La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2021, précise que les clauses d'exclusion de couverture pour faute lourde dans les contrats d'assurance doivent être rédigées de manière claire et précise. Elle conteste une clause jugée trop vague, qui ne définit pas suffisamment les comportements constitutifs de faute lourde. Selon l'article 62 de la loi du 4 avril 2014, un assureur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pour une faute lourde, sauf si celle-ci est explicitement et limitativement déterminée dans le contrat. La Cour a annulé la décision antérieure, soulignant que la clause en question ne respectait pas ces exigences.

Un accident de circulation a entraîné l'hospitalisation d'une femme enceinte, dont l'enfant est né prématurément avec un handicap. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2022, a rappelé que le demandeur doit prouver le lien de causalité entre la faute et le dommage. Selon le Code civil, il peut établir la vraisemblance des faits, même si une preuve certaine est difficile à fournir. L'expertise a conclu qu'il était hautement probable que l'accident ait causé l'accouchement prématuré et le handicap, justifiant ainsi l'indemnisation des victimes par les responsables de l'accident.

Une employée d'une société de nettoyage a détourné des chèques, entraînant une demande de remboursement de la banque, qui avait indemnisé la victime. La firme de nettoyage a soutenu une répartition des responsabilités, arguant que la banque avait également commis une faute. La Cour de cassation a statué que, selon le principe "fraus omnia corrumpit", l'auteur du délit intentionnel ne peut profiter de sa malhonnêteté. La responsabilité de l'employeur est engagée en raison de la faute de son employé, et il n'a pas droit à une réduction de l'indemnité, confirmant ainsi l'obligation de remboursement intégral.

L'article traite de la possibilité de réviser un contrat en droit belge lorsque son équilibre économique est perturbé par des événements imprévisibles survenus après sa conclusion. Traditionnellement, le droit belge ne reconnaissait pas cette théorie, mais des évolutions, notamment liées à la pandémie de COVID, ont conduit à des changements. Le nouvel article 5.7.4 du Code civil permet à un débiteur de demander une renégociation si des circonstances imprévues rendent l'exécution trop onéreuse, sans qu'il ait assumé le risque. Si les négociations échouent, un juge peut adapter ou résilier le contrat.

L'article de Gilles Quoistiaux dans L'Echo souligne que certaines primes d'assurance non-vie sont sous-évaluées de 8% en raison de l'inflation, incitant les assureurs à augmenter leurs tarifs. Une majoration tarifaire nécessite une notification au preneur d'assurance, qui peut résilier son contrat. Cette notification doit être faite au moins quatre mois avant l'échéance annuelle. Le paiement de la prime après notification ne vaut pas systématiquement acceptation des modifications, surtout si le preneur n'est pas clairement informé. Il est conseillé de consulter son courtier avant tout paiement pour clarifier la situation.

L'article aborde le devoir d'information et de conseil des courtiers d'assurances, illustré par un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 6 octobre 2021. Un preneur d'assurance, dont le système d'alarme était hors service, a contesté le refus de couverture de son sinistre par l'assureur, accusant son courtier de manquement à ses obligations. La cour rappelle que le courtier doit fournir des informations pertinentes et aider à la compréhension des contrats, mais que le preneur a également un devoir de déclaration des risques connus. En l'espèce, la cour juge que le preneur a été suffisamment informé des exigences du contrat.

En cas de vol de bagages dans un hôtel, la responsabilité de l’hôtelier est régie par le Code civil belge. Selon l'article 1952, l’hôtelier est responsable des objets apportés par le voyageur, avec une indemnité limitée à 100 fois le prix de la location par jour. L’hôtelier est indéfiniment responsable pour les objets déposés en sa garde ou en cas de faute. Toutefois, il n’est pas responsable si le vol résulte d'une force majeure, d'un vice de la chose, ou si le voyageur ne signale pas rapidement le dommage. Les conventions limitant la responsabilité de l’hôtelier avant le dommage sont nulles.

L'article traite de la responsabilité en cas de dommages causés par des tempêtes. Une compagnie d'assurances invoque la force majeure pour refuser d'indemniser un véhicule endommagé par des débris lors d'une tempête. Les juridictions rappellent que la responsabilité du gardien est engagée, indépendamment de l'origine du vice affectant la chose. Des vents inférieurs à 130 km/h ne sont généralement pas considérés comme force majeure. La Cour d'Appel de Bruxelles souligne que la preuve du vice engage la responsabilité du gardien, qui ne peut s'exonérer qu'en prouvant que le dommage résulte uniquement d'une cause étrangère.

Les victimes d'accidents de circulation à l'étranger peuvent saisir les tribunaux belges pour faire valoir leurs droits. Suite à une modification législative européenne, les assureurs de véhicules immatriculés dans l'Espace économique européen doivent désigner un représentant en Belgique pour traiter les demandes d'indemnisation. La Cour de justice européenne a précisé que, selon le règlement (UE) No 1215/2012, une victime peut intenter une action contre l'assureur dans son pays, mais ne peut pas citer directement le preneur d'assurance ou l'assuré domicilié dans un autre État membre, sauf si l'assureur le fait.

L'article traite de la couverture d'assurance « protection du conducteur » en cas d'accident. Il souligne qu'un conducteur n'est pas considéré comme un usager faible et ne peut être indemnisé que si un responsable est identifié. Dans un cas spécifique, une automobiliste, ayant subi un malaise et perdu le contrôle de son véhicule, a été blessée après avoir heurté un pylône. Sa demande d'indemnisation a été acceptée par le tribunal le 28 avril 2022, qui a considéré que les blessures résultaient de l'impact, indiquant que le malaise ne devait pas forcément exclure l'indemnisation.

L'article aborde la question de la prise en compte de la vétusté dans l'indemnisation des dommages. Dans un arrêt du 20 janvier 2022, la cour d'appel de Bruxelles souligne que l'intégration d'un coefficient de vétusté pourrait nuire au principe de réparation intégrale, car cela empêcherait la victime d'acquérir un bien neuf. La cour rappelle que les troubles de voisinage, régis par le Code civil, impliquent la responsabilité quasi-délictuelle et la nécessité d’une juste compensation pour les dommages subis. Elle conclut que, même si un bien endommagé présente de la vétusté, la réparation doit se faire par des éléments neufs, sans réduction de l'indemnité.

Madame X reproche à Monsieur Y, son architecte, d'avoir tardé à soumettre son dossier d'urbanisme, entraînant un retard dans la perception de loyers. Elle engage également une action contre l'assureur de l'architecte. Ce dernier plaide l'irrecevabilité de la demande, arguant que Madame X a réalisé les travaux sans architecte, ce qui constituerait une infraction. Cependant, la Cour d'appel de Mons juge que la demande de réparation d'un dommage causé par une situation illicite n'est pas en soi illégitime, car elle vise à obtenir des dommages-intérêts sans maintenir une situation illicite. La demande est donc recevable.

Un voyageur chute sur un parking d'aéroport recouvert de verglas, entraînant une procédure contre l'assureur d'exploitation. La Cour d'appel de Mons a jugé que la présence de verglas, causée par des conditions météorologiques défavorables, constitue un vice rendant le sol dangereux. Le gestionnaire du parking est présumé responsable, car il doit garantir la sécurité des usagers. La décision souligne que la chute de M. B. est due à cette caractéristique anormale du sol et qu'il n'a pas commis de faute en sortant de son véhicule, rappelant l'importance de la signalisation pour prévenir les accidents.

Le preneur d'une assurance Auto-Top Omnium a vu son véhicule volé puis retrouvé incendié. La compagnie d'assurances a refusé d'indemniser en raison de l'absence d'un système de protection contre le vol, comme exigé par le contrat. Toutefois, la Cour d’appel de Liège, dans un arrêt du 7 décembre 2020, a jugé que le manquement du preneur à installer ce système ne privait pas son droit à indemnisation. La cour a estimé que la clause contractuelle était une clause de déchéance, et que l'absence de système antivol n'était pas nécessairement liée à la survenance du sinistre.

Dans une affaire portée devant la Cour d’appel de Liège, une compagnie d’assurances a refusé de couvrir un incendie survenu dans un immeuble occupé par une épouse, considérant que le sinistre était intentionnellement causé par celle-ci. La Cour a confirmé que pour qu'un sinistre soit qualifié d'intentionnel, il suffit que l'assuré ait voulu causer un dommage, même sans avoir prévu son ampleur. La charge de la preuve incombe à l’assureur, qui a démontré la faute intentionnelle de l'épouse, justifiant ainsi le refus d'intervention au profit de celle-ci, tout en reconnaissant les droits du mari en tant que copropriétaire.

L'article 88, § 2, alinéa 1er de la loi du 4 avril 2014 stipule que l'action contre un assureur se prescrit par cinq ans à partir du fait générateur du dommage, ou de l'infraction pénale. Si la personne lésée découvre son droit tardivement, le délai commence à courir à cette date, avec un maximum de dix ans. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 avril 2022, a clarifié que la connaissance du droit doit être celle d'une personne raisonnablement prudente, et non celle de l'individu concerné.

Un preneur d'assurance a omis volontairement des informations lors de la souscription d'un contrat pour un immeuble locatif. Suite à un incendie, l'assureur a annulé le contrat en raison de fausses déclarations. La Cour d'appel de Liège a statué que la charge de la preuve incombait à l'assureur pour démontrer que l'omission influençait son évaluation du risque. Toutefois, le preneur ne pouvait pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'intervention de son courtier, car il était tenu de déclarer correctement le risque. La cour a donc rejeté la demande du preneur, confirmant la nullité du contrat.

En cas d'accident de la circulation, la responsabilité et l'indemnisation varient selon que le conducteur est propriétaire ou non du véhicule. Si le conducteur n'est pas le propriétaire, l'assureur de l'autre véhicule doit indemniser intégralement le propriétaire du véhicule endommagé. En revanche, si le conducteur est propriétaire, il ne peut réclamer que la part de responsabilité de l'autre assureur. La Cour constitutionnelle a examiné ces situations à la lumière de la loi sur l'assurance obligatoire, confirmant que l'assureur peut refuser de couvrir les dommages au véhicule assuré, car cela s'inscrit dans un régime de responsabilité civile.