La Cour Constitutionnelle a jugé inconstitutionnelle la possibilité pour les Caisses d'Assurances Sociales de récupérer des indemnités indûment versées. Dans une affaire où M. X contestait le remboursement de 7.500 euros, la cour a noté qu'aucune faute ne lui était imputable. L'article 174 de la loi sur l'assurance soins stipule qu'une action de récupération se prescrit par un an en cas d'erreur de l'assureur, tandis que la Charte de l'assuré social impose des règles différentes. La Cour souligne que la gestion des erreurs par les organismes assureurs ne doit pas pénaliser les assurés sociaux.

L'article traite de la responsabilité d'une banque en cas d'abus de fonctions par son Directeur d'agence. Un arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 2013 précise que la banque est responsable des actes illicites de son préposé, même si les clients savaient qu'il abusait de ses fonctions. La responsabilité de la banque est engagée tant que les actes ont été réalisés dans le cadre des fonctions du directeur. La cour souligne que la connaissance des fautes par les clients ne les empêche pas d'obtenir réparation, affirmant ainsi leur protection selon l'article 1384 du Code civil.

L'article traite de l'accélération des procédures judiciaires liées à la preuve par témoins, en vertu de l'article 915 du Code Judiciaire belge. Il souligne que le juge peut autoriser cette preuve si elle est pertinente. L'article 961 introduit la possibilité pour le juge de recueillir des attestations de tiers pour éclairer les faits. Le tribunal de Commerce de Mons rappelle l'importance de cette procédure pour éviter le temps et les coûts liés aux enquêtes. Un modèle d'attestation est également mis à disposition pour faciliter son utilisation.

L'article traite de l'annulation des redevances de stationnement dans une zone bleue, suite à une contestation d'un automobiliste, Monsieur X, qui dénonçait l'absence de fondement légal du règlement communal. La Cour Constitutionnelle a été saisie pour examiner la conformité de la loi du 7 février 2003 sur les redevances de stationnement, concluant qu'elle violait les règles de compétence entre les niveaux de gouvernement. Les décrets des Régions flamande et wallonne, qui remplacent la disposition annulée, soulèvent des interrogations sur la régularité des règlements communaux, notamment en Wallonie, où un effet rétroactif est en jeu.

L'article aborde la définition juridique d'un accident du travail selon la loi du 10 avril 1971, soulignant qu'il s'agit d'un événement soudain entraînant une lésion corporelle, dont la cause est extérieure à la victime. Un arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles a été examiné, où un travailleur est tombé à cause d'un malaise, soulignant la complexité de prouver que l'accident était lié à des conditions de travail plutôt qu'à son état de santé. La critique de cette décision remet en question l'indemnisation des accidents non liés à des risques professionnels, soulevant des préoccupations sur l'interprétation des lois relatives aux accidents du travail.

L'article aborde un arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2013 concernant la prolongation de délais demandée par un expert. Après qu'un expert ait demandé un délai supplémentaire de six mois, la partie demanderesse a contesté la tardiveté de cette demande. Le président du tribunal a jugé cette demande recevable, mais la Cour de Cassation a cassé cette décision. Elle a précisé qu'une contestation sur la recevabilité d'une demande entraîne une décision définitive sur incident, et non une mesure d'ordre, soulignant que l'ordonnance du tribunal violait l'article 149 de la Constitution en ne motivant pas sa décision.

L'article traite de la conciliation entre le principe du contradictoire et la protection du secret des affaires lors d'une expertise judiciaire. La Cour de Cassation a confirmé qu'une partie peut revendiquer la confidentialité de documents sensibles, à condition d'en établir un inventaire et de permettre leur consultation dans une salle dédiée, tout en respectant des règles strictes. La Cour a souligné que cette procédure ne viole pas le droit à un procès équitable, tant que les droits de défense sont garantis. Les documents confidentiels peuvent être consultés sans copie, préservant ainsi l'équilibre entre transparence et confidentialité.

La loi du 6 avril 2010 permet aux consommateurs de s'opposer à l'utilisation de leur numéro de téléphone pour le marketing direct via le site www.ne-m-appelez-plus.be. Les utilisateurs peuvent inscrire leurs numéros, actifs sous cinq jours, pour une durée de deux ans, avec un rappel par e-mail pour prolonger l'inscription. La liste, créée à la demande des opérateurs de télécoms et validée par le parlement en 2012, oblige les entreprises à vérifier cette liste avant de contacter des clients. Elle vise à protéger les consommateurs contre les appels publicitaires non souhaités.

Un client, Monsieur L., consulte un avocat qui omet de soumettre une déclaration de créance dans une faillite. Après plusieurs années sans nouvelles, un autre avocat découvre cette omission en 2004. L'ancien conseil conteste sa responsabilité, arguant que la prescription de l'action directe contre lui est dépassée. La Cour d'Appel de Bruxelles juge que la mission de l'avocat n'avait pas pris fin et que le délai de prescription n'avait commencé qu'après une décision de 2005. L'arrêt souligne également que les régimes de prescription en matière d'assurance sont autonomes, ce qui affecte les droits de l'assuré et de la victime.

L'article aborde la question de savoir si la participation d'un véhicule à une compétition de vitesse est considérée comme une circulation routière au sens de la législation sur l'assurance obligatoire de responsabilité civile. La Cour de justice Benelux a tranché en affirmant que les accidents survenant lors de compétitions relèvent de l'obligation d'assurance, car l'article 2 de la convention Benelux inclut ces situations. Ainsi, un accident causé par un véhicule en compétition est assimilé à un accident de circulation, et l'assureur est tenu de couvrir les dommages. Cette décision est cruciale pour l'indemnisation des usagers faibles.

L'article aborde la responsabilité des parties dans la durée des expertises judiciaires. La Cour d'Appel de Liège souligne que des critiques sur les méthodes d'évaluation d'un expert ne peuvent être soulevées tardivement, surtout si la partie concernée n'a pas sollicité l'assistance d'experts durant l'expertise. La nouvelle législation impose un délai pour formuler des observations, renforçant l'idée que les parties doivent agir de bonne foi. Les observations tardives peuvent être écartées, et la Cour rappelle que l'appelante a manqué à ce principe en émettant des critiques après la clôture de l'expertise.

La Cour du Travail de Liège a confirmé la légitimité de l'employeur à consulter les courriels professionnels des travailleurs, même sans autorisation explicite, lorsque ceux-ci avaient consenti à un avenant stipulant les conditions d'utilisation de leur adresse électronique professionnelle. Cet avenant prévoyait une séparation claire entre les messages professionnels, accessibles à l'employeur, et ceux privés, soumis à des restrictions. La Cour a souligné que les courriels en question étaient liés à l'exécution du contrat de travail, rendant leur utilisation comme preuve légale et acceptable.

Un arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles (7.2.2013) a déclaré non admissibles les emails révélant une faute grave d'un travailleur, car leur consultation par l'employeur a violé la vie privée de l'employé. L'employeur, sans autorisation ni règles préétablies, a enfreint plusieurs dispositions légales, dont le droit au respect de la vie privée (article 8 C.E.D.H.) et la loi sur les communications électroniques. La Cour insiste sur l'illégalité des preuves obtenues par des moyens interdits et souligne la nécessité d'un cadre réglementaire clair au sein de l'entreprise pour le contrôle des données de communication.

L'article traite des droits des sous-traitants non payés dans le cadre de la construction, en se basant sur l'article 1798 du Code civil belge. Celui-ci permet aux sous-traitants d'intenter une action directe contre le maître de l'ouvrage, afin de protéger leur situation financière. La Cour Constitutionnelle a élargi ce droit à tous les sous-traitants, indépendamment de leur degré. De plus, cette action peut être initiée par une simple notification, rendant tout paiement effectué par le maître de l'ouvrage, malgré cette notification, inopposable au sous-traitant, ce qui expose le maître à un risque de double paiement.

Un chantier peut causer des dommages aux voisins, engendrant des troubles de voisinage. Selon la Cour de Cassation, tout propriétaire a le droit de jouir normalement de son bien, et si un trouble dépasse les inconvénients ordinaires, le responsable doit indemniser la victime. Les nuisances fréquentes incluent fissures, bruit, et poussière. La responsabilité pour troubles de voisinage repose sur le maître d'ouvrage, sauf si une clause transfère cette responsabilité à l'entrepreneur, qui doit alors s'assurer d'être couvert par une assurance appropriée pour ces risques. Un état des lieux préalable est conseillé avant le début des travaux.

L'article traite des droits des travailleurs en cas d'accidents survenus lors de travaux non déclarés, ou "travail au noir". Tous les travailleurs sont normalement couverts par une assurance contre les accidents du travail. Cependant, la Cour du travail de Liège a statué qu'une victime d'accident sur un chantier non déclaré ne peut pas obtenir réparation du Fonds des Accidents du Travail (FAT) sans prouver un lien de subordination avec son "employeur". Ainsi, l'absence de preuve d'un contrat de travail valide empêche la reconnaissance de la protection légale, même en cas de condamnation pénale de l'employeur.

L'article souligne qu'en droit belge, pour obtenir des dommages et intérêts, une victime doit prouver non seulement l'existence d'un dommage, mais aussi la faute du défendeur ayant causé ce dommage, comme le rappelle la Cour de Cassation. Dans une affaire d'inondation, bien que le problème ait été partiellement résolu, il a été établi que les inondations provenaient de la propriété des demandeurs. Par conséquent, la Cour a annulé le jugement qui impliquait la responsabilité des défendeurs, rappelant l'importance de déterminer à la fois l'origine et la cause des infiltrations avant d'engager des procédures.

L'article aborde la distinction entre la déchéance et l'exclusion en matière d'assurance. Une entreprise d'assurance peut refuser de couvrir un sinistre en cas de déchéance, si le preneur n'a pas respecté une obligation contractuelle, à condition que ce manquement soit lié au sinistre. Les assureurs tentent parfois de masquer une clause de déchéance en la qualifiant d'exclusion, ce qui leur évite de prouver la relation causale. Selon la législation, il est impératif que les clauses soient clairement définies, et la Cour de Cassation a rappelé cette exigence en vérifiant leur qualification.