L'article traite d'un litige entre un propriétaire, un courtier d'assurances, et une compagnie d'assurances concernant une police couvrant les risques d'inondation. En raison d'une erreur de date du courtier, une clause excluant la couverture des inondations a été insérée. Après des dommages causés par des inondations, l'assureur refuse de couvrir le sinistre. Le tribunal rappelle que la clause est illégale selon la loi sur les assurances, car les conditions de dérogation ne sont pas remplies. De plus, le courtier n'est pas le mandataire du preneur, et la responsabilité du courtier pour l'erreur n'est pas établie.

Un jugement récent a éclairé un litige d'assurance entre une victime d'accident de la route et la compagnie d'assurance du responsable. La compagnie a reconnu son obligation d'indemniser la victime en avril 2011, déclenchant un nouveau délai de prescription de cinq ans. Cependant, des échanges ultérieurs entre l'avocat de la victime et l'assureur ont soulevé la question de l'interruption de ce délai. La Cour d'appel a annulé le jugement précédent, soulignant que l'assureur doit clairement indiquer la fin des négociations pour que la prescription soit interrompue. Ce cas souligne l'importance d'une communication explicite dans le processus d'indemnisation.

L'article aborde la notion de sinistre intentionnel en assurance, soulignant son exclusion du principe indemnitaire. Selon l'article 62 de la Loi du 4 avril 2014, les sinistres provoqués intentionnellement par l'assuré ne sont pas couverts. La jurisprudence récente, notamment les arrêts de la Cour de cassation de 2017 et 2022, précise que pour qu'un sinistre soit considéré comme intentionnel, il faut prouver l'intention de causer un dommage lié aux risques couverts par le contrat. Ces décisions visent à protéger les assurés tout en prévenant la fraude, nécessitant une analyse rigoureuse de l'intentionnalité.

L'article souligne l'importance des intermédiaires d'assurance, notamment des courtiers et des avocats, lors des tempêtes. Les courtiers assurent une prise en charge rapide, une expertise technique et une connaissance des produits d'assurance, facilitant ainsi l'indemnisation des sinistrés. Par exemple, ils peuvent contester des refus d'indemnisation et mettre en avant des garanties méconnues. En cas de litiges complexes, les avocats interviennent pour clarifier des clauses, réévaluer des dommages, ou contester des exclusions. Leur collaboration est essentielle pour aider les assurés à naviguer dans les procédures d'indemnisation et à obtenir des compensations justes.

La région de Bruxelles-Capitale a introduit de nouvelles règles concernant les baux de résidence principale, impactant les procédures d'expulsion. Toute action pour recouvrer des loyers doit débuter par une mise en demeure écrite, suivie d'un mois d'attente avant d'autres mesures. Les demandes de bail doivent être formulées par écrit, et les délais de comparution varient selon la nature de la demande. Les expulsions ne peuvent être exécutées avant un mois après un jugement, avec des exceptions. Un moratoire d'expulsion est en vigueur du 1er novembre au 15 mars, rendant les procédures potentiellement longues et complexes.

L'intervention d'un détective privé dans un sinistre peut soulever des conflits juridiques. Dans un jugement du 30 juin 2022, le tribunal de police du Hainaut a rappelé les limites à respecter. Un automobiliste, après un accident, a vu sa compagnie d'assurances envoyer un détective pour enquêter. Ce dernier a relevé des contradictions dans les déclarations de l'assuré, entraînant le refus d'intervention de l'assureur. Le tribunal a souligné que le rapport du détective, qui a outrepassé sa mission, violait la loi du 19 juillet 1991 et le droit à la vie privée. Ainsi, le tribunal a écarté ce rapport, affirmant que les moyens utilisés étaient disproportionnés.

L'article aborde la notion d'obstacle imprévisible dans le cadre des responsabilités des conducteurs lors d'accidents de la route. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2023, rappelle que l'automobiliste tournant à gauche a l'obligation de céder le passage, sauf si la survenance de l'autre véhicule est imprévisible ou en cas de force majeure. Le jugement en appel a exonéré l'automobiliste de cette obligation, arguant que le motocycliste circulait sur une bande non réservée. Cependant, la Cour souligne que la responsabilité du créancier de priorité peut subsister, même si son comportement n'était pas prévisible.

Un étudiant, victime d'un accident, a demandé une indemnisation basée sur son salaire actuel et futur. La compagnie d'assurances a proposé une évaluation forfaitaire, arguant qu'il n'avait pas de rémunération au moment de l'accident. Le jugement initial a accordé cette indemnisation forfaitaire, mais a été cassé par la Cour de cassation. Celle-ci a rappelé que le juge doit évaluer le préjudice de manière concrète, en tenant compte des circonstances au moment du jugement. Il peut utiliser une évaluation en équité, mais doit justifier le rejet de la méthode de calcul présentée par la victime.

Un cycliste a chuté sur une chaussée présentant un trou important, bien signalé par ses camarades. Treize cyclistes ont évité l'accident. Le cycliste blâme le gardien de la chaussée selon l'article 1384 de l'ancien Code civil. Le jugement initial a souligné que la tentative de saut par le cycliste était imprudente. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que la responsabilité du gardien n'est pas exclue même si la faute de la victime est établie, tant que le vice de la chaussée a contribué à l'accident.

Dans une affaire où un propriétaire de chien a été mordu par son animal lors d'une euthanasie chez le vétérinaire, la Cour de cassation a réaffirmé que le propriétaire reste le gardien de l'animal. En appel, il a été établi que le vétérinaire n'était pas présent lors de l'incident et n'avait pas la responsabilité de surveiller le chien à ce moment-là. Ainsi, le vétérinaire n'était pas responsable des blessures subies par le propriétaire, qui avait conservé la maîtrise de son animal. Cette décision souligne l'importance pour les propriétaires d'animaux d'assurer leur responsabilité.

Un piéton blessé par un engin de chantier a demandé une indemnisation en tant qu'usager faible selon l'article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989. L'assureur a contesté, arguant qu'il ne s'agissait pas d'un accident de circulation. La Cour de cassation a statué le 12 janvier 2023, affirmant que même si le véhicule était utilisé en tant qu'engin, cela ne le disqualifiait pas d'être impliqué dans un accident de circulation. Les lésions subies par le piéton étaient compatibles avec celles causées par un véhicule, ce qui justifie l'application de l'article 29 bis.

Un assuré avait souscrit une police d'assurance pour une activité de rénovation, mais ne remplissait pas les conditions d'accès à cette profession. L'assureur a voulu annuler le contrat, arguant d'une omission intentionnelle de l'assuré. Cependant, la Cour de cassation a jugé que l'assuré n'avait pas conscience d'exercer illégalement et que le contrat ne pouvait être annulé que si son objet était illicite. La Cour a conclu que le contrat d'assurance ne visait pas à maintenir une situation contraire à l'ordre public, et donc, ne pouvait être déclaré nul.

L'article traite des nouvelles mesures du SPF Finances pour le recouvrement des amendes routières impayées, notamment par saisie sur salaire. Si un contrevenant refuse de payer, un ordre de paiement est émis sans passer par le tribunal. Le montant impayé, majoré de 35 % et d'une redevance administrative, doit être réglé dans les 30 jours suivant la réception de l'ordre. Un recours est possible durant ce délai auprès du tribunal de police, mais il est conseillé de consulter un avocat. En cas d'absence de recours, le recouvrement forcé s'applique et l'infraction ne peut plus être contestée.

Un vol par effraction a eu lieu par une porte-fenêtre en position oscillo-battante. La compagnie d’assurances a refusé de couvrir les dommages, arguant que la fenêtre n’avait pas été complètement forcée. Toutefois, la défense a prouvé que l’accès avait été endommagé, nécessitant des réparations pour un usage correct. Le tribunal a statué que l’effraction était avérée, même sans destruction totale de la fenêtre, en se basant sur un précédent jugement de la Cour d’appel de Mons. Finalement, la compagnie d’assurances a été condamnée à indemniser la victime du vol.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2021, précise que les clauses d'exclusion de couverture pour faute lourde dans les contrats d'assurance doivent être rédigées de manière claire et précise. Elle conteste une clause jugée trop vague, qui ne définit pas suffisamment les comportements constitutifs de faute lourde. Selon l'article 62 de la loi du 4 avril 2014, un assureur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pour une faute lourde, sauf si celle-ci est explicitement et limitativement déterminée dans le contrat. La Cour a annulé la décision antérieure, soulignant que la clause en question ne respectait pas ces exigences.