Le 11 décembre 2019, la CJUE a statué sur la notion de « circulation des véhicules » concernant une fuite d'huile d'un véhicule garé sur un parking privé, ayant causé la chute d'un piéton. La Cour a déterminé que cette notion inclut les accidents survenant même lorsque le véhicule est stationné, tant que son utilisation correspond à sa fonction de transport. La CJUE a souligné que l'assurance responsabilité civile doit couvrir les accidents liés à la circulation des véhicules, indépendamment de leur état (moteur en marche ou non) ou de leur emplacement (public ou privé).

Cet article présente un florilège de décisions de la Cour de Cassation belge concernant la responsabilité. Il aborde des thèmes comme la provocation, la répartition de la responsabilité entre plusieurs fautes concurrentes, et les conditions de preuve en matière de justification. Il souligne que la victime n'est pas tenue de limiter son dommage et que la réparation doit être intégrale. D'autres points incluent l'évaluation des dommages futurs, la moins-value d'un bien, ainsi que les critères pour établir un lien de causalité. Enfin, il insiste sur le droit à une indemnisation basée sur la valeur réelle ou à neuf de l'objet endommagé.

L'article présente divers arrêts de la Cour de Cassation en matière d'assurance. Il aborde des thèmes tels que l'action récursoire, la responsabilité de l'assureur en cas d'accident causé par la victime, et les obligations de notification lors d'un recours. Il précise également les implications des lois sur l'indemnisation, la notion de personnes vivant au foyer, et les règles concernant la prescription des actions. Enfin, il évoque les clauses de déchéance, la déclaration d'aggravation du risque, et le rôle des courtiers d'assurance dans la représentation d'assureurs.

Une cliente a chuté à cause de la fermeture brusque des portes automatiques d'un magasin, entraînant une procédure judiciaire. La Cour d'Appel de Liège évalue la responsabilité de l'assureur du magasin en se basant sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. La cliente doit prouver que les portes avaient un vice, ce qui a causé son accident. La Cour conclut que les portes se fermant sur un usager constituent un vice, causant le dommage. L'assureur ne peut pas exonérer sa responsabilité, et la cliente n'a pas agi de manière imprudente en s'approchant des portes. Aucune faute partagée n'est retenue.

Lors d'un match de football, Jordan H. a été grièvement blessé après un contact avec le gardien Arnaud B. Estimant que ce dernier était responsable, Jordan a demandé une indemnisation. La Cour d’Appel de Liège a examiné les éléments, notant que le gardien n'avait pas agi intentionnellement et que les excuses échangées entre les joueurs indiquaient un incident de jeu. La Cour a conclu qu'il subsistait des doutes quant à la faute d'Arnaud, soulignant que la violence du contact ne prouve pas nécessairement un comportement fautif. En conséquence, la Cour a débouté Jordan de sa demande.

L'Ordre Des Barreaux Francophones et Germanophones de Belgique (OBFG) a contesté une police d'assurance d'ARAG qui offrait des avantages financiers à ses assurés s'ils choisissaient un avocat labellisé, ce qui contrevient au principe du libre choix de l'avocat. L'OBFG a argué que cette pratique, en encourageant le choix d'un avocat sur une liste préétablie, biaise le choix de l'assuré. ARAG a défendu sa position en soulignant que la majorité des sinistres n'étaient pas affectés par ce plafond. Le tribunal a finalement condamné ARAG à cesser cette pratique, affirmant qu'elle porte atteinte à la liberté de choix de l'assuré.

L'article examine la question de l'autorité de la chose jugée au pénal et son impact sur les procédures civiles. Un prévenu, condamné pénalement pour un accident de la route sans assurance, se voit assigné par la victime en justice civile. La cour constitutionnelle a statué que, bien que le jugement pénal ait une autorité, cela ne doit pas empêcher la contestation des éléments de ce jugement dans un procès civil. Elle a souligné que chaque partie doit avoir le droit à un procès équitable, permettant ainsi à un tiers d'apporter des preuves qui pourraient contredire le jugement pénal.

Un bail qualifié de "commercial" ne garantit pas automatiquement la protection de la loi sur les baux commerciaux. Dans un litige, un tribunal a refusé la cession d'un bail car l'activité exercée ne correspondait pas à un commerce de détail, condition essentielle pour bénéficier de cette protection. La charge de la preuve incombe au locataire de démontrer que l'affectation des lieux répond aux critères de la loi de 1951. En l'absence d'une clause expresse stipulant l'application de cette loi, le bail restera considéré comme un bail à loyer, indépendamment de son intitulé.

L'article aborde la responsabilité des intermédiaires financiers en matière de produits d'investissement, illustrée par un arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 2 avril 2019. Les consorts XXX réclament une indemnisation pour des pertes liées à des assurances-vie, accusant la SPRL YYY de manquements dans son rôle de conseiller. La Cour souligne que la simple dépréciation des investissements ne suffit pas à engager la responsabilité de l'intermédiaire. Elle rappelle que celui-ci doit démontrer une faute en lien avec le dommage. Les consorts n'ont pas prouvé que SPRL YYY avait manqué à ses obligations d'information, la demande est donc jugée non fondée.

L'article traite d'une décision de la Cour de Cassation concernant une victime d'accident réclamant une indemnisation pour une perte de 100 % de sa rémunération, alors que les experts avaient évalué son incapacité permanente à 12 %. La Cour rappelle que la réparation intégrale du préjudice est due, même si des prédispositions pathologiques ont contribué au dommage, sauf si celles-ci auraient causé le même résultat sans la faute. Le jugement conteste la base de l’évaluation de la perte de rémunération, soulignant que la retraite anticipée du défendeur pourrait être indépendante des séquelles de l'accident.

L'article aborde la question de la couverture d'assurance responsabilité civile (RC) pour un véhicule stationné dans un garage privé en cas de sinistre, comme un incendie. Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne a précisé que l'assurance RC doit couvrir les dommages causés par un véhicule, même s'il est à l'arrêt, tant que l'incendie provient de son circuit électrique. La Cour a affirmé que le stationnement fait partie de l'utilisation d'un véhicule en tant que moyen de transport, et que la législation ne limite pas la couverture aux situations de circulation routière.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin 2019 clarifie la définition de « conducteur » dans le cadre de la loi sur la circulation routière. Selon l'article 2.13 du Code de la route, un conducteur est celui qui dirige un véhicule. Cependant, la Cour précise que cette définition ne s'applique pas à la loi sur la circulation routière. Ainsi, le terme doit être compris dans son sens ordinaire, incluant toute personne capable d'influencer le mouvement d'un véhicule, et non pas simplement quelqu'un assis au volant. Par conséquent, la condamnation du prévenu est jugée erronée.

Un entrepreneur a été poursuivi par son assureur après un incendie survenu lors de travaux de roofing. La cour a débouté l'assureur, précisant que chaque partie doit prouver ses allégations. L'assureur n'a pas démontré la faute de l'entrepreneur. Le simple fait que la toiture ait pris feu ne prouve pas une responsabilité, surtout sans preuve concrète. De plus, une fuite de gaz pourrait être la cause de l'incendie. Les expertises manquaient d'analyses approfondies et se basaient sur des hypothèses non vérifiées. Par conséquent, les demandes de l'assureur ont été jugées non fondées.

L'article aborde le problème fréquent où un assureur refuse d'intervenir volontairement dans un litige, forçant ainsi l'assuré à le citer en intervention forcée, même en cas de contestation de sa responsabilité. Il souligne que, selon l'article 143 de la loi du 4.4.2014, l'assureur doit soutenir son assuré une fois la garantie due. Toutefois, en cas de condamnation de l'assuré, celui-ci peut être contraint de payer des dépens envers son assureur. Le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que si une demande devient sans objet, aucune indemnité de procédure ne doit être accordée.

La réforme du Code d'Instruction Criminelle a restreint la possibilité pour un prévenu condamné par défaut de faire opposition. Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation du 27/2/2019 nuance cette restriction en affirmant que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à une nouvelle audience. La Cour a annulé une décision des juges d'appel qui avaient jugé l'opposition non avenue en raison de la négligence du prévenu. Elle a affirmé qu'une absence, même due à une négligence, peut constituer une excuse légitime, à condition qu'elle ne soit pas interprétée comme une renonciation au droit de se défendre.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 25 avril 2019 souligne que les compagnies d'assurances doivent motiver l'évaluation forfaitaire du préjudice. La victime a droit à une réparation intégrale, et le juge doit évaluer le préjudice de manière concrète. Bien qu'une évaluation en équité soit possible, elle doit être justifiée, notamment si le mode de calcul proposé par la victime est rejeté. Dans l'affaire examinée, la Cour a annulé un jugement qui avait utilisé une évaluation forfaitaire sans justification adéquate, soulignant la nécessité de considérer l'existence et la nature du dommage.

L'incendie de Notre-Dame de Paris a suscité des interrogations sur les assurances. Bien que des dons et mécénats soient promis pour la reconstruction, la question de l'assurance demeure floue. Le bâtiment appartient à l'État, qui est son propre assureur et doit financer les réparations. Si le feu provient du chantier de rénovation, une assurance tout risque pourrait couvrir les dégâts. Cependant, la recherche de responsabilités est complexe, et des contentieux pourraient émerger. En cas de catastrophe, recourir à l'État et aux citoyens plutôt qu'aux assureurs devrait être une démarche subsidiaire.

L'article traite du recours subrogatoire de l'assureur et de la prescription des actions. Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 14 mars 2019, le délai de prescription de l'action de la personne lésée contre l'assureur commence à courir à partir de la connaissance de son droit. En cas de subrogation, si le délai de prescription n'a pas commencé pour la personne lésée, il ne commence pas non plus pour la personne subrogée. La décision souligne que l'assureur ne peut pas être déclaré en prescription avant que le droit de son assuré ne soit prescrit, garantissant ainsi une protection adéquate des droits des assurés.