les délais après avoir consulté un avocat.

L'article aborde l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation par les assureurs, précisant que les dommages corporels et décès sont couverts, sauf pour les conducteurs. En cas de nullité d'un contrat d'assurance due à une fausse déclaration, l'assuré peut être tenu de rembourser certains frais à l'assureur. La loi stipule que l'obligation d'indemnisation repose sur des fondements légaux, et non uniquement contractuels. La Cour de Cassation a précisé que si l'assuré n'est pas responsable de l'accident, il n'est pas tenu de rembourser les dépenses engagées par l'assureur pour indemniser la victime.

L'article présente un modèle d'attestation à utiliser comme témoignage dans une procédure judiciaire. Il rappelle les exigences de forme et de contenu nécessaires pour ces documents. Suite à des demandes de lecteurs, un formulaire téléchargeable a été élaboré pour faciliter la rédaction d'attestations conformes aux normes juridiques.

Le délit de fuite est une infraction grave, définie par l'article 33, qui se produit lorsque le conducteur, conscient d'un accident, choisit de s'enfuir pour éviter des constatations. Peu importe la responsabilité, c'est l'acte de fuir qui est puni. Les dommages liés à ce délit ne sont pas les mêmes que ceux de l'accident, car ils résultent de fautes distinctes. L'article 52 impose aux conducteurs de rester sur place après un accident causant des dommages matériels. En cas d'ignorance de l'accrochage, l’acquittement peut être prononcé. Les sanctions pour délit de fuite peuvent être sévères, surtout en cas de blessures ou de décès.

La Cour d'Appel de Bruxelles a statué sur un cas de décès accidentel lié à une allergie médicamenteuse. Mme J. G., décédée en 1997 suite à une réaction allergique à un médicament prescrit, avait souscrit une assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès accidentel. La Cour a jugé que le décès était accidentel, car la réaction allergique était imprévisible et relevait d'une cause extérieure, conformément à la définition contractuelle d'accident. Ainsi, bien que la prédisposition de Mme G. ait joué un rôle, le décès résultait d'un événement étranger à sa volonté, justifiant l'application de la garantie.

La loi du 1er novembre 2012 facilite l'indemnisation des victimes d'accidents technologiques majeurs. Elle s'applique lorsque les accidents causent des lésions corporelles graves à au moins cinq personnes. Un Comité des Sages détermine si un sinistre est exceptionnel, permettant aux victimes de demander une indemnisation auprès du Fonds Commun de Garantie Automobile (FCGA). L'indemnisation est subsidiaire aux autres assurances. Les victimes doivent répondre aux demandes d'informations du FCGA sous peine de renoncer à leur demande. L'acceptation de l'offre d'indemnisation constitue une transaction, empêchant toute action future contre le responsable. Les victimes doivent donc évaluer soigneusement leurs options avec un avocat.

Une décision de la Justice de Paix a statué en faveur d'une demanderesse victime d'un vol de carte de banque. Après avoir été distraite par un individu lors d'une crevaison, son sac à main a été dérobé, permettant des retraits frauduleux. La banque a refusé de rembourser, évoquant une présomption de négligence. Cependant, le Tribunal a jugé que la loi de 2002 ne permettait pas de présumer une négligence grave seulement parce que le code PIN avait été utilisé. La demanderesse a agi rapidement en signalant le vol, ce qui a conduit à son indemnisation.

De nombreux cyclistes ignorent le Code de la Route, notamment en ce qui concerne les feux rouges. Depuis la loi du 28 décembre 2011, deux nouveaux panneaux (B22 et B23) permettent aux cyclistes de franchir un feu rouge pour tourner à droite ou continuer tout droit, sous condition de céder le passage. La loi du 15 août 2012 précise que ces panneaux prévalent sur les signaux lumineux. Toutefois, en l'absence de panneaux, les cyclistes doivent respecter les feux de signalisation. Il est crucial de connaître ces règles pour une circulation sécurisée et conforme.

Dans un litige entre un client et une compagnie d'assurances, le tribunal de commerce de Charleroi a statué que le sinistre n'était pas intentionnel. La compagnie affirmait que le client, conduisant sans permis, avait causé l'accident intentionnellement. Cependant, le tribunal a précisé qu'un sinistre intentionnel suppose la volonté de causer un dommage, ce qui n'était pas le cas ici. Le client a commis une faute lourde, mais celle-ci doit être couverte par l'assureur selon l'article 8 de la loi du 25 juin 1992, qui limite l'exonération de garantie aux cas clairement définis.

L'article aborde l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, en soulignant que divers dommages, au-delà de la perte d'usage du véhicule, doivent être pris en compte. Cela inclut les frais de dépannage, d'entreposage, et le remboursement de la taxe de mise en circulation, tenant compte de l'ancienneté et de la puissance du véhicule. Un jugement du tribunal de police de Charleroi reconnaît l'indemnisation de frais variés engagés pour rétablir le patrimoine de la victime. Toutefois, il refuse l'indemnisation pour des pneus récemment remplacés, considérant que leur valeur a été intégrée dans l'évaluation de l'épave.

L'article traite de la possibilité pour un travailleur licencié de déduire fiscalement les frais d'honoraires d'avocat engagés pour obtenir une indemnité compensatoire. Selon une décision de l'administration fiscale, ces frais peuvent être considérés comme des frais professionnels, car ils visent à conserver des revenus imposables. Cependant, pour bénéficier de cette déduction, le travailleur doit établir une fiche individuelle 281.50 et un relevé récapitulatif 325.50. L'article souligne également les conditions stipulées par le CIR 92 concernant la déductibilité des frais professionnels.

Depuis l'exercice d'imposition 2013, les contribuables belges doivent déclarer l'existence de contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger. Cette obligation, inscrite dans le Code des impôts sur les revenus, vise à contrer la fraude fiscale liée à ces produits. Les contribuables doivent indiquer les pays où les contrats ont été conclus, mais la rédaction législative pose des ambiguïtés. En cas de non-respect, les sanctions semblent limitées, car un contrat d'assurance-vie ne génère pas de revenus imposables. Par conséquent, la mention de ces contrats pourrait entraîner des risques d'incrimination pour le contribuable, selon l'avis de Me Collon.

L'article aborde la distinction entre la responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle des notaires en cas de faute lors de la rédaction d'actes authentiques. Un exemple illustre qu'un notaire avait omis de mentionner une hypothèque, entraînant un procès pour responsabilité. La Cour d'appel a jugé que cette responsabilité était extracontractuelle, soulevant des questions sur les délais de prescription. La Cour Constitutionnelle a finalement conclu que, sauf exception, la responsabilité du notaire est contractuelle, soulignant que le devoir de conseil est similaire, qu'il s'agisse d'actes authentiques ou sous seing privé, et rejetant l'idée d'une discrimination injustifiée.

L'article examine si un conducteur éjecté de son véhicule peut être considéré comme un usager faible pour l'indemnisation après un accident. La Cour de Cassation a tranché qu'un conducteur perd sa qualité de tel uniquement si, après avoir été éjecté, il subit un accident distinct. Dans le cas d'un motard tombé de sa moto et heurté par une voiture, le tribunal a d'abord jugé qu'il était un usager faible, mais cette décision a été cassée. La Cour a établi que l'accident, bien que survenu en deux phases, restait un même événement, et le motard demeurait conducteur.

L'article aborde les modifications apportées par la loi du 10 décembre 2012 concernant les contrats d'assurance vie et leur impact sur la succession. Auparavant, seules les primes manifestement exagérées étaient sujettes à rapport ou réduction, protégeant ainsi le capital des prétentions des héritiers réservataires. Désormais, en cas de décès du preneur d'assurance, le capital est intégré à la succession, permettant aux héritiers de réclamer une réduction de la prestation d'assurance si leurs droits ne sont pas respectés. Ce changement marque une évolution importante dans la protection des héritiers et la nature des contrats d'assurance.

L'article aborde la responsabilité en cas de chutes de piétons sur des trottoirs enneigés. Selon l'article 1384 du Code Civil, le gardien d'une chose viciée est responsable des dommages causés, à moins de prouver une cause étrangère. La jurisprudence est partagée sur la responsabilité des communes, qui doivent garantir la sécurité des usagers (article 135 de la loi communale). Bien que la neige soit naturelle, elle peut constituer un danger anormal. Les règlements de police stipulent que les trottoirs doivent être dégagés, et un manquement à cette obligation peut engager la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires d'immeubles.

L'article explique que l'intérêt légal, applicable en cas de retard de paiement selon l'article 1153 du Code Civil, a été réduit de 4,25 % à 2,75 % depuis le 1er janvier 2013. Cet intérêt ne s'applique pas aux transactions commerciales ni aux matières fiscales et sociales. Le taux est déterminé par la moyenne de l'EURIBOR à un an, arrondie au quart de pourcent puis augmentée de 2 %. Cette baisse pourrait inciter certains débiteurs à retarder leurs paiements, car le taux légal est inférieur à celui des banques.

L'article discute de la priorité de passage lors d'un rétrécissement de la chaussée, notamment lorsque deux files se rejoignent en une seule. Il établit que le conducteur le plus à droite a la priorité, même s'il doit se déporter à gauche à cause de travaux. Ce déplacement n'est pas considéré comme une manœuvre. En revanche, si un véhicule doit changer de file pour contourner un obstacle à l'arrêt, cela constitue une manœuvre, et le conducteur ne peut pas revendiquer la priorité. La jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour de Cassation, souligne cette distinction cruciale.