La Cour d'appel de Mons a statué sur la location d'un portefeuille d'assurances, soulignant les risques associés à ce type de montage. Un courtier avait conclu un contrat de location de clientèle avec une société dont il était gérant, tout en conservant la propriété de la clientèle. L'administration fiscale a requalifié les revenus locatifs en rémunération de dirigeant, affirmant que la clientèle louée pouvait disparaître et que les obligations des parties n'étaient pas équilibrées. La Cour a conclu que le contrat était simulé pour éluder l'impôt, et a imposé les loyers comme revenus professionnels.

L'article aborde la question de la réparation pour les victimes de faits dommageables, pouvant se faire devant le juge civil ou pénal. Le choix de la voie judiciaire est crucial, car une décision pénale peut limiter les droits de la victime. Dans un cas analysé, la Cour d'appel de Liège a statué que la victime, en sollicitant une indemnisation devant le juge répressif, acceptait la qualification pénale, l'empêchant d'obtenir réparation pour une incapacité permanente partielle non reconnue. Devant le juge civil, la victime pourrait contester des éléments du dossier pénal, mais doit prouver que ces constatations sont erronées.

En vertu de l'article 1384 du Code civil, le gardien d'une chose défectueuse doit réparer les dommages causés. Un arrêt récent de la Cour d'Appel de Gand affirme que les hôteliers sont responsables de la sécurité de leurs clients, notamment concernant l'eau potable. En cas de légionellose, l'eau et les sanitaires sont considérés comme viciés, présentant des risques pour la santé. L'hôtelier ne peut échapper à sa responsabilité que s'il prouve que la contamination est due à une force majeure.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 mai 2012, a clarifié que les allocations de chômage perçues par une victime d'accident ne doivent pas être déduites des indemnités qui lui sont dues. Ces allocations, versées en raison de précédentes prestations, ne constituent pas une réparation du dommage. Le droit à l'indemnité pour préjudice et celui aux allocations de chômage sont distincts et ne relèvent pas de la même cause. Ainsi, le cumul des indemnités et des allocations de chômage est permis, et les juges d'appel n'ont pas correctement justifié leur décision en rejetant la méthode de capitalisation.

L'article traite de l'évolution récente de l'indemnisation des victimes en Belgique, mettant en lumière le conflit entre l'évaluation forfaitaire et la capitalisation des dommages. La méthode de capitalisation est jugée plus favorable pour les victimes, notamment pour les préjudices moraux et ménagers. Des arrêts récents de la Cour de Cassation montrent une tendance à accepter la capitalisation, même lorsque le dommage est évalué sur une base forfaitaire. Ces décisions soulignent l'importance d'une évaluation objective et détaillée des préjudices, en tenant compte de la réalité des séquelles dans le temps.

L'article décrit la procédure de demande d'indemnisation auprès du Fonds des accidents médicaux. Il souligne l'importance de répondre rapidement aux demandes de renseignements, sous peine de renoncer à la demande. Le Fonds instruit les demandes dans un délai de six mois et peut organiser une expertise. L’indemnisation est gratuite pour le demandeur, qui reçoit un avis motivé sur la responsabilité et la couverture assurantielle. Le Fonds fait des offres d’indemnisation, provisionnelle si nécessaire, avec des délais de réponse stricts. Les contestations doivent être portées devant le Tribunal dans les 30 jours suivant le rappel de l'offre.

Le Fonds des accidents médicaux, créé par la loi du 31 mars 2010, permet une indemnisation rapide et simplifiée des victimes d'accidents médicaux survenus après le 2 avril 2010. Les demandes peuvent être introduites depuis le 1er septembre 2010, mais certains dommages, comme ceux liés à des expérimentations ou à des soins esthétiques non remboursables, sont exclus. L'indemnisation est prévue pour les dommages graves, définis par des critères spécifiques. La procédure de demande est formelle et nécessite de fournir des informations détaillées. Parallèlement, un recours judiciaire peut être engagé, suspendant l'examen des actions civiles.

L'article traite de l'indemnisation des parents d'un enfant décédé, mettant en lumière une décision qui va au-delà du montant forfaitaire de 12.500 € prévu par le Tableau Indicatif. Un expert a évalué que le deuil avait causé chez K. une dépression majeure, entraînant incapacité ménagère totale et invalidité de 66%. Le tribunal a reconnu que la souffrance n'était pas seulement symbolique mais pouvait être quantifiée, justifiant une indemnisation in concreto. Une méthode de capitalisation du dommage moral a été adoptée pour estimer l'indemnisation, incluant également un préjudice sexuel. L'importance des expertises pour objectiver les préjudices est soulignée.

En cas de vol de carte bancaire, il est crucial de la bloquer immédiatement. La loi du 10 décembre 2009 limite la responsabilité du titulaire à 150 €, sauf en cas de négligence grave. Le titulaire doit informer sa banque sans délai de toute perte ou utilisation non autorisée. La loi ne précise pas les normes de sécurité à suivre, laissant le juge évaluer la situation. Par exemple, laisser une carte dans un véhicule fermé n'est pas considéré comme une négligence grave, tandis que noter son code PIN de manière identifiable l'est. Au-delà du plafond, la banque est responsable des pertes.

L'article traite de l'expertise judiciaire comme mesure d'instruction subsidiaire, soulignant qu'elle peut être longue et coûteuse. La réforme récente insiste sur le fait que le juge doit choisir la mesure la plus simple et rapide, tout en respectant le droit du demandeur de prouver ses allégations. La Cour de Cassation a récemment annulé un arrêt qui refusait une expertise malgré un rapport d'architecte prouvant des problèmes, affirmant que le droit du demandeur à apporter des preuves ne peut être ignoré, même si cela entraîne des retards et des coûts supplémentaires.

L'article traite de l'interruption de la prescription dans le cadre d'un litige d'assurance, selon la législation belge. Lorsqu'une personne lésée informe son assureur de sa demande d'indemnisation, la prescription est interrompue. Cette interruption prend fin lorsque l'assureur communique sa décision d'indemnisation ou de refus. Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin 2012 illustre ce principe : un assureur ayant exprimé un accord sur le principe de couverture, sans préciser le montant ni le délai de paiement, n'a pas mis fin à l'interruption de la prescription. Cela souligne la nécessité d'une communication claire de l'assureur.

L'article explore le droit de recours des assureurs contre les preneurs d'assurance, notamment en cas de non-respect des conditions légales pour conduire. La Cour de Cassation a statué qu'un recours peut exister sans prouver le lien de causalité entre l'accident et le manquement. Cependant, un arrêt du 17 février 2012 a nuancé cette position, considérant qu'un recours peut être abusif si le préjudice est disproportionné par rapport à l'intérêt recherché. La jurisprudence pourrait évoluer vers une approche plus équitable, prenant en compte les circonstances spécifiques de chaque cas.

Le constat d'accident est un document crucial dans les dossiers d'accidents de la route, souvent mal rédigé ou erroné. Il remplace les constatations policières et aide les assureurs à évaluer les responsabilités. En signant un constat amiable, les parties acceptent le croquis joint, et toute objection ultérieure est difficile à justifier sans preuve d'erreur matérielle. L'identification des témoins renforce la crédibilité du constat. Enfin, une reconnaissance de culpabilité par un conducteur n'est pas considérée comme un aveu légal, mais plutôt comme un élément de fait pour l'appréciation des circonstances.

L'article 39 du Code de la Route impose aux automobilistes de céder le passage aux bus quittant leur arrêt, à condition que ces derniers signalent leur intention avec les feux indicateurs. Toutefois, la priorité du bus n'est pas absolue. La Cour de Cassation a jugé qu'un bus doit activer ses feux suffisamment tôt pour permettre aux autres conducteurs de réagir. Si ce n'est pas le cas, le chauffeur du bus ne respecte pas le Code. De plus, il doit agir avec prudence pour éviter les accidents. La charge de la preuve incombe au chauffeur de bus pour prouver le respect des conditions d'application.

Un propriétaire peut utiliser le mur de son voisin pour construire en remboursant la moitié de sa valeur, mais l'acquisition de la mitoyenneté n'est pas automatique. Le voisin doit prouver une usurpation et une volonté d'acquérir. L'usurpation nécessite l'utilisation essentielle du mur, et des actions comme l'ajout d'isolant ne suffisent pas à établir cette usurpation. La jurisprudence indique qu'un simple avantage d'utilisation du mur ne crée pas d'obligation de cession de mitoyenneté. Des jugements ont confirmé que l'absence d'utilisation significative du mur exclut la demande d'acquisition forcée.

L'article traite de la révision à la baisse du taux de capitalisation pour évaluer les dommages, notamment en cas d'incapacité permanente. Il souligne que le calcul dépend de l'âge de la victime, de ses revenus, de son taux d'incapacité et du rendement des placements. En période de crise, il est prudent d'ajuster ces taux. Une décision du tribunal de police de Nivelles met en lumière la disparité entre le taux proposé par la demanderesse (2%) et les réalités économiques actuelles, où le taux réel d'intérêt est inférieur à 1% en 2012, justifiant le maintien du taux de 2%.

L'article aborde la problématique de l'indemnisation des victimes sans revenus au moment de l'accident. Il critique la tendance des assureurs à éviter la méthode de la capitalisation, souvent jugée arbitraire. La Cour de Cassation semble favoriser cette méthode, qui permet une indemnisation intégrale du préjudice, tenant compte du sexe et de la durée de vie théorique de la victime. Contrairement aux méthodes forfaitaires, la capitalisation est applicable à tout type de dommage, y compris moral. L'article souligne que les douleurs peuvent s'aggraver avec le temps, rendant obsolètes certaines positions juridiques antérieures.

Les contrats de brasseries imposent souvent aux cafetiers une obligation d'approvisionnement exclusif, dont le non-respect peut entraîner la résiliation du bail. Avec l'interdiction de fumer dans l'HORECA, des propositions législatives ont cherché à protéger les cafetiers en évitant la résiliation immédiate du bail en cas de non-respect des obligations d'achat liées à cette interdiction. La FeBeD et les Brasseurs Belges ont convenu qu'une clause de résiliation pour non-respect d'obligations d'achat serait réputée non écrite, sauf en cas de manquement grave. Toutefois, des pénalités financières demeurent possibles pour les cafetiers en défaut.