La loi du 31 mai 2017 modifie le recours subrogatoire du Fonds commun de garantie automobile en cas d'accident de la circulation. Avant le 22 juin 2017, le Fonds pouvait se retourner contre le conducteur responsable, même s'il n'était pas propriétaire du véhicule non assuré. Après cette date, le recours est dirigé contre le propriétaire du véhicule, sauf si le conducteur ignorait cette situation. La Cour Constitutionnelle a jugé que cette modification viole les droits de propriété du conducteur acquitté, car il ne peut être tenu responsable de l'absence d'assurance, qui incombe au propriétaire.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2021, précise que pour fonder une action civile en réparation, il doit être prouvé qu'un dommage résulte d'un acte pénalement répréhensible. Dans le cas de Monsieur X, bien qu'il ait traversé imprudemment, il n'était pas poursuivi pour infraction à l'article 12.4, mais uniquement pour l'article 8.3. La Cour a annulé la décision qui affirmait que Monsieur X n'avait pas la maîtrise de son cyclomoteur, estimant que les éléments présentés ne démontraient pas un manquement aux exigences de prudence et de contrôle nécessaires à la conduite.

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 14 mai 2021 que le simple paiement de la prime d'assurance ne vaut pas acceptation des conditions générales, à moins que le preneur ait eu connaissance de celles-ci avant ou lors de la conclusion du contrat. Dans cette affaire, un preneur d’assurance, qui contestait l’opposabilité des conditions générales, n’avait pas été prouvé avoir accepté ces dernières. La Cour a rappelé que le consentement, qu'il soit exprès ou tacite, est essentiel pour la validité du contrat, et une simple référence ne suffit pas pour établir cette acceptation.

L'article traite du principe de la tirette, qui s'applique lorsque la circulation est ralentie et qu'une bande de circulation est interrompue. Le conducteur doit continuer sur sa bande jusqu'au rétrécissement et s'insérer sur la bande contigüe, en cédant le passage aux autres conducteurs. La Cour de cassation rappelle que, selon le Code de la route, un conducteur doit céder le passage à celui venant de la droite, sauf exceptions. Dans une affaire récente, un automobiliste a été jugé responsable d'une collision après avoir changé de voie, ce qui a conduit à une interprétation stricte des règles de priorité.

L'article examine l'application de l'article 80 de la loi du 4 avril 2014 en lien avec la pandémie, qui a entraîné une diminution durable de certains risques d'assurance. Il stipule que les assureurs doivent ajuster les primes en conséquence dès qu'ils prennent connaissance de cette diminution. Les assureurs doivent fournir une réponse motivée dans un langage clair, et si un accord n'est pas trouvé, le contrat peut être résilié. Le texte soulève également des questions sur la possibilité pour les assureurs d'éviter cette obligation et sur les recours possibles en cas de refus injustifié.

Le tribunal de l'entreprise de Bruxelles a décidé le 16 mars 2021 qu'un expert mandaté par une assurance doit agir de bonne foi lors de l'évaluation des dommages. Dans une affaire de dégâts des eaux, l'expert avait fixé le dommage à 1 491 € sans devis, ce qui s'est avéré insuffisant par rapport aux devis ultérieurs. Le tribunal a jugé que le procès-verbal d'expertise est contraignant, mais que l'absence de devis et le manque de conseils techniques indiquent une erreur professionnelle. Ainsi, la compagnie d'assurance doit corriger cette évaluation erronée et indemniser l'assuré pour la différence de montant.

Le site www.amendesroutieres.be offre divers services pour gérer les amendes routières. Les utilisateurs peuvent payer leurs amendes, contester des infractions, introduire des recours et corriger des paiements invalides. Récemment, le site a ajouté des fonctionnalités comme la connexion via e-ID ou itsme, l'envoi de documents numériques, et l'accès à l'historique des infractions des 36 derniers mois. Les utilisateurs peuvent suivre l'état de leur dossier et consulter une aide en ligne améliorée, avec des informations spécifiques pour les citoyens et les entreprises. Les entreprises peuvent également identifier les conducteurs via une procédure simplifiée.

La « carte verte » ne constitue pas une preuve irrévocable d'assurance. Selon l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 13 février 1991, l'assureur renonce à résilier un contrat pour non-paiement de la prime. Cependant, la Cour de cassation a déclaré cette disposition illégale, soulignant que le défaut de paiement peut justifier une suspension ou résiliation du contrat, après mise en demeure, conformément à l'article 14 de la loi du 25 juin 1992. Ainsi, l'assureur doit couvrir la responsabilité de l'assuré dans un accident, même après résiliation pour défaut de paiement.

La cour d’appel de Bruxelles a statué sur la légalité du produit d’assurance protection juridique LegalU 3 d’ARAG, en lien avec la loi GEENS. ARAG offrait des avantages financiers aux assurés choisissant des avocats appliquant un barème spécifique, ce qui a soulevé des questions sur le libre choix de l’avocat. La Cour a affirmé que cette pratique entrave le principe fondamental du libre choix, car elle influence les assurés à sélectionner des avocats limités par les barèmes. En conséquence, ARAG a été ordonné de cesser la commercialisation de ce produit, jugé illégal.

La Cour de cassation a affirmé le 5 mars 2021 qu'une indemnisation est due en cas de faute, même si le montant du dommage n'est pas prouvé de manière précise. Dans une affaire impliquant des dommages causés à des installations de télécommunications, la cour a annulé un jugement qui avait rejeté la demande de réparation simplement parce que le demandeur n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour le montant réclamé. Ainsi, elle a rappelé que l'existence d'un dommage doit être reconnue, et que le refus d'indemnisation ne peut se fonder uniquement sur l'absence d'évaluation concrète du préjudice.

L'article traite des obligations des assureurs en matière d'indemnisation suite à un accident de la circulation, selon l'article 13 de la loi du 21.11.1989. L'assureur doit faire une offre d'indemnisation motivée dans les trois mois suivant la demande, sous peine de sanctions financières. Si aucune réponse n'est fournie, une somme forfaitaire de 250 EUR par jour est due. Un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2021 illustre l'application de ces sanctions, confirmant que l'assureur n'avait pas contesté la responsabilité ou le dommage dans les délais requis.

L'article examine l'obligation d'assurance pour les véhicules automoteurs, notamment ceux ne dépassant pas 25 km/h, suite à la modification législative de 2019. Bien que les vélos électriques soient exonérés d'assurance, les cyclomoteurs de classe A demeurent soumis à cette obligation en raison de leur masse et des risques associés. La Cour Constitutionnelle a jugé que l'exemption pour d'autres véhicules automoteurs ne tient pas compte de leur poids, ce qui pourrait engendrer des discriminations. L'article appelle à une intervention législative pour clarifier les règles concernant l'assurance en fonction de la masse des véhicules.

Dans un litige, la victime peut récupérer les frais de médecin conseil même si ces frais sont avancés par son assureur protection juridique. Un jugement du tribunal de police de Liège a confirmé que la demande n'est pas irrecevable en raison de l'absence d'intérêt direct de la victime. L'assurance protection juridique opère par subrogation, permettant à l'assuré d'agir au nom de l'assureur contre le tiers responsable. Les frais de défense peuvent être partiellement à la charge de l'assuré si le plafond de garantie est dépassé, sans que cela nuise à ses droits de récupération.

Depuis la loi du 6 mars 2018, en cas d'intoxication alcoolique sévère, le juge doit imposer un alcolock, sauf s'il motive son choix de ne pas le faire. L’article 10 précise que, pour des taux d'alcool élevés, le permis est limité à des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage. Le coût de ce système est très élevé en Belgique (4000 € la première année, 2000 € par an ensuite) comparé à la France. Le Tribunal de police de Wavre a justifié l'absence d'alcolock par les coûts et contraintes associés, tout en avertissant le prévenu d’une éventuelle récidive.

Un jugement du tribunal de police de Bruxelles, daté du 7 décembre 2020, clarifie que circuler entre des files de véhicules à une vitesse supérieure n'est pas un dépassement. Dans un accident entre une voiture et une moto, le conducteur de la voiture, qui changeait de file dans une circulation bloquée, est jugé responsable. La moto, positionnée entre deux bandes, ne commettait pas de manœuvre illégale. Le tribunal conclut que la responsabilité de l'accident revient à l'automobiliste pour violation des articles 8.3, 10 et 12.4 du Code de la route.

Dans un arrêt du 7 décembre 2020, la Cour d’Appel de Liège a condamné une compagnie d’assurances qui refusait d’indemniser un assuré pour un véhicule volé puis incendié, au motif que celui-ci n'était pas équipé d'un système de protection contre le vol. La Cour a rappelé que c'était à l'assureur de prouver que le sinistre n'était pas couvert par le contrat. Elle a jugé que l'obligation d'installer un système de protection constituait une clause de déchéance, et que l’assureur devait démontrer que l'absence de ce système avait causé le vol, ce qu'il n'a pas réussi à prouver.

L'article aborde la décision de la Cour d'Appel de Liège concernant la responsabilité de l'assuré après un dégât des eaux. L'assuré a réparé le bien sinistré sans informer son assureur, rendant difficile la détermination des causes du sinistre. La cour a jugé que cette action constituait une faute, permettant à l'assureur de réduire sa charge de preuve. Toutefois, l'article 110 de la loi stipule que l'assuré ne peut modifier le bien sans nécessité. La cour aurait dû préciser que l'assuré a ainsi empêché l'assureur de prouver l'exclusion de la garantie.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 2020 aborde la question du cumul d'assurances en vertu de l'article 94 de la LCAT. Cet article stipule que les prestations d'un contrat d'assurance indemnitaire ne sont pas réduites par celles d'un contrat forfaitaire, sauf accord contraire. La Cour a jugé que pour évaluer le dommage professionnel d'une victime d'accident, il faut déterminer si les versements de l'assureur ont une cause distincte de l'infraction. L'argumentation repose sur la distinction entre dommages contractuels et extracontractuels, soulevant des questionnements sur la nature des contrats en cause.