L'article aborde la responsabilité des autorités publiques en matière de sécurité routière, notamment en cas de dommages causés par des défauts de voirie comme des nids de poule ou du verglas. Selon l'article 135 de la loi communale, les communes doivent garantir des voies sûres et répondre à tout danger anormal. La jurisprudence indique que la connaissance du danger par la victime est souvent sans effet sur la responsabilité de la commune. Les cas de verglas montrent des opinions divergentes : parfois, la responsabilité de la commune est engagée, d'autres fois, l'imprudence du conducteur rompt le lien de causalité.

L'article traite des défis linguistiques auxquels sont confrontées les entreprises d’assurances en Belgique, en particulier à Bruxelles, où les procédures judiciaires sont souvent menées en néerlandais, même lorsque les relations contractuelles se déroulent en français. La jurisprudence récente, notamment des arrêts de la Cour de Cassation et de la Cour constitutionnelle, suggère une évolution vers un pragmatisme linguistique, permettant aux demandeurs de choisir la langue de la procédure en fonction de leur domicile ou de la langue utilisée dans leurs échanges. Cela pourrait améliorer la situation des assurés en garantissant leurs droits linguistiques et l'efficacité de la justice.

La loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire interdit l'offre conjointe de crédits hypothécaires et d'assurances annexées. Bien que la loi évoque des "contrats annexés", elle empêche le prêteur d'imposer un assureur spécifique. La liberté de choix de l'assureur est garantie, même si un contrat d'assurance est requis. Les travaux parlementaires clarifient que l'objectif de la loi n'est pas de lier des produits mais de protéger le consommateur. L'article 9, quant à lui, traite uniquement de la variabilité des taux d'intérêt, sans lien avec les contrats d'assurance.

L'article souligne l'importance pour les assureurs de répondre rapidement aux demandes d'indemnisation, conformément à l'article 14 de la loi du 21 novembre 1989. Un jugement du tribunal de police de Bruxelles rappelle que l'assureur doit fournir une réponse motivée dans les trois mois suivant la demande, sous peine de sanctions financières de 250 € par jour. Dans le cas examiné, l'assureur a échoué à justifier son refus d'indemniser une victime d'accident, entraînant une condamnation à verser 28.500 €. Ce jugement renforce les obligations des assureurs envers les victimes.