L'arrêt du 9 février 2023 de la Cour de cassation de Belgique aborde la question de la nullité opposable aux tiers concernant l'utilisation de plaques marchandes reproduites. La Cour a statué que la Compagnie d'Assurances B ne peut pas refuser d'indemniser un tiers lésé, même si le véhicule portait une plaque marchande, car cela constitue une aggravation du risque inopposable aux victimes. En vertu de l'article 11 § 1er des Dispositions communes de la Convention Benelux, les exceptions liées à l'assurance ne peuvent affecter les droits des tiers. La Cour a également posé une question préjudicielle pour clarifier cette situation. Pour en savoir plus sur vos droits en matière d'assurance, consultez un expert.

La Cour d'appel de Liège a jugé une affaire d'assurance décès où l'assurée n'avait pas déclaré un cancer du pancréas. L'assureur a contesté le paiement, invoquant la nullité pour non-divulgation. La cour a examiné si l'omission était intentionnelle et a conclu qu'elle ne l'était pas, car d'autres informations médicales avaient été fournies. Elle a appliqué le principe d'incontestabilité, statuant que l'assureur ne pouvait pas invoquer des omissions non intentionnelles après l'entrée en vigueur du contrat. Finalement, la cour a ordonné le paiement de l'indemnité funéraire, soulignant l'importance de la bonne foi et de la transparence dans la déclaration du risque.

Le 26 janvier 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a clarifié les limites de l'intégration de l'expertise technique dans les décisions juridiques, soulignant que les juges ne peuvent déléguer leur juridiction. Bien que l'article 962 du Code judiciaire permette aux juges de solliciter des experts pour des avis techniques, ces derniers ne doivent pas influencer la décision sur le fond. L'arrêt précise que les informations techniques peuvent aider à établir des présomptions de fait, mais sans empiéter sur l'appréciation juridique. La distinction entre le rôle de l'expert et celui du juge est cruciale, malgré les défis pratiques rencontrés.

L'article explore la notion de foyer dans les assurances de biens et de responsabilité, soulignant son importance pour déterminer la couverture offerte. Selon l'arrêté royal de 1984, le foyer inclut des personnes vivant avec l'assuré, même temporairement, comme les étudiants. La qualité d'assuré ne dépend pas de la domiciliation légale, mais de l'intégration au foyer, ce qui est crucial dans des situations familiales complexes. Les assureurs doivent clarifier leurs conditions pour éviter les ambiguïtés. La jurisprudence évolutive guide l'interprétation, garantissant une couverture adaptée aux réalités contemporaines et aux structures familiales variées.

L'article souligne que la réparation intégrale du dommage est un principe fondamental du droit de la responsabilité civile en Belgique. La jurisprudence, notamment à travers plusieurs arrêts de la Cour de cassation et des cours d'appel, affirme que la victime doit être indemnisée de manière à retrouver son patrimoine dans l'état précédent le sinistre, sans tenir compte de la vétusté. Les décisions judiciaires récentes renforcent l'idée que l'indemnisation doit couvrir tous les frais nécessaires pour restaurer la situation antérieure, favorisant ainsi une justice réparatrice qui privilégie l'intégrité patrimoniale de la victime.

Un jugement récent a éclairé un litige d'assurance entre une victime d'accident de la route et la compagnie d'assurance du responsable. La compagnie a reconnu son obligation d'indemniser la victime en avril 2011, déclenchant un nouveau délai de prescription de cinq ans. Cependant, des échanges ultérieurs entre l'avocat de la victime et l'assureur ont soulevé la question de l'interruption de ce délai. La Cour d'appel a annulé le jugement précédent, soulignant que l'assureur doit clairement indiquer la fin des négociations pour que la prescription soit interrompue. Ce cas souligne l'importance d'une communication explicite dans le processus d'indemnisation.

L'article aborde la notion de sinistre intentionnel en assurance, soulignant son exclusion du principe indemnitaire. Selon l'article 62 de la Loi du 4 avril 2014, les sinistres provoqués intentionnellement par l'assuré ne sont pas couverts. La jurisprudence récente, notamment les arrêts de la Cour de cassation de 2017 et 2022, précise que pour qu'un sinistre soit considéré comme intentionnel, il faut prouver l'intention de causer un dommage lié aux risques couverts par le contrat. Ces décisions visent à protéger les assurés tout en prévenant la fraude, nécessitant une analyse rigoureuse de l'intentionnalité.

L'article traite d'un litige entre un propriétaire, un courtier d'assurances, et une compagnie d'assurances concernant une police couvrant les risques d'inondation. En raison d'une erreur de date du courtier, une clause excluant la couverture des inondations a été insérée. Après des dommages causés par des inondations, l'assureur refuse de couvrir le sinistre. Le tribunal rappelle que la clause est illégale selon la loi sur les assurances, car les conditions de dérogation ne sont pas remplies. De plus, le courtier n'est pas le mandataire du preneur, et la responsabilité du courtier pour l'erreur n'est pas établie.

L'article souligne l'importance des intermédiaires d'assurance, notamment des courtiers et des avocats, lors des tempêtes. Les courtiers assurent une prise en charge rapide, une expertise technique et une connaissance des produits d'assurance, facilitant ainsi l'indemnisation des sinistrés. Par exemple, ils peuvent contester des refus d'indemnisation et mettre en avant des garanties méconnues. En cas de litiges complexes, les avocats interviennent pour clarifier des clauses, réévaluer des dommages, ou contester des exclusions. Leur collaboration est essentielle pour aider les assurés à naviguer dans les procédures d'indemnisation et à obtenir des compensations justes.

La région de Bruxelles-Capitale a introduit de nouvelles règles concernant les baux de résidence principale, impactant les procédures d'expulsion. Toute action pour recouvrer des loyers doit débuter par une mise en demeure écrite, suivie d'un mois d'attente avant d'autres mesures. Les demandes de bail doivent être formulées par écrit, et les délais de comparution varient selon la nature de la demande. Les expulsions ne peuvent être exécutées avant un mois après un jugement, avec des exceptions. Un moratoire d'expulsion est en vigueur du 1er novembre au 15 mars, rendant les procédures potentiellement longues et complexes.

L'intervention d'un détective privé dans un sinistre peut soulever des conflits juridiques. Dans un jugement du 30 juin 2022, le tribunal de police du Hainaut a rappelé les limites à respecter. Un automobiliste, après un accident, a vu sa compagnie d'assurances envoyer un détective pour enquêter. Ce dernier a relevé des contradictions dans les déclarations de l'assuré, entraînant le refus d'intervention de l'assureur. Le tribunal a souligné que le rapport du détective, qui a outrepassé sa mission, violait la loi du 19 juillet 1991 et le droit à la vie privée. Ainsi, le tribunal a écarté ce rapport, affirmant que les moyens utilisés étaient disproportionnés.

L'article aborde la notion d'obstacle imprévisible dans le cadre des responsabilités des conducteurs lors d'accidents de la route. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2023, rappelle que l'automobiliste tournant à gauche a l'obligation de céder le passage, sauf si la survenance de l'autre véhicule est imprévisible ou en cas de force majeure. Le jugement en appel a exonéré l'automobiliste de cette obligation, arguant que le motocycliste circulait sur une bande non réservée. Cependant, la Cour souligne que la responsabilité du créancier de priorité peut subsister, même si son comportement n'était pas prévisible.

Un étudiant, victime d'un accident, a demandé une indemnisation basée sur son salaire actuel et futur. La compagnie d'assurances a proposé une évaluation forfaitaire, arguant qu'il n'avait pas de rémunération au moment de l'accident. Le jugement initial a accordé cette indemnisation forfaitaire, mais a été cassé par la Cour de cassation. Celle-ci a rappelé que le juge doit évaluer le préjudice de manière concrète, en tenant compte des circonstances au moment du jugement. Il peut utiliser une évaluation en équité, mais doit justifier le rejet de la méthode de calcul présentée par la victime.

Un cycliste a chuté sur une chaussée présentant un trou important, bien signalé par ses camarades. Treize cyclistes ont évité l'accident. Le cycliste blâme le gardien de la chaussée selon l'article 1384 de l'ancien Code civil. Le jugement initial a souligné que la tentative de saut par le cycliste était imprudente. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que la responsabilité du gardien n'est pas exclue même si la faute de la victime est établie, tant que le vice de la chaussée a contribué à l'accident.

Dans une affaire où un propriétaire de chien a été mordu par son animal lors d'une euthanasie chez le vétérinaire, la Cour de cassation a réaffirmé que le propriétaire reste le gardien de l'animal. En appel, il a été établi que le vétérinaire n'était pas présent lors de l'incident et n'avait pas la responsabilité de surveiller le chien à ce moment-là. Ainsi, le vétérinaire n'était pas responsable des blessures subies par le propriétaire, qui avait conservé la maîtrise de son animal. Cette décision souligne l'importance pour les propriétaires d'animaux d'assurer leur responsabilité.