Un piéton blessé par un engin de chantier a demandé une indemnisation en tant qu'usager faible selon l'article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989. L'assureur a contesté, arguant qu'il ne s'agissait pas d'un accident de circulation. La Cour de cassation a statué le 12 janvier 2023, affirmant que même si le véhicule était utilisé en tant qu'engin, cela ne le disqualifiait pas d'être impliqué dans un accident de circulation. Les lésions subies par le piéton étaient compatibles avec celles causées par un véhicule, ce qui justifie l'application de l'article 29 bis.

Un assuré avait souscrit une police d'assurance pour une activité de rénovation, mais ne remplissait pas les conditions d'accès à cette profession. L'assureur a voulu annuler le contrat, arguant d'une omission intentionnelle de l'assuré. Cependant, la Cour de cassation a jugé que l'assuré n'avait pas conscience d'exercer illégalement et que le contrat ne pouvait être annulé que si son objet était illicite. La Cour a conclu que le contrat d'assurance ne visait pas à maintenir une situation contraire à l'ordre public, et donc, ne pouvait être déclaré nul.

L'article traite des nouvelles mesures du SPF Finances pour le recouvrement des amendes routières impayées, notamment par saisie sur salaire. Si un contrevenant refuse de payer, un ordre de paiement est émis sans passer par le tribunal. Le montant impayé, majoré de 35 % et d'une redevance administrative, doit être réglé dans les 30 jours suivant la réception de l'ordre. Un recours est possible durant ce délai auprès du tribunal de police, mais il est conseillé de consulter un avocat. En cas d'absence de recours, le recouvrement forcé s'applique et l'infraction ne peut plus être contestée.

Un vol par effraction a eu lieu par une porte-fenêtre en position oscillo-battante. La compagnie d’assurances a refusé de couvrir les dommages, arguant que la fenêtre n’avait pas été complètement forcée. Toutefois, la défense a prouvé que l’accès avait été endommagé, nécessitant des réparations pour un usage correct. Le tribunal a statué que l’effraction était avérée, même sans destruction totale de la fenêtre, en se basant sur un précédent jugement de la Cour d’appel de Mons. Finalement, la compagnie d’assurances a été condamnée à indemniser la victime du vol.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2021, précise que les clauses d'exclusion de couverture pour faute lourde dans les contrats d'assurance doivent être rédigées de manière claire et précise. Elle conteste une clause jugée trop vague, qui ne définit pas suffisamment les comportements constitutifs de faute lourde. Selon l'article 62 de la loi du 4 avril 2014, un assureur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pour une faute lourde, sauf si celle-ci est explicitement et limitativement déterminée dans le contrat. La Cour a annulé la décision antérieure, soulignant que la clause en question ne respectait pas ces exigences.

L'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2021 précise que la vétusté d'un bien endommagé ne doit pas être prise en compte lors de l'évaluation des réparations. Dans une affaire d'effondrement d'immeuble, la responsabilité de l'entrepreneur avait été engagée, et un coefficient de vétusté de 40 % avait été appliqué pour la reconstruction. La Cour rappelle que la victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice, sans réduction liée à l'état du bien. Elle a donc cassé la décision, affirmant que la vétusté ne doit pas diminuer l'indemnité due.

Un accident de circulation a entraîné l'hospitalisation d'une femme enceinte, dont l'enfant est né prématurément avec un handicap. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2022, a rappelé que le demandeur doit prouver le lien de causalité entre la faute et le dommage. Selon le Code civil, il peut établir la vraisemblance des faits, même si une preuve certaine est difficile à fournir. L'expertise a conclu qu'il était hautement probable que l'accident ait causé l'accouchement prématuré et le handicap, justifiant ainsi l'indemnisation des victimes par les responsables de l'accident.

Une employée d'une société de nettoyage a détourné des chèques, entraînant une demande de remboursement de la banque, qui avait indemnisé la victime. La firme de nettoyage a soutenu une répartition des responsabilités, arguant que la banque avait également commis une faute. La Cour de cassation a statué que, selon le principe "fraus omnia corrumpit", l'auteur du délit intentionnel ne peut profiter de sa malhonnêteté. La responsabilité de l'employeur est engagée en raison de la faute de son employé, et il n'a pas droit à une réduction de l'indemnité, confirmant ainsi l'obligation de remboursement intégral.

L'article traite de la possibilité de réviser un contrat en droit belge lorsque son équilibre économique est perturbé par des événements imprévisibles survenus après sa conclusion. Traditionnellement, le droit belge ne reconnaissait pas cette théorie, mais des évolutions, notamment liées à la pandémie de COVID, ont conduit à des changements. Le nouvel article 5.7.4 du Code civil permet à un débiteur de demander une renégociation si des circonstances imprévues rendent l'exécution trop onéreuse, sans qu'il ait assumé le risque. Si les négociations échouent, un juge peut adapter ou résilier le contrat.

L'article de Gilles Quoistiaux dans L'Echo souligne que certaines primes d'assurance non-vie sont sous-évaluées de 8% en raison de l'inflation, incitant les assureurs à augmenter leurs tarifs. Une majoration tarifaire nécessite une notification au preneur d'assurance, qui peut résilier son contrat. Cette notification doit être faite au moins quatre mois avant l'échéance annuelle. Le paiement de la prime après notification ne vaut pas systématiquement acceptation des modifications, surtout si le preneur n'est pas clairement informé. Il est conseillé de consulter son courtier avant tout paiement pour clarifier la situation.

L'article aborde le devoir d'information et de conseil des courtiers d'assurances, illustré par un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 6 octobre 2021. Un preneur d'assurance, dont le système d'alarme était hors service, a contesté le refus de couverture de son sinistre par l'assureur, accusant son courtier de manquement à ses obligations. La cour rappelle que le courtier doit fournir des informations pertinentes et aider à la compréhension des contrats, mais que le preneur a également un devoir de déclaration des risques connus. En l'espèce, la cour juge que le preneur a été suffisamment informé des exigences du contrat.

En cas de vol de bagages dans un hôtel, la responsabilité de l’hôtelier est régie par le Code civil belge. Selon l'article 1952, l’hôtelier est responsable des objets apportés par le voyageur, avec une indemnité limitée à 100 fois le prix de la location par jour. L’hôtelier est indéfiniment responsable pour les objets déposés en sa garde ou en cas de faute. Toutefois, il n’est pas responsable si le vol résulte d'une force majeure, d'un vice de la chose, ou si le voyageur ne signale pas rapidement le dommage. Les conventions limitant la responsabilité de l’hôtelier avant le dommage sont nulles.

Les victimes d'accidents de circulation à l'étranger peuvent saisir les tribunaux belges pour faire valoir leurs droits. Suite à une modification législative européenne, les assureurs de véhicules immatriculés dans l'Espace économique européen doivent désigner un représentant en Belgique pour traiter les demandes d'indemnisation. La Cour de justice européenne a précisé que, selon le règlement (UE) No 1215/2012, une victime peut intenter une action contre l'assureur dans son pays, mais ne peut pas citer directement le preneur d'assurance ou l'assuré domicilié dans un autre État membre, sauf si l'assureur le fait.

L'article traite de la responsabilité en cas de dommages causés par des tempêtes. Une compagnie d'assurances invoque la force majeure pour refuser d'indemniser un véhicule endommagé par des débris lors d'une tempête. Les juridictions rappellent que la responsabilité du gardien est engagée, indépendamment de l'origine du vice affectant la chose. Des vents inférieurs à 130 km/h ne sont généralement pas considérés comme force majeure. La Cour d'Appel de Bruxelles souligne que la preuve du vice engage la responsabilité du gardien, qui ne peut s'exonérer qu'en prouvant que le dommage résulte uniquement d'une cause étrangère.

L'article traite de la couverture d'assurance « protection du conducteur » en cas d'accident. Il souligne qu'un conducteur n'est pas considéré comme un usager faible et ne peut être indemnisé que si un responsable est identifié. Dans un cas spécifique, une automobiliste, ayant subi un malaise et perdu le contrôle de son véhicule, a été blessée après avoir heurté un pylône. Sa demande d'indemnisation a été acceptée par le tribunal le 28 avril 2022, qui a considéré que les blessures résultaient de l'impact, indiquant que le malaise ne devait pas forcément exclure l'indemnisation.

L'article aborde la question de la prise en compte de la vétusté dans l'indemnisation des dommages. Dans un arrêt du 20 janvier 2022, la cour d'appel de Bruxelles souligne que l'intégration d'un coefficient de vétusté pourrait nuire au principe de réparation intégrale, car cela empêcherait la victime d'acquérir un bien neuf. La cour rappelle que les troubles de voisinage, régis par le Code civil, impliquent la responsabilité quasi-délictuelle et la nécessité d’une juste compensation pour les dommages subis. Elle conclut que, même si un bien endommagé présente de la vétusté, la réparation doit se faire par des éléments neufs, sans réduction de l'indemnité.

Madame X reproche à Monsieur Y, son architecte, d'avoir tardé à soumettre son dossier d'urbanisme, entraînant un retard dans la perception de loyers. Elle engage également une action contre l'assureur de l'architecte. Ce dernier plaide l'irrecevabilité de la demande, arguant que Madame X a réalisé les travaux sans architecte, ce qui constituerait une infraction. Cependant, la Cour d'appel de Mons juge que la demande de réparation d'un dommage causé par une situation illicite n'est pas en soi illégitime, car elle vise à obtenir des dommages-intérêts sans maintenir une situation illicite. La demande est donc recevable.

Un voyageur chute sur un parking d'aéroport recouvert de verglas, entraînant une procédure contre l'assureur d'exploitation. La Cour d'appel de Mons a jugé que la présence de verglas, causée par des conditions météorologiques défavorables, constitue un vice rendant le sol dangereux. Le gestionnaire du parking est présumé responsable, car il doit garantir la sécurité des usagers. La décision souligne que la chute de M. B. est due à cette caractéristique anormale du sol et qu'il n'a pas commis de faute en sortant de son véhicule, rappelant l'importance de la signalisation pour prévenir les accidents.