Dans un arrêt du 7 décembre 2020, la Cour d’Appel de Liège a condamné une compagnie d’assurances qui refusait d’indemniser un assuré pour un véhicule volé puis incendié, au motif que celui-ci n'était pas équipé d'un système de protection contre le vol. La Cour a rappelé que c'était à l'assureur de prouver que le sinistre n'était pas couvert par le contrat. Elle a jugé que l'obligation d'installer un système de protection constituait une clause de déchéance, et que l’assureur devait démontrer que l'absence de ce système avait causé le vol, ce qu'il n'a pas réussi à prouver.

L'article aborde la décision de la Cour d'Appel de Liège concernant la responsabilité de l'assuré après un dégât des eaux. L'assuré a réparé le bien sinistré sans informer son assureur, rendant difficile la détermination des causes du sinistre. La cour a jugé que cette action constituait une faute, permettant à l'assureur de réduire sa charge de preuve. Toutefois, l'article 110 de la loi stipule que l'assuré ne peut modifier le bien sans nécessité. La cour aurait dû préciser que l'assuré a ainsi empêché l'assureur de prouver l'exclusion de la garantie.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 2020 aborde la question du cumul d'assurances en vertu de l'article 94 de la LCAT. Cet article stipule que les prestations d'un contrat d'assurance indemnitaire ne sont pas réduites par celles d'un contrat forfaitaire, sauf accord contraire. La Cour a jugé que pour évaluer le dommage professionnel d'une victime d'accident, il faut déterminer si les versements de l'assureur ont une cause distincte de l'infraction. L'argumentation repose sur la distinction entre dommages contractuels et extracontractuels, soulevant des questionnements sur la nature des contrats en cause.

L'article aborde l'impact de la crise sanitaire sur les baux commerciaux en Belgique, soulignant la question de l'obligation des locataires de payer leur loyer malgré l'impossibilité d'exploiter les lieux en raison des mesures gouvernementales. La jurisprudence, notamment celle du juge de paix d'Etterbeek, a tendance à reconnaître la force majeure ou le "fait du prince" comme motifs d'exonération de paiement. Les obligations contractuelles sont suspendues temporairement, sans dissolution du bail. Cependant, les décisions des juges varient, oscillant entre le maintien du paiement et la reconnaissance d'abus de droit, laissant une incertitude juridique persistante.

L'article traite de la constitutionalité des délais de prescription en matière d'assurances, en particulier après l'introduction de MIFID. Il souligne que l'article 88 de la loi du 4 avril 2014 impose des délais de prescription de trois ans pour les actions dérivant des contrats d'assurance, ce qui est critiqué comme discriminatoire par rapport aux investissements en instruments financiers. La Cour Constitutionnelle a statué que cette différence de traitement n'est pas discriminatoire si elle repose sur des circonstances objectivement différentes et que des délais plus courts visent à prévenir la déperdition de preuves et à assurer le bon fonctionnement des compagnies d'assurances.

L'article traite de la question de la vétusté dans la réparation de dommages immobiliers, éclairée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020. Cet arrêt souligne que, en cas de sinistre, la victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice, sans déduction pour vétusté. L'expert judiciaire avait initialement évalué le dommage en tenant compte de la vétusté, mais la Cour a invalidé cette approche, affirmant que la dégradation liée à l'âge ne doit pas réduire l'indemnisation. Ainsi, la réparation doit refléter l'état antérieur de l'immeuble, sans diminution pour vétusté.

L'article souligne qu'en matière d'assurance, la faute lourde doit être définie de manière précise et limitée dans les contrats. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 17 septembre 2020, où une assurance a refusé de couvrir un sinistre en invoquant une clause d'exclusion jugée trop générale. Selon la loi de 1992, l'assureur ne peut s'exonérer de ses obligations que pour des fautes lourdes clairement spécifiées. La décision de la cour d'appel a été cassée, confirmant que des termes vagues ne suffisent pas pour exclure la couverture d'assurance.

L'article 152 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre impose à l'assureur d'informer rapidement son assuré de son intention d'exercer un recours. Dans une affaire jugée, la SA XXXX a tardé à notifier M. AAA de son recours après un accident causé par ce dernier en état d'ivresse. Bien qu'elle ait pris connaissance du dossier pénal en novembre 2013, elle n'a notifié son recours que le 2 janvier 2014, ce qui a été jugé tardif par le tribunal. La SA XXXX a donc manqué à son obligation de notification rapide, entraînant la caducité de son droit de recours.

L'article traite des méthodes d'évaluation du dommage, opposant la capitalisation à une méthode forfaitaire, à la lumière d'un arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2020. Ce dernier clarifie que le juge doit évaluer le préjudice en tenant compte des événements futurs, mais uniquement s'ils sont certains. Dans le cas examiné, le rapport médical indique une incapacité permanente et des séquelles évolutives, rendant la capitalisation inappropriée. La Cour souligne que l'évaluation doit se faire au moment du jugement et non sur des bases hypothétiques, affirmant que l'arrêt qui utilise des hypothèses enfreint cette règle.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2020 traite de l'assurance des véhicules de rallye et des recours entre participants. Un accident a eu lieu entre deux pilotes, mais l'assureur a refusé de couvrir les dommages en raison d'une clause d'abandon de recours signée par la victime. La Cour a jugé que cette clause, bien que distincte du contrat d'assurance, s'appliquait à tous les aspects de l'épreuve, y compris les étapes de liaison. Ainsi, le pilote avait renoncé à tout recours pour les dommages subis durant le rallye, confirmant la validité de la clause d'abandon dans ce contexte.

L'article souligne qu'en matière judiciaire, seuls les faits contestés doivent être prouvés. Un arrêt du 13 décembre 2019 illustre ce principe : une partie avait affirmé un fait sans opposition de l'autre partie. La Cour a confirmé que, puisque le fait n'était pas contesté, la demande du demandeur était non fondée. Cela rappelle aux avocats et juges l'importance de se concentrer sur les éléments litigieux lors des plaidoiries, évitant ainsi des demandes de preuves superflues pour des faits non contestés.

L'article traite de la notion de contrat de crédit lié, notamment dans le contexte des litiges autour des panneaux photovoltaïques et des véhicules. La Cour de Cassation, par un arrêt du 24 janvier 2020, clarifie que pour qu'un crédit soit considéré comme "lié", il doit exclusivement financer l'achat d'un bien ou service et former une unité commerciale objective. Cette unité existe si le vendeur finance le crédit, si le prêteur utilise les services du vendeur, ou si le bien est spécifiquement mentionné dans le contrat de crédit. La connaissance par la banque du bien financé n'est pas suffisante pour établir cette unité commerciale.

Le 11 décembre 2019, la CJUE a statué sur la notion de « circulation des véhicules » concernant une fuite d'huile d'un véhicule garé sur un parking privé, ayant causé la chute d'un piéton. La Cour a déterminé que cette notion inclut les accidents survenant même lorsque le véhicule est stationné, tant que son utilisation correspond à sa fonction de transport. La CJUE a souligné que l'assurance responsabilité civile doit couvrir les accidents liés à la circulation des véhicules, indépendamment de leur état (moteur en marche ou non) ou de leur emplacement (public ou privé).

Cet article présente un florilège de décisions de la Cour de Cassation belge concernant la responsabilité. Il aborde des thèmes comme la provocation, la répartition de la responsabilité entre plusieurs fautes concurrentes, et les conditions de preuve en matière de justification. Il souligne que la victime n'est pas tenue de limiter son dommage et que la réparation doit être intégrale. D'autres points incluent l'évaluation des dommages futurs, la moins-value d'un bien, ainsi que les critères pour établir un lien de causalité. Enfin, il insiste sur le droit à une indemnisation basée sur la valeur réelle ou à neuf de l'objet endommagé.

L'article présente divers arrêts de la Cour de Cassation en matière d'assurance. Il aborde des thèmes tels que l'action récursoire, la responsabilité de l'assureur en cas d'accident causé par la victime, et les obligations de notification lors d'un recours. Il précise également les implications des lois sur l'indemnisation, la notion de personnes vivant au foyer, et les règles concernant la prescription des actions. Enfin, il évoque les clauses de déchéance, la déclaration d'aggravation du risque, et le rôle des courtiers d'assurance dans la représentation d'assureurs.

Une cliente a chuté à cause de la fermeture brusque des portes automatiques d'un magasin, entraînant une procédure judiciaire. La Cour d'Appel de Liège évalue la responsabilité de l'assureur du magasin en se basant sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. La cliente doit prouver que les portes avaient un vice, ce qui a causé son accident. La Cour conclut que les portes se fermant sur un usager constituent un vice, causant le dommage. L'assureur ne peut pas exonérer sa responsabilité, et la cliente n'a pas agi de manière imprudente en s'approchant des portes. Aucune faute partagée n'est retenue.

Lors d'un match de football, Jordan H. a été grièvement blessé après un contact avec le gardien Arnaud B. Estimant que ce dernier était responsable, Jordan a demandé une indemnisation. La Cour d’Appel de Liège a examiné les éléments, notant que le gardien n'avait pas agi intentionnellement et que les excuses échangées entre les joueurs indiquaient un incident de jeu. La Cour a conclu qu'il subsistait des doutes quant à la faute d'Arnaud, soulignant que la violence du contact ne prouve pas nécessairement un comportement fautif. En conséquence, la Cour a débouté Jordan de sa demande.

L'Ordre Des Barreaux Francophones et Germanophones de Belgique (OBFG) a contesté une police d'assurance d'ARAG qui offrait des avantages financiers à ses assurés s'ils choisissaient un avocat labellisé, ce qui contrevient au principe du libre choix de l'avocat. L'OBFG a argué que cette pratique, en encourageant le choix d'un avocat sur une liste préétablie, biaise le choix de l'assuré. ARAG a défendu sa position en soulignant que la majorité des sinistres n'étaient pas affectés par ce plafond. Le tribunal a finalement condamné ARAG à cesser cette pratique, affirmant qu'elle porte atteinte à la liberté de choix de l'assuré.