En cas de vol de bagages dans un hôtel, la responsabilité de l’hôtelier est régie par le Code civil belge. Selon l'article 1952, l’hôtelier est responsable des objets apportés par le voyageur, avec une indemnité limitée à 100 fois le prix de la location par jour. L’hôtelier est indéfiniment responsable pour les objets déposés en sa garde ou en cas de faute. Toutefois, il n’est pas responsable si le vol résulte d'une force majeure, d'un vice de la chose, ou si le voyageur ne signale pas rapidement le dommage. Les conventions limitant la responsabilité de l’hôtelier avant le dommage sont nulles.

L'article traite de la responsabilité en cas de dommages causés par des tempêtes. Une compagnie d'assurances invoque la force majeure pour refuser d'indemniser un véhicule endommagé par des débris lors d'une tempête. Les juridictions rappellent que la responsabilité du gardien est engagée, indépendamment de l'origine du vice affectant la chose. Des vents inférieurs à 130 km/h ne sont généralement pas considérés comme force majeure. La Cour d'Appel de Bruxelles souligne que la preuve du vice engage la responsabilité du gardien, qui ne peut s'exonérer qu'en prouvant que le dommage résulte uniquement d'une cause étrangère.

Les victimes d'accidents de circulation à l'étranger peuvent saisir les tribunaux belges pour faire valoir leurs droits. Suite à une modification législative européenne, les assureurs de véhicules immatriculés dans l'Espace économique européen doivent désigner un représentant en Belgique pour traiter les demandes d'indemnisation. La Cour de justice européenne a précisé que, selon le règlement (UE) No 1215/2012, une victime peut intenter une action contre l'assureur dans son pays, mais ne peut pas citer directement le preneur d'assurance ou l'assuré domicilié dans un autre État membre, sauf si l'assureur le fait.

L'article traite de la couverture d'assurance « protection du conducteur » en cas d'accident. Il souligne qu'un conducteur n'est pas considéré comme un usager faible et ne peut être indemnisé que si un responsable est identifié. Dans un cas spécifique, une automobiliste, ayant subi un malaise et perdu le contrôle de son véhicule, a été blessée après avoir heurté un pylône. Sa demande d'indemnisation a été acceptée par le tribunal le 28 avril 2022, qui a considéré que les blessures résultaient de l'impact, indiquant que le malaise ne devait pas forcément exclure l'indemnisation.

L'article aborde la question de la prise en compte de la vétusté dans l'indemnisation des dommages. Dans un arrêt du 20 janvier 2022, la cour d'appel de Bruxelles souligne que l'intégration d'un coefficient de vétusté pourrait nuire au principe de réparation intégrale, car cela empêcherait la victime d'acquérir un bien neuf. La cour rappelle que les troubles de voisinage, régis par le Code civil, impliquent la responsabilité quasi-délictuelle et la nécessité d’une juste compensation pour les dommages subis. Elle conclut que, même si un bien endommagé présente de la vétusté, la réparation doit se faire par des éléments neufs, sans réduction de l'indemnité.

Madame X reproche à Monsieur Y, son architecte, d'avoir tardé à soumettre son dossier d'urbanisme, entraînant un retard dans la perception de loyers. Elle engage également une action contre l'assureur de l'architecte. Ce dernier plaide l'irrecevabilité de la demande, arguant que Madame X a réalisé les travaux sans architecte, ce qui constituerait une infraction. Cependant, la Cour d'appel de Mons juge que la demande de réparation d'un dommage causé par une situation illicite n'est pas en soi illégitime, car elle vise à obtenir des dommages-intérêts sans maintenir une situation illicite. La demande est donc recevable.

Un voyageur chute sur un parking d'aéroport recouvert de verglas, entraînant une procédure contre l'assureur d'exploitation. La Cour d'appel de Mons a jugé que la présence de verglas, causée par des conditions météorologiques défavorables, constitue un vice rendant le sol dangereux. Le gestionnaire du parking est présumé responsable, car il doit garantir la sécurité des usagers. La décision souligne que la chute de M. B. est due à cette caractéristique anormale du sol et qu'il n'a pas commis de faute en sortant de son véhicule, rappelant l'importance de la signalisation pour prévenir les accidents.

Le preneur d'une assurance Auto-Top Omnium a vu son véhicule volé puis retrouvé incendié. La compagnie d'assurances a refusé d'indemniser en raison de l'absence d'un système de protection contre le vol, comme exigé par le contrat. Toutefois, la Cour d’appel de Liège, dans un arrêt du 7 décembre 2020, a jugé que le manquement du preneur à installer ce système ne privait pas son droit à indemnisation. La cour a estimé que la clause contractuelle était une clause de déchéance, et que l'absence de système antivol n'était pas nécessairement liée à la survenance du sinistre.

Dans une affaire portée devant la Cour d’appel de Liège, une compagnie d’assurances a refusé de couvrir un incendie survenu dans un immeuble occupé par une épouse, considérant que le sinistre était intentionnellement causé par celle-ci. La Cour a confirmé que pour qu'un sinistre soit qualifié d'intentionnel, il suffit que l'assuré ait voulu causer un dommage, même sans avoir prévu son ampleur. La charge de la preuve incombe à l’assureur, qui a démontré la faute intentionnelle de l'épouse, justifiant ainsi le refus d'intervention au profit de celle-ci, tout en reconnaissant les droits du mari en tant que copropriétaire.

L'article 88, § 2, alinéa 1er de la loi du 4 avril 2014 stipule que l'action contre un assureur se prescrit par cinq ans à partir du fait générateur du dommage, ou de l'infraction pénale. Si la personne lésée découvre son droit tardivement, le délai commence à courir à cette date, avec un maximum de dix ans. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 avril 2022, a clarifié que la connaissance du droit doit être celle d'une personne raisonnablement prudente, et non celle de l'individu concerné.

Un preneur d'assurance a omis volontairement des informations lors de la souscription d'un contrat pour un immeuble locatif. Suite à un incendie, l'assureur a annulé le contrat en raison de fausses déclarations. La Cour d'appel de Liège a statué que la charge de la preuve incombait à l'assureur pour démontrer que l'omission influençait son évaluation du risque. Toutefois, le preneur ne pouvait pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'intervention de son courtier, car il était tenu de déclarer correctement le risque. La cour a donc rejeté la demande du preneur, confirmant la nullité du contrat.

En cas d'accident de la circulation, la responsabilité et l'indemnisation varient selon que le conducteur est propriétaire ou non du véhicule. Si le conducteur n'est pas le propriétaire, l'assureur de l'autre véhicule doit indemniser intégralement le propriétaire du véhicule endommagé. En revanche, si le conducteur est propriétaire, il ne peut réclamer que la part de responsabilité de l'autre assureur. La Cour constitutionnelle a examiné ces situations à la lumière de la loi sur l'assurance obligatoire, confirmant que l'assureur peut refuser de couvrir les dommages au véhicule assuré, car cela s'inscrit dans un régime de responsabilité civile.

L'article aborde l'obligation de déclaration d'aggravation du risque en assurance, conformément à l'article 81 de la loi du 4 avril 2014. Sauf exceptions (assurance-vie, maladie, crédit), le preneur doit informer de modifications pouvant entraîner une aggravation durable du risque. Dans un arrêt du 4 mars 2022, la Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel de Gand, qui avait jugé qu'un restaurant devenu "club de couples" constituait un risque différent. La Cour a précisé que l'obligation de déclaration dépend d'une aggravation du risque lui-même, pas de ses conséquences potentielles.

L'article aborde la question de l'indemnisation des dommages en lien avec la vétusté. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 souligne que la victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice, sans réduction pour vétusté. La Cour sanctionne ainsi une décision antérieure qui avait appliqué un coefficient de vétusté de 44% sur le montant de l'indemnité de reconstruction, considérant cela comme une violation du principe de réparation intégrale. Le juge doit évaluer concrètement le dommage pour replacer la victime dans sa situation antérieure à l'accident.

L'article 29bis, § 1er, stipule que lors d'un accident de circulation avec des véhicules à moteur, les dommages corporels des victimes sont réparés solidairement par les assureurs, même si les dommages sont causés volontairement. La Cour de Cassation a précisé, dans un arrêt du 27 janvier 2022, que la notion de « véhicule automoteur impliqué » inclut tout véhicule ayant eu une influence sur l'accident, même s'il était immobile et n'a pas nécessité d'action de son conducteur. La cour a annulé une décision antérieure qui avait exclu le bus de cette définition, soulignant l'importance du lien entre le véhicule et l'accident.

L'article 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 stipule que la prescription de l'action contre l'assureur est interrompue lorsque la personne lésée exprime sa volonté d'obtenir une indemnisation. Cette interruption prend fin lorsque l'assureur communique sa décision par écrit. La Cour de cassation souligne que l'assureur doit clarifier sa position afin que la personne lésée puisse savoir si elle sera indemnisée. Une offre de règlement ne constitue pas une décision définitive si elle est conditionnée par des réserves. De plus, la notification de la décision de l'assureur doit être faite personnellement à la personne lésée ou à son mandataire.

L'article traite de l'indemnisation des dommages causés par la sécheresse, précisant que la loi interprétative du 29 octobre 2021 considère les dégâts dus à la contraction du sol comme couverts par l'assurance incendie. Un amendement a élargi la définition de catastrophe naturelle pour inclure les mouvements de terrain, même ceux résultant de processus lents. Toutefois, un débat persiste concernant l'indemnisation des frais de stabilisation des fondations, avec des assureurs craignant un enrichissement des assurés. La Cour de cassation a statué que la vétusté ne doit pas réduire l'indemnisation, favorisant ainsi la réparation intégrale des dommages.

L'article aborde l'impact des sécheresses sur l'indemnisation des dommages par les assurances catastrophes naturelles en Belgique. Les mouvements de terrain causés par l'assèchement du sol sont souvent exclus par les assureurs, qui considèrent qu'ils ne correspondent pas à la définition de glissement de terrain. Cependant, des amendements législatifs récents élargissent la couverture aux mouvements lents dus à des phénomènes naturels. Une proposition de loi interprétative a été adoptée pour confirmer que les dommages liés à la sécheresse, entraînant une contraction du sol, sont couverts par les assurances incendie. Les assureurs sont invités à revoir leur position.