L'arrêté royal du 21 avril 2007 impose une approbation des appareils d'analyse d'haleine, publiée au Moniteur belge. L'éthylomètre DRÄGER 8510 a été approuvé le 19 mai 2011. Ainsi, les constatations faites avant cette date sont nulles et non probantes pour établir une intoxication alcoolique. La jurisprudence renforce cette position, exigeant que les preuves respectent des règles strictes pour être acceptées en justice. En l'absence d'autres preuves fiables, le juge doit acquitter le prévenu. Certains tribunaux contestent cette approche, mais la nécessité d'une approbation officielle demeure essentielle pour la validité des constatations.

Le savoir-faire, défini par l'AIPPI comme un ensemble de connaissances et d'expériences techniques et commerciales, ne bénéficie d'aucune protection légale spécifique, contrairement aux droits de propriété intellectuelle. Cela signifie qu'aucun droit exclusif d'exploitation n'existe pour le savoir-faire. En cas d'utilisation non autorisée par un tiers, l'entreprise doit prouver une violation d'une règle contractuelle ou extra-contractuelle. En l'absence de clauses restrictives, un cocontractant peut librement utiliser ses compétences acquises, soulignant l'importance de rédiger des clauses de non-concurrence ou de confidentialité pour protéger le savoir-faire.

Les petites entreprises en région Bruxelloise peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 50 % pour engager un consultant, afin de résoudre des problèmes de gestion ou d'améliorer leur compétitivité. Cette aide, d'un minimum de 500 € et d'un maximum de 15.000 €, est accessible pour deux missions par an. Le consultant doit être indépendant, spécialisé et avoir au moins deux ans d'expérience. Les demandes doivent être soumises avant le début de la mission et excluent les dépenses de fonctionnement normales. Cette aide s'adresse aux PME et indépendants, qu'ils soient en activité ou en phase de création.

L'article aborde la distinction entre salarié et indépendant, soulignant l'importance de qualifier correctement une relation contractuelle. Selon la loi programme du 27.12.2006, un contrat de travail implique un lien de subordination, tandis qu'un contrat d'entreprise se réalise sans autorité. Quatre critères généraux permettent d'évaluer cette relation : volonté des parties, liberté d'organisation du travail et contrôle hiérarchique. Bien que la qualification donnée par les parties soit significative, elle doit être corroborée par l'exécution réelle du contrat. La requalification ne doit pas nuire aux droits en matière de sécurité sociale.

L'article aborde la question du licenciement pour faute grave en lien avec des comportements dans la vie privée, illustré par le chahut de Souhail Chichah lors d'une conférence. La jurisprudence belge et française stipule que le licenciement pour des faits privés n'est justifié que si ceux-ci causent un trouble objectif au sein de l'entreprise. Bien que la vie privée soit souvent protégée, des comportements contraires aux valeurs de l'entreprise peuvent justifier un renvoi. La loi Anti-discrimination de 2007 permet aux organisations basées sur des convictions de requérir loyauté et conformité éthique, renforçant la position de l'ULB sur ces questions.

L'article examine la légalité du système Coyote en France et en Belgique. En France, un accord a été signé pour interdire l'indication des emplacements de radars et contrôles routiers par les dispositifs d'aide à la conduite. Les contrevenants risquent une amende de 1500 euros et la saisie de l'appareil. En Belgique, la législation sanctionne la possession d'équipements entravant la constatation des infractions, mais le Coyote n'est pas considéré comme un détecteur de radar. Une mise à jour de Coyote permet de se conformer aux règles françaises, tout en restant sans risque en Belgique.

Les donations de biens immeubles et meubles par acte notarié nécessitent le paiement de droits d'enregistrement, contrairement aux donations manuelles ou par virement. Cependant, si le donateur décède dans les trois ans suivant une donation non enregistrée, celle-ci sera intégrée à la déclaration de succession, entraînant des droits de succession plus élevés. Pour éviter ce risque, il est conseillé de souscrire une assurance couvrant les droits de succession potentiels. La prime de l'assurance devrait idéalement être payée par le donataire, avec l'accord du donateur pour éviter toute requalification en libéralité.

Le permis de conduire peut être retiré immédiatement par les autorités pour diverses infractions, notamment l'alcoolémie supérieure à 0,35 mg/l, le refus de tests, les délits de fuite, les accidents graves, et des comportements dangereux au volant. Le retrait, décidé par le procureur, dure jusqu'à 15 jours, avec possibilité de demande de levée anticipée. Les infractions graves entraînent souvent un retrait inévitable. La cour d'arbitrage a limité la durée de retrait à 15 jours, sans prolongation systématique, sauf saisie du juge de police. Des circulaires précisent des cas spécifiques comme la mise en danger de piétons.

Les cotisations sociales des indépendants peuvent être réclamées jusqu'à cinq ans après leur échéance, avec des implications sur le droit à la pension. La prescription débute le 1er janvier de l'année suivant celle des cotisations dues. Elle peut être interrompue par des actions telles que la reconnaissance de dette ou l'envoi d'une lettre recommandée signée. En cas de créancier inactif, les intérêts de retard peuvent être annulés. Le Code civil stipule que les poursuites contre un débiteur solidaire affectent tous les débiteurs, mais une interruption pour un débiteur ne s'applique pas aux autres en cas de disparition de la solidarité.

Un jugement du Tribunal du Travail du 20 juin 2011 a statué sur la responsabilité d'un administrateur ayant démissionné sans publication officielle. Bien que la Caisse d'Assurances Sociales ait soutenu qu'il était toujours considéré comme administrateur, le Tribunal a rejeté cette demande. Il a affirmé que la démission est un acte unilatéral, que la société n'est pas obligée d'accepter, et qu'aucune preuve n'a été fournie pour démontrer que la démission était fictive ou visait à contourner la réglementation sur la sécurité sociale. Ainsi, l'administrateur ne pouvait pas être tenu des cotisations sociales dues par la société.

Les contrats d'édition manquent souvent de clarté, laissant les auteurs peu attentifs à leur contenu. En cas de doute sur la portée des droits cédés, la loi protège l'auteur grâce à l'article 3, §1er alinéa 3 de la loi sur le droit d'auteur, qui stipule que les cessions doivent être interprétées de manière restrictive en faveur de l'auteur. Cette règle, établie par la jurisprudence, affirme que les clauses ambiguës doivent être interprétées contre l'éditeur, considéré comme le stipulant. Ainsi, les auteurs conservent un accès raisonnable à leur œuvre pour exercer leurs droits patrimoniaux.

La rédaction d'un contrat d'assurance est complexe et souvent source de litiges entre assureurs et assurés. Les clauses d'exclusion doivent être clairement formulées et interprétées restrictivement en faveur de l'assuré. En cas d'ambiguïté, la clause doit également être interprétée contre l'assureur. De plus, un contrat d'adhésion impose des obligations à l'assureur, qui doit rédiger les conditions de manière claire et précise, conformément à la législation en vigueur. Ces principes visent à garantir l'équilibre entre les engagements des parties et à protéger les droits de l'assuré.

Le législateur belge permet aux entreprises de réclamer des intérêts de retard en cas de paiement tardif, même sans conditions générales. Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours après réception de la facture, des biens ou des services. En cas de non-paiement, le créancier peut demander des dédommagements et des intérêts au taux de 8%, sans notification préalable. Cette loi s'applique à toutes les entreprises, y compris les professions libérales et les travailleurs indépendants, mais pas aux transactions avec des consommateurs. L'objectif est de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

L'article traite de la notion de "grosse réparation" en droit belge, régie par les articles 605 et 606 du Code civil. Ces réparations incluent des travaux majeurs tels que la réhabilitation de murs et de couvertures, tandis que les réparations d'entretien sont considérées comme distinctes. Le juge doit évaluer si des réparations modernes entrent dans cette catégorie. Les grosses réparations, essentielles à la solidité d'un bâtiment, nécessitent souvent un prélèvement sur le capital, ce qui ne doit pas peser sur l'usufruitier, responsable de l'entretien sans engager des frais exorbitants. Un jugement récent a confirmé cette approche.

La quittance, document attestant du paiement d'une créance, est cruciale lors de la rupture d'un contrat de travail. Sa rédaction doit être précise pour éviter des conséquences juridiques graves. Selon l'article 42 de la loi du 3 juillet 1978, la signature d'une quittance par le travailleur ne signifie pas qu'il abandonne ses droits, sauf si cela est clairement stipulé. Ainsi, lors de la rédaction d'une quittance ou d'une transaction, il est essentiel de spécifier les termes de l'accord et les renoncements éventuels pour garantir la protection des droits de chaque partie.

L'article explique la distinction entre déchéance et exclusion dans les contrats d'assurance. La déchéance permet à l'assureur de refuser la garantie en cas de non-respect d'une obligation par l'assuré. En revanche, l'exclusion signifie que le risque n'est pas couvert par le contrat, soit parce qu'il n'est pas assuré, soit en raison d'une clause d'exclusion. L'assuré doit prouver l'existence du contrat et le sinistre, tandis que c'est à l'assureur de démontrer la cause de l'exclusion ou de la déchéance, conformément à la jurisprudence et au Code Civil.

L’évaluation du dommage ne doit pas se limiter au Tableau indicatif, qui sert uniquement d'outil de référence pour les négociations et les décisions judiciaires. Les juristes doivent rester vigilants et ne pas se laisser guider par des grilles ou des directives. Bien que les assureurs proposent souvent des indemnités forfaitaires en l'absence de revenus, chaque dommage doit être évalué spécifiquement. La méthode de capitalisation est recommandée pour assurer une compensation juste et complète, tenant compte des circonstances particulières et garantissant la cohérence dans l’indemnisation du préjudice moral.

Le licenciement abusif, selon l’article 63 de la loi du 03.07.1978, concerne les ouvriers à durée indéterminée licenciés sans lien avec leur aptitude ou la conduite, ni en raison des nécessités de l'entreprise. L'employeur doit prouver la justesse des motifs invoqués, sous peine de devoir indemniser l'ouvrier jusqu'à six mois de salaire. La loi vise à interdire les licenciements pour des raisons manifestement déraisonnables. Pour les employés, la preuve d'un intérêt économique ou social est nécessaire, et le demandeur de dommages et intérêts doit établir une faute, un dommage, et un lien de causalité.