Le Fonds des accidents médicaux, créé par la loi du 31 mars 2010, permet une indemnisation rapide et simplifiée des victimes d'accidents médicaux survenus après le 2 avril 2010. Les demandes peuvent être introduites depuis le 1er septembre 2010, mais certains dommages, comme ceux liés à des expérimentations ou à des soins esthétiques non remboursables, sont exclus. L'indemnisation est prévue pour les dommages graves, définis par des critères spécifiques. La procédure de demande est formelle et nécessite de fournir des informations détaillées. Parallèlement, un recours judiciaire peut être engagé, suspendant l'examen des actions civiles.

L'article traite de l'indemnisation des parents d'un enfant décédé, mettant en lumière une décision qui va au-delà du montant forfaitaire de 12.500 € prévu par le Tableau Indicatif. Un expert a évalué que le deuil avait causé chez K. une dépression majeure, entraînant incapacité ménagère totale et invalidité de 66%. Le tribunal a reconnu que la souffrance n'était pas seulement symbolique mais pouvait être quantifiée, justifiant une indemnisation in concreto. Une méthode de capitalisation du dommage moral a été adoptée pour estimer l'indemnisation, incluant également un préjudice sexuel. L'importance des expertises pour objectiver les préjudices est soulignée.

En cas de vol de carte bancaire, il est crucial de la bloquer immédiatement. La loi du 10 décembre 2009 limite la responsabilité du titulaire à 150 €, sauf en cas de négligence grave. Le titulaire doit informer sa banque sans délai de toute perte ou utilisation non autorisée. La loi ne précise pas les normes de sécurité à suivre, laissant le juge évaluer la situation. Par exemple, laisser une carte dans un véhicule fermé n'est pas considéré comme une négligence grave, tandis que noter son code PIN de manière identifiable l'est. Au-delà du plafond, la banque est responsable des pertes.

L'article traite de l'expertise judiciaire comme mesure d'instruction subsidiaire, soulignant qu'elle peut être longue et coûteuse. La réforme récente insiste sur le fait que le juge doit choisir la mesure la plus simple et rapide, tout en respectant le droit du demandeur de prouver ses allégations. La Cour de Cassation a récemment annulé un arrêt qui refusait une expertise malgré un rapport d'architecte prouvant des problèmes, affirmant que le droit du demandeur à apporter des preuves ne peut être ignoré, même si cela entraîne des retards et des coûts supplémentaires.

L'article explore le droit de recours des assureurs contre les preneurs d'assurance, notamment en cas de non-respect des conditions légales pour conduire. La Cour de Cassation a statué qu'un recours peut exister sans prouver le lien de causalité entre l'accident et le manquement. Cependant, un arrêt du 17 février 2012 a nuancé cette position, considérant qu'un recours peut être abusif si le préjudice est disproportionné par rapport à l'intérêt recherché. La jurisprudence pourrait évoluer vers une approche plus équitable, prenant en compte les circonstances spécifiques de chaque cas.

L'article traite de l'interruption de la prescription dans le cadre d'un litige d'assurance, selon la législation belge. Lorsqu'une personne lésée informe son assureur de sa demande d'indemnisation, la prescription est interrompue. Cette interruption prend fin lorsque l'assureur communique sa décision d'indemnisation ou de refus. Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin 2012 illustre ce principe : un assureur ayant exprimé un accord sur le principe de couverture, sans préciser le montant ni le délai de paiement, n'a pas mis fin à l'interruption de la prescription. Cela souligne la nécessité d'une communication claire de l'assureur.

Le constat d'accident est un document crucial dans les dossiers d'accidents de la route, souvent mal rédigé ou erroné. Il remplace les constatations policières et aide les assureurs à évaluer les responsabilités. En signant un constat amiable, les parties acceptent le croquis joint, et toute objection ultérieure est difficile à justifier sans preuve d'erreur matérielle. L'identification des témoins renforce la crédibilité du constat. Enfin, une reconnaissance de culpabilité par un conducteur n'est pas considérée comme un aveu légal, mais plutôt comme un élément de fait pour l'appréciation des circonstances.

L'article 39 du Code de la Route impose aux automobilistes de céder le passage aux bus quittant leur arrêt, à condition que ces derniers signalent leur intention avec les feux indicateurs. Toutefois, la priorité du bus n'est pas absolue. La Cour de Cassation a jugé qu'un bus doit activer ses feux suffisamment tôt pour permettre aux autres conducteurs de réagir. Si ce n'est pas le cas, le chauffeur du bus ne respecte pas le Code. De plus, il doit agir avec prudence pour éviter les accidents. La charge de la preuve incombe au chauffeur de bus pour prouver le respect des conditions d'application.

Un propriétaire peut utiliser le mur de son voisin pour construire en remboursant la moitié de sa valeur, mais l'acquisition de la mitoyenneté n'est pas automatique. Le voisin doit prouver une usurpation et une volonté d'acquérir. L'usurpation nécessite l'utilisation essentielle du mur, et des actions comme l'ajout d'isolant ne suffisent pas à établir cette usurpation. La jurisprudence indique qu'un simple avantage d'utilisation du mur ne crée pas d'obligation de cession de mitoyenneté. Des jugements ont confirmé que l'absence d'utilisation significative du mur exclut la demande d'acquisition forcée.

L'article traite de la révision à la baisse du taux de capitalisation pour évaluer les dommages, notamment en cas d'incapacité permanente. Il souligne que le calcul dépend de l'âge de la victime, de ses revenus, de son taux d'incapacité et du rendement des placements. En période de crise, il est prudent d'ajuster ces taux. Une décision du tribunal de police de Nivelles met en lumière la disparité entre le taux proposé par la demanderesse (2%) et les réalités économiques actuelles, où le taux réel d'intérêt est inférieur à 1% en 2012, justifiant le maintien du taux de 2%.

L'article aborde la problématique de l'indemnisation des victimes sans revenus au moment de l'accident. Il critique la tendance des assureurs à éviter la méthode de la capitalisation, souvent jugée arbitraire. La Cour de Cassation semble favoriser cette méthode, qui permet une indemnisation intégrale du préjudice, tenant compte du sexe et de la durée de vie théorique de la victime. Contrairement aux méthodes forfaitaires, la capitalisation est applicable à tout type de dommage, y compris moral. L'article souligne que les douleurs peuvent s'aggraver avec le temps, rendant obsolètes certaines positions juridiques antérieures.

L'article aborde la nécessité de réévaluer le Tableau Indicatif, qui, bien qu'indicatif par nature, n'a pas évolué significativement depuis 1998. Une décision du Tribunal de Police de Nivelles souligne que les montants n'ont pas été adaptés à l'inflation, malgré une hausse des coûts de la vie. Le tableau, qui fixe des indemnités journalières pour hospitalisation, reste ancré dans des montants anciens, ce qui appelle à une actualisation. La demanderesse réclame des montants modérés, basés sur une indexation logique, pour mieux refléter la réalité économique actuelle.

Les contrats de brasseries imposent souvent aux cafetiers une obligation d'approvisionnement exclusif, dont le non-respect peut entraîner la résiliation du bail. Avec l'interdiction de fumer dans l'HORECA, des propositions législatives ont cherché à protéger les cafetiers en évitant la résiliation immédiate du bail en cas de non-respect des obligations d'achat liées à cette interdiction. La FeBeD et les Brasseurs Belges ont convenu qu'une clause de résiliation pour non-respect d'obligations d'achat serait réputée non écrite, sauf en cas de manquement grave. Toutefois, des pénalités financières demeurent possibles pour les cafetiers en défaut.

L'article aborde l'utilisation du Segway, un engin de déplacement motorisé. Selon la réglementation belge, les utilisateurs de Segway doivent respecter les règles des piétons s'ils ne dépassent pas 6 km/h, et celles des cyclistes s'ils roulent plus vite. Bien que le Segway ne soit pas considéré comme un véhicule motorisé par l'Union européenne, il doit être assuré en vertu de la loi belge sur la responsabilité des véhicules automoteurs. En Belgique, son utilisation est autorisée sur les trottoirs, pistes cyclables, et sur la chaussée si nécessaire.

Lors de l'ouverture d'une agence, les courtiers signent souvent des conventions avec des prérogatives, comme l'émission de cartes vertes provisoires, mais ces documents impliquent aussi des engagements critiques. Monsieur Follet, dans une analyse, identifie quatre fautes potentielles liées à l'émission de ces cartes, notamment le non-respect des conditions d'acceptation du risque et l'absence de paiement de la prime. Il souligne que la responsabilité de l'assureur est limitée aux primes non perçues et met en garde contre des clauses contractuelles excessives qui aggraveraient les obligations des courtiers. Il est donc recommandé de respecter les contrats standards et d’obtenir l'approbation de l'assureur en responsabilité professionnelle.

Changer de véhicule implique des conséquences importantes en matière d'assurance. Lorsqu'un courtier informe l'assureur d'un changement, cela peut entraîner la résiliation du contrat si les parties ne s'accordent pas sur la nouvelle prime. L'assureur doit respecter des délais stricts pour proposer des modifications, notamment en cas d'acquisition d'un véhicule plus puissant. Si aucune entente n'est trouvée, l'ancienne prime demeure due. En revanche, si le véhicule est moins puissant, l'assureur doit réduire la prime. Si les parties ne s'accordent pas sur cette diminution, l'ancien tarif s'applique jusqu'à un éventuel accord.

L'indemnisation des victimes d'accidents du travail dépend de leur rémunération et de leur degré d'incapacité. En cas d'aggravation de l'état physique, une révision des indemnités est possible si cette aggravation constitue un fait nouveau, non connu ni prévisible lors de l'évaluation initiale de l'incapacité. La modification doit survenir dans les trois ans suivant l'accident, et il est nécessaire de comparer l'état actuel avec l'accord d'indemnité ou le jugement initial. Une aggravation liée à une lésion déjà présente peut également justifier une révision si elle n'était pas identifiée à l'origine.

L'employeur est tenu de verser une rémunération aux travailleurs en cas d'accident, qu'il soit lié au travail ou non. Pour les ouvriers, la rémunération est garantie pendant sept jours et réduite à 60 % les sept jours suivants, sauf en cas de longue incapacité. Les employés ont droit à leur salaire pendant trente jours en cas d'incapacité due à une maladie ou un accident. Dans tous les cas, l'employeur peut récupérer les montants versés auprès des tiers responsables selon l'article 52 §4, incluant les cotisations sociales.