Carte bancaire volée
En cas de vol de carte bancaire, il est crucial de la bloquer immédiatement. La loi du 10 décembre 2009 limite la responsabilité du titulaire à 150 €, sauf en cas de négligence grave. Le titulaire doit informer sa banque sans délai de toute perte ou utilisation non autorisée. La loi ne précise pas les normes de sécurité à suivre, laissant le juge évaluer la situation. Par exemple, laisser une carte dans un véhicule fermé n'est pas considéré comme une négligence grave, tandis que noter son code PIN de manière identifiable l'est. Au-delà du plafond, la banque est responsable des pertes.