La Belgique a été condamnée par la Cour de Justice de l'UE pour ne pas accorder d'avantages fiscaux aux cotisations d'épargne-pension versées à des institutions ou fonds établis hors du pays, entravant ainsi la libre circulation des services. Ce même jour, la Cour Constitutionnelle a jugé discriminatoire le traitement fiscal préférentiel des fonds d'épargne-pension belges et des comptes d'épargne, qui bénéficient d'un taux réduit de 15 % au lieu de 25 %. La Belgique doit désormais garantir un traitement égal pour l'épargne, quelle que soit son origine.

L'article souligne que les assureurs ne peuvent échapper à leurs obligations que pour des fautes lourdes clairement définies dans le contrat. Les clauses d’exclusion mal rédigées doivent être annulées. Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 décembre 2013 a confirmé qu'une clause excluant la couverture pour des dommages liés à des "équipements légaux de sécurité" était trop vague. En l'absence de définition précise de ce terme, la Cour d'Appel de Liège a jugé que cette clause ne pouvait être appliquée, affirmant ainsi que la clarté est essentielle dans les contrats d'assurance.

Un bateau de plaisance a été volé alors qu'il était à l'eau, et l'assuré a invoqué la Loi sur le Contrat d'Assurance Terrestre. La Cour d'Appel a jugé cette loi non applicable, mais la Cour de Cassation a cassé cette décision. Elle a affirmé que la loi du 25 juin 1992 s'applique à toutes les assurances, y compris celles couvrant des risques sur l'eau, sauf dérogation par des lois spécifiques. La Cour a souligné que l'assurance de bateau de plaisance ne peut être exclue du champ d'application de cette loi simplement parce que le vol a eu lieu à l'eau.

L'article aborde un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 19 décembre 2013, clarifiant la présomption de culpabilité concernant les amendes pour les infractions routières. Il précise que les procès-verbaux adressés aux conducteurs de véhicules immatriculés au nom de personnes morales n'ont qu'une valeur de simple renseignement, contrairement à ceux envoyés aux titulaires de plaques d'immatriculation physiques, qui font foi jusqu'à preuve du contraire. La Cour justifie cette distinction par la difficulté d'établir l'identité des conducteurs de véhicules de société, renforçant l'idée que les conducteurs ne bénéficient pas d'impunité en cas de contestation.

L'article traite de la direction du procès par l'assureur de responsabilité, qui doit défendre l'assuré tant que la garantie est due. La Cour de Cassation souligne que ce droit est limité en cas de conflit d'intérêts. L'article 79 de la loi du 25 juin 1992 stipule que l'assureur doit agir dans l'intérêt de l'assuré lorsque les intérêts coïncident. Cependant, si une réclamation repose sur des motifs non couverts par la police, l'assureur ne peut pas agir à la place de l'assuré. Une décision de la Cour d'Appel a été sanctionnée pour avoir ignoré ces principes.

L'article souligne que l'assureur est responsable des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur d'assurance, sauf si cette faute est expressément et limitativement mentionnée dans le contrat. La Cour de Cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 2 octobre 2009, annulant une exclusion de garantie fondée sur un manquement vague aux normes de sécurité. Elle a jugé que les critères de faute lourde doivent être clairement définis dans le contrat, sinon la clause d'exclusion est nulle, protégeant ainsi les droits des assurés.

En cas d'omission intentionnelle lors de la déclaration du risque, le contrat d'assurance devient nul, selon l'article 6 de la loi du 25 juin 1992. La Cour de Cassation a statué que si l'assureur indemnise un usager faible, il peut réclamer le remboursement des sommes versées, uniquement si l'assuré avait une couverture au moment de l'accident. L'obligation d'indemnisation repose sur la loi et non sur le contrat. Si l'assuré n'est pas responsable de l'accident, il ne doit pas rembourser les frais engagés par l'assureur pour la victime.

L'article traite de la protection juridique et du droit de l'assuré de choisir son avocat. Un arrêt de la Cour de Justice du 7 novembre 2013 souligne que, même si un assureur de protection juridique désigne ses propres collaborateurs pour l'assistance, l'assuré a le droit de choisir un avocat, indépendamment de la décision de l'assureur concernant la nécessité de déléguer l'affaire. La Cour précise que cette liberté ne doit pas être restreinte au seul cas d'intervention externe. Toutefois, les États membres ne sont pas obligés de couvrir intégralement les frais d’avocat, tant que l’assuré conserve un choix raisonnable.

L'article met en garde les administrateurs de société sur leur responsabilité potentielle. Bien qu'ils bénéficient d'une immunité, cette dernière est limitée; ils peuvent être tenus responsables en cas de faute, notamment en matière de paiement du précompte professionnel. Un non-paiement répété peut entraîner une présomption de faute, sauf en cas de difficultés financières. Les administrateurs peuvent également être responsables vis-à-vis de l'ONSS en cas de faute grave ou de multiples faillites. Pour se protéger, il est conseillé d'agir de manière responsable et de documenter les désaccords, ainsi que de souscrire une assurance responsabilité.

Depuis le 1er novembre 2013, le contrôle technique en Belgique peut vérifier la présence d'une carte d'assurance verte dans les véhicules. Cette mesure vise à diminuer le nombre de véhicules non assurés et s'applique à tous les véhicules avec un certificat d'immatriculation belge. L'absence de ce document ne conduit pas à un refus du contrôle, mais une mention indiquant l'absence d'assurance valable sera ajoutée au certificat de visite. Les véhicules non conformes seront régulièrement signalés aux autorités et au Fonds commun de Garantie belge.

L'article discute de l'utilisation croissante de la méthode de capitalisation pour évaluer le dommage moral dans les cas d'accidents. Suite à un décès causé par un accident de la circulation, la famille a demandé une réparation fondée sur cette méthode, tandis que l'assureur souhaitait appliquer des forfaits standards. La Cour d'Appel de Bruxelles a rappelé que tout écart par rapport à la méthode de capitalisation doit être justifié par le juge. La décision souligne que la capitalisation est la mieux adaptée pour indemniser le dommage moral, en tenant compte de l'âge de la victime et de la durée du préjudice.

Un véhicule volé, utilisé lors d'une tentative de hold-up, a été incendié dans un tunnel, endommageant un pont public. La Cour d’Appel de Liège a condamné le Fonds Commun de Garantie Automobile (FCGA) à indemniser les dommages, conformément à l'article 19 bis - 11 § 1er 4° de la loi du 21 novembre 1989. Cette loi stipule que le FCGA doit intervenir pour réparer les dommages causés par un véhicule non assuré lors d'un vol. Étant donné que le véhicule était en circulation avant l'incendie, le FCGA est responsable de l'indemnisation des dégâts causés au domaine public.

L'article aborde la responsabilité de l'État belge en matière de devoir d'information envers les citoyens, illustrée par un arrêt de la Cour de Cassation. La Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelle la discrimination fiscale entre victimes d'accidents de travail et d'accidents de droit commun. Une victime, ayant introduit une demande de dégrèvement hors délai, a vu sa demande rejetée. La cour d'appel a reconnu la faute de l'État pour ne pas avoir informé les contribuables concernés, soulignant l'absence de mesures proactives pour informer des changements législatifs. Cette décision renforce l'idée que l'État doit agir avec diligence pour protéger les droits des citoyens.

L'article aborde la réglementation belge concernant l'immatriculation des véhicules pour les résidents. Selon l'article 3 de l'AR du 20.7.2001, les résidents belges doivent immatriculer leurs véhicules en Belgique, même s'ils sont déjà immatriculés à l'étranger. Les résidents comprennent ceux inscrits dans les registres de population ou ayant un établissement fixe en Belgique. Des exceptions existent pour les véhicules loués par des prestataires étrangers, ceux utilisés par des employés liés à des employeurs étrangers, et d'autres cas spécifiques. Un récent contrôle a mis en lumière la complexité de cette réglementation, laissant penser que l'automobiliste concerné était en règle.

À partir du 7 septembre, de nouvelles sanctions concernent les comportements visant à rendre illisibles les plaques d'immatriculation, comme l'utilisation de vernis ou de boue. Tout conducteur qui tente de dissimuler son identité par ce biais s'expose à une amende immédiate de 110 euros. De plus, le juge peut décider de retirer le droit de conduire au contrevenant. Cette mesure vise à renforcer l'identification des véhicules et à lutter contre les infractions routières.

Lors de la vente d'un immeuble, l'assurance se termine automatiquement trois mois après l'acte authentique. Dans une affaire, des vendeurs ont résilié leur contrat d'assurance avant ce délai, et l'immeuble a été incendié. La Cour d'Appel d'Anvers a condamné l'assureur à indemniser les acheteurs, soulignant que la couverture d'assurance reste en vigueur pendant trois mois. La Cour de Cassation a confirmé cette interprétation, précisant que la résiliation par le vendeur ne peut pas nuire à l'acquéreur, sauf si ce dernier a une autre protection. Cela soulève des questions sur l'importance pour les acheteurs de souscrire leur propre assurance.

L'article souligne que la victime d'un dommage a droit à une réparation intégrale sans déduction d'un coefficient de vétusté. La jurisprudence, depuis 1952, affirme que la réparation doit couvrir la valeur de remplacement de l'objet endommagé, y compris pour les biens immobiliers nécessitant reconstruction. Le professeur Fagnart et d'autres experts soutiennent que toute déduction nuirait à la capacité de la victime de se reconstruire. Ainsi, même si cela entraîne un enrichissement, la réparation complète est impérative. Malheureusement, la jurisprudence ne respecte pas toujours ce principe fondamental.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a statué sur l'interdiction des offres conjointes comportant un service financier, suite à un litige entre FVF et Citroën concernant une assurance gratuite liée à l'achat d'un véhicule. Selon l'article 72 de la loi du 6 avril 2010, de telles offres sont prohibées, sauf exceptions spécifiques. La Cour a confirmé que cette interdiction vise à protéger les consommateurs des risques de manque de transparence et de confusion sur les services financiers. Elle a jugé que cette législation est conforme aux normes européennes et contribue à une protection efficace des consommateurs.