Lors de l'ouverture d'une agence, les courtiers signent souvent des conventions avec des prérogatives, comme l'émission de cartes vertes provisoires, mais ces documents impliquent aussi des engagements critiques. Monsieur Follet, dans une analyse, identifie quatre fautes potentielles liées à l'émission de ces cartes, notamment le non-respect des conditions d'acceptation du risque et l'absence de paiement de la prime. Il souligne que la responsabilité de l'assureur est limitée aux primes non perçues et met en garde contre des clauses contractuelles excessives qui aggraveraient les obligations des courtiers. Il est donc recommandé de respecter les contrats standards et d’obtenir l'approbation de l'assureur en responsabilité professionnelle.

L'article aborde l'utilisation du Segway, un engin de déplacement motorisé. Selon la réglementation belge, les utilisateurs de Segway doivent respecter les règles des piétons s'ils ne dépassent pas 6 km/h, et celles des cyclistes s'ils roulent plus vite. Bien que le Segway ne soit pas considéré comme un véhicule motorisé par l'Union européenne, il doit être assuré en vertu de la loi belge sur la responsabilité des véhicules automoteurs. En Belgique, son utilisation est autorisée sur les trottoirs, pistes cyclables, et sur la chaussée si nécessaire.

L'indemnisation des victimes d'accidents du travail dépend de leur rémunération et de leur degré d'incapacité. En cas d'aggravation de l'état physique, une révision des indemnités est possible si cette aggravation constitue un fait nouveau, non connu ni prévisible lors de l'évaluation initiale de l'incapacité. La modification doit survenir dans les trois ans suivant l'accident, et il est nécessaire de comparer l'état actuel avec l'accord d'indemnité ou le jugement initial. Une aggravation liée à une lésion déjà présente peut également justifier une révision si elle n'était pas identifiée à l'origine.

Changer de véhicule implique des conséquences importantes en matière d'assurance. Lorsqu'un courtier informe l'assureur d'un changement, cela peut entraîner la résiliation du contrat si les parties ne s'accordent pas sur la nouvelle prime. L'assureur doit respecter des délais stricts pour proposer des modifications, notamment en cas d'acquisition d'un véhicule plus puissant. Si aucune entente n'est trouvée, l'ancienne prime demeure due. En revanche, si le véhicule est moins puissant, l'assureur doit réduire la prime. Si les parties ne s'accordent pas sur cette diminution, l'ancien tarif s'applique jusqu'à un éventuel accord.

L'employeur est tenu de verser une rémunération aux travailleurs en cas d'accident, qu'il soit lié au travail ou non. Pour les ouvriers, la rémunération est garantie pendant sept jours et réduite à 60 % les sept jours suivants, sauf en cas de longue incapacité. Les employés ont droit à leur salaire pendant trente jours en cas d'incapacité due à une maladie ou un accident. Dans tous les cas, l'employeur peut récupérer les montants versés auprès des tiers responsables selon l'article 52 §4, incluant les cotisations sociales.

Un arrêt récent de la Cour d'Appel de Bruxelles clarifie que le preneur d'assurance peut reconnaître sa responsabilité sans perdre son droit à la couverture d'assurance. Dans une affaire impliquant un comptable, ce dernier a reconnu avoir omis de déposer des bilans, s'engageant à couvrir les frais supplémentaires liés à cette négligence. La Cour souligne que selon la loi sur le contrat d'assurance, un aveu de faute ne peut pas entraîner un refus de garantie de l'assureur. Ainsi, l'assureur ne peut contester la couverture en raison de cette admission de responsabilité.

L'arrêté royal du 21 avril 2007 impose une approbation des appareils d'analyse d'haleine, publiée au Moniteur belge. L'éthylomètre DRÄGER 8510 a été approuvé le 19 mai 2011. Ainsi, les constatations faites avant cette date sont nulles et non probantes pour établir une intoxication alcoolique. La jurisprudence renforce cette position, exigeant que les preuves respectent des règles strictes pour être acceptées en justice. En l'absence d'autres preuves fiables, le juge doit acquitter le prévenu. Certains tribunaux contestent cette approche, mais la nécessité d'une approbation officielle demeure essentielle pour la validité des constatations.

Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de Bruxelles a clarifié la responsabilité des enfants lors de jeux. Dans une affaire où un enfant était tombé d'un château gonflable, la Cour a précisé que pour engager la responsabilité d'un mineur, il faut prouver qu'il a commis un acte objectivement illicite, ce qui implique qu'il aurait dû avoir l'âge du discernement. La Cour a conclu que se pousser dans une attraction gonflable n'est pas un acte fautif et qu'il n'existe pas de lien de causalité suffisant entre l'acte et le dommage subi.

Le savoir-faire, défini par l'AIPPI comme un ensemble de connaissances et d'expériences techniques et commerciales, ne bénéficie d'aucune protection légale spécifique, contrairement aux droits de propriété intellectuelle. Cela signifie qu'aucun droit exclusif d'exploitation n'existe pour le savoir-faire. En cas d'utilisation non autorisée par un tiers, l'entreprise doit prouver une violation d'une règle contractuelle ou extra-contractuelle. En l'absence de clauses restrictives, un cocontractant peut librement utiliser ses compétences acquises, soulignant l'importance de rédiger des clauses de non-concurrence ou de confidentialité pour protéger le savoir-faire.

Les petites entreprises en région Bruxelloise peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 50 % pour engager un consultant, afin de résoudre des problèmes de gestion ou d'améliorer leur compétitivité. Cette aide, d'un minimum de 500 € et d'un maximum de 15.000 €, est accessible pour deux missions par an. Le consultant doit être indépendant, spécialisé et avoir au moins deux ans d'expérience. Les demandes doivent être soumises avant le début de la mission et excluent les dépenses de fonctionnement normales. Cette aide s'adresse aux PME et indépendants, qu'ils soient en activité ou en phase de création.

L'article aborde la distinction entre salarié et indépendant, soulignant l'importance de qualifier correctement une relation contractuelle. Selon la loi programme du 27.12.2006, un contrat de travail implique un lien de subordination, tandis qu'un contrat d'entreprise se réalise sans autorité. Quatre critères généraux permettent d'évaluer cette relation : volonté des parties, liberté d'organisation du travail et contrôle hiérarchique. Bien que la qualification donnée par les parties soit significative, elle doit être corroborée par l'exécution réelle du contrat. La requalification ne doit pas nuire aux droits en matière de sécurité sociale.

L'article aborde la question du licenciement pour faute grave en lien avec des comportements dans la vie privée, illustré par le chahut de Souhail Chichah lors d'une conférence. La jurisprudence belge et française stipule que le licenciement pour des faits privés n'est justifié que si ceux-ci causent un trouble objectif au sein de l'entreprise. Bien que la vie privée soit souvent protégée, des comportements contraires aux valeurs de l'entreprise peuvent justifier un renvoi. La loi Anti-discrimination de 2007 permet aux organisations basées sur des convictions de requérir loyauté et conformité éthique, renforçant la position de l'ULB sur ces questions.

Les donations de biens immeubles et meubles par acte notarié nécessitent le paiement de droits d'enregistrement, contrairement aux donations manuelles ou par virement. Cependant, si le donateur décède dans les trois ans suivant une donation non enregistrée, celle-ci sera intégrée à la déclaration de succession, entraînant des droits de succession plus élevés. Pour éviter ce risque, il est conseillé de souscrire une assurance couvrant les droits de succession potentiels. La prime de l'assurance devrait idéalement être payée par le donataire, avec l'accord du donateur pour éviter toute requalification en libéralité.

L'article examine la légalité du système Coyote en France et en Belgique. En France, un accord a été signé pour interdire l'indication des emplacements de radars et contrôles routiers par les dispositifs d'aide à la conduite. Les contrevenants risquent une amende de 1500 euros et la saisie de l'appareil. En Belgique, la législation sanctionne la possession d'équipements entravant la constatation des infractions, mais le Coyote n'est pas considéré comme un détecteur de radar. Une mise à jour de Coyote permet de se conformer aux règles françaises, tout en restant sans risque en Belgique.

Le permis de conduire peut être retiré immédiatement par les autorités pour diverses infractions, notamment l'alcoolémie supérieure à 0,35 mg/l, le refus de tests, les délits de fuite, les accidents graves, et des comportements dangereux au volant. Le retrait, décidé par le procureur, dure jusqu'à 15 jours, avec possibilité de demande de levée anticipée. Les infractions graves entraînent souvent un retrait inévitable. La cour d'arbitrage a limité la durée de retrait à 15 jours, sans prolongation systématique, sauf saisie du juge de police. Des circulaires précisent des cas spécifiques comme la mise en danger de piétons.

Les cotisations sociales des indépendants peuvent être réclamées jusqu'à cinq ans après leur échéance, avec des implications sur le droit à la pension. La prescription débute le 1er janvier de l'année suivant celle des cotisations dues. Elle peut être interrompue par des actions telles que la reconnaissance de dette ou l'envoi d'une lettre recommandée signée. En cas de créancier inactif, les intérêts de retard peuvent être annulés. Le Code civil stipule que les poursuites contre un débiteur solidaire affectent tous les débiteurs, mais une interruption pour un débiteur ne s'applique pas aux autres en cas de disparition de la solidarité.

Un jugement du Tribunal du Travail du 20 juin 2011 a statué sur la responsabilité d'un administrateur ayant démissionné sans publication officielle. Bien que la Caisse d'Assurances Sociales ait soutenu qu'il était toujours considéré comme administrateur, le Tribunal a rejeté cette demande. Il a affirmé que la démission est un acte unilatéral, que la société n'est pas obligée d'accepter, et qu'aucune preuve n'a été fournie pour démontrer que la démission était fictive ou visait à contourner la réglementation sur la sécurité sociale. Ainsi, l'administrateur ne pouvait pas être tenu des cotisations sociales dues par la société.

Les contrats d'édition manquent souvent de clarté, laissant les auteurs peu attentifs à leur contenu. En cas de doute sur la portée des droits cédés, la loi protège l'auteur grâce à l'article 3, §1er alinéa 3 de la loi sur le droit d'auteur, qui stipule que les cessions doivent être interprétées de manière restrictive en faveur de l'auteur. Cette règle, établie par la jurisprudence, affirme que les clauses ambiguës doivent être interprétées contre l'éditeur, considéré comme le stipulant. Ainsi, les auteurs conservent un accès raisonnable à leur œuvre pour exercer leurs droits patrimoniaux.